SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
M. le président.
Je rappelle les termes de l'article 49 :
« Art. 49. - Est fixé pour 2003 conformément à l'état F annexé à la présente
loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs
autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans l'état F, compléter le compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte
d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés"
par le chapitre 08 "Versements au Fonds de réserve pour les retraites". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire pour
2002, vous avez adopté deux amendements qui avaient pour objet de permettre à
l'Etat de verser au fonds de réserve pour les retraites, le FRR, une partie du
produit de la cession de la part de l'Etat dans le Crédit Lyonnais, en 2002 ou
en 2003, selon la date de perception de la recette.
Un de ces amendements a inscrit le chapitre 8 du compte d'affectation spéciale
n° 902-24 à l'état F, et l'a ainsi rendu évaluatif pour l'année 2002.
Par coordination, pour permettre effectivement le versement au FRR en 2003 si
la date de perception de la recette de cession s'avérait tardive, cet
amendement prévoit le maintien, en 2003, du caractère évaluatif du chapitre 8
du compte de cession des participations de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 58 quaterdecies