SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
M. le président.
Les six amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 6 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre III. - Charges communes de 17 050 000 euros.
»
L'amendement n° 7 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Agriculture, alimentation, pêche et
affaires rurales de 25 700 000 euros. »
L'amendement n° 8 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Anciens combattants de 11 250 000 euros.
»
L'amendement n° 9 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Charges communes de 4 000 euros. »
L'amendement n° 10 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Culture et communication de 2 000 000
euros. »
L'amendement n° 11 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Travail, santé et solidarité. - I.
Travail de 14 000 000 euros. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Ces six amendements déposés sur l'article 36 ont pour
objet d'assurer, là encore, la coordination avec le projet de loi de finances
rectificative pour 2002.
L'amendement n° 6 concerne la majoration de crédits sur le titre III des
charges communes de 17,05 millions d'euros, conformément à l'article du projet
de loi de finances rectificative pour 2002 que vous avez adopté la semaine
dernière prévoyant un dispositif de révision des pensions versées aux
ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française.
L'incidence financière de ce nouveau dispositif, y compris le rappel, est
évalué à 123 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2003
comportait une provision de 100 millions d'euros au titre de cette révision.
L'amendement n° 7 vise à majorer les crédits du budget de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de 25,7 millions d'euros
pour subventionner les organismes concourant au développement agricole et rural
dans l'attente de la création de l'ADAR, qui se substituera à l'ANDA. Je vous
rappelle que cette transformation résulte de l'article 29
bis
du projet
de loi de finances rectificative pour 2002.
L'amendement n° 8 tend à majorer, lui, les crédits du titre IV du budget des
anciens combattants de 11,25 millions d'euros, dont 5,95 millions d'euros au
titre du dispositif de révision des pensions que j'évoquais tout à l'heure, et
de 5,3 millions d'euros en raison de la prorogation du paiement des pensions
militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois du décès du bénéficiaire prévue
par l'article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
L'amendement n° 9 traduit l'effet mécanique de la modification marginale de
l'évolution des recettes fiscales résultant des coordinations. Il majore de 4
000 euros la dotation au fonds national de péréquation inscrite sur les charges
communes.
L'amendement n° 10 permet de majorer de 2 millions d'euros les crédits du
budget de la culture et de la communication, conformément au souhait du
rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Un autre amendement minore à due concurrence les crédits du titre V de ce même
ministère.
Enfin, l'amendement n° 11 traduit l'incidence financière de l'article 44 du
projet de loi de finances rectificative pour 2002 relatif aux exonérations de
cotisations pour les employeurs implantés dans les zones franches urbaines. Il
tend à majorer, en conséquence, de 14 millions d'euros les crédits du budget du
travail.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet un avis favorable sur tous les
amendements à l'exception de l'amendement n° 10, pour lequel elle s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 37 et état C