SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
COMMUNICATION RELATIVE
À DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion respectivement du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie et du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques sont parvenus à l'adoption d'un texte commun.
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