SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission,
est ainsi libellé :
« Avant l'article 37, insérer un article aditionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 775
bis
du code général des impôts est ainsi modifié
:
« 1° Cet article est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de
Creutzfeldt-Jakob résultant d'une contamination probable par l'agent de
l'encéphalopathie spongiforme bovine. » ;
« 2° Dans le premier alinéa, les mots : "aux 1°, 2° et 3°" sont remplacés par
les mots : "aux 1°, 2°, 3° et 4°".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter
du 1er janvier 1996,
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement d'équité et de solidarité.
Par analogie avec les indemnités accordées aux personnes contaminées par le
virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle et aux victimes de
la maladie de Creutzfeldt-Jakob consécutivement à l'injection d'hormones de
croissance extractives, cet amendement tend à ce que les sommes versées ou dues
aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob
soient exonérées des droits de succession, dans l'hypothèse où la somme allouée
du chef de la victime est versée à ses héritiers.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Favorable, monsieur le président, et je lève le
gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 74 rectifié
bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié
bis
.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet, avant l'article
37.
Article 37