SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 24. - I. - Le troisième alinéa de l'article 199
quater
D du code
général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "mentionnée à l'article 80
sexies
" sont remplacés par
les mots : "agréée en application de l'article L. 421-1 du code de l'action
sociale et des familles" ;
« 2° Il est complété par les mots : "ou à des personnes ou établissements
établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à
des réglementations équivalentes".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des
revenus de 2002. »
La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je dirai juste un mot, monsieur le président, pour
souligner l'importance de cette disposition qui étend le bénéfice de la
réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants aux sommes versées à
des personnes ou établissements situés dans un autre Etat membre de
l'Europe.
Je voudrais souligner l'importance de ce dispositif pour les familles
d'enfants handicapés, en particulier d'enfants autistes, comme Mme Marie-Claude
Beaudeau l'avait expliqué lors de la réunion de la commission des finances.
Compte tenu de l'insuffisance du nombre des établissements spécialisés dans
notre pays, un nombre non négligeable de famille doit avoir recours à des
établissements outre-quiévrain, notamment. Ces personnes vont désormais pouvoir
se prévaloir de la réduction d'impôt pour frais de garde. Ce progrès va dans le
sens de l'équité sociale, de la solidarité. Il faut également souligner que ce
progrès a été décidé par l'Union européenne.
M. Jean Chérioux.
Très bonne disposition !
M. le président.
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 24