SEANCE DU 12 DECEMBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, je
souhaite vous interroger sur le projet de restructuration sans précédent des
implantations territoriales et des missions de la Banque de France, dossier
que, selon mes informations, le gouverneur de la Banque de France souhaite
finaliser avant la fin du mois de décembre.
Le plan que la direction de la Banque de France souhaite mettre en oeuvre
prévoit la réduction drastique de ses implantations territoriales : il est à
craindre que l'objectif visé ne consiste à supprimer la moitié des succursales
au plan national, soit 4 sur 7 en Basse-Normandie, dont 2 sur 3 dans le
département de la Manche à Cherbourg et Granville. Nombreux sont mes collègues
dans l'hémicycle qui pourraient vous poser la même question.
Les succursales de la Banque de France jouent depuis longtemps un rôle
important au service du développement local et de l'emploi. Elles réalisent des
expertises financières au service des collectivités locales, des entreprises et
des bassins d'emplois.
J'ajoute que la disparition d'une succursale de la Banque de France entraîne
le plus souvent, au plan local, et au-delà des emplois directement menacés, la
fermeture de certaines agences bancaires commerciales et d'autres
administrations.
D'ailleurs, monsieur le ministre, le processus est enclenché puisque vous avez
annoncé la fermeture de la direction départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes à Cherbourg. Si cette décision
devait se cumuler avec la fermeture de la succursale de la Banque de France,
vous imaginez la catastrophe pour une communauté urbaine de 100 000 habitants
dans le nord du Cotentin.
La Banque de France s'est aussi vu confier par le législateur d'importantes
missions au service de la cohésion sociale. Elle assure l'accueil des personnes
surendettées et le traitement de leur dossier. C'est un service de
proximité.
Compte tenu de l'importance de ses missions, la Banque de France est reconnue
comme une institution structurante sur le plan de l'aménagement du territoire.
Cela est d'ailleurs explicitement admis par le décret n° 601-2001, qui prévoit
que toute remise en cause des implantations territoriales de la Banque de
France doit être précédée d'une étude d'impact.
Les projets de fermeture sont inacceptables pour de nombreux élus locaux de
ville moyenne et contraires à l'esprit de la décentralisation.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer l'état d'avancement de ce
dossier, en particulier l'étude d'impact et les actions que vous entendez mener
au regard des objectifs de service public, d'aménagement du territoire et de
défense des intérêts légitimes des citoyens et des personnels dont les emplois
sont menacés ?
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du
groupe CRC.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
sénateur, l'organisation territoriale de la Banque de France date du xixe
siècle. Avec 211 établissements, cet établissement a une présence sur le
territoire qui, rapportée à la population, est entre deux à quatre fois plus
élevée que celle des établissements analogues des autres pays européens.
Indépendamment des missions traditionnellement exercées par la Banque de
France, qui seront respectées, indépendamment de tous les progrès qui ont
d'ores et déjà été accomplis dans beaucoup de domaines, notamment à travers
l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, la Banque de France,
pour continuer à bien remplir ses missions, doit se conformer à l'exigence de
performance qui est requise de toutes les organisations dépendantes des
pouvoirs publics.
Dans notre esprit, la notion de service public n'est absolument pas
incompatible - et je parle aussi au nom du gouverneur de la Banque de France -
avec celle de performance. Les termes de la relation que la Banque de France
entretient avec le pays seront respectés.
Il n'en reste pas moins qu'une réflexion, menée actuellement sous la
responsabilité du secrétaire général de la Banque de France, doit nous
permettre, avec méthode et en étroite concertation avec les collectivités
locales et avec les syndicats
(Exclamations sur les travées du groupe
socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen),
d'améliorer la
performance de la Banque de France, qui, comme toute institution placée dans un
contexte concurrentiel, se doit d'obtenir des résultats à la hauteur des moyens
financiers et humains qui y sont investis.
(Applaudissements sur les travées
de l'UMP et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées du groupe
socialiste et du groupe CRC).
Mme Nicole Borvo.
C'est pour cela que les personnels sont en grève depuis le 17 !
M. Jacques Mahéas.
Le désert dans les villes moyennes en est une preuve !
ÉDUCATION NATIONALE :
PERSONNELS MIS EN DISPONIBILITÉ