SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-60, présenté par MM. Joly, Pelletier et Mouly, est ainsi
libellé :
« Après l'article 59
quinquies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans la première phrase du I de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283
du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : "dans les
entreprises de moins de cinquante salariés" sont remplacés par les mots : "dans
les entreprises de plus de vingt salariés et de moins de cinquante
salariés".
« II. - Après l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précité,
il est inséré un article 2-2 rédigé comme suit :
«
Art. 2-2. - I.
- Les entreprises de moins de vingt salariés,
dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme
paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6, sont exclues du champ
d'application de l'article 2-1 et 2-3.
« L'employeur peut faire bénéficier ses salariés des chèques-vacances selon
les modalités suivantes :
« - La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est
fixée en fonction du niveau des rémunérations perçues par les salariés dans
l'entreprise. L'employeur contribue à hauteur de 80 % au plus de leur valeur
libératoire, modulée en fonction du niveau des rémunérations pratiquées dans
l'entreprise.
« - Les termes de la modulation maximale en fonction des rémunérations
pratiquées dans l'entreprise est de 80 % jusqu'à 1,3 SMIC, de 50 % entre 1,3 et
1,8 SMIC et de 25 % au-delà de 1,8 SMIC.
« - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des
chèques-vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la
législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la
contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de
la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est
limité, par salarié et par an, à 30 % du SMIC apprécié sur une base
mensuelle.
«
II.
- Cette simplification d'attribution des chèques-vacances pour
les très petites entreprises de moins de vingt salariés est laissée à leur
libre choix. Elles peuvent décider de recourir à un dispositif optimisé fondé
sur le revenu fiscal de référence.
«
III.
- Les chefs d'entreprise de moins de vingt salariés, à défaut de
délégués syndicaux et de personnels mandatés, associent leurs salariés à la
procédure de consultation et de fixation de la contribution de l'employeur.
»
« III. - La perte de recettes résultant du I et du II est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 675 A du code général des impôts. »
L'amendement n° II-82, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 59
quinquies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. Après l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant
création des chèques-vacances, il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. 2-2.
- Par dérogation aux dispositions des I et III de l'article
2, dans les entreprises de moins de 20 salariés, dépourvues de comité
d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au
dernier alinéa de l'article 6, l'employeur peut faire bénéficier ses salariés
des chèques-vacances, après consultation de l'ensemble du personnel. Dans ce
cas, la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est
modulée en fonction de la rémunération mensuelle brute perçue par les salariés
dans l'entreprise, dans la limite de :
« - 80 % jusqu'à 1,3 SMIC inclus,
« - 50 % de leur valeur libératoire entre 1,3 et 1,8 SMIC inclus,
« - 25 % de leur valeur libératoire entre 1,8 et 2,5 SMIC inclus.
« L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des
chèques-vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la
législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la
contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de
la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est
limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié
sur une base mensuelle.
« La contribution de l'employeur ne peut se substituer à aucun élément faisant
partie de la rémunération versée par l'entreprise, au sens de l'article L.
242-I du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des
stipulations contractuelles individuelles ou collectives. »
« II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat résultant de
l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575
et 575 A du code général des impôts.
« III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont
compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2003. »
Les amendements suivants sont présentés par MM. Dussaut, Peyronnet, Domeizel
et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° II-85 et ainsi libellé :
« Après l'article 59
quinquies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans la première phrase du I de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283
du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : "dans les
entreprises de moins de cinquante salariés" sont remplacés par les mots "dans
les entreprises de plus de vingt salariés et de moins de cinquante
salariés".
« II. - Après l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
précitée, il est inséré un article 2-2 rédigé comme suit :
«
Art. 2-2. - I.
- Les entreprises de moins de vingt salariés,
dépourvues de comité d'entreprise, et qui ne relèvent pas d'un organisme
paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6, sont exclues du champ
d'application de l'article 2-I et 2-III.
« L'employeur peut faire bénéficier ses salariés des chèques-vacances selon
les modalités suivantes :
« - La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vaccances est
fixée en fonction du niveau des rémunétations perçues par les salariés dans
l'entreprise (l'employeur contribue à hauteur de 80 % au plus de leur valeur
libératoire) et sera modulée en fonction du niveau des rémunérations pratiquées
dans l'entreprise :
« - La modulation maximale en fonction des rémunérations pratiquées dans
l'entreprise est de 80 % jusqu'à 1,3 SMIC, de 50 % entre 1,3 et 1,8 SMIC et de
25 % au-delà de 1,8 SMIC.
« L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des
chèques-vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la
législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la
contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de
la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est
limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié
sur une base mensuelle.
«
II.
- Cette simplification d'attribution des chèques-vacances pour
les entreprises de moins de vingt salariés est laissée au libre choix desdites
entreprises, qui peuvent décider de recourir à un dispositif optimisé basé sur
le revenu fiscal de référence.
«
III.
- Les chefs d'entreprise de moins de vingt salariés, à défaut de
délégués syndicaux et de mandaté, associent le personnel à la procédure de
consultation et de fixation de la contribution de l'employeur. »
L'amendement n° II-86 est ainsi libellé :
« Après l'article 59
quinquies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans la première phrase du I de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283
du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : "dans les
entreprises de moins de cinquante salariés" sont remplacés par les mots : "dans
les entreprises de plus de vingt salariés et de moins de cinquante
salariés".
« II. - Après l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
précitée, il est inséré un article 2-2 rédigé comme suit :
«
Art. 2-2. - I.
- Les entreprises de moins de vingt salariés,
dépourvues de comité d'entreprise, et qui ne relèvent pas d'un organisme
paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6, sont exclues du champ
d'application de l'article 2-I et 2-III.
« L'employeur peut faire bénéficier ses salariés des chèques-vacances selon
les modalités suivantes :
« - la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est
fixée en fonction du niveau des rémunérations perçues par les salariés dans
l'entreprise (l'employeur contribue à hauteur de 80 % au plus de leur valeur
libératoire) et sera modulée en fonction du niveau des rémunérations pratiquées
dans l'entreprise ;
« - la modulation maximale en fonction des rémunérations pratiquées dans
l'entreprise est de 80 % jusqu'à 1,3 SMIC, de 50 % entre 1,3 et 1,8 SMIC et de
25 % au-delà de 1,8 SMIC.
« L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des
chèques-vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la
législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la
contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de
la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est
limité, par salarié et par an, à 80 % du salaire minimum de croissance apprécié
sur une base mensuelle.
«
II.
- Cette simplification d'attribution des chèques-vacances pour
les entreprises de moins de vingt salariés est laissée au libre choix desdites
entreprises, qui peuvent décider de recourir à un dispositif optimisé basé sur
le revenu fiscal de référence.
«
III.
- Les chefs d'entreprise de moins de vingt salariés, à défaut de
délégués syndicaux et de mandaté, associent le personnel à la procédure de
consultation et de fixation de la contribution de l'employeur. »
La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° II-60.
M. Jacques Pelletier.
Cet amendement a été présenté par mon collègue M. Bernard Joly, spécialiste
des professions de tourisme.
La loi du 12 juillet 1999 relative à l'extension du bénéfice des
chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés
connaît de nombreuses difficultés d'application.
Il est nécessaire d'envisager une simplification de la procédure de
consultation dans les petites entreprises de moins de vingt salariés, afin
d'élargir l'accès aux chèques-vacances. L'amendement tend donc à permettre aux
chefs d'entreprise de moins de vingt salariés d'attribuer ces chèques à tout le
personnel, à défaut de délégués ou de personnes mandatées, et de l'associer à
la procédure de consultation et de fixation de la contribution de
l'employeur.
En outre, la loi du 12 juillet 1999 donne la possibilité à l'employeur de
PME-PMI de faire profiter ses salariés d'un avantage social grâce à
l'abondement qu'il apporte. Toutefois, dans les entreprises de moins de vingt
salariés, l'employeur est confronté à un dispositif fondé sur le revenu fiscal
de référence ainsi qu'à une procédure de mise en oeuvre trop complexe du point
de vue technique et administratif.
Mon amendement tend donc à proposer la création d'une modulation de la
participation de l'employeur en fonction du niveau des rémunérations pratiquées
dans l'entreprise. La participation de l'employeur deviendrait dès lors plus
forte pour les bas salaires et moins importante pour les salaires les plus
élevés, ce qui me paraît tout à fait logique.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-82.
M. Thierry Foucaud.
Des précisions ont déjà été données sur ce sujet. J'ajouterai, pour ma part,
que, du fait de la modification apportée à l'article 2-3 de l'ordonnance du 26
mars 1982, le chef d'une très petite entreprise, une TPE, doit, pour attribuer
les chèques-vacances à ses salariés, consulter des délégués du personnel ou
bien des délégués syndicaux, qui n'existent pas dans la totalité des
entreprises de cette taille.
Certes, sur ce point, des accords collectifs de branche territoriaux peuvent
se substituer à un dispositif interne à l'entreprise. Néanmoins, l'expérience
montre que les accords se mettent en place lentement et que le recours à des
salariés mandatés sur un dispositif qui n'est pas obligatoire, contrairement à
la loi relative à la réduction du temps de travail, se révèle peu pertinent.
Pour assurer le droit aux vacances pour tous, il s'avère par conséquent
nécessaire de commencer par envisager une simplification du dispositif actuel
afin que le droit aux chèques-vacances pour les salariés des TPE, prévu par la
loi puisse être appliqué. Tel est l'objet de cet amendement.
En outre, la loi du 12 juillet 1992 offre à l'employeur de PME et de PMI la
possibilité de faire profiter ses salariés d'un avantage social supplémentaire
grâce à l'abondement qu'il apporte. Or, dans les entreprises de moins de vingt
salariés, l'employeur est confronté à un dispositif fondé sur le revenu fiscal
de référence ainsi qu'à une procédure de mise en oeuvre trop complexe du point
de vue technique et administratif pour ce type d'entreprise. Bien sûr, il y a
les trois années d'expérimentation de cette loi. Mais les employeurs de TPE
favorables aux chèques-vacances souhaitent que la mise en oeuvre d'un tel
dispositif soit simplifiée et ne soit plus discriminante, afin d'éviter
division ou tension parmi leur personnel.
Afin que le droit aux chèques-vacances pour les salariés des TPE puisse
véritablement s'exercer, cet amendement vise à modifier la loi par la création
d'une modulation de la participation de l'employeur en fonction du niveau des
rémunérations pratiquées dans l'entreprise : ainsi, la participation de
l'employeur, fondée sur l'obligation de la modulation de sa contribution,
sera-t-elle plus forte pour les bas salaires et moins importante pour les
salaires les plus élevés.
Je ne répéterai pas les termes de la modulation maximale puisqu'ils figurent
dans l'amendement. Je dirai simplement que cette proposition d'un système de
base unique pour toutes les TPE permettrait de modéliser le processus
administratif et faciliterait, pour le chef d'entreprise, la mise en oeuvre du
chèque-vacances.
Cette mesure doit naturellement être perçue comme un dispositif minimal
permettant d'initier ou de faciliter le dialogue social à cours ou moyen terme
pour développer des formules adaptées et plus avantageuses, dans l'intérêt
réciproque de l'entreprise et des salariés.
M. le président.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour défendre les amendements n°s II-85 et
II-86.
M. Claude Domeizel.
Ces deux amendements de même nature me donnent l'occasion de souligner le
succès des chèques-vacances instaurés, sous le gouvernement de notre collègue
M. Pierre Mauroy, par la loi du 26 mars 1982. Il a fallu quelques années pour
s'apercevoir que le dispositif présentait une lacune, à savoir que les
personnes qui travaillent dans une entreprise de moins de cinquante salariés ne
peuvent y prétendre.
La loi du 12 juillet 1999 a remédié à cette situation. Mais il se trouve
qu'après trois ans d'expérimentation, il y a lieu de parfaire encore la loi et
d'en étendre l'application aux entreprises de moins de vingt salariés, où l'on
se heurte parfois, pour l'attribution des chèques-vacances, à la complexité de
leur mise en place et à la procédure de consultation sociale.
L'amendement n° II-85 vise donc à simplifier la procédure de mise en place des
chèques-vacances au sein de ces très petites entreprises, d'abord en prenant en
compte le critère de ressources, puis en allégeant la procédure de
consultation.
L'amendement n° II-86 vise à réévaluer le plafond d'exonération des
cotisations de sécurité sociale dans la limite de 80 % pour la contribution de
l'employeur.
Nous souhaitons que ces deux amendements soient adoptés - vous l'imaginez bien
-, car ils vont dans le sens des vacances pour tous, que nous appelons de nos
voeux !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je vais, si vous le permettez monsieur le président,
faire un commentaire groupé sur ces quatre amendements qui sont d'inspiration
très voisine.
Tout d'abord, je voudrais rappeler que l'article 59
quinquies
nouveau
venu de l'Assemblée nationale relève les plafonds de ressources pour l'accès
aux chèques-vacances. De ce côté là, par conséquent, mes chers collègues, pour
cette année, il y a une avancée que vous devriez saluer. On ne peut pas tout
faire en même temps et il faut bien aussi se préoccuper des « chèques-travail
», si je puis dire, en même temps que des chèques-vacances.
Cela étant, s'agissant des conditions d'attribution pour les très petites
entreprises, d'après ce qui a été dit à l'Assemblée nationale, le Gouvernement
approuverait le souci de simplification et il se serait engagé à réétudier la
question avant la présentation du collectif. Comme le collectif est très
proche, monsieur le ministre, peut-être allez-vous nous donner confirmation de
cette novuelle avancée. Si tel est le cas, je pense que nos collègues MM.
Jacques Pelletier, Thierry Foucaud, Claude Domeizel et les membres du groupe
socialiste pourraient retirer leurs amendements, leur but étant
vraisemblablement atteint.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Après M. le rapporteur général, je veux dire que le
Gouvernement est très sensible aux propositions qui ont été présentées par les
différents intervenants. Je souhaite néanmoins vous faire part de quelques
observations à propos de ce dispositif.
Il s'agit d'aider les salariés aux revenus modestes à partir en vacances et
normalement, ce dispositif devrait être réservé aux salariés dont les
ressources n'excèdent pas un certain plafond. Or les auteurs de ces amendements
proposent de supprimer les conditions de ressources dans les entreprises de
moins de vingt salariés.
Il ne semble pas équitable - je le dis d'autant plus volontiers que le souci
du respect de l'équité anime souvent la Haute Assemblée - d'accorder un
avantage coûteux pour l'Etat et pour les entreprises à des personnes qui
disposent, au sein de leur foyer fiscal, de revenus qui sont de nature à leur
permettre de payer elles-mêmes leurs vacances.
J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agirait d'une rupture de
l'égalité - principe qui régit notre droit et que nous devons respecter - au
détriment des autres salariés qui, eux, ne peuvent bénéficier des
chèques-vacances que si les revenus de leur foyer fiscal sont inférieurs aux
limites fixées.
Par ailleurs, votre proposition ne contribue pas à la simplification du
dispositif des chèques-vacances que nous appelons de tous nos voeux, puisque
coexisteraient trois régimes en fonction de l'effectif des entreprises. Un
régime pour les entreprises de moins de vingt salariés, un autre régime pour
les entreprises de vingt à cinquante salariés et un autre encore pour les
entreprises de plus de cinquante salariés. S'il s'agissait de simplifier les
choses, je ne suis pas sûr que ce soit le bon moyen.
Enfin, si une amélioration du dispositif des chèques-vacances pour les petites
entreprises est à l'évidence souhaitable, elle nécessite une expertise
approfondie, en concertation avec M. le ministre des affaires sociales, dont
c'est la compétence.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, j'ai effectivement pris un engagement
à l'Assemblée nationale, mais, compte tenu de la complexité du sujet, nous
n'avons pas été en mesure d'aboutir aussi vite que je l'aurais souhaité.
Notre position à l'issue de nos travaux, est de maintenir la condition de
ressources, qui paraît justifiée, même dans les petites entreprises. Cela dit
la production de l'avis d'imposition dans les petites entreprises peut poser un
problème en raison des informations à caracteère personnel qu'il contient.
Je vous confirme donc que le Gouvernement, soucieux de simplication, souhaite
concilier le maintien d'une condition de revenu avec l'exigence du respect de
la vie privée.
Toujours désireux de tenir tous les engagements que je prends devant les
assemblées, j'espère pouvoir proposer une mesure dans le collectif. La
discution de ce texte intervient dans si peu de temps que j'en appelle à la
compréhension des auteurs des amendements pour qu'ils les retirent. A défaut,
je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Pelletier, l'amendement n° II-60 est-il maintenu ?
M. Jacques Pelletier.
Etant donné les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre,
je pense que M. Joly accepterait de retirer l'amendement n° II-60.
Comme M. le ministre pense revenir sur ce sujet dans quelques jours, à
l'occasion de la discussion du collectif, je retire donc l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-60 est retiré.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° II-82 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je ne retire pas cet amendement car M. le ministre me paraît revenir quelque
peu en arrière.
Le chèque-vacances, je le rappelle, favorise l'accès aux vacances et aux
loisirs de 5 600 000 personnes. Sans cette aide, plus de 30 % d'entre elles ne
seraient pas parties en vacances.
J'ajoute que c'est à la demande des employeurs d'entreprises de moins de vingt
salariés que nous avons proposé ce dispositif.
Nous pensons qu'il est urgent - et nous ne sommes pas les seuls ni le seul
groupe à le penser - de mettre en place un tel dispositif. Nous maintenons donc
cet amendement.
M. le président.
Monsieur Domeizel, les amendements n°s II-85 et II-86 sont-ils maintenus ?
M. Claude Domeizel.
Je suis quelque peu surpris de la réponse apportée par M. le rapporteur et par
M. le ministre.
Au moment où le Gouvernement nous parle de décentralisation et la nécessité de
prendre les décisions au plus près de l'endroit où elles doivent être mises en
application, il ne nous semble pas très compliqué de créer trois catégories.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avec vous, c'est « toujours plus » !
M. Claude Domeizel.
S'il est possible de mieux traiter le problème au niveau des entreprises de
moins de vingt salariés, pourquoi pas ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourquoi pas pour les entreprises de dix ou cinq
salariés, voire pour celles qui n'emploient aucun salarié ?...
M. Claude Domeizel.
J'ajoute que notre premier amendement n'annule pas du tout la consultation
sociale.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourquoi pas les chèques-vacances pour les retraités
?...
M. Claude Domeizel.
N'imposons pas aux entreprises de moins de vingt salariés les règles
applicables aux entreprises beaucoup plus importantes !
Je maintiens donc ces amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Art. 59 sexies