SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Prévention et protection contre les inondations
dans le bassin hydrographique de la Seine
116.
- 9 décembre 2002. -
M. Serge Lagauche
attire l'attention de
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable
sur la prévention et la protection contre les inondations sur le bassin
hydrographique de la Seine. Actuellement, les collectivités territoriales
mènent chacune sur leur secteur des actions afin de limiter les dommages
qu'occasionneraient pour leurs administrés d'éventuelles crues. Concernant
l'Ile-de-France en particulier, les quatre barrages-réservoirs situés en amont
et le projet d'une zone d'expansion à La Bassée en Seine-et-Marne, dont l'étude
avance très lentement, sont certes de bons outils mais ils n'auraient qu'un
effet limité face à une crue exceptionnelle du type de celle de 1910, qui peut
survenir dans quelques mois comme dans plusieurs années et dont les
conséquences seraient particulièrement graves tant pour les personnes que pour
les biens, et paralyseraient pour plusieurs semaines de nombreux secteurs de
l'économie. Afin de réduire davantage le risque et la vulnérabilité des zones
habitées sur l'ensemble du bassin de la Seine, il faut envisager de nouvelles
actions de prévention et de protection, d'une part, sur les moyens et longs
termes et, d'autre part, de façon globale, en prenant en compte tant l'amont
que l'aval. Ce qui implique de pouvoir mettre en oeuvre une concertation
régulière et efficace entre tous les acteurs : l'Etat, via le préfet
coordonnateur et la direction de l'environnement du bassin, l'agence de l'eau
Seine-Normandie, et les collectivités regroupées au sein d'une même structure
de dialogue. Or, si ce type de structure existe déjà sur une très grande
majorité des bassins hydrographiques sous la forme d'établissements publics, le
bassin de la Seine en est lui dépourvu. Leur utilité pourtant n'est plus à
démontrer, et l'exemple de l'établissement public Loire montre bien que la
dimension du bassin ne peut être un obstacle. Il lui demande donc si la
création d'un établissement public Seine rencontre son assentiment, et si, dans
l'affirmative, elle compte favoriser ce projet, voire, compte tenu des enjeux
et des difficultés qu'il pourrait rencontrer, de le rendre obligatoire.
Financement des opérations de gestion des déchets
117.
- 9 décembre 2002. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales
sur la difficulté de mettre en place un système pertinent de recouvrement des
sommes relatives à l'enlèvement des ordures ménagères. La taxe (TEOM) et la
redevance (REOM) comportent chacune des inconvénients. Pour ce qui est de la
taxe, le problème principal concerne son évaluation puisqu'elle s'appuie sur
l'impôt foncier sur les propriétés bâties, son calcul étant déconnecté du
service rendu. Ainsi, l'assiette de la TEOM, étant celle du foncier bâti,
apparaît injuste dans la mesure où la valeur locative utilisée pour le calcul
de cet impôt varie de façon souvent incompréhensible et opaque. En outre, il
n'existe pas de lien entre l'assiette et la quantité de déchets produits. En ce
qui concerne la redevance, la difficulté majeure porte sur le recouvrement des
impayés, la redevance ne bénéficiant pas du privilège du Trésor sur créances.
En revanche, elle présente l'avantage important d'être fondée sur une logique
économique où le paiement par l'usager vient en contrepartie du coût du service
rendu. Le choix de cette logique économique, au travers de laquelle la
collectivités est incitée à mieux maîtriser les coûts, et l'usager à limiter la
quantité de déchets qu'il produit, apparaît préférable dans un contexte de
modernisation, de transparence et d'efficacité de la gestion des déchets.
L'évolution technologique des moyens de collecte, avec notamment la possibilité
d'équiper les engins de dispositifs informatiques de pesée embarquée, devrait
contribuer à favoriser le développement du recours à la redevance. Ainsi, si la
REOM répond beaucoup mieux aux objectifs annoncés de maîtrise des déchets, sa
mise en oeuvre, avec notamment les frais de gestion qui relèvent de la
collectivité, laquelle doit établir les fichiers, préparer les factures et
gérer les nombreux impayés, constitue un lourd handicap à son développement. Il
lui demande donc de prendre rapidement des dispositions pour moderniser le
régime de la redevance, avec par exemple, un renforcement notable des pouvoirs
de la collectivité en cas d'impayés. La création d'un instrument qui allierait
les avantages de la taxe et de la redevance serait la meilleure solution. Une
telle évolution est-elle envisageable ?
Régime douanier céréalier
118.
- 9 décembre 2002. -
M. Gérard Roujas
tient à attirer l'attention de
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales
sur l'accord conclu par la Commission européenne dans le cadre de
l'organisation mondiale du commerce, notamment en ce qui concerne l'efficacité
du nouveau régime douanier céréalier dont l'entrée en vigueur est prévue pour
le 1er janvier 2003. Pour le blé tendre, cet accord prévoit un régime différent
en fonction de la qualité, pour le blé dit de haute qualité, les droits de
douane seraient, comme auparavant, nuls, pour le blé tendre dit de moyenne ou
basse qualité, les droits de douane s'élèveraient, hors contingent, à 95 euros
par tonne. Dans la réglementation européenne, la haute qualité correspond à
13,3 % de protéine minimum. Or, certains blés venant de l'Est tout en dépassant
ce taux sont, en fait, impropres à la meunerie. Par ailleurs, les accords
conclus dans le cadre de l'OMC seraient complétés par des accords avec des pays
non membres de l'OMC tels que la Russie ou l'Ukraine. Il lui demande de bien
vouloir lui préciser quelle est la position de la France quant à un
renforcement des critères distinguant les blés de haute qualité des blés de
qualité inférieure, d'une part, et, d'autre part, en ce qui concerne
d'éventuels accords complémentaires avec la Russie et l'Ukraine.
Réalisation du volet routier du contrat de plan Etat-région,
2000-2006 en Haute-Garonne
119.
- 9 décembre 2002. -
M. Gérard Roujas
tient à attirer l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer
sur la réalisation, en Haute-Garonne, du volet routier du contrat de plan
Etat-région 2000-2006. Ce volet concerne notamment les opérations sous maîtrise
d'ouvrage de l'Etat sur la RN 124 (déviation de Colomiers, déviation de
Léguevin), la RN 125 (déviation de Saint-Béat), la RN 20 (aménagement entre l'A
64 et Auterive), enfin la mise à 2 fois 3 voies du périphérique de Toulouse. Il
lui demande de bien vouloir lui confirmer, compte tenu de l'urgence de ces
opérations, les conditions de la poursuite de l'engagement financier de l'Etat
en la matière.