SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 59
ter.
- L'avant-dernier alinéa de l'article L. 106 du livre
des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "dans les mêmes conditions" sont supprimés ;
« 2° Il est complété par les mots : ", sans qu'il soit besoin de demander
l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième alinéa". »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 59 ter