SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 59. - Au premier alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures
fiscales, après les mots : "régime obligatoire de sécurité sociale", sont
insérés les mots : ", à la direction générale de la comptabilité publique". »
- (Adopté.)
Article 59 bis