SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002

M. le président. « Art. 58 quinquies. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, seuls sont pris en compte les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création avant le 1er janvier de cette même année dans l'une des catégories définies à l'article L. 5211-29 a été arrêtée au plus tard le 15 octobre de l'année précédente. De même, seuls sont pris en compte, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, les changements de catégorie, au sens de l'article L. 5211-29, et les extensions de périmètre qui ont été arrêtés avant le 15 octobre de l'année précédente. »
« II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-32 du même code, les mots : "le produit de sa fiscalité propre" sont remplacés par les mots : "une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité".
« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création a été arrêtée avant le 31 décembre 2002. »
L'amendement n° II-103, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-32 du même code est ainsi rédigée :
« La première année où un établissement public de coopération intercommunale perçoit une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité, cette attribution est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-103.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-104, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le III de cet article :
« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux créations, aux extensions de périmètre ou aux changements de catégorie au sens de l'article L. 5211-29 qui ont été arrêtés avant le 31 décembre 2002. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-104.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 58 quinquies, modifié.

(L'article 58 quinquies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 58 quinquies