SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 58
quater.
- Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de
l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les
mots : "sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France", sont
insérés les mots : ", les logements de la Société nationale immobilière qui
appartenaient au 1er janvier 2001 aux Houillères du bassin de Lorraine et aux
sociétés à participation majoritaire des Houillères du bassin de Lorraine". »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 58 quater