SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002

M. le président. « Art. 58. - I. - Le 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "afférentes à 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "dues au titre des années 2000 à 2003" et la date : "15 octobre 2001" est remplacée par la date : "15 octobre 2002" ;
« 2° Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date : "31 octobre 2005" et la date : "1er janvier 2003" est remplacée par la date : "1er janvier 2004".
« II. - Le III de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "créés en 2000" sont remplacés par les mots : "créés en 2000 et 2001" ;
« 2° Les mots : "en 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "au titre des années 2001 à 2003".
« III. - Dans le B du I et dans le B du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, les mots : "en 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "en 2000, 2001, 2002 et 2003".
« IV. - Le A du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "2000, 2001, 2002 et 2003" et la date : "31 décembre 2001" est remplacée par la date : "31 décembre 2002" ;
« 2° Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2005" et la date : "1er janvier 2003" par la date : "1er janvier 2004". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-7, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-101, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« A. - I. - Le 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa, les mots : "afférentes à 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "dues au titre des années 2000 à 2005" et la date : "15 octobre 2001" est remplacée par la date : "15 octobre 2004" ;
« 2. Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date : "15 octobre 2005" et la date : "1er janvier 2003" est remplacée par la date : "1er janvier 2006".
« II. - Le III de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :
« 1. Les mots : "créés en 2000" sont remplacés par les mots : "créés en 2000, 2001, 2002 et 2003" ;
« 2. Les mots : "en 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "au titre des années 2001 à 2005".
« III. - Dans le B du I et dans le B du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, les mots : "en 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "en 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005".

« IV. - Le A du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 précitée est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa, les mots : "2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005" et la date du : "31 décembre 2001" est remplacée par la date du : "31 décembre 2004" ;
« 2. Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2005" et la date : "1er janvier 2003" est remplacée par la date : "1er janvier 2006".
« B. - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales des dispositions du A ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« C. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du B ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° II-7.
M. Yves Détraigne. L'article 58 a pour objet de prolonger d'une période nouvelle de trois ans la situation transitoire dans laquelle nous vivons depuis déjà deux ans en matière de financement de la collecte des ordures ménagères par les collectivités locales.
Je rappelle qu'en vertu de la loi du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement », seuls les communes et établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, qui bénéficient de l'ensemble de la compétence « déchets » et qui assurent au moins le service de la collecte peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui ne se trouvent pas dans cette situation devaient, avant la date butoir du 1er janvier 2001, se mettre en règle et renoncer à la perception de la taxe ou de la redevance.
Ce délai a, depuis, été prolongé à deux reprises : ainsi, le financement de l'enlèvement des ordures ménagères par la taxe ou la redevance, pour les communes qui avaient délégué ces services à un établissement public de coopération intercommunale, devait cesser au 31 décembre prochain. Ces communes devaient alors se mettre en règle en délibérant avant la date du 15 octobre 2002.
Le Gouvernement a proposé que l'on reporte d'un an cette échéance, et l'Assemblée nationale, dans son enthousiasme, a carrément ajouté deux années, prolongeant la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2005. Dans ces conditions, quand nous discuterons du projet de loi de finances pour 2006, pourquoi n'ajouterions-nous pas à nouveau deux ou trois ans ?
Il faut arrêter d'aller de situation transitoire en situation transitoire. En effet, les bons élèves, ceux qui ont appliqué la loi et qui ont délibéré avant le 15 octobre de cette année, vont se trouver pénalisés parce qu'ils ne pourront plus, s'étant mis en règle, continuer à prélever la TEOM ou la REOM, contrairement aux communes qui, n'ayant tenu aucun compte de la loi, n'auront pas délibéré avant le 15 octobre !
Il faut, une fois pour toutes, régler le financement de l'enlèvement, de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers, qui pose un vrai problème, plutôt que de laisser la situation perdurer en allongeant année après année les périodes transitoires.
Je propose donc purement et simplement de ne pas modifier le droit qui est applicable aujourd'hui et de maintenir l'échéance du 31 décembre 2002 à partir de laquelle les communes qui n'assurent pas elles-mêmes la collecte des déchets ménagers ne pourront plus recourir à la TEOM ou à la REOM.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-101 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-7.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-101 est de portée essentiellement rédactionnelle.
Quant à l'amendement n° II-7, il est beaucoup plus radical, puisqu'il vise à supprimer l'article et donc la prorogation jusqu'en 2006 du régime transitoire en matière de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
En pratique, la commission estime que cette disposition serait difficile à appliquer. La réforme résultant de la loi du 12 juillet 1999 prévoyait comme délai la date du 15 octobre 2002. L'annonce par vous-même, monsieur le ministre, de la prorogation de ce délai est intervenue au mois de juillet. Cette annonce ayant conduit certains EPCI à ralentir leur effort de mise en conformité avec les nouvelles dispositions, il serait paradoxal de les en pénaliser aujourd'hui.
Sur le fond, bien entendu, M. Détraigne a raison. Les règles issues de la loi de juillet 1999 sont plus logiques que les dispositions qui s'appliquent encore à de nombreux organismes. Faut-il, pour autant, forcer le passage au nouveau système avant d'avoir revu de façon globale le mode de perception des taxes et redevances, avant de s'être interrogé sur la pertinence de leur assiette, avant d'avoir tiré les enseignements de leurs conséquences sur le coefficient d'intégration fiscale, le CIF ?
Il ne nous semble pas possible d'adopter l'amendement de notre collègue. Mais, dans le cadre d'un peignage avisé de l'ensemble des textes relatifs à la fiscalité locale, exercice auquel il faudra se livrer dans les prochains mois, nous souhaitons que ce sujet ne soit pas oublié.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission souhaite que M. Détraigne retire son amendement, et elle invite le Sénat à adopter l'amendement n° II-101.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Détraigne, il faut, certes, avoir des principes, mais il convient de les appliquer avec discernement et de faire preuve de pragmatisme !
Le dispositif qui a été adopté devra être mis en oeuvre. Un retour en arrière n'est en effet pas envisageable et serait d'ailleurs assez mal ressenti par les collectivités locales. Mais il faut aussi faire preuve de pragmatisme et laisser le temps aux collectivités locales de prendre les dispositions qui leur sont nécessaires pour s'adapter à ce principe, ce qui n'est pas toujours simple.
Nous sommes, M. Yves Détraigne et moi-même, comme beaucoup d'entre vous, des élus locaux, et nous avons de nombreuses discussions à ce sujet. C'est dans un souci d'avancer que le Gouvernement avait prévu, à l'origine, la reconduction d'un an de la période transitoire, et c'est sur la proposition du Parlement que ce report supplémentaire de deux ans a été adopté au nom du pragmatisme.
Je me souviens d'avoir insisté à l'époque sur le fait que ce nouveau délai devait non pas être perçu comme une période d'attentisme, mais mis à profit pour améliorer le système actuel de financement du service des ordures ménagères.
De nombreuses pistes proposées par le Conseil national des déchets doivent être expertisées, et d'autres suggestions ont été formulées en la matière. Dès les prochaines semaines, nous engagerons des travaux en concertation étroite avec les élus territoriaux, qui connaissent le mieux le sujet.
Votre souhait n'étant pas différent de celui du Gouvernement, mieux vaut, en la matière, faire preuve de pragmatisme et proposer des solutions claires, faciles à comprendre par tous les élus locaux, afin que le dispositif soit applicable partout sans qu'un délai de trois ans soit finalement nécessaire.
Cela me conduit à vous demander de retirer votre amendement. A défaut, je serai condamné, à regret, à émettre un avis défavorable.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-101, et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-101 rectifié.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-7 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. J'ai bien entendu ce qui vient d'être dit par M. le ministre.
Je suis encore trop jeune parlementaire pour savoir si j'en ai le droit, mais je serais tenté de rectifier mon amendement pour ramener la prolongation de la période transitoire à un an et non pas à trois ans, comme les députés l'ont décidé.
Toutefois, ayant pris bonne note des propos de M. le ministre, à savoir qu'on engagera dans les prochaines semaines la réflexion nécessaire, notamment avec le Conseil natinal des déchets et les élus - je pense à l'Association des maires de France - afin d'aboutir, sans attendre trois ans, à un système de financement définitif et donnant satisfaction, j'accepte de retirer mon amendement sur la base de cet engagement.
M. le président. L'amendement n° II-7 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote sur l'amendement n° II-101 rectifié.
M. Jean-Claude Frécon. Je comprends tout à fait la philosophie consistant à ne pas accorder des délais qui, systématiquement repoussés, deviennent trop longs. Mais, en l'occurrence, les mesures que doivent appliquer les conseils municipaux me semblent trop restrictives : soit la taxe est assise sur le foncier bâti, soit la redevance est assise sur des principes votés par chacune des assemblées communales ou intercommunales.
Le groupe de travail qui a été mis en place voilà maintenant trois ans et au sein duquel travaillent non seulement différents ministères, mais encore des représentants de l'Association des maires de France a rédigé un rapport au mois de février dernier dont les éléments n'ont pas encore été examinés.
Le Gouvernement proposait de repousser d'un an la date butoir. Ce délai a été porté à trois ans par notre assemblée. Naturellement, le groupe socialiste et moi-même voterons l'amendement n° II-101 rectifié de la commission, à condition que, pendant ces trois années, nous ne restions pas les bras croisés à attendre l'expiration de ce délai. Il nous faut mettre à profit ces trois années en commençant à travailler dès maintenant.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Je ne vous cacherai pas que j'étais très favorable à l'amendement de mon collègue Yves Détraigne. En effet, le roman-feuilleton de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères continue : nous en sommes au sixième ou septième amendement législatif en ce domaine. Bien sûr, on peut continuer ! Mais si l'on souhaite régler le problème, il faut s'attaquer à deux questions sous-jacentes.
La première, c'est l'intégration de la TEOM dans le coefficient d'intégration fiscale. C'est de là que proviennent toutes les difficultés. On met en place des systèmes très compliqués pour obtenir un effet d'aubaine en matière de CIF.
J'ai procédé à un décompte dans les communautés de communes de mon département : vingt d'entre elles ont pris cette compétence, mais deux seulement l'exercent réellement ; les dix-huit autres servent boîte aux lettres. Tant qu'il faudra intégrer la TEOM et la REOM dans le CIF, le problème sera complexe.
La seconde question est celle de l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui est injuste, qu'il faudrait donc revoir et pour laquelle des mesures, même transitoires, devraient rapidement être prises.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eclairés par le débat que nous venons d'avoir sur l'amendement de M. Détraigne, peut-être pourrions-nous, en votant l'amendement de la commission des finances, poser le principe que cet amendement sera examiné par la commission mixte paritaire et que, à cette occasion, nous pourrons rechercher une nouvelle rédaction, afin de raccourcir le délai transitoire ?
Nous n'avons pas d'instrument de vote pour vous soumettre une telle proposition, mais convenons que ceux qui voteront cet amendement donneront mandat à ceux d'entre nous qui siégeront au sein de la commission mixte paritaire de rechercher avec nos collègues députés un moyen de raccourcir les délais : peut-être un an ; peut-être deux ans. En tout cas, la question du caractère dilatoire de ces différentes mesures, qui sont une offense à la législation, est posée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-101 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 58 est ainsi rédigé.
Puissent les lecteurs du Journal officiel s'y retrouver dans la TEOM et la REOM au niveau du CIF ! (Sourires.)

Articles additionnels après l'article 58