SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 53. - I. - Au premier alinéa du I de l'article 200
quinquies
du
code général des impôts, la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la date
: "31 décembre 2005".
« II. - Aux B, C et D du II de l'article 14 de la loi de finances pour 2002
(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), la date : "31 décembre 2002" est remplacée
par la date : "31 décembre 2005". » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 53