SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Je suis heureux de saluer, au nom du Sénat, la présence, aux côtés de M. le garde des sceaux, du général Douin, grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, et du général de Boissieu, chancelier de l'ordre de la Libération.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le grand chancelier, monsieur le chancelier, mes chers collègues, le budget annexe de la Légion d'honneur retrace les moyens affectés à la grande chancellerie et aux maisons d'éducation recevant les filles, les petites-filles et les arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.
En 2003, le montant des recettes et des dépenses de ce budget annexe, en augmentation de 4,2 %, atteindra 18,6 millions d'euros. Cette évolution des crédits en 2003 résulte essentiellement de l'augmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation.
Je me limiterai à cette courte présentation chiffrée, en vous renvoyant, pour plus de détails, à mon rapport, pour mieux insister sur mes principales observations.
Si l'augmentation des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur concerne surtout les travaux de restauration du cloître, j'apprécie que ses autres moyens restent stables, malgré la fin des dotations exceptionnelles du bicentenaire et l'absence de recettes du musée, qui est fermé pour travaux. Je relève avec satisfaction que sa dotation permettra à l'Ordre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité et entrepris depuis déjà plusieurs années. Néanmoins, il est dommage que les travaux de restauration du musée n'aient pu être effectués avant les cérémonies du bicentenaire.
Le recrutement des élèves des maisons d'éducation a été élargi aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'aux petites-filles et arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite. J'apprécie cette initiative, qui permet à ces établisements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement. Cette qualité est d'ailleurs attestée par l'excellence des résultats obtenus : le taux de réussite s'élève à 94,49 % pour le brevet des collèges, à 98,59 % pour les épreuves du baccalauréat et à 95 % pour le brevet de technicien supérieur, BTS.
Je me félicite tout d'abord de l'importance accordée en 2002 à la célébration du bicentenaire de la création de l'Ordre, le 21 mai 1802 par Bonaparte : le choix d'axer le traditionnel défilé militaire du 14 Juillet sur le thème de la Légion d'honneur en a marqué le point d'orgue. Je me félicite également du bon déroulement de ces manifestations.
Même si je fais partie de ceux qui considèrent qu'un effort supplémentaire doit être fourni dans ce sens, j'apprécie également que, lors des derniers contingents de nomination, la proportion de femmes ait atteint 24 % pour l'ordre de la Légion d'honneur et 33 % pour l'ordre national du Mérite.
J'en viens à présent à l'examen des crédits relatifs au budget annexe de l'ordre de la Libération. La chancellerie est chargée d'en assurer la gestion et d'apporter éventuellement des secours aux Compagnons et à leurs familles.
Au 30 juillet 2002, l'Ordre comptait 132 Compagnons de la Libération ainsi que 5 500 médaillés de la Résistance, dont 2 500 cotisants.
La subvention du budget général, seule ressource du budget annexe, s'établit en 2003 à 637 636 euros, en baisse de 17,53 % par rapport à celle de 2002. Cette diminution n'est que la conséquence de la fin du financement des travaux de mise en conformité de l'installation électrique de la chancellerie.
Je me limiterai, là encore, à cette présentation sommaire pour vous faire part de ma satisfaction de voir aboutir en 2003 la réfection totale de la distribution électrique de la chancellerie, qui avait été retardée pour que puissent être prises en compte les obligations en matière de sécurité incendie.
Je me dois, pour terminer, d'aborder l'avenir de ces deux budgets annexes, dont l'existence est menacée par l'application de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances, qui vise à restreindre le champ des budgets annexes et qui entrera en vigueur pour la loi de finances initiale de 2006.
La transformation en établissement public à caractère administratif de l'ordre de la Libération est déjà prévue par la loi de 1999, créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ». Cette évolution interviendra lorsque l'Ordre ne comptera plus un nombre suffisant de Compagnons. Je me réjouis que la mémoire et les traditions de l'Ordre soient ainsi sauvegardées.
L'ordre de la Légion d'honneur, qui est très attaché à son autonomie, semble peu convaincu que la suppression de son budget annexe soit indispensable, et il se prononce pour le maintien du statu quo ante . Les difficultés soulevées, dans le cas d'une transformation en établissement public, par la situation de grand maître de l'Ordre du Président de la République, par l'existence d'un grand chancelier et d'un conseil de l'Ordre, auxquels devrait s'ajouter un conseil d'administration, sont mises en avant.
Le Conseil constitutionnel, quant à lui, dans ses considérants sur la constitutionnalité de la loi organique, insiste sur la volonté législative d'exclure l'inscription dans des budgets annexes d'autres opérations que celles qui sont définies à l'article 18 et se prononce pour un respect de cette volonté dans la loi de finances à compter de la date d'application prévue.
Devant les difficultés que pose la situation particulière de l'ordre de la Légion d'honneur, le recours à un statut sui generis pourrait être envisagé si la forme du budget annexe venait à être abandonnée.
Votre rapporteur espère qu'une issue satisfaisante, pour l'Ordre en même temps que respectueuse de la volonté du législateur puisse être trouvée au problème posé par la disparition du budget annexe, programmée dans la loi organique de 2001.
Ces observations étant faites, la commission des finances, suivant la proposition de son rapporteur spécial et selon la tradition parlementaire, vous propose d'adopter ces deux budgets annexes.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur, monsieur le chancelier de l'ordre de la Libération, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, le budget annexe de la Légion d'honneur atteindra en 2003, en recettes et en dépenses, 18,66 millions d'euros, soit une augmentation de 4,22 %. Cette situation résulte principalement de l'augmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation.
Les ressources du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2003 sont constituées par la subvention versée par le ministère de la justice et par les recettes propres de la Légion d'honneur.
La subvention budgétaire s'élève à 17,25 millions d'euros en 2003, contre 16,52 millions d'euros en 2002, soit une augmentation de 4,41 %. Les recettes propres de la Légion d'honneur, d'un montant de 1,41 million d'euros, sont en augmentation de 1,94 %.
Les dépenses prévues pour l'exercice 2003 sont le reflet de l'évolution des recettes.
Les dotations de fonctionnement s'élèvent à 18,66 millions d'euros et sont en augmentation de 0,59 % par rapport à 2002 ; elles assurent le paiement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires, le fonctionnement des services ainsi que l'action sociale menée par la grande chancellerie.
Dans le budget tel qu'il a été préparé pour 2003, les crédits ouverts, à hauteur de 1,24 million d'euros, permettent de régler les traitements des membres du premier ordre national et des médaillés militaires.
En 2001, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite ainsi que les concessions de la médaille militaire, qui constituent la mission première de service public de la grande chancellerie, ont concerné 13 380 citoyens français, hommes et femmes, civils et militaires, de tous statuts et de toutes conditions sociales et professionnelles. A ces décorations conférées aux Français s'ajoutent près de 500 décorations concédées aux étrangers dans les deux ordres nationaux.
L'informatisation des services de la grande chancellerie, aujourd'hui achevée, offre des données sociologiques, professionnelles et statistiques sur la population des personnes décorées. Ainsi, les effectifs globaux des décorés vivants sont-ils désormais connus avec précision : au 30 juin 2002, la Légion d'honneur comptait 111 000 membres dans ses rangs.
J'indique pour mémoire que en 1962, le premier ordre national vit ses effectifs culminer à 320 000 membres. A l'époque, le général de Gaulle, Président de la République, prescrivit une politique de déflation ; dans le code de la Légion d'honneur, qu'il fit préparer et publier, fut fixé un objectif à atteindre pour la fin du xxe siècle : 125 000 membres. Cet objectif a donc bien été rempli à la date prévue, au prix d'un effort soutenu avec constance par les grands maîtres de la Légion d'honneur.
Une inflation jugulée, des effectifs réels connus, des nominations et promotions maîtrisées permettent désormais aux instances des ordres nationaux de renforcer le caractère universel de ces institutions nationales, d'une part, en les ouvrant davantage à certaines activités de caractères civil - l'enseignement, la recherche, la formation, la santé, la solidarité nationale - d'autre part, en y faisant figurer des femmes, qui, pour l'année 2001, comme vient de le rappeler M. le rapporteur spécial, ont représenté 24 % des décorés de la Légion d'honneur et 33 % des récipiendaires de l'ordre national du Mérite.
Les crédits affectés au fonctionnement de l'administration centrale de la grande chancellerie et des maisons d'éducation représentent 15,57 millions d'euros et sont consacrés pour plus des trois quarts aux charges de personnel.
Enfin, l'action sociale - secours et allocations - en faveur des membres des ordres nationaux ou de leurs familles reste fixée à 52 730 euros pour l'année 2003. Les dépenses en capital prévues en 2003 représentent 1,32 million d'euros en autorisations de programme et 1,8 million d'euros en crédits de paiement.
En 2003, la dotation des crédits de paiements est essentiellement consacrée à l'entretien des bâtiments des maisons d'éducation et de la grande chancellerie. Dans ses deux maisons d'éducation, la grande chancellerie de la Légion d'honneur a pour mission d'assurer l'éducation de près de mille élèves, filles, petites-filles et arrière-petites-filles des deux ordres.
Selon une habitude bien établie, les résultats obtenus aux examens à la fin de l'année scolaire 2001-2002 par les élèves des maisons d'éducation ont été excellents.
Ainsi, 94,49 % d'entre elles ont obtenu le brevet des collèges, 98,59 % ont réussi aux épreuves du baccalauréat et 95 % ont obtenu le brevet de technicien supérieur.
Ces résultats sont d'autant plus impressionnants qu'ils sont fondés non pas sur la sélection des meilleures, mais sur la qualité de l'éducation et de l'enseignement qui sont prodigués dans ces établissements.
L'année 2002 est celle du bicentenaire de la Légion d'honneur, instituée par la loi du 29 floréal an X. Elle a été marquée par de nombreuses manifestations et commémorations, les unes nationales, les autres - plus d'une centaine - à caractère local.
Ces manifestations ont été inaugurées au début de l'année par une cérémonie présidée au palais de l'Elysée par le Président de la République, suivie par un hommage au fondateur de l'Ordre, aux Invalides.
Par la suite, nous avons pu observer le défilé du 14 Juillet, ainsi que les colloques organisés au mois de septembre, qui ont permis d'évoquer l'histoire de la Légion d'honneur et la place qu'elle a prise depuis deux siècles dans l'histoire de la France.
D'autres manifestations sont prévues, en 2003 et en 2004, pour marquer l'anniversaire des premières nominations, puis des premières remises de la croix de la Légion d'honneur.
Quant au budget de l'ordre de la Libération, dont la ressource unique est la subvention de la Chancellerie, il s'élève à 637 000 euros, soit une augmentation de 0,23 %. A son propos, il faut noter que l'adoption de la loi de mai 1999, qui a créé le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération », permettra, par l'institution de cet établissement public à caractère administratif de pérenniser l'ordre de la Libération lorsque celui-ci ne comprendra plus un nombre suffisant de Compagnons de la Libération.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments dont je souhaitais vous faire part à l'occasion de la présentation de ces budgets, en vous demandant de bien vouloir les adopter.
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération et figurant aux articles 40 et 41.

LÉGION D'HONNEUR