SEANCE DU 6 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° II-91 rectifié, présenté par MM. Sido, Bailly, de Broissia,
Richert, Trillard, Marest, Oudin et Adnot, est ainsi libellé :
« Après l'article 71
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le Gouvernement déposera, avant le 31 juillet 2003, un rapport sur la
compensation à reconnaître aux départements, suite à la suppression de la
subvention qui leur était accordée pour la gestion des lignes routières
exploitées par fer. »
La parole est à M. Max Marest.
M. Max Marest.
En application de la LOTI, l'article 29 du décret du 16 août 1985 prévoit,
pour les lignes routières anciennement exploitées par fer dont la gestion a été
transférée aux départements, que l'Etat transfère à ces derniers la quote-part
financière relative à la compensation des tarifs sociaux et à l'équilibre
économique de ces lignes.
En 2002, cette quote-part représentait 5,4 millions d'euros. Cette somme
devait être utilisée par les départements pour assurer le maintien en
exploitation de ces lignes. Votée l'an dernier par le Parlement, elle a été
gelée par l'Etat, et les conseils généraux n'ont donc pas reçu ce qu'ils
étaient censés recevoir.
Le projet de loi de finances pour 2003 ne prévoit pas non plus de crédits à ce
titre dans le budget du ministère des transports.
Ces crédits devraient être transférés au sein de la DGD des régions dans le
cadre de la régionalisation des transports ferroviaires, sans que, pour autant,
le décret de 1985 soit modifié, sauf à mettre en péril l'équilibre des
transports départementaux, ce qui ne manquerait pas d'affecter les zones
particulièrement fragiles.
L'objet de cet amendement est donc de susciter l'engagement d'une concertation
entre les départements et le ministère des transports en demandant le dépôt
d'un rapport sur cette question.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Oudin,
rapporteur spécial.
Cet amendement a pour objet de demander au
Gouvernement d'établir un rapport sur la compensation, pour les départements,
de la suppression de la subvention qui leur était accordée pour la gestion des
lignes routières anciennement exploitées par fer. C'est une vraie question et
notre collègue l'a fort bien posée.
Pour 2003, les crédits des services régionaux de transport ferroviaire sont
transférés au budget de l'intérieur, avec une légère revalorisation : de 50
millions d'euros ; ils passent ainsi à 1,55 milliard d'euros.
Dans le même temps, on supprime la subvention pour les lignes ferroviaires
devenues routières, qui s'élevait à 5,4 millions d'euros et qui est désormais
censée être englobée dans la dotation revalorisée.
La difficulté tient au fait que la précédente contribution était versée aux
départements alors que les nouvelles compensations seront versées aux
régions.
Il convient donc que le Gouvernement apporte toutes les précisions nécessaires
sur ce sujet. C'est pourquoi la commission souhaite entendre l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau,
secrétaire d'Etat.
Le transfert en DGD des crédits des services régionaux
de voyageurs a pour effet de priver de fondement les contributions précédemment
versées aux départements pour l'organisation des dessertes à courte distance.
Je confirme donc que l'article 29 du décret du 16 août 1985 sera abrogé.
Je n'ignore pas, en revanche, que la suppression de ces contributions
d'équilibre peut poser des problèmes à certains départements et à certaines
entreprises.
Je pense que la question du devenir des soixante-dix lignes en cause mérite
d'être clairement posée, beaucoup de ces lignes ayant manifestement perdu de
leur intérêt eu égard à l'évolution de la demande intervenue depuis le début
des années quatre-vingt en matière de déplacements.
J'estime, en toute franchise, que l'avenir de ces lignes, s'il était confirmé,
réside dans leur intégration aux services régionaux de voyageurs. Cela
répondrait à une vraie cohérence, car deux autorités organisatrices différentes
existent actuellement.
Comme vous me l'avez demandé, monsieur le rapporteur spécial, monsieur Marest,
je prends l'engagement de traiter très rapidement cette question.
Le Gouvernement souhaite, au cours du premier semestre de l'année 2003,
dresser un bilan de la régionalisation des transports de voyageurs. En effet,
depuis le 1er janvier dernier, en application de la loi Pons-Idrac de 1997 et
de la loi SRU, ces services de voyageurs sont transférés aux régions. Il est
normal que, au terme d'une année, nous voulions examiner la situation, évaluer
le coût de cette régionalisation, chercher à connaître la perception qu'en ont
les élus, les entreprises, les responsables. Nous pourrions même réaliser un
audit particulier des services sur lesquels, monsieur Marest, vous avez attiré
notre attention. Le Gouvernement vous donnera donc satisfaction dans les six
premiers mois de l'année 2003.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Jacques Oudin,
rapporteur spécial.
Les explications de M. le ministre sont claires, et
ses engagements ne le sont pas moins. Dans ces conditions, la sagesse voudrait
que vous retiriez votre amendement, monsieur Marest.
M. le président.
Monsieur Marest, l'amendement n° II-91 rectifié est-il maintenu ?
M. Max Marest.
M. le ministre s'étant engagé à nous donner satisfaction et M. le rapporteur
me demandant de faire preuve de sagesse, j'aurais mauvaise grâce à ne pas
retirer cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-91 rectifié est retiré.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les transports et la sécurité routière.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures
quinze, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)