SEANCE DU 6 DECEMBRE 2002
L'amendement n° II-93, présenté par MM. Arthuis, Marini et Oudin, au nom de la
commission des finances, est ainsi libellé :
« Augmenter la réduction du titre IV de 12 000 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à
moins
1 552 476 515 euros. »
La parole est à M. Jacques Oudin, rapporteur spécial.
M. Jacques Oudin,
rapporteur spécial.
Je présente cet amendement en accord avec Jean
Arthuis, qui complétera éventuellement mon propos dans le cours du débat.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le Gouvernement a constaté une perte
prévisionnelle de recettes pour 2003 qui s'élève à 700 millions d'euros. Il
convient d'en tirer les conséquences en termes de dépenses. Cet amendement a
donc pour objet de réduire de 12 millions d'euros le chapitre 46-41, article
70, qui représente la contribution de l'Etat à l'exploitation des transports
collectifs en Ile-de-France, au profit de la RATP et de la SNCF. Le versement
de l'Etat s'élève à 812 millions d'euros en 2003, contre 799,4 millions d'euros
en 2002, soit une progression de 1,6 %. Vous l'aurez remarqué, la réduction que
nous proposons ne réduit pas les crédits par rapport à 2002, elle les maintient
au même niveau. Les crédits sont versés, pour 227 millions d'euros, en
compensation à la région d'Ile-de-France et, pour 585 millions d'euros, au
syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France, le STIF.
Le présent amendement vise donc à réduire légèrement la dotation versée au
STIF, afin de promouvoir une meilleure productivité des services de transports
en Ile-de-France.
Il faut rappeler que la masse salariale de l'entreprise RATP a progressé de 17
% sur la période 1997-2001, dont 5,2 % en 2000 et 3,1 % en 2001, en particulier
en raison de l'application de la réduction du temps de travail. En 2001, les
frais de personnel ont été supérieurs de 63,2 millions d'euros aux frais de
personnel de 2000, en raison de la création de 1 263 emplois pour 37,6 millions
d'euros et d'une évolution globale de la masse salariale par agent pour 11,1
millions d'euros. On ne peut comprendre que les dotations de l'Etat au
fonctionnement courant progressent alors que, dans le même temps, des
réductions de crédits ont lieu sur les subventions aux investissements pour les
transports collectifs de province, notamment pour les plans de déplacements
urbains, lesquelles seront ramenées de 53,5 millions d'euros en 2002 à 38,6
millions d'euros en 2003.
En revanche, les subventions de l'Etat pour les infrastructures de transport
en Ile-de-France progresseront encore fortement en 2003. En effet, elles
passeront de 61 millions d'euros en 2002 à 100,5 millions d'euros en 2003, soit
une augmentation de 40 % ! C'est considérable.
(M. Roger Karoutchi
s'exclame.)
Il faut rappeler que la contribution de l'Etat à l'exploitation des transports
collectifs en Ile-de-France représente seulement 18,9 % des sommes allouées à
la RATP et à la SNCF en 2003.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui conduisent la commission des
finances à vous proposer de maintenir en 2003 les crédits de 2002.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement est
très sensible aux arguments développés par la commission des finances dans
l'amendement que vous présentez avec MM. Arthuis et Marini.
Nous nous félicitons, bien sûr, de la bonne évolution du trafic et des
recettes commerciales de la RATP, mais nous partageons votre diagnostic sur
l'augmentation rapide des effectifs et des charges de l'entreprise.
Le service assuré par la RATP et sa rémunération sont définis depuis 2000 dans
le cadre d'un contrat pluriannuel passé par l'entreprise avec le STIF, qui doit
être renouvelé à la fin de l'année 2003. Aussi, nous veillerons, monsieur le
rapporteur spécial, à ce que le nouveau contrat prenne en compte la nécessité
pour l'entreprise d'améliorer sa productivité, comme vous le souhaitez.
Auparavant, la nouvelle présidente-directrice générale de la RATP, Mme Idrac,
présentera à la fin de janvier prochain à son conseil d'administration ses
orientations stratégiques pour l'entreprise. Bien entendu, le commissaire du
Gouvernement, présent ce jour-là, rappellera à la présidence de la RATP les
préoccupations de productivité du Gouvernement.
Pour autant, les concours de l'Etat au STIF proposés pour 2003 ont été
calculés au plus juste. Compte tenu de l'absence de marge de manoeuvre sur les
actuels contrats entre le STIF et la RATP ainsi que la SNCF, qui courent pour
2003, une éventuelle réduction des concours publics ne pourrait avoir que des
effets négatifs sur l'évolution des tarifs, sur les autres politiques menées
par le STIF, comme celles qui sont relatives à la ville, à l'accessibilité des
réseaux aux personnes handicapées, et sur les montants versés aux entreprises
privées. Je rappelle que nous avons, dans le même temps, augmenté le VT, le
versement transport, dans certains départements de l'Ile-de-France.
C'est la raison pour laquelle, sur le principe, le Gouvernement n'est pas
favorable à cet amendement. Il s'en remet à la sagesse de la commission.
Peut-être pourrait-elle présenter une contre-proposition de nature à recueillir
l'accord de la commission et du Gouvernement ?
M. le président.
La parole est à M. Michel Teston, contre l'amendement.
M. Michel Teston.
Le projet de budget des transports terrestres pour 2003 n'est pas
satisfaisant. Dans ce contexte, l'augmentation des crédits consacrés aux
transports collectifs en Ile-de-France va, en revanche, dans le bon sens - M.
le secrétaire d'Etat l'a indiqué - et cela est d'ailleurs conforme à ce qui est
prévu dans le contrat de plan. Dès lors, au nom du groupe auquel j'appartiens,
je m'oppose à l'adoption de cet amendement. En effet, si la réduction qui est
prévue s'agissant des crédits du syndicat des transports parisiens et de la
région d'Ile-de-France est légère, elle n'en est pas moins réelle.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils.
Récemment, nous avons eu le plaisir d'évoquer avec Mme Idrac,
présidente-directrice générale de la RATP, la situation des transports en
Ile-de-France. La suppression de ces 12 millions d'euros se justifierait, selon
vous, par l'augmentation importante des frais de personnel. Or celle-ci tient,
pour l'essentiel, aux 1 100 agents qui travaillent à l'amélioration de la
sécurité dans les transports collectifs de l'Ile-de-France. C'est tout de même
important. Mme Idrac nous a fait part du travail qui a été engagé à cet égard,
qu'il s'agisse des interventions, des investissements et de l'achat de
matériels de vidéosurveillance. Aujourd'hui, en cas de difficulté, les
personnels de sécurité, qui sont associés à 600 agents de la police nationale,
peuvent intervenir en dix minutes.
Selon moi, la réduction des crédits consacrés au personnel, alors que ces
crédits ont précisement été augmentés pour améliorer la sécurité, ne
permettrait pas aux transports de l'Ile-de-France d'accroître leur «
performance » en termes de voyageurs transportés.
En effet, chacun le sait, si la sécurité diminue, le nombre de voyageurs
diminue lui aussi.
En ce qui concerne les recettes du budget, on nous a fait part d'un
pourcentage très faible de réduction. Je voudrais rappeler que le groupe
communiste républicain et citoyen propose une taxation de 0,3 % sur les actifs
financiers. Une partie de ceux-ci sont des capitaux très spéculatifs, et on a
vu combien étaient douloureuses les conséquences pour l'activité économique et
pour l'emploi à travers de nombreux exemples à l'échelon national ou
international.
Par ailleurs, s'agissant des recettes, c'est vous-même qui avez décidé de
réduire l'impôt sur le revenu. Or cette mesure n'améliore pas le pouvoir
d'achat de ceux qui en ont le plus besoin et qui participeraient à
l'amélioration de la consommation.
Par ailleurs, quand vous proposez la réduction de l'intervention de l'Etat
pour le syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France, vous
incitez à ce que l'on fasse plus appel au financement par les usagers. Or, on
le sait bien, il s'agit, majoritairement, de familles modestes dans le budget
desquelles cela pèse lourd.
Votre proposition risque donc d'avoir des incidences sur d'autres recettes du
budget de l'Etat, en particulier celles qui sont liées à la consommation, dont
la TVA.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
j'interviens sinon avec l'autorisation ou la bénédiction du président et du
premier vice-président de la commission des finances, en tout cas avec l'espoir
que mes propos ne me vaudront pas trop d'acrimonie de leur part.
Nous avons - et quand je dis « nous », c'est de manière globale - récupéré un
syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France dans une
situation financière très difficile. L'alternance, si je puis dire, a permis au
nouveau préfet de région, président du STIF, et à la réforme qui a été votée
voilà deux ans et qui a été mise en oeuvre l'année dernière, de faire entrer
notamment les représentants de la région au STIF. A ce titre, j'ai le bonheur,
ou le malheur, de siéger au conseil d'administration du STIF.
Nous sommes dans une situation très difficile : 60 % des déplacements par les
transports publics en France se font en Ile-de-France. La situation des réseaux
- ferroviaire, métropolitain ou RER - est extraordinairement difficile : il
faut renouveler le matériel, transformer les voies et permettre l'accessibilité
aux handicapés. Il s'agit d'une région où les déplacements pour le travail,
pour les loisirs, pour la vie quotidienne sont très lourds et très longs.
L'Ile-de-France est, dans notre pays, la région où les temps de trajet
quotidiens sont les plus longs. C'est également la région où l'insécurité dans
les transports publics est la plus forte ; grâce au nouveau ministre de
l'intérieur, des mesures ont été prises, notamment la création de la police
régionale des transports.
La RATP et la SNCF font des efforts considérables. En 2002, nous avons
accepté, pour l'ensemble des usagers en Ile-de-France, une hausse des tarifs
qui représente à peu près deux fois et demie l'inflation. D'ores et déjà se
prépare le budget 2003, qui sera voté très prochainement par le conseil
d'administration du STIF. Les augmentations de tarif pour les usagers
représenteront à nouveau deux à trois fois l'inflation.
Il ne faut pas s'en prendre au STIF, allais-je dire. Il faut le réformer. Je
souhaitais, et M. le secrétaire d'Etat le sait, une réforme beaucoup plus
complète du STIF. En effet, aujourd'hui encore, il s'agit d'une machine trop
lourde et trop compliquée, dans laquelle l'intervention de l'Etat et des
collectivités n'est pas assez organisée et n'est pas suffisamment claire pour
l'avenir. Pour autant, le STIF ne doit pas être mis en péril, sinon nous
mettrions en difficulté les millions de Franciliens qui, tous les jours,
effectuent des allers-retours qui, finalement, sont très pénibles.
Aussi, très sincèrement, et avec tout le respect que je dois au président et
au vice-président de la commission des finances, je ne peux, en tant qu'élu
francilien, qui voit et vit les transports en Ile-de-France et leurs
difficultés, voter cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
J'ai bien entendu chacun des orateurs qui sont
intervenus dans ce débat. Je sais gré à M. Jacques Oudin, notre excellent
rapporteur spécial, d'avoir justifié, comme il l'a fait, l'amendement de la
commission des finances.
Chacun, ici, doit comprendre que l'exercice auquel nous nous livrons
s'accomplit non pas au nom de l'orthodoxie budgétaire, mais tout simplement
parce que, l'Etat ayant fait le constat que ses recettes fiscales, en 2003, ne
seront pas à la hauteur de ses prévisions, nous devons nous efforcer d'en tirer
des conséquences s'agissant des crédits mis à la disposition des différents
départements ministériels. C'est une démarche de sagesse pour ne pas laisser
exploser le déficit public.
Nos collègues ici présents, tant M. Teston que Mme Beaufils, doivent le
comprendre.
Madame Beaufils, nous n'allons pas reprendre ce soir le débat sur les choix
fiscaux du Gouvernement, soutenu par sa majorité. En effet, nous avons eu
l'occasion d'en débattre pendant une semaine. Une nouvelle fois, je voudrais
attirer votre attention sur le fait que toute imposition excessive des capitaux
et des mouvements financiers, qui sont par nature volatils, pénalise
directement notre communauté nationale. En prenant le risque d'accroître cette
imposition, vous assécherez progressivement les ressources et vous travaillerez
contre l'emploi ; vous serez à l'oeuvre pour organiser la délocalisation des
activités et de l'emploi.
(Mme Odette Terrade proteste.)
Je vous mets en
garde contre les conséquences tout à fait redoutables de telles initiatives
!
Vous me donnerez acte que la commission des finances du Sénat a pris
l'initiative de proposer une mesure qui procurera des ressources fiscales
supplémentaires, au titre de l'impôt sur les sociétés, d'un montant de 400
millions d'euros. Voilà qui devrait aller au-devant de votre attente !
Je comprends bien le déchirement de Roger Karoutchi. Je sais qu'il est
particulièrement attentif, en sa qualité de membre de la commission des
finances, à rechercher des économies, et c'est un exercice auquel, avec chacun
des membres de la commission, il se livre quotidiennement. Mais il est l'élu
d'Ile-de-France et participe à l'administration du STIF ! Je comprends donc
tout à fait son dilemme.
M. le ministre nous a appelés à la modération, et je ne doute pas que M. le
rapporteur spécial sera en mesure de vous faire des propositions qui répondront
à votre attente. Quoi qu'il en soit, il est important que le Sénat délivre un
message à l'attention de tous les agents, qui sont au demeurant d'excellents
professionnels, participant au transport des Parisiens et des Franciliens : le
STIF ne peut pas échapper à l'obligation de recherche systématique de gains de
productivité et de modération dans la progression de ses dépenses.
Voilà pourquoi, s'il doit y avoir un amendement n° II-93 rectifié, j'en laisse
l'initiative au rapporteur spécial. Pour ma part, je le voterai.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Oudin, rapporteur spécial.
M. Jacques Oudin,
rapporteur spécial.
Je ferai d'abord remarquer que l'Etat n'oublie pas
les transports franciliens. J'ai déjà cité les chiffres ; mais, quand les
chiffres sont bons, on les oublie, et quand ils sont mauvais, on les retient.
Je vous rappelle néanmoins que les subventions de l'Etat aux dépenses
d'infrastructures en Ile-de-France - je le dis pour mes collègues franciliens
ici présents - passent, de 2002 à 2003, de 60 millions à 100 millions d'euros.
Cela constitue l'une des plus fortes augmentations du budget que nous examinons
aujourd'hui. Il est normal, compte tenu des besoins d'investissement pour les
transports dans la région parisienne, que cet effort soit accompli, dans le
cadre d'un plan à long terme.
Nous avons évoqué tout à l'heure les dépenses de fonctionnement, auxquelles la
commission des finances est extrêmement attentive, car c'est d'elles que
découle la détérioration des comptes publics. Ainsi, j'ai déjà souligné que
tous les ratios de gestion de la SNCF se dégradent. Certes, à la RATP, le
trafic augmente, mais les autres ratios se dégradent également : l'endettement
devient considérable, et les effectifs, donc les masses salariales, augmentent.
Bien sûr, on note davantage de sécurité, un trafic accru ; il n'en demeure pas
moins que, en termes de gestion, un redressement des comptes des transports
parisiens s'impose.
L'amendement que nous proposons est un amendement d'alerte, pour ne pas dire
un amendement d'appel. Pour votre information, je comparerai quelques chiffres
significatifs. En termes de transports urbains, Paris et Tokyo se ressemblent :
Paris, pour 297 stations, compte 211 kilomètres de lignes ; à Tokyo l'ensemble
du réseau couvre 261 kilomètres pour 217 stations. A Paris comme à Tokyo, il y
a 12 000 agents. Mais, à Paris, 1,1 milliard de passagers sont transportés,
contre 3 milliards à Tokyo. Les ratios, vous l'avez compris, ne sont pas à
l'avantage du transport parisien !
Sans demander que la productivité et la rentabilité des transports atteignent
celles que l'on trouve à Tokyo, il y a une marge dont nous souhaitons que les
responsables prennent conscience. C'est pourquoi les efforts déjà engagés
doivent être poursuivis.
Nous avons entendu la remarque du ministre, comme nous avons entendu les
craintes du représentant des élus franciliens. Dans ces conditions, et avec
votre accord, monsieur le ministre, je rectifie l'amendement n° II-93 pour
répartir l'effort et le partager en deux. Au lieu d'augmenter la réduction de
12 millions d'euros, je propose de ne la majorer que de 6 millions.
Mais rendez-vous est pris pour l'année prochaine ! Comme la loi organique
relative aux lois de finances nous demande des ratios précis, nous examinerons
les progrès qu'aura faits la productivité des transports franciliens d'ici
là.
J'espère que cet amendement de compromis recevra l'appui des élus franciliens
eux-mêmes.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-93 rectifié, présenté par MM.
Arthuis, Marini et Oudin, au nom de la commission des finances, et ainsi
libellé :
« Augmenter la réduction du titre IV de 6 000 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à
moins
1 546 476 515 euros. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau,
secrétaire d'Etat.
Je dirai à M. le rapporteur spécial ainsi qu'à M. le
président de la commission des finances que j'ai bien entendu leur appel.
Je souhaite également assurer M. Karoutchi que personne ne se satisfait, pas
plus que la commission des finances ou lui-même, du fonctionnement actuel du
STIF, et que nous voyons se dessiner les améliorations qui doivent y être
apportées. Un nouveau président du STIF vient d'être désigné, puisqu'un nouveau
préfet de région a été nommé en Ile-de-France. Les équipes peuvent également
être amenées à évoluer. Il faut savoir que la décentralisation, à laquelle le
Sénat et l'Assemblée nationale réfléchissent en ce moment, aura des
conséquences sur le STIF et qu'il conviendra à terme, comme je l'ai dit devant
l'Assemblée nationale, de se demander si cet établissement ne doit pas être
présidé par un élu d'Ile-de-France : le fonctionnement actuel, en vertu duquel
le préfet, représentant de l'Etat, préside, n'est plus adapté à l'évolution des
transports en région parisienne comparée à l'organisation des transports dans
nos régions.
(M. Roger Karoutchi approuve.)
Je sais que Roger Karoutchi, comme nombre de ses collègues qui siègent au
STIF, est un défenseur de cette idée et de ce renouveau.
(M. Roger Karoutchi acquiesce.)
M. Oudin, qui est toujours attentif à la gestion des finances de l'Etat et
qui connaît bien celle des entreprises de transport, a également rappelé des
ratios qui méritent d'être examinés.
C'est la raison pour laquelle, ayant entendu à la fois le message de Roger
Karoutchi et l'appel de la commission des finances, monsieur le rapporteur
spécial, le Gouvernement se rallie, naturellement, à votre amendement n° II-93
rectifié.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Je remercie M. le secrétaire
d'Etat et je demande, au nom de la commission des finances, un scrutin public
sur l'amendement n° II-93 rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-93 rectifié.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la
commission des finances, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 310 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Majorité absolue des suffrages | 154 |
| Pour l'adoption | 196 |
| Contre | 111 |
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 1 580 704 000 euros ;