SEANCE DU 5 DECEMBRE 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom
habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une
contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2149 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom
portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à
contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des
centrales nucléaires de puissance.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2150 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des
résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de
nouvelles concessions agricoles réciproques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2151 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la
conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2152 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les
services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les
directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE
du Parlement européen et du Conseil.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2153 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte des
résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de
nouvelles concessions agricoles réciproques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2154 et distribué.
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