SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002


QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Conditions de représentation des communes associées

112. - 30 novembre 2002. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés par l'application du code électoral aux communes associées. Conformément à l'article L. 228 du code électoral, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient l'être. En toute logique, les électeurs domiciliés dans les communes associées et remplissant les conditions posées par l'article susindiqué du code électoral sont éligibles au conseil municipal. De son côté, la commune associée est représentée au conseil municipal par les conseillers municipaux élus à partir de cette section électorale par un maire délégué élu. A l'heure actuelle, rien ne s'oppose à ce qu'une personne remplissant les conditions de cet article, mais domiciliée dans la ville centre et sans attache directe avec la commune associée, se fasse élire par la section électorale de la commune associée, voire devienne maire délégué. Aussi, ne serait-il pas envisageable, dans l'intérêt des communes associées, de prévoir une disposition législative qui restreigne la possibilité de candidatures pour les élus des communes associées aux électeurs effectivement domiciliés dans la commune associée ou les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection au titre d'une propriété sur le territoire de la commune associée ? Une telle disposition semble plus cohérente et permettrait de sauvegarder l'identité et la spécificité des communes associées, qui seraient ainsi représentées par des élus qui justifient d'un lien direct avec elles. Il remercie le ministre de bien vouloir lui donner son avis sur le problème qu'il vient de soulever.

Conditions de réalisation
de la liaison est-ouest à Avignon

113. - 30 novembre 2002. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur ses légitimes préoccupations concernant le devenir de la liaison est-ouest. La liaison est-ouest, plus communément baptisée LEO, est une voie rapide dont la construction était inscrite au 12e contrat de plan Etat-région, et avait pour triple mission : de relier les autoroutes A 7 et A 9 par le sud d'Avignon, de décharger le trafic de transit du tour des remparts et de la rocade urbaine d'Avignon, de desservir la nouvelle gare TGV d'Avignon et la rendre parfaitement accessible pour les usagers de trois départements, Vaucluse, Bouches-du-Rhône et Gard. Depuis 1998, date à laquelle le tracé a été définitivement arrêté, sur la base de la solution mixte, le dossier de cette infrastructure vitale pour l'essor économique de toute une région ne cesse de prendre du retard. Si l'enquête d'utilité publique s'est terminée en 2002, l'enquête hydraulique a été repoussée en 2003 et l'engagement de l'Etat qui, dans sa programmation, avait annoncé « le début des travaux simultanés des deux ponts sur la Durance fin 2003 » est remis en cause ! En effet, aucun crédit travaux (autorisations de programme AP) n'est inscrit sur l'année 2003 pour la LEO. Le dernier comité d'engagement du contrat de plan, qui s'est tenu à Marseille le 18 novembre, a prévu, pour la LEO, en 2003, des crédits d'étude et d'acquisition foncière dont on n'a aucun besoin, alors qu'il aurait fallu 22,4 MEUR d'AP travaux pour démarrer, au minimum, un des deux ponts sur la Durance. Ce désengagement, quand on sait que les crédits vauclusiens « partent » pour 9 MEUR supplémentaires sur la L 2 à Marseille, ou pour 4 MEUR de plus sur le tunnel de Toulon, est inadmissible. Fin 2002, les Bouches-du-Rhône auront consommé 48,8 % d'AP de son contrat de plan. Le Var aura consommé (avec le tunnel de Toulon) 48,6 % des AP de son contrat de plan et le Vaucluse, éternel parent pauvre du contrat de plan, n'aura consommé que 16,9 %. Alors même s'il est vrai que le Vaucluse n'est pas, contrairement aux Bouches-du-Rhône et au Var, représenté au niveau ministériel, il souhaite savoir comment il compte faire pour corriger et inverser cette anomalie et faire en sorte que les travaux de la LEO démarrent effectivement en 2003.