SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 68
bis.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à
accorder, dans la limite d'un encours cumulé en principal de 1,1 milliard
d'euros, la garantie de l'Etat aux prêts accordés par l'Agence française de
développement aux pays éligibles à l'initiative en faveur des pays pauvres très
endettés et devant, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à cette
initiative, faire l'objet d'un refinancement par dons. Pour chaque pays
concerné, la garantie des prêts sera octroyée dès la mise en place du
refinancement par dons. »
- (Adopté.)
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les charges communes.
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR