SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services financiers.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des services financiers, qui constituent le « coeur de métier » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie devrait s'établir pour 2003 à 10,8 milliards d'euros, en hausse de 1,5 % en valeur.
Les dépenses restent stables en volume et se caractérisent par une diminution nette des dépenses d'intervention. Au sein des dépenses du titre III, l'évolution des crédits de personnel serait maîtrisée au profit des autres dépenses de fonctionnement. Les crédits de paiement dédiés aux investissements connaîtraient en 2003 une forte croissance, mais les autorisations de programme seraient diminuées.
Un élément marquant dans ce projet de budget : en 2003, sera enregistrée une diminution nette des effectifs de 1 350 unités. Cette diminution, qui s'applique quasi intégralement aux services financiers, représente environ un tiers des départs à la retraite des agents de Bercy en 2003 et 0,75 % des effectifs. J'observe que cette diminution, supérieure aux efforts consentis par les autres ministères, est en grande partie autorisée par les gains de productivité réalisés au cours des dernières années.
Reconnaissons-le, monsieur le ministre, la présentation budgétaire des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'est considérablement améliorée au cours des dernières années et le périmètre du ministère, après un ample mouvement de rebudgétisation qu'il convient de saluer, est aujourd'hui stabilisé. Les chiffres soulignent l'ampleur de ces rebudgétisations : entre 1999 et 2001, les crédits inscrits au budget du ministère sont passés de 9,2 milliards à 14,1 milliards d'euros. Il reste peu d'efforts à accomplir, hormis la réforme de la rémunération des conservateurs des hypothèques, véritable serpent de mer de l'universalité budgétaire. Ni les emplois ni les rémunérations, je le remarque, ne sont inscrits au « bleu » 2003.
Toujours en ce qui concerne la présentation de ce budget, je me félicite, monsieur le ministre, du transfert des dépenses de gros équipement informatique de la section de fonctionnement, où elles n'avaient rien à faire, à la section d'investissement, comme je l'avais demandé dans mon rapport spécial en 2001. Cet effort doit maintenant inspirer les autres ministères : une doctrine commune en matière d'investissements, en particulier informatiques, doit s'appliquer.
Je regrette, en revanche, la permanence de l'agrégat 31 « administration générale et dotations communes », le plus important du « bleu », qui regroupe des crédits de diverses directions, sans grande cohérence. La mise en oeuvre progressive de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances en soulignera la nécessaire réforme.
Venons-en à la gestion proprement dite du ministère. Convenons que la réforme de Bercy doit être au centre de votre action, monsieur le ministre. Vous bénéficiez tout d'abord des acquis engrangés au cours des dernières années, au nombre desquels il faut ranger surtout la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique - illustré, par exemple, par le lancement au 1er janvier 2002 de la direction des grandes entreprises - et une action marquante en faveur des nouvelles technologies et des téléservices.
Après une année 2002 blanche pour la réforme en raison de la période électorale, des annonces viennent d'être faites en comité technique paritaire. La plupart de ces mesures prolongent la « réforme-modernisation » menée précédemment : approfondissement de l'interlocuteur fiscal unique ; décentralisation des interventions auprès des entreprises ; réforme, assez timide néanmoins, du pôle PME ; meilleure répartition territoriale des services ; simplification de certaines procédures.
Deux mesures marquent, en revanche, une rupture d'inspiration avec la politique menée précédemment.
Tout d'abord, le souhait formulé par le ministre de prendre en compte dans les rémunérations et la carrière des personnels le mérite individuel suscite un certain scepticisme quant aux modalités de mise en oeuvre. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'après la refonte des primes des agents des ministères - résultat de trois années de négociation - cette annonce constitue pour les syndicats un noeud de conflit suffisamment important pour remettre en cause l'ensemble de la réforme de Bercy, autrement plus ambitieuse dans ses objectifs ?
La seconde rupture, plus inquiétante selon moi, concerne l'abandon brusque de la retenue à la source pour l'imposition sur le revenu.
La France, faut-il le rappeler, est le seul pays développé à ne pas prélever à la source l'impôt sur le revenu. Il convient aussi de préciser qu'il s'agissait d'une promesse électorale de l'actuel Président de la République.
Votre proposition, monsieur le ministre, en lieu et place de cette réforme, de faire progresser le nombre de contribuables mensualisés et de faire avancer la déclaration préremplie ne me paraît pas à la hauteur des enjeux liés à une meilleure acceptation de l'impôt par les Français et à une meilleure gestion du service public de l'impôt. Certes, pour la retenue à la source, il faut un identifiant fiscal unique. Mais la déclaration préremplie exige aussi, monsieur le ministre, cet identifiant fiscal unique.
Vous savez également combien la déclaration préremplie mobilise peu les contribuables. Dans un récent rapport du Conseil des impôts, les résultats d'un sondage indiquent que, selon un quart des personnes interrogées, ce projet n'est « pas du tout intéressant ». Le conseil des impôts analyse cette situation ainsi : « L'adhésion somme toute mesurée à la déclaration préremplie peut s'expliquer par le fait que les obligations déclaratives n'entraînent, pour une forte majorité de contribuables, qu'une charge de travail modérée, dont la suppression n'entraînerait qu'un avantage relativement marginal. » Le même sondage nous apprend que deux tiers des personnes interrogées ont déclaré avoir entendu parler du projet de retenue à la source. Ce résultat me paraît témoigner d'un degré d'information satisfaisant des contribuables sur les projets de réforme des modalités pratiques de l'imposition sur le revenu.
Quel est l'avantage de la retenue à la source pour les contribuables ? Il me semble que le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année en cours et non plus sur ceux de l'année précédente favorise une plus grande lisibilité et une meilleure compréhension de l'impôt. Ainsi, le Conseil des impôts, qui réitère, cette année encore, son soutien à la retenue à la source, considère que la suppression du décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition constituerait un premier pas vers un système de retenue à la source.
Cette formule, déjà utilisée pour la perception de l'impôt sur les sociétés, impliquerait une régularisation en fin d'année ou au début de l'année suivante.
Au-delà de la retenue à la source, quels doivent être les objectifs de la réforme de Bercy ? Il s'agit simplement de réduire le taux d'intervention des administrations fiscales, c'est-à-dire le rapport entre le coût net du recouvrement de l'impôt et son rendement net. La France enregistre en la matière de mauvaises performances, dont la cause est à trouver dans la pluralité des administrations fiscales et le cloisonnement entre celles-ci, ainsi que je le répète depuis plusieurs années.
La marge de manoeuvre existe : le nombre de départs à la retraite, qui va aller croissant jusqu'en 2010, ouvre des possibilités de redéploiement d'effectifs et de remise à plat des organigrammes. De telles démarches, alliées à une politique de formation des agents, pourraient constituer les bases d'une réforme ambitieuse.
La méthode consiste sans doute aussi à généraliser les contrats « objectifs-moyens », dont seulement deux ont déjà été signés à la direction des relations économiques extérieures et à la direction générale des impôts.
Monsieur le ministre, vous disposez de cinq années pour mener à bien la réforme de Bercy. Les contribuables et les personnels des administrations fiscales souhaitent, tout autant que moi je pense, que vous puissiez, dans la concertation, vous acquitter de cette tâche.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la consommation et la concurrence. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le ralentissement de la croissance a rendu plus éclatante encore cette évidence : la consommation est un élément vital de l'activité économique, et sans doute le plus solide. Seul le maintien de la consommation des ménages à un niveau élevé a pu éviter à l'économie nationale, dans une conjoncture qui voit s'affaisser l'investissement, d'échapper à la récession.
Or ce pilier de la croissance est aujourd'hui ébranlé : le recul de 1,2 % de la consommation des ménages au mois de septembre est inquiétant. C'est dans ce contexte préoccupant que notre Haute Assemblée doit examiner les crédits de la consommation et de la concurrence.
Je ferai quelques remarques sur les crédits.
Les crédits de la consommation et de la concurrence recouvrent un vaste champ de politiques publiques importantes pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Il s'agit des crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ainsi que des subventions à l'Institut national de la consommation, l'INC, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, et aux organismes de défense des consommateurs.
Le budget de la concurrence et de la consommation pour 2003 s'élève à 196,18 millions d'euros, contre 191,88 millions d'euros en 2002, soit une augmentation de 2,2 %, comparable à celle de l'an passé. Toutefois, une analyse plus fine de cette évolution révèle des éléments préoccupants, en particulier en ce qui concerne les investissements : les crédits de paiement sont en chute de près de 60 % ! De plus, trente emplois sont supprimés à la DGCCRF, alors que les tâches de cette direction ne cessent de s'alourdir.
On peut comprendre les lourdes contraintes qui pèsent actuellement sur les finances de l'Etat, mais l'investissement et l'emploi ne peuvent être des variables d'ajustement de court terme, sous peine de voir s'étioler les politiques de la consommation et de la concurrence.
Concernant les subventions, les années passées, j'ai souvent attiré l'attention de la Haute Assemblée sur la situation de l'INC et sur la nécessité de sortir cet institut d'une longue crise qui a commencé en 1994 et s'était manifestée par un déficit en 2000.
La réforme de l'INC commence à porter ses fruits. Il ne faudrait pas briser cet effort en mesurant le soutien de l'Etat à l'institut. Pourtant, l'INC ne bénéficiera pour 2003 que d'une subvention de fonctionnement de 3,81 millions d'euros. En 2002, cette subvention avait été abondée d'une contribution exceptionnelle de 300 000 euros. Le retour à la seule subvention représentera donc une diminution de 7,3 % du soutien de l'Etat à l'INC, ce qui n'encouragera pas son rétablissement.
Au-delà des aspects budgétaires, j'aimerais développer deux points : le nécessaire soutien au mouvement consumériste, d'une part, et les évolutions du contrôle des concentrations qui se dessinent au niveau communautaire, d'autre part.
Concernant le soutien au mouvement consumériste, le secrétaire d'Etat à la consommation, M. Renaud Dutreil, a fait valoir la nécessité pour la France d'avoir un mouvement consumériste fort. Je me réjouis que nos vues convergent sur ce point. Cependant, je déplore l'essoufflement du soutien apporté par l'Etat à ces associations, dont la subvention, stable depuis plusieurs années, ne représente que les trois quarts de son niveau de 1990, alors même que l'Etat leur demande d'être de plus en plus présentes dans de multiples instances.
Vous trouverez en annexe de mon rapport, mes chers collègues, la liste impressionnante, dressée par l'INC, des organismes consultatifs ou délibératifs dans lesquels les associations de consommateurs sont appelées à siéger, à quelque échelon que ce soit : national, régional ou départemental.
Est-ce ici que l'Etat doit tenter de faire des économies, qui seront en tout état de cause marginales ? Au contraire, ce réseau d'associations nombreuses, animées essentiellement par des bénévoles, peut démultiplier les efforts des pouvoirs publics pour la protection et l'éducation du consommateur.
Concernant les évolutions du contrôle des concentrations d'entreprises, en quelques semaines, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé trois interdictions de concentrations prononcées par la Commission européenne. Or ces interdictions avaient remis en cause l'ensemble de la stratégie des entreprises concernées ; pensez seulement aux relations actuelles entre Schneider et Legrand ! Il est donc essentiel que le contrôle de la concurrence ne se fasse pas au détriment de l'intérêt économique élémentaire des entreprises concernées. Mais, surtout, la politique de la concurrence ne doit jamais perdre de vue l'intérêt du consommateur, qui est le fondement de sa légitimité.
Lors de l'examen de ce budget en commission, j'ai émis des réserves sur le montant des crédits alloués pour 2003 à la consommation et à la concurrence, insistant notamment sur l'insuffisance du soutien à l'INC et sur la suppression de trente emplois à la DGCCRF. C'est ce qui me conduira, à titre personnel, à voter contre l'adoption de ces crédits.
Cependant, en dépit de mes réserves, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits de la consommation et de la concurrence pour 2003.
M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des services financiers, qui représente près des trois quarts de celui du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à 98 %, comme nous l'indiquait à l'instant M. le rapporteur spécial, un budget de fonctionnement, et il est avant tout dédié aux services déconcentrés. Autrement dit, c'est le budget de l'administration fiscale, dans ses directions nationales et dans ses implantations territoriales, qui intéresse le citoyen contribuable, mais aussi les représentants des collectivités locales que nous sommes.
C'est un budget sensible, ne nous y trompons pas. Chacun se souvient de la réforme Sautter retirée en catastrophe. Pourtant nécessaire, elle avait cristallisé la mobilisation des agents et des élus locaux dans un même refus. M. Laurent Fabius lança alors les chantiers de la réforme-modernisation visant à rationaliser les moyens et à créer l'interlocuteur unique pour l'entreprise tout en préservant le maillage territorial.
Vous-même, monsieur le ministre, au début du mois d'octobre, avez indiqué que vous souhaitiez poursuivre la modernisation d'une administration qui est l'un des rouages essentiels du fonctionnement de l'Etat. « Bercy en mouvement », avez-vous dit. Mais j'ai du mal à percevoir de la cohérence ou même de la détermination dans votre politique. Le seul signal sensible, d'affichage libéral, c'est la suppression de 1 350 emplois.
Vous avez, en quelques phrases, brutalement abandonné l'objectif de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu sans que l'on sache vraiment la raison de ce choix. Est-ce à cause de l'hostilité des personnels ? Dans ce cas, nous devons nous en expliquer avec eux.
Il y a tant à faire en matière de lutte contre la fraude, contre le blanchiment d'argent sale, comme en matière de coopération internationale ou d'aide aux communes qui, souvent, ne peuvent s'offrir les prestations d'experts !
Est-ce alors à cause de l'hostilité des entreprises ? Pourtant, dans la plupart des pays d'Europe, c'est ce système qui est utilisé.
S'agissant du maillage territorial, Laurent Fabius avait donné un coup d'arrêt à la fermeture des recettes des impôts et des perceptions.
L'accueil au public avait été sensiblement renforcé : horaires élargis, disponibilité plus grande des personnels. L'appui aux collectivités locales avait été érigé en objectif prioritaire. Où en êtes-vous aujourd'hui, monsieur le ministre ?
Si j'en juge par la situation de mon département, que dis-je, de ma commune, je constate que l'on reprend, et vous en avez la responsabilité, la vieille politique de fermeture du service public, mais de façon subreptice, à l'occasion du départ à la retraite d'un agent de catégorie A ou B, ou en tentant de profiter de l'éventuelle faiblesse d'une municipalité. Là où il faudrait tenir compte de critères précis, telles l'évolution démographique, la distance, les conditions géographiques, les facilités d'accès, là où il faudrait surtout rouvrir une concertation avec les élus, une réflexion collective pour redessiner la carte des implantations, vos représentants, à la tête des services déconcentrés, reviennent à leur vieille pratique de la décision arbitraire prise de loin, dans le secret d'un bureau. Le résultat ne se fera pas attendre. Ce sera la révolte des maires et des populations menacées d'être privées d'un service public dont la proximité permet d'accroître le rendement de l'impôt, en assure l'équité, et qui a aussi pour fonction, on oublie de le dire, l'intégration des citoyens à la communauté nationale par la contribution fiscale.
Monsieur le ministre, nous avons besoin d'éclaircissements sur vos intentions et surtout de directives précises avant que, de nouveau, le terrain ne s'enflamme.
En conclusion, j'évoquerai le sort de la Banque de France et de ses personnels qui, très légitimement, s'inquiètent.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ils ont raison !
M. Gérard Delfau. A présent que l'euro est devenu la monnaie unique de l'Union européenne et que la Banque centrale européenne a assuré son emprise sur les institutions financières des pays membres, comment voyez-vous, monsieur le ministre, l'avenir de la Banque de France ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très mal !
M. Gérard Delfau. Quelle est votre position sur la fabrication et sur le recyclage des billets ? Comment lui permettre de poursuivre sa mission de collecte des résultats sur le tissu économique, et comment lui donner les moyens d'être un appui auprès des petites et moyennes entreprises qui ne peuvent pas s'offrir les prestations d'un expert ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. Gérard Delfau. Enfin, comment lui permettre d'assurer intégralement l'ingrate et nécessaire mission dévolue aux commissions de désendettement ? Monsieur le ministre, nous avons besoin que vous nous éclairiez sur ce sujet parce que les personnels et les élus directement concernés s'inquiètent de l'évolution actuelle.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques questions que je souhaitais vous poser sur le budget des services financiers qui nous semble manquer de perspectives et nous rappelle de fâcheux précédents.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le débat que nous menons depuis une bonne dizaine de jours sur le budget de la nation, la discussion des crédits des services financiers est, finalement, relativement exemplaire.
Nous ne reviendrons pas sur l'utilité de ces services, qu'il s'agisse de l'instruction des dossiers des contribuables, du recouvrement des produits fiscaux, mais aussi de l'indispensable apport des directions du ministère dans la connaissance des grands équilibres sociaux et économiques et la perception de leurs évolutions.
Le réseau dense des administrations financières et leur irrigation de l'ensemble du territoire national nous permet de connaître de manière précise les réalités économiques auxquelles nous sommes confrontés, et de disposer également d'outils de prévision sur le moyen et sur le long terme quant à l'évolution de la croissance ou des facteurs de production.
Ce n'est pas pour rien que le Conseil des impôts vient de consacrer son dernier rapport aux relations entre les citoyens et l'administration fiscale. Ce rapport, s'il fait état de certains blocages, met également en évidence le fait que les relations existent et que nos administrations financières sont proches du terrain et du public.
Le maintien de l'essaimage du réseau de ces administrations est donc essentiel pour les années à venir, comme est essentiel le renforcement de leurs missions de service public, pour mettre à disposition l'information économique dont, nous, législateurs, avons en particulier besoin pour décider en toute conscience des choix budgétaires les plus pertinents.
Ce projet de budget pour 2003 permet-il d'atteindre ces objectifs ?
Arguant une fois de plus des gains de productivité réalisés par les administrations financières, le Gouvernement procèdera, en 2003, à une réduction sensible des effectifs des différentes directions du ministère des finances, touchant tant la DGI que la comptabilité publique ou encore la DGCCRF.
Cette politique de réduction des effectifs n'est pas nouvelle : cela fait, au bas mot, quinze ans que, budget après budget, l'on réduit ainsi la « voilure » de nos administrations fiscales.
On peut toujours nous rétorquer que la suppression de nombre de taxes et impôts de faible rendement ou que le recours à la télédéclaration et au télépaiement sont autant de vecteurs d'économies et de simplication des missions de service public.
En fait, au motif que les outils technologiques seraient de plus en plus performants, on pourrait sans trop de douleur procéder à ces suppressions de postes qui seraient sans effets sur les missions de service public.
On peut également constater que la loi de finances rectificative va encore plus loin dans ce sens en visant à confier de plus en plus de missions de recouvrement aux centres des impôts, au détriment, si l'on peut dire, de la direction de la comptabilité publique, ce qui nous conduit à nous interroger.
Jusqu'où ira-t-on dans le sens de la réduction des effectifs, notamment dans les années à venir, qui seront marquées par le départ en retraite de plus de 40 % des agents actuellement en poste ?
Que cherche-t-on à promouvoir ? Une direction générale des impôts devenue, à effectifs réduits, une forme de guichet unique pour l'assiette et le recouvrement des impôts tandis qu'une direction de la comptabilité publique pour le moins rabougrie serait recentrée sur quelques missions en direction des collectivités locales ?
Toujours est-il que l'impression que nous laisse ce projet de budget est celle d'un lieu d'expérimentation de la gestion des effectifs de la fonction publique telle que certains la rêvent : non-remplacement des départs en retraite, renforcement de la productivité apparente et autosatisfaction largement répandue en termes de « résultats » associés aux objectifs et aux moyens confiés.
Je ne suis pas certaine que les agents de nos administrations financières goûtent tout à fait cette évolution, qui fait d'ailleurs bon poids de la réalité des missions de service public qu'ils sont censés assumer et assument, d'ailleurs, de manière générale, avec un professionnalisme reconnu, d'autant que la question de la fraude fiscale, malgré la publication régulière des résultats des activités de contrôle, demeure toujours posée, dans des termes d'ailleurs renouvelés, compte tenu, vous le savez bien, de la sophistication croissante des outils de fraude et de dissimulation d'opérations, de revenus, de produits ou de patrimoine.
Plutôt donc que de réduire les effectifs budgétaires, le ministère des finances devrait mettre en oeuvre des programmes plus ambitieux de formation de ses fonctionnaires et de renforcement des équipes intervenant sur ces dossiers délicats.
Telles sont les raisons, rapidement évoquées, pour lesquelles nous rejetterons sans hésitation les crédits des services financiers pour 2003.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, soucieux de poursuivre la modernisation de la discussion budgétaire à laquelle j'ai tant attaché d'importance dans mes précédentes fonctions, je m'efforcerai de prolonger les propos du rapporteur spécial et du rapporteur pour avis, dont je veux saluer la qualité de travail, en évitant toute redondance, m'appliquant à répondre à leurs questions, chacun étant supposé, si je me souviens bien de la règle du jeu, avoir lu les rapports et entendu les rapporteurs.
Dans son rapport spécial, M. Angels a beaucoup insisté sur la retenue à la source. Il a été décidé qu'elle ne serait pas mise en oeuvre pendant la législature, sans que l'on puisse d'ailleurs préjuger l'avenir.
Vous parlez, monsieur Angels, d'une réforme cruciale, dont vous regrettez l'abandon. Le Conseil des impôts en rappelle le principal intérêt dans son dernier rapport, à savoir prendre comme assiette le revenu de l'année courante et non celui de l'année précédente, ce décalage d'un an étant l'inconvénient majeur du système actuel.
Mais le Conseil des impôts a lui-même précisé qu'il s'agissait d'une modalité technique parmi d'autres pour atteindre cet objectif. Il rappelle que la retenue à la source ne suscite qu'un intérêt mitigé de la part des contribuables et qu'elle recueille l'opposition des entreprises et des banques.
Dans la plupart des pays européens comparables, l'introduction de la retenue à la source est très ancienne - elle date de 1920 pour l'Allemagne et de 1944 pour la Grande-Bretagne - et s'est souvent accompagnée d'une importante simplification du système fiscal. On ne peut pas dire que ce soit le propre du nôtre. Elle demeure d'une gestion complexe et ne dispense pas les contribuables de la déclaration, ce que vous avez bien voulu reconnaître.
Donc, la retenue à la source, en tout cas à ce stade, ne permet pas une simplification de l'impôt sur le revenu. Elle ne dispense pas les salariés de la déclaration. Pour les non-salariés, en l'état actuel des choses, elle est inapplicable. S'agissant des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, ce transfert de charges leur paraît lourd, et elles protestent déjà.
La retenue à la source ne se traduit pas non plus par une économie d'emplois à Bercy. Le non-remplacement des départs à la retraite, ce qui a d'ailleurs été regretté dans d'autres interventions, à un niveau significatif dans les prochaines années, ainsi que la mise en place, en 2005, de la déclaration préremplie et la généralisation de la mensualisation et des prélèvements à échéance représenteront une économie d'environ 2 000 emplois.
En tout état de cause, la retenue à la source n'est pas techniquement réalisable aujourd'hui, pour la raison que vous avez vous-même indiquée, c'est-à-dire l'absence d'identifiant fiscal sécurisé, qui ne peut être le numéro INSEE. Il nous faut donc recourir à un identifiant fiscal spécifique, ce qui demande encore deux années de travaux de certification.
Notre objectif est de disposer en 2004 de cet identifiant fiscal et de mettre en place en 2005 la déclaration préremplie, couplée à la généralisation de la mensualisation et du prélèvement à échéance, dont le Conseil des impôts recommande lui-même de faire le mode de paiement de droit commun.
Nous souhaitons également traiter le problème du décalage entre la perception des revenus et l'imposition. L'amélioration de la performance du système de mensualisation devrait permettre, dans un premier temps, de traiter certaines situations de baisse de revenus d'une année sur l'autre. Un examen attentif de la faisabilité du passage à l'imposition des revenus courants sera d'ailleurs prescrit dans le cadre du système actuel de recouvrement de l'impôt.
En tout état de cause, avant la fin de la législature - horizon que nous nous sommes fixé -, il n'était pas réaliste d'envisager la mise en oeuvre de la retenue à la source. En revanche, vous pouvez compter sur le Gouvernement, dans le cadre de la déclaration préremplie et de la mensualisation, pour atteindre les objectifs que vous visez. Je sais que ce sujet vous tient à coeur, et je reste à votre disposition pour soutenir votre réflexion.
Vous avez bien voulu évoquer la réforme du ministère, que nous avons dénommée « Bercy en mouvement ». Il s'agit en effet d'aller plus loin que la « réforme-modernisation » qui l'a précédée et dont ce projet reprend plusieurs volets, ainsi que vous l'avez fort justement relevé dans votre rapport. Je ne suis pas de ceux qui considèrent que rien n'a été fait avant et il ne s'agit pas de passer sous silence les projets qui ont été lancés par les précédents gouvernements.
Néanmoins, la « mission 2003 », sur laquelle vous aviez d'ailleurs formulé vous-même quelques mises en garde, a connu l'échec. La démarche de modernisation s'était, me semble-t-il, bornée sur bien des points à des expérimentations.
Aussi était-il temps de prendre plus nettement position, de s'interroger, sans a priori, sur l'adaptation des structures et, plus généralement, de faire entrer le ministère dans une démarche de recherche constante d'efficacité et de performance.
Comme celle de tout gouvernement, notre volonté est d'améliorer le service rendu aux contribuables, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Plusieurs mesures sont prises à cet effet : la mise en place de l'« interlocuteur unique », dont vous avez parlé ; le transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires à la DGI ; la décision d'accroître de moitié, d'ici à 2005, le nombre d'entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises.
Je voudrais insister sur l'ambition que nous nourrissons de passer d'une culture de procédure au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à une culture de résultat. Cela peut se faire en mettant à plat des procédures qui sont critiquées pour leur lourdeur, afin de répondre au mieux aux attentes des usagers et, d'ailleurs, aux attentes des agents eux-mêmes.
Pour reprendre votre expression, monsieur Angels, l'objectif de diminution des coûts n'a pas été abandonné en chemin. Bercy est engagé dans une démarche qui débouchera sur des économies. A titre d'illustration, en administration centrale, l'élimination des doublons éventuels, la rationalisation des fonctions de support, une maîtrise des actions immobilières et de la politique d'achats nous portent à croire que des économies seront obtenues.
S'agissant des agents du ministère, vous vous êtes préoccupé de la rémunération « au mérite ». Nous sommes parfaitement conscients qu'il n'est pas possible d'envisager une telle réforme sans le faire avec les agents du ministère qui ont droit, en effet, à une juste reconnaissance professionnelle. La réforme passe par des mesures générales, comme les plans de promotion, mais aussi par la prise en compte de leurs performances individuelles selon des modalités qui devront être naturellement définies avec eux, et faire l'objet d'une concertation très approfondie. A titre personnel, un système de rémunération indifférenciée ne me paraît ni juste ni motivant pour les agents.
Madame Terrade, s'agissant du financement de l'INC, la subvention est reconduite au même niveau qu'en 2002, soit 3,81 millions d'euros. Cette stabilisation des crédits suppose un renforcement dans la rigueur de la gestion de l'INC, notamment en ce qui concerne les coûts liés aux ventes de sa revue « 60 millions de consommateurs ».
S'agissant des personnels, est inscrite au projet de loi de finances la suppression de trente emplois, ce qui représente 0,8 % des effectifs budgétaires. Cet effort nous semble surmontable. Il traduit la nécessité d'une meilleure offre de services, plus rationnelle et plus efficace. La suppression des antennes infradépartementales qui a été annoncée par M. Francis Mer traduit cette nécessité. Des services trop éclatés, trop petits ne sont pas en mesure, selon nous, d'apporter un service optimal aux consommateurs et aux entreprises.
M. Gérard Delfau puis Mme Marie-Claude Beaudeau ont attiré notre attention sur la réduction des effectifs. je veux leur dire que l'adaptation des métiers et des techniques, les réformes d'organisation interne, ainsi que les simplifications administratives permettent de ne pas remplacer systématiquement toutes les personnes qui partent à la retraite.
Le niveau de la productivité des services est assez homogène et les réductions d'effectifs sont réparties de façon proportionnelle entre les grandes directions à deux exceptions près : les douanes, où les équipes de surveillance n'étant pas affectées dès lors qu'elles participent à la mission prioritaire de sécurité et, d'autre part, l'administration centrale, où, à l'inverse, l'effort de rationalisation doit être plus rapide.
Mme Marie-Claude Beaudeau s'est préoccupée des relations entre les contribuables et l'administration fiscale. Je voudrais lui dire que des actions ont été inscrites dans le programme que nous avons appelé « Pour vous faciliter l'impôt ». En particulier, une série d'engagements de qualité à l'égard du contribuable, établis d'ici à mai 2003 pour une mise en oeuvre en 2004, seront pris en termes d'accueil physique, d'accueil téléphonique, de réponses par courrier. Précis, mesurables, applicables à tous les services sur l'ensemble du territoire, ces engagements couvriront les domaines dans lesquels le contribuable est au contact de nos administrations.
Telles sont, monsieur le président, les principales questions qui ont été évoquées par l'ensemble des intervenants. J'espère ne pas avoir abusé de mon temps de parole, et avoir également, parce que tel était l'objet de ma préoccupation, répondu à leurs questions. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant l'économie, les finances et l'industrie seront mis aux voix aujourd'hui même à la fin de l'examen des crédits affectés au commerce extérieur.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 23 186 385 euros. »