SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° II-14, présenté par MM. Bailly, Barbier et P. Blanc, est ainsi
libellé :
« Après l'article 78, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-5-2 du code
de la santé publique est complété
in fine
par les mots : ", à
l'exception des dispositifs de lunetterie".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier.
Cet amendement concerne la taxe annuelle sur les dispositifs médicaux, qui a
été instituée par la loi de finances de 2001 pour financer l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS. Un problème se pose
s'agissant des produits d'optique.
Cette taxe a un impact considérable sur les industriels concernés, tout en ne
représentant qu'une part infime des recettes de l'Etat, puisque son montant
total pour le secteur de la lunetterie s'est élevé, en 2002, à 600 000
euros.
Compte tenu des difficultés que rencontre cette activité à l'heure actuelle,
plus particulièrement dans le département dont j'ai l'honneur d'être l'élu, le
Jura, où il s'agit d'une industrie traditionnelle, il est proposé d'exempter de
cette taxe les produits d'optique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur spécial.
La commission n'a pas été saisie de cet amendement et
elle ne peut donc pas émettre un avis.
Comme l'a expliqué notre collègue, les mesures proposées tendent à exclure les
dispositifs de lunetterie du champ de perception de la taxe annuelle sur les
dispositifs médicaux, notamment pour des raisons d'ordre économique.
Nous comprenons bien les motifs qui poussent nos collègues à déposer cet
amendement, mais nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Je suis bien conscient que le secteur de la lunetterie a
traversé, en 2001, une année de faible croissance - 1,2 % - et je me réjouis de
la progression de son activité au premier semestre de 2002.
Je suis informé des questions soulevées par le Groupement des industries
françaises de l'optique, le GIFO, en ce qui concerne l'application de la taxe
sur les dispositifs médicaux. En effet, l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé a répondu à un certain nombre d'interrogations
de cet organisme.
Cela étant, cette taxe, proportionnelle au chiffre d'affaires des entreprises
du secteur, est égalitaire. La contribution du secteur de la lunetterie - plus
de 10 % - est importante. Sa suppression entraînerait une perte de recettes
notable pour l'AFSSAPS, dont les missions - faut-il vous le rappeler ? - sont
aussi essentielles que l'expertise, le contrôle ou l'information sanitaire au
service de la population.
C'est pourquoi, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous serait
reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Barbier ?
M. Gilbert Barbier.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Cet après-midi, nous
avons discuté très longuement du fait que l'ensemble des crédits de l'AFSSAPS
de 2002 n'étaient pas entièrement consommés. Une réduction a donc été opérée
sur l'enveloppe budgétaire pour 2003 de cette agence. Dès lors, je pensais
qu'il serait possible que cette réduction compense la partie des recettes qui
seraient supprimées par cette mesure d'exclusion de la taxe des dispositifs de
lunetterie.
Je souhaite simplement, monsieur le ministre, que puisse être étudiée,
peut-être avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la
possibilité de soutenir cette industrie traditionnelle artisanale. Je
m'adresserai à votre collègue M. Mer pour essayer d'obtenir que l'on maintienne
ce type d'activité dans certaines régions rurales qui sont particulièrement
touchées.
Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-14 est retiré.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant la santé, la famille, les personnes handicapées et la solidarité.
III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE