SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-30 rectifié est présenté par MM. César, Bailly et Bizet, Mme
Bout, MM. Doublet, Fournier, Leroy, Mathieu, Natali, de Richemont, Rispat,
Valade et Vasselle.
L'amendement n° I-111 est présenté par M. Franchis et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Ces deux amendement sont ainsi libellés :
« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase de l'article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et
social est complétée par les mots : "dans la limite de cinq fois le plafond
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale".
« II. - Ce même article est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé
:
« Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2003. »
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard César, pour défendre l'amendement n° I-30
rectifié.
M. Gérard César.
Les cotisations de solidarité croissant d'année en année, il convient de
plafonner leur montant, sinon elles finiront par dissuader des non-exploitants
agricoles de participer à l'installation d'agriculteurs. Il s'agit, à nos yeux,
d'un réel problème.
M. le président.
La parole est à M. Serge Franchis, pour défendre l'amendement n° I-111.
M. Serge Franchis.
La loi de finances de 2001 a supprimé le plafonnement des cotisations sociales
maladie versées par les non-salariés agricoles. Les exploitants agricoles sont
désormais les seuls travailleurs indépendants à ne pas bénéficier du
plafonnement de cotisations maladie.
Le plafond était pourtant déjà supérieur à celui qui a été retenu pour les
artisans et les commerçants. En effet, il représente six fois le plafond de
sécurité sociale pour les exploitants agricoles, contre cinq fois ledit plafond
pour les artisans et les commerçants.
Le Sénat, lors des discussions sur la loi complémentaire n° 90-85, avait
d'ailleurs suggéré que l'assiette de cotisation AMEXA soit plafonnée à une
somme égale à cinq fois le plafond de sécurité sociale. On ne peut donc parler,
comme cela a été le cas, de recherche d'équité en supprimant ce
plafonnement.
De plus, le maintien de ce déplafonnement induira une fuite des cotisations à
destination de la mutualité sociale agricole, la MSA, car les personnes
touchées par cette réforme préféreront constituer des personnes morales
adaptées et cotiser à un autre régime.
Il convient donc, dans un souci d'équité par rapport aux autres secteurs
d'activité, de rétablir le plafonnement des cotisations maladie, à cinq fois le
plafond de sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ces deux amendements tendent à réintroduire le
plafonnement de l'assiette des cotisations d'assurance maladie et de maternité
des exploitants agricoles, qui avait été supprimé - peut-être
malencontreusement - par l'article 39 de la loi de finances pour 2001. Depuis
l'entrée en vigueur de cette disposition, les cotisations d'assurance maladie
et de maternité des non-salariés agricoles sont en effet assises sur la
totalité des revenus professionnels de l'exploitant.
A l'époque, le déplafonnement avait été justifié par le fait que les
dispositions dont les exploitants agricoles bénéficiaient au titre de leurs
cotisations maladie aboutissaient, pour des revenus supérieurs à 150 000 euros,
à une cotisation dégressive, sans justification particulière, nous avait-on
dit.
Le présent amendement vise à revenir au
statu quo ante
2001, en
plafonnant les revenus professionnels des chefs d'exploitation soumis aux
cotisations maladie et maternité à cinq fois le plafond de la sécurité sociale,
fixé pour 2003 à 2 432 euros par mois, soit 29 184 euros pour l'année entière.
Ainsi, l'exploitant ne paierait pas de cotisation maladie sur ses revenus
excédant cinq fois ce plafond annuel, soit un montant de 145 920 euros.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, la commission des finances ne se sent pas
techniquement très compétente pour expertiser des dispositifs de cette
complexité et, peut-être, de cette qualité. C'est pourquoi elle s'en remet à
l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Il n'est sûrement pas dans l'intérêt du régime de
protection sociale des agriculteurs de se comparer, quant à son financement,
aux autres régimes. Je veux bien que, s'agissant du plafonnement, une
comparaison soit faite avec les autres régimes, mais je vais vous donner des
chiffres qui vous permettront de comprendre les raisons pour lesquelles ce
plafonnement a été supprimé.
Il convient de préciser que la cotisation minimale des indépendants est fixée
à 40 % du plafond de la sécurité sociale, soit plus du double de celle qui est
exigible dans le régime agricole. Cependant, les situations ne sont pas
comparables. Un seul chiffre illustrera la différence : les cotisations des
artisans et des commerçants couvrent 50 % des dépenses de prestations de leur
régime, alors que, dans le cas des exploitants agricoles, elles n'en couvrent
que 10 %. Le simple fait que le régime agricole bénéficie très largement de la
solidarité nationale est un élément qui, à l'évidence, doit être pris en
considération et qui justifie une différence dans les règles de
contribution.
Comme je vous l'ai dit voilà un instant, à l'occasion de l'examen d'un
amendement précédent, il faut savoir conserver un équilibre. Je ne crois pas
qu'il soit bon, je le répète, pour le régime de protection sociale agricole, de
vouloir se comparer aux autres régimes. C'est ce qui me conduit à vous
recommander le retrait de ces amendements. A défaut, je serais obligé de
demander au Sénat de les rejeter.
M. le président.
Monsieur César, l'amendement n° I-30 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-30 rectifié est retiré.
M. le président.
Monsieur Franchis, l'amendement n° I-111 est-il maintenu ?
M. Serge Franchis.
J'ai bien entendu les explications de M. le ministre, mais je voudrais
insister sur plusieurs points.
Nous savons combien les agriculteurs ont contribué, durant les décennies qui
viennent de s'écouler, au développement de notre pays et, compte tenu de la
démographie du monde agricole, nous avons dû accueillir en milieu urbain tous
les fils de paysans que nous avons vu grandir à la campagne. Par ailleurs, la
situation des retraités est relativement difficile.
Nous devons tenir compte de tous ces éléments. J'accepte de retirer cet
amendement, mais je souhaiterais que, avec la profession, s'instaure un
véritable débat sur ces sujets.
M. le président.
L'amendement n° I-111 est retiré.
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