SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 9. - Au
c
du 7°
bis
de l'article 257, au
i
de
l'article 279 et au 1 de l'article 279-0
bis
du code général des impôts,
la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2003" ».
-
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 9