SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 5
bis. -
I. - L'article 775 du code général des impôts est ainsi
rédigé :
«
Art. 775. -
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la
succession dans la limite d'un maximum de 1 500 euros. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter
du 1er janvier 2003. »
L'amendement n° I-12 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la
commission, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 775 du code
général des impôts, remplacer les mots : "dans la limite d'un maximum" par les
mots : "pour un montant". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 5
bis,
modifié.
(L'article 5
bis
est adopté.)
Article additionnel avant l'article 6