SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Transmission du projet de loi de finances
(p.
1
).
3.
Loi de finances pour 2003.
- Discussion d'un projet de loi (p.
2
).
Discussion générale : MM. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des
finances.
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.
Suspension et reprise de la séance (p. 3 )
4.
Décès d'un ancien sénateur
(p.
4
).
5.
Candidatures à des organismes extraparlementaires
(p.
5
).
6.
Loi de finances pour 2003.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
6
).
Discussion générale
(suite)
: MM. Philippe Adnot, Gérard Miquel, Xavier
de Villepin, Thierry Foucaud, Jacques Oudin, Jacques Pelletier, Henri de
Raincourt, Bernard Angels, Jean Arthuis, président de la commission des
finances ; Denis Badré, Paul Loridant, Philippe Marini, rapporteur général de
la commission des finances ; Gérard Larcher, Bernard Joly, Roland du Luart,
Marc Massion, Yves Fréville, Joël Bourdin, Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre
Masseret.
Clôture de la discussion générale.
MM. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Alain
Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Renvoi de la suite de la discussion.
7.
Nomination de membres d'organismes extraparlementaires
(p.
7
).
8.
Dépôt de propositions de loi
(p.
8
).
9.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
9
).
10.
Dépôt de rapports
(p.
10
).
11.
Dépôt d'avis
(p.
11
).
12.
Ordre du jour
(p.
12
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à onze heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ? ...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
TRANSMISSION DU PROJET DE LOI
DE FINANCES
M. le président.
J'ai reçu aujourd'hui, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi
de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 67, distribué et renvoyé au fond
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, et pour avis sur leur demande aux autres commissions
permanentes.
3
LOI DE FINANCES POUR 2003
Discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances (n° 67,
2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 68, 2002-2003).]
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur
le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, monsieur le président
de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes
chers collègues, nous commençons aujourd'hui l'examen du projet de loi de
finances pour 2003, le premier de la législature.
Sur la proposition du président de la commission des finances, M. Jean
Arthuis, la conférence des présidents a repris et développé les innovations
introduites les années précédentes, sur l'initiative de notre ancien collègue
Alain Lambert, pour rendre cette discussion plus vivante, plus dynamique et
plus interactive. Compte tenu de la réussite de cette formule, le nombre de
fascicules budgétaires examinés suivant la procédure des questions et réponses
est porté à dix.
Par ailleurs, mardi 26 novembre dans l'après-midi se tiendra le débat sur les
recettes des collectivités locales, sujet auquel notre assemblée est, de par sa
vocation constitutionnelle, particulièrement attachée.
Pour cet acte essentiel de la démocratie parlementaire qu'est l'approbation du
budget de la nation, j'invite les différents orateurs à la concision et au
respect de la règle suivante : chaque intervention ne devra pas dépasser dix
minutes, j'insiste sur ce point. Le contrôle de la politique gouvernementale
s'exerçant de façon permanente tout au long de l'année, chacun veillera à
recentrer ses propos sur le débat budgétaire proprement dit.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants,
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Francis Mer,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances pour
2003 a été présenté en conseil des ministres le 25 septembre. Il vient d'être
voté par l'Assemblée nationale et vous en connaissez beaucoup de détails.
Les priorités du Gouvernement n'ont évidemment pas varié au cours des
dernières semaines : notre action reste résolument orientée en faveur de
l'initiative, de l'emploi, et de la préparation de notre avenir.
Notre environnement économique et budgétaire a cependant évolué, et certains
d'entre vous peuvent légitimement se demander si les derniers développements ne
nécessitent pas de modifier un peu le cadrage et les grands axes de notre
projet de loi de finances pour 2003. C'est dans cet esprit que je souhaite
faire le point avec vous sur la situation conjoncturelle et les principales
dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2002, afin de
revenir avec vous sur les conséquences qu'il faut en attendre pour 2003 et sur
la façon dont nous entendons gérer l'exécution dynamique de notre budget.
La philosophie générale de notre projet de budget, vous la connaissez bien.
Pour redynamiser durablement la croissance et l'emploi, notre projet de loi
prévoit une forte réduction des impôts et des charges ciblées sur l'initiative,
donc l'emploi. C'est plus de 4 milliards d'euros que nous entendons rendre à
nos concitoyens dès l'année prochaine : 3 milliards d'euros au titre des
baisses de charge en soutien direct de l'emploi, 1 milliard d'euros en soutien
de l'initiative et du pouvoir d'achat, qui viendront s'ajouter aux 2,5
milliards d'euros au titre de baisses d'impôt décidées cet été. Notre projet de
budget s'appuie en outre sur une maîtrise stricte des dépenses publiques : les
dépenses de l'Etat ne progresseront que de 0,2 % en termes réels et le poids
des dépenses publiques dans le PIB se réduira d'un demi-point l'année
prochaine. C'est cet effort particulier de maîtrise qui nous permettra de
financer à la fois nos baisses de prélèvements et nos priorités dans le domaine
de la défense, de la sécurité et de la justice.
Cet effort de maîtrise de la dépense, c'est aussi ce qui va nous permettre de
stopper la dérive du déficit public en 2003, tandis que la poursuite de cette
même stratégie nous permettra de réduire progressivement les prélèvements et de
ramener nos comptes à l'équilibre au cours des prochaines années. C'est une
condition nécessaire pour ramener notre dette publique sous contrôle.
Dans ce contexte, que faut-il penser des derniers développements conjoncturels
? Remettent-ils en cause notre cadrage économique pour 2003 ? Je ne le crois
pas.
Les incertitudes internationales, notamment le risque irakien, ont
indéniablement pesé sur la conjoncture mondiale au cours des derniers mois.
Elles ont entretenu les tensions sur les marchés boursiers et les doutes sur la
solidité de la reprise. En France, comme aux Etats-Unis ou dans le reste de
l'Europe, elles ont incité les chefs d'entreprises à différer leurs
investissements et la reconstitution de leurs stocks, qui sont à des niveaux
historiquement très faibles. La production industrielle a ainsi marqué le pas
ces derniers mois des deux côtés de l'Atlantique.
Pour autant, le mouvement de reprise mondiale attendu pour l'année prochaine
ne semble pas être réellement remis en cause : la bulle « technologie » s'est
largement dégonflée sur les marchés boursiers et les politiques économiques
devraient continuer à soutenir l'activité dans les principales régions
industrialisées.
C'est notamment le cas aux Etats-Unis, où les gains de productivité sont
élevés ; les profits se redressent et l'excès d'investissements en nouvelles
technologies semble sur le point d'être résorbé, comme l'attestent le
redressement récent des cours boursiers, les mesures prises pour améliorer la
transparence des comptes des entreprises commençant aussi à porter leurs
fruits.
L'activité montre, en outre, une assez grande résistance dans le reste du
monde, notamment en Asie, où l'activité se maintient sur des rythmes élevés,
particulièrement en Chine et en Inde, qui, à eux deux, regroupent près de 2,5
milliards de femmes et d'hommes.
En Europe, l'emploi et les salaires résistent et la désinflation devrait
favoriser le redressement progressif de la consommation, même si le climat de
confiance reste déprimé en Allemagne. En l'absence de déséquilibre majeur et
face à des taux d'intérêt modérés, les entreprises européennes devraient
reprendre assez rapidement leurs investissements, avec le redémarrage des
échanges mondiaux.
En France, la situation conjoncturelle ne saurait en outre se résumer au
ralentissement de l'activité dans l'industrie. Les grandes entreprises
industrielles sont certes dans une phase d'attentisme, mais une grande partie
de notre tissu économique connaît une situation plus favorable. Les dernières
enquêtes d'opinion montrent notamment que les petites et moyennes entreprises
gardent le moral et, avec lui, l'envie d'embaucher et d'investir.
Cette bonne résistance de l'activité tient principalement à la bonne tenue de
la demande des ménages. La consommation s'est montrée dynamique au troisième
trimestre et les dernières statistiques de ventes au détail que vient de
publier l'INSEE ce matin montrent qu'elle l'est restée en octobre.
Comme dans le reste de l'Europe, l'emploi salarié et les salaires font preuve
d'une assez bonne résistance, ce qui tend à soutenir le moral et le revenu des
ménages : malgré la ralentissement de l'activité, notre économie a créé près de
45 000 emplois dans le secteur marchand depuis le printemps, résultat meilleur
que celui qu'anticipait l'INSEE dans son dernier point de conjoncture.
Les baisses d'impôts que nous avons décidées apportent, en outre, un soutien
décisif au revenu et à la confiance des ménages : grâce à elles, le pouvoir
d'achat de nos concitoyens devraient progresser de plus de 2,5 % au quatrième
trimestre d'après l'INSEE. Ce sucroît important de revenu ne manquera pas de
soutenir la consommation au cours des prochains mois.
Ces baisses d'impôts, nous les avons voulues parce que la diminution des
prélèvements est un élément central de notre politique de valorisation du
travail et de l'initiative. Il se trouve qu'elles ont un effet sur le revenu
maintenant, c'est-à-dire au moment où la conjoncture est la plus hésitante. Il
faut s'en féliciter. Quel meilleur soutien à l'activité aurions-nous pu trouver
qu'une telle injection de pouvoir d'achat ? Nous avons là à la fois une bonne
mesure structurelle et une mesure qui, conjoncturellement, vient à point
nommé.
Au total, les conditions d'une reprise significative de l'investissement et de
l'activité sont en place. Pour peu que l'hypothèque irakienne soit levée
rapidement et dans des conditions qui, bien sûr, ne bouleversent pas l'économie
mondiale, cette reprise interviendra rapidement, y compris en France, et l'on
s'apercevra que notre prévision d'une croissance de 2,5 % en 2003 reste
plausible. De ce point de vue, la dernière enquête de l'INSEE sur les
investissements est plutôt rassurante : elle suggère que l'ajustement de
l'investissement touche à sa fin dans l'industrie et que les entreprises jugent
plus favorablement leurs conditions de financement et leurs perspectives de
profit, alors même que les incertitudes subsistent ; une levée de ces
incertitudes pourrait donc s'accompagner d'une forte reprise des dépenses
d'équipement l'an prochain.
A l'inverse, si une situation plus grave se faisait jour sur le plan
international, le problème - qui serait alors mondial et non pas seulement
français - appellerait des réactions, notamment de la part des autorités
monétaires. Je ne doute pas que celles-ci, comme on vient de le voir récemment
aux Etats-Unis, auraient à coeur de réagir. La Banque centrale européenne a
d'ailleurs, par le passé, déjà su faire preuve de pragmatisme et de réactivité
face à des situations menaçantes pour l'économie mondiale et européenne.
Pour l'heure, le débat n'est pas celui-là. Les derniers développements
irakiens sont plutôt favorables et notre scénario reste celui d'une levée
rapide des incertitudes internationales et, donc, d'un raffermissement de la
croissance. Dans ce cadre, plus que les décimales du taux de croissance, ce qui
compte, c'est de s'assurer que nos finances publiques restent sous contrôle.
Cela me conduit à évoquer l'état actuel de nos finances publiques et,
notamment, le projet de loi de finances rectificative que nous venons de
finaliser pour 2002.
Doit-il nous amener à revoir nos objectifs pour 2003 ? Je ne le crois pas. De
ce projet de loi de finances rectificative deux éléments principaux sont à
retenir : il montre, comme vous le savez, que nos recettes fiscales sont moins
bonnes que ce que nous anticipions voilà encore quelques semaines. Mais il
montre aussi que nous respectons nos engagements, notamment le principe de
sincérité et de confiance que nous avons pris à votre égard.
M. Roland du Luart.
Très bien !
M. Francis Mer,
ministre.
Face à une révision en baisse des recettes, nous avons fait le
choix de la transparence. Nous vous proposons d'en tirer immédiatement les
conséquences pour 2003 ; la pratique des budgets plus ou moins virtuels est
révolue.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Très bien !
M. Francis Mer,
ministre.
S'agissant des recettes fiscales pour cette année, les derniers
développement laissent penser qu'elles seront plus faibles d'environ 1,55
milliard d'euros par rapport aux évaluations réalisées à l'automne lors de la
préparation du projet de loi des finances. Cette moins-value tient à plusieurs
types de facteurs.
Elle tient à des facteurs ponctuels dont l'incidence restera limitée à la
gestion 2002. C'est notamment le cas d'une partie des moins-values liées aux
remboursements de TVA et d'impôt sur les sociétés ; cela traduit tout
simplement l'accélération du traitement des demandes des entreprises par la
DGI. C'est aussi le cas des moins-values de TIPP liées au comportement de
stockage des compagnies pétrolières.
Mais cette moins-value tient aussi, pour partie, à des facteurs dont les
effets risquent de se prolonger sur la gestion 2003 par un simple « effet base
» défavorable en 2002. C'est le cas des pertes constatées sur la TVA des
produits importés et sur l'impôt sur les plus-values financières.
Cette deuxième catégorie de facteurs pourrait se traduire par une perte de
recettes en 2003 d'environ 700 millions d'euros par rapport aux évaluations du
projet de loi de finances. Ces pertes, nous vous proposons de les traduire par
amendement dans le projet de loi de finances. Pour autant, nous ne souhaitons
pas qu'elles dégradent le solde budgétaire. C'est pourquoi nous proposons
également un ensemble de mesures fiscales et non fiscales destinées à les
compenser.
Dans ce contexte, le déficit budgétaire pour 2002 s'établit donc à 46,8
milliards d'euros dans ce collectif. La prévision d'exécution qui lui est
associée implique une dégradation de 0,1 point de PIB du solde de l'Etat par
rapport à la prévision de septembre. Par ailleurs, le régime d'assurance
chômage a annoncé une dégradation de sa situation financière plus marquée que
celle que nous anticipions en septembre. Cette dégradation représente, elle
aussi, 0,1 point de PIB. En conséquence, le besoin de financement de nos
administrations publiques devrait s'élever à 2,8 points de PIB cette année, au
lieu des 2,6 points prévus lors de l'élaboration du projet de loi de finances
pour 2003.
Cette dégradation ne nous amène cependant pas à réviser notre prévision de
déficit public pour 2003. Nous la maintenons à 2,6 points de PIB pour les
raisons suivantes.
D'abord, les moins-values fiscales pour 2003 seront compensées, je l'ai dit,
par de nouvelles mesures fiscales ou non fiscales.
Ensuite, s'agissant de l'UNEDIC, les partenaires sociaux devront discuter de
mesures permettant d'assurer un rééquilibrage durable du régime, cela dans le
cadre de la clause de sauvegarde intégrée à la convention chômage.
Enfin, je vous rappelle que nous entendons mettre en oeuvre, dès janvier
prochain, une régulation dynamique des dépenses de l'Etat. Contrairement à ce
que certains ont pu dire, il ne s'agit pas de dénaturer le vote du Parlement.
(Si ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Il s'agit,
bien au contraire, de respecter en exécution l'objectif de déficit que vous
aurez voté.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Parfaitement !
M. Francis Mer,
ministre.
Pour ce faire, il faut ajuster de manière dynamique la gestion
des dépenses face aux inévitables aléas qui surviennent ; c'est ce que nous
entendons faire dans le cadre des plafonds de dépense que vous aurez votés.
Au total, nous sommes convaincus que les derniers développements conjoncturels
et la dégradation récente de nos comptes publics n'appellent pas à revoir nos
objectifs de déficit public pour 2003. Cette conviction relève d'un optimisme
raisonnable...
M. Marc Massion.
C'est la méthode Coué !
M. Francis Mer,
ministre.
... sur la situation économique, mais aussi d'une grande
vigilance dans le domaine budgétaire. Cette vigilance, c'est celle dont nous
ferons preuve en surveillant étroitement les dépenses dans les mois qui
viennent.
Je laisse maintenant la parole à M. Alain Lambert, qui va poursuivre la
présentation du budget.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
Monsieur le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Monsieur le
président du Sénat, monsieur le président de la commission, monsieur le
rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, si j'osais et si cela
n'était pas contraire à la tradition, j'ajouterais « chers amis ».
(Mais oui
! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Nicolas About.
Osez !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit de la
dixième discussion budgétaire à laquelle j'ai l'honneur de participer. Cette
fois-ci, je le fais non pas en étant de l'autre côté de la barrière, mais
investi d'une responsabilité différente. Je tiens à vous dire que je vais
mettre en oeuvre les convictions que j'ai acquises en travaillant à vos côtés
et que, dans l'exercice des responsabilités qui m'ont été confiées, pas un
instant je n'oublie les enseignements que j'ai reçus de la Haute Assemblée.
(Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Nicolas About.
Tant mieux !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
La discussion d'un budget - combien de fois
l'avons-nous dit ici - est l'acte fondateur de la démocratie parlementaire. Au
Sénat de la République française, j'ai appris qu'il ne pouvait y avoir de
véritable démocratie sans transparence.
Un budget doit aussi traduire les engagements et la politique d'un
gouvernement.
Transparence et respect des engagements au service de l'emploi, du dynamisme
économique et du renouveau de nos pratiques financières, tout cela se lit dans
le pacte de confiance budgétaire qui illustre le projet de loi de finances pour
2003, qui vous est soumis.
Ce budget traduit aussi la place plus respectueuse que le Gouvernement entend
donner aux collectivités territoriales dans l'organisation décentralisée de
notre République.
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Dans cet hémicycle, le 28 juin 2001 était adoptée à la
quasi-unanimité notre nouvelle constitution financière. Elle repose sur un
double pilier : celui de la rénovation de la gestion publique et celui de la
transparence des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénateurs, je garde
un souvenir fort de ce moment fondateur. Il guide mon action comme il a guidé
ma pensée tout au long de la préparation budgétaire, afin que nous soyons
respectueux de ce vote quasi-unanime du législateur organique.
Cette exigence de transparence est présente dans tous les actes de ce budget -
je parle sous le contrôle de votre commission des finances. Les articles déjà
applicables de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, que
l'on appelle communément aujourd'hui la LOLF, sont scrupuleusement respectés.
Les différentes mesures qui ont été prises cet été pour sécuriser l'exécution
budgétaire ont été immédiatement portées à votre connaissance. Vous avez
examiné et adopté la loi de règlement de 2001 avant de discuter du présent
projet de loi de finances pour 2003, selon le chaînage vertueux introduit sur
l'initiative du Sénat. Le débat sur l'évolution des prélèvements obligatoires
s'est tenu pour la première fois, avec M. Francis Mer, concrétisant le souhait
que vous avez émis, monsieur le rapporteur général, lors de l'examen de la loi
organique, au travers d'un amendement cosigné avec M. Charles Descours.
Nous avons souhaité aller plus loin encore. Ainsi, j'ai eu l'occasion
d'annoncer deux réformes.
La première consistera à tenir informée en permanence la représentation
nationale du déroulement de la gestion 2003. A l'issue du premier semestre, je
vous transmettrai un compte rendu d'exécution, assorti d'une prévision pour
l'année entière.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Très bien !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Dès aujourd'hui, nous vous proposons de respecter,
d'une manière que je qualifie de « solennelle », cet engagement de
transparence. Comme votre commission des finances en a été informée hier, nous
allons enregistrer, en 2001, 1,55 milliard d'euros de moins-values fiscales.
Cela affecte la base de référence 2002 sur laquelle nous avons calculé, voilà
trois mois, nos évaluations de recettes pour 2003.
Nous ne pouvions pas le faire lors du débat à l'Assemblée nationale, puisque
celle-ci a voté sur les recettes du projet de loi de finances pour 2003, voilà
exactement un mois, date à laquelle nous ne disposions évidemment pas des
informations aujourd'hui en notre possession sur l'exécution 2002.
C'est donc devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous allons
apporter au projet de loi de finances pour 2003 la coordination qui s'impose
avec les nouvelles évaluations 2002.
Selon nos estimations - M. Francis Mer vient de l'indiquer -, les recettes du
projet de loi de finances 2003 sont affectées à hauteur de 700 millions d'euros
sur la base de la nouvelle prévision pour 2002. En effet, une fraction des
moins-values que nous enregistrons cette année n'est pas pérenne. Il s'agit
notamment de l'augmentation des restitutions de TVA et d'impôt sur les sociétés
- je n'y reviendrai pas, car M. Francis Mer en a parlé tout à l'heure -,
augmentation qui est ponctuelle car elle n'a effectivement pas vocation à
perdurer. Nous vous proposons par conséquent de minorer de 700 millions d'euros
nos recettes fiscales lorsque nous débattrons de l'article d'équilibre, la
semaine prochaine.
Toutefois, ne dégradons pas le déficit pour autant. Celui-ci doit demeurer à
44,6 milliards d'euros, niveau qui a été proposé par le Gouvernement lors du
dépôt de son projet. A cet effet, nous mobiliserons, tout d'abord, diverses
recettes non fiscales. Nous y reviendrons au moment du vote de l'article
d'équilibre.
Par ailleurs, votre commission des finances proposera des amendements de
nature à favoriser le retour à notre équilibre initial.
Au total, nous atteindrons, si vous acceptez de suivre le Gouvernement et
votre commission, deux objectifs simultanément : affermir, de manière
irréversible - je le souhaite -, le principe de sincérité budgétaire et
préserver le déficit de toute dérive.
La seconde réforme concerne la dépense et son pilotage. Comme je l'ai indiqué
devant l'Assemblée nationale et devant votre commission des finances, nous
procéderons, au début de l'année prochaine, à une mise en réserve des crédits
afin de sécuriser l'exécution budgétaire. Conformément à la loi organique, qui
a prévu explicitement cette procédure, nous transmettrons immédiatement à votre
commission des finances l'ensemble des mises en réserve ainsi réalisées.
Pourquoi cette régulation, qui semble contestée par certains ? Parce que le
niveau de dépenses que vous voterez constitue un plafond. L'autorisation de
dépenser ne signifie pas l'obligation de dépenser.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Ne confondons pas autorisation et obligation.
M. Roland du Luart.
Très bien !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Comme je l'ai souvent dit, des crédit garantis, même
minorés, valent mieux que des montants plus élevés mais aléatoires.
M. Henri de Raincourt.
C'est sage !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Avec cette procédure de régulation transparente,
annoncée, partagée, nous aurons pour objectif de respecter, en exécution,
l'élément le plus important d'un projet de loi de finances, à savoir le niveau
du solde : cela est respectueux de votre vote, mesdames, messieurs les
sénateurs, et de nos engagements européens.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Par ce projet de loi de finances, le Gouvernement vous
demande de soutenir la politique qu'il entend mener, une politique conforme aux
engagements pris devant les Français et aux besoins de notre économie.
Notre premier engagement est de stabiliser le déficit budgétaire. Cet
engagement, nous le maintenons, je viens d'en parler, malgré nos difficultés
conjoncturelles. Lors de l'élaboration de ce projet de loi de finances,
l'objectif n'a pu être atteint que grâce à une rupture en profondeur des
tendances antérieures. Cette rupture passe par la maîtrise de la dépense
publique, mais aussi par un effort très important de redéploiement des crédits
au profit des priorités voulues par les Français.
Cette maîtrise de la dépense s'exprime, d'abord, par notre refus de
l'affichage. Certains budgets ministériels sont en baisse, car le Gouvernement
a choisi de privilégier le résultat, donc la sincérité et la réalité des
actions, abandonnant la pratique de l'inscription des crédits jamais consommés.
Nous sommes restés fidèles aux termes mêmes de la lettre de cadrage du Premier
ministre : « un bon budget n'est pas nécessairement un budget qui augmente
».
Cette maîtrise de la dépense s'exprime aussi par la ferme volonté de stopper
l'augmentation systématique de l'emploi public. Plus de 40 000 emplois civils
ont été créés sous la précédente législature sans que nos compatriotes
ressentent une amélioration correspondante du service rendu.
Le projet de budget pour 2003 mobilise les marges de redéploiement et de
rationalisation de l'action publique. Elles sont grandes, attendu l'importance
des départs en retraite prévus d'ici à 2008.
Cette évolution naturelle nous invite à redéfinir les procédures, les missions
et l'organisation de nos administrations, afin que soit assuré aux Français le
meilleur service au meilleur coût.
Des ministères voient leurs effectifs baisser pour permettre la création des
postes nécessaires dans la police, la justice, la défense. Ainsi, au ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie, 1350 départs en retraite ne
donneront pas lieu à remplacement.
Au total, et malgré les créations importantes réalisées dans les secteurs
prioritaires, là où elles étaient indispensables, le projet de budget pour 2003
prévoit un solde d'emplois négatif, à concurrence de 1740 emplois dont 1089
emplois budgétaires civils.
Maîtriser la dépense, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la réduire
partout où c'est possible, et l'augmenter seulement là où c'est nécessaire.
Ce projet de loi de finances traduit donc fidèlement les trois lois
d'orientation : celle pour la sécurité intérieure, celle pour la justice et
celle de programmation militaire.
Au total, les grandes priorités du Gouvernement sont portées par un effort
budgétaire supplémentaire de 2 milliards d'euros.
Maîtriser la dépense - je sais que je serai entendu dans cette assemblée -, ce
n'est pas non plus sacrifier l'investissement. Au contraire ! Entre 1997 et
2002, les crédits de paiement alloués à l'investissement civil ont diminué de
200 millions d'euros. Nous les augmentons, en une seule année, de 400 millions
d'euros. Et 2003 ne doit être qu'une étape, et une première étape.
En accord avec le Premier ministre, le budget sera désormais préparé dès le
mois de janvier, par des rencontres entre les différents ministres et moi-même.
Ces conférences de préparation budgétaire porteront sur les réformes
structurelles et sur leur traduction en crédits. Elles nous serviront à
préparer le débat d'orientation budgétaire qui sera tenu devant votre
assemblée, à l'occasion duquel nous vous présenterons les principales pistes
d'économies que traduira, ensuite, le projet de loi de finances.
Grâce à ces réformes struturelles, nous pourrons continuer à financer nos
priorités et réduire nos déficits. Nous pourrons continuer, comme nous l'avons
fait cette année, à dégager des marges de manoeuvre pour la croissance et pour
l'emploi.
Ni la croissance ni l'emploi ne se décrètent ; je l'ai appris au Sénat. Mais
la politique économique peut néanmoins les favoriser. C'est le choix du
Gouvernement.
Le collectif budgétaire, notamment l'allégement de 5 % de l'impôt sur le
revenu, a constitué une première étape.
Le projet de budget pour 2003 allège à nouveau, et fortement, les prélèvements
sur le travail.
J'indique brièvement les mesures fiscales prévues : 1 milliard d'euros est
consacré à l'allégement des impôts des ménages et à l'encouragement au travail
et 2,7 milliards d'euros concernent l'allégement des charges et de la taxe
professionnelle.
Au total, hors augmentation des droits sur les tabacs, les prélèvements
publics sont réduits de 3,8 milliards d'euros.
La stratégie du Gouvernement est claire et déterminée : des baisses ciblées de
charges pour l'emploi et la compétitivité ainsi que une réduction générale de
l'impôt sur le revenu, afin de stimuler la croissance et l'attractivité du
territoire.
Nous voulons enclencher un cercle vertueux de créations de richesse et
d'emplois. A cet effet, nous voulons résolument encourager le travail et
inciter à la reprise d'un emploi en offrant un gain supplémentaire de pouvoir
d'achat. Nous voulons une prime pour l'emploi plus efficace, notamment pourles
plus de trois millions de salariés à temps partiel. Le salarié au SMIC
travaillant à mi-temps verra sa prime progresser de 50 %.
Oui, nous voulons faire reculer le chômage et favoriser ceux qui souhaitent
travailler plus, grâce à l'aménagement des 35 heures, à la convergence par le
haut des SMIC et aux baisses des charges.
Mais restaurer la compétitivité de la France et renforcer l'emploi des
Français, c'est aussi réduire les prélèvements fiscaux sur les entreprises.
Aussi finançons-nous, notamment, la suppression définitive de la part salaires
dans l'assiette de la taxe professionnelle.
Stimuler la croissance et l'attractivité du territoire, c'est aussi baisser
l'impôt sur le revenu.
Réduire l'écart entre le coût du travail supporté par l'entreprise et le
salaire net perçu par les ménages stimule l'emploi et rend plus attractif le
travail en France.
Non seulement la baisse de 5 % est pérennisée, mais elle est également
amplifiée, puisque tous les taux du barème sont réduits de 6 %. Pour la
première fois depuis 1959, le taux marginal supérieur passera sous la barre des
50 %.
Ce signal fort lance un appel à l'initiative et à l'esprit d'entreprise, en
allégeant les prélèvements qui grèvent le travail des Français et en restaurant
l'attractivité de la France.
Nous adressons aussi un signal d'encouragement aux familles en amplifiant la
décote et le quotient familial.
Quant au relèvement à 10 000 euros du plafond des dépenses pour l'emploi d'un
salarié à domicile, il sert deux objectifs : les familles et l'emploi.
L'Assemblée nationale a décalé le calendrier initial d'application de cette
mesure. Mais elle l'a pleinement soutenue sur le fond.
Le doublement de l'abattement pour les donations entre grands - parents et
petits - enfants encourage la transmission anticipée du patrimoine au profit
des jeunes générations.
Notre objectif est clair : restituer à nos compatriotes une partie du fruit de
leur travail, pour augmenter leur pouvoir d'achat et pour leur redonner
confiance. Au total, les mesures de réduction des prélèvements directs sur les
ménages prises en seulement quatre mois s'élèvent à 3,9 milliards d'euros.
Favoriser la croissance, c'est aussi procéder à un vaste effort de
simplification, c'est simplifier la vie des Français comme je vous le répéterai
lors de l'examen des articles de la première partie. C'est ce que les Français
nous demandent et c'est d'ailleurs l'un des objectifs prioritaires du Premier
ministre et du Gouvernement.
Moderniser l'impôt, c'est au sein de ce budget proposer, par exemple, de
simplifier les déclarations et les paiements pour plus d'un million de petites
entreprises. C'est supprimer le paiement semestriel pour les petits redevables
de la TVA.
Simplifier l'impôt, c'est également donner une plus grande stabilité à la
règle fiscale. Les crédits d'impôts arrivés à terme seront prorogés de trois
ans.
Moderniser l'impôt, c'est aussi supprimer des taxes devenues obsolètes, au
rendement très faible, comme le droit de licence sur les débits de boissons. Je
sais que la commission des finances n'est pas convaincue de l'intérêt de cette
mesure. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles.
Monsieur le président, je vous sens derrière moi comme une sorte de
garant...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La conscience !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
La conscience incarnée, effectivement ! ... que le
Gouvernement ne déviera pas du chemin qu'il s'est tracé.
Cela m'amène à évoquer les collectivités territoriales dans ce projet de loi
de finances.
Vous venez, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter le projet de loi
constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République. Vous avez
eu de longs débats sur le nouvel article 72-2 de la Convention, qui consacre
l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Le Gouvernement a mis, dès l'élaboration du projet de loi de finances pour
2003, ses actes en harmonie avec ces nouveaux principes constitutionnels.
En premier lieu, et malgré la conjoncture budgétaire difficile, il a voulu
reconduire le contrat de croissance et de solidarité avec les collectivités
locales.
En second lieu, l'autonomie fiscale des collectivités locales n'est pas un
slogan pour le Gouvernement : il l'inscrit immédiatement dans ses actes.
Aussi vous est-il proposé d'assouplir le lien entre les taux des quatre taxes
locales. Il s'agit d'une vraie révolution : depuis vingt-deux ans, le pouvoir
de voter les taux n'en était pas un ; nous voulons marquer notre confiance dans
les élus locaux.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ils le méritent !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Pour éviter que certains n'abusent de cette liberté
toute neuve, nous proposons d'avancer par étape.
S'agissant de la fiscalité locale de France Télécom, la banalisation longtemps
promise par le précédent gouvernement - je l'ai entendu ici, à maintes reprises
- est aujourd'hui réalisée. Conçue dans un esprit de neutralité financière,
elle offrira cependant aux collectivités la possibilité de recouvrer leur
pouvoir fiscal sur un montant important de taxe professionnelle et de
bénéficier intégralement de la taxe foncière.
Au-delà, nous nous sommes d'ores et déjà attelés à la réforme des finances
locales. Nous veillerons à redonner de la substance à la fiscalité locale, que
la suppression de la vignette et de la part régionale de la taxe d'habitation a
mutilée et nous veillerons à traduire l'objectif constitutionnel de péréquation
entre les collectivités.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les grandes caractéristiques
du projet de loi que j'ai aujourd'hui l'honneur de vous soumettre, avec Francis
Mer. Nous entamons aujourd'hui, avec vous, le débat sur un budget qui vise à
jeter un regard lucide et sincère sur la réalité, tout en ouvrant aux Français
une perspective qui leur donne confiance dans l'avenir et qui les invite à y
participer.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
(Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, messieurs les
ministres, mes chers collègues, climat d'incertitude, principe de précaution,
budget de transition, pilotage dynamique
(Exclamations sur les travées socialistes),...
M. Bernard Angels.
A la godille !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... voilà quelques expressions qui sont utilisées ces
temps-ci pour caractériser le budget pour 2003.
Pour moi aussi, monsieur le ministre délégué au budget, c'est le dixième
budget de l'Etat que j'observe ou que j'ai le privilège de présenter au nom de
la commission des finances. C'est certainement le plus difficile de toute la
série !
(Signes de dénégation sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Masseret.
Pour vous, sûrement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, vous aurez tout le loisir de
vous exprimer ! Ne marchez pas sur les brisées de M. Signé !
(Sourires.)
Après un examen très approfondi de ce budget, nous relevons à la fois des
éléments favorables et des éléments préoccupants.
Parmi les éléments favorables figurent la trajectoire vers une réduction du
poids des prélèvements obligatoires et la priorité accordée aux fonctions
régaliennes de l'Etat.
Parmi les sujets de préoccupation se trouvent, naturellement, le poids de
l'héritage du précédent gouvernement.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
On n'en parlera
plus, mais, cette année, pour le budget de transition et le premier de la
nouvelle législature, souffrez, mes chers collègues...
M. Bernard Angels.
Sûrement pas !
M. Jean-Pierre Masseret.
On ne souffre pas !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... que l'on tire quelques enseignements de ce que
vous avez laissé !
Sujet de préoccupation : le déficit budgétaire, que l'on ne peut que
stabiliser.
Sujet de préoccupation : une décrue encore timide des effectifs publics,
malgré les efforts réalisés et la nette inflexion de tendance que représente ce
budget.
Sujet de préoccupation majeure : le poids de la dette de l'Etat, qui atteint
15 000 euros par Français et 17,2 milliards d'euros pour le déficit de
fonctionnement, c'est-à-dire 17,2 milliards d'euros de dépenses de
fonctionnement financées par l'emprunt.
Sujet de préoccupation : le ralentissement des recettes fiscales en 2002 et,
nous y reviendrons, les conséquences à en tirer pour 2003.
Sujet de préoccupation encore : la nécessaire articulation de ce budget avec
nos engagements européens et les conditions dans lesquelles nous pourrons
revenir à l'équilibre global des finances publiques d'ici à 2007.
Nous sommes bien conscients, messieurs les ministres, que le texte proposé
s'inscrit dans une dynamique pluriannuelle.
Ce premier budget de ce Gouvernement et de sa majorité s'insère dans ce que
j'ai appelé, de façon peut-être un peu approximative, un « contrat de
législature »
(M. Paul Loridant s'exclame),
c'est-à-dire l'échange
raisonné de la confiance et du soutien pour atteindre les objectifs définis en
commun dans lesquels nous croyons.
Ce budget est bâti dans un environnement extrêmement incertain et même,
jusqu'à un certain point, difficile à comprendre. A l'heure actuelle, le
contexte mondial est dépressif. Nous ne voulons pas, monsieur le ministre de
l'économie, nous livrer dans cette maison au « petit jeu » des pronostics
hasardeux. Nous prenons comme volontariste votre prévision de croissance pour
l'année 2003.
M. Claude Estier.
Vous n'y croyez pas !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En tout état de cause, monsieur Estier, par rapport
aux 2,5 % de croissance affichés voilà un an dans les mêmes circonstances, eu
égard aux incertitudes et au tour de passe-passe - la grande illusion ! - que
reflétait le budget de 2002 - nous aurons l'occasion de le voir -, le présent
document s'affiche incontestablement en net progrès et vous ne pouvez pas
vous-même ne pas le reconnaître.
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées du RPR.)
M. Claude Estier.
Nous verrons cela !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous sommes confrontés à des aléas importants. Le
budget est dérivé de la sphère économique, qui apparaît aujourd'hui comme
victime des marchés financiers.
M. Paul Loridant.
C'est intéressant !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela signifie que la forte chute des cours boursiers
exerce, si elle doit se poursuivre par différents canaux, un effet dépressif
sur l'activité dans le monde,...
M. Bernard Angels.
Très juste !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... à commencer par la plus grande puissance
économique du monde, c'est-à-dire les Etats-Unis. Le marché des prix du pétrole
est très erratique. Le dollar est sur une pente de dépréciation. Nos principaux
partenaires commerciaux connaissent de graves difficultés.
Mes chers collègues, vous avez présent à l'esprit la situation allemande, qui
est actuellement très préoccupante, voire très grave, puisque, selon la
Commission européenne, le déficit public de l'Allemagne fédérale serait de 3,8
points de PIB en 2002 et de 3,1 points en 2003, avec une croissance réduite à
1,4 % en 2003.
Le contexte géopolitique a été évoqué par M. Francis Mer. En vérité, tout est
suspendu au climat international. Chacun ici sait le rôle éminent qu'a joué la
France dans le concert des nations, cette voix originale qui a permis de
dégager, au sein du Conseil de sécurité, l'unanimité qui nous évitera peut-être
les événements les plus dramatiques.
M. Claude Estier.
Peut-être !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais cette voix originale, mes chers collègues, nous
crée aussi des devoirs en termes de bonne gestion de l'Etat. Car, ne l'oublions
pas, on est écouté, dans le monde, à l'aune de sa gestion.
M. Aymeri de Montesquiou.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Un pays qui laisserait dériver ses déficits et son
endettement paierait de plus en plus cher son financement, et son indépendance
deviendrait, de fait, assez rapidement fictive.
Ne l'oublions pas, mes chers collègues, le contexte international est, bien
au-delà de considérations techniques, budgétaires ou fiscales, l'un des grands
enjeux de nos débats qui, pour le Gouvernement, s'avère le premier enjeu.
L'Irak : conflit bref ou conflit qui dérape, s'il doit y avoir conflit ?
M. Paul Loridant.
Pas de conflit !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous savons - M. le ministre de l'économie l'a dit -
que l'exercice 2003 dépendra dans une très large mesure de ces
circonstances.
Nous nous engageons donc dans un budget de transition, établi sur des
estimations plus raisonnables que par le passé en matière de recettes fiscales
et non fiscales. MM. les ministres ont, ici même, révisé le niveau des recettes
fiscales pour l'année à venir : c'est une première en cours de procédure
budgétaire et devant le Sénat.
Cet exercice de vérité était, certes, difficile, mais il était nécessaire.
Cette présentation met l'accent sur le volet « recettes » du projet de loi de
finances.
Nous savons que, en termes d'élasticité par rapport à la croissance, la
prévision de cette année est plus réaliste que celle de l'année passée. Nous
savons aussi que, dans le cadre politique qui est le nôtre, la politique de
baisse des prélèvements se traduisant significativement en 2003 implique une
maîtrise encore plus efficace de l'ensemble des masses du budget. Il convient
de rappeler que, dans le projet de loi de finances pour 2003, le total des
allégements d'impôt est proche de 3 milliards d'euros.
Messieurs les ministres, vous avez évoqué l'incidence négative sur 2003 de
l'évolution moins bonne que prévue de la conjoncture en 2002. Vous avez évoqué,
en termes encore allusifs, les contreparties. Permettez-moi d'exprimer un voeu
: lorsque les recettes se dérobent, la dépense doit un peu souffrir ; lorsque
les recettes se dérobent, on ne peut pas immuniser les crédits distribués dans
les différents ministères ; un petit ticket modérateur, au moins, est alors de
bonne pédagogie.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
S'agissant des recettes non fiscales, vous avez tourné le dos à des méthodes
et à des expédients coupables. Vous avez progressé dans le sens de la
transparence, cette transparence que nous attendrons bien sûr de vous,
notamment lorsqu'il s'agira de connaître les modalités de recapitalisation de
France Télécom.
M. Paul Loridant.
Ah oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
S'agissant donc de ce budget de transition pour
l'année 2003, examinons les deux principaux agrégats de dépenses.
Les dépenses de fonction publique, chers collègues du groupe socialiste, ont
représenté, à la fin de votre gestion, 43,5 % du budget général, contre 40,7 %
au début. La charge de la dette, elle, est aujourd'hui l'un des soucis
principaux des gestionnaires de l'Etat, car la croissance du déficit, les
conditions économiques et la situation des marchés peuvent faire se cumuler un
« effet volume » et un « effet prix » qui, dans certains cas de figure,
pourraient être redoutables pour nos finances publiques.
Nous avons confiance dans la détermination qui est la vôtre à respecter une
norme de progression raisonnable des dépenses de l'Etat en 2003. L'augmentation
en volume de 0,2 % doit absolument être tenue, et c'est l'un des principaux
enjeux du pilotage dynamique auquel vous envisagez de nous associer.
Cependant, ce pilotage, pour être efficace, devra porter aussi bien sur les
différentes composantes qui contribuent au solde global des administrations
publiques.
Nous avons observé avec intérêt l'inflexion en matière d'effectifs publics je
vous renvoie ; à ce sujet, au rapport écrit. Nous avons surtout salué le
redéploiement salutaire vers l'investissement et vers les fonctions régaliennes
de l'Etat : en un an, mes chers collègues, l'investissement, selon les
prévisions retenues par le projet de loi de finances, va augmenter de près de 2
milliards d'euros, alors qu'il avait diminué de 1,5 milliard d'euros entre 1997
et 2002. L'ambition n'est pas mince, puisqu'elle consiste à rattraper, en un
an, pour ce qui est de l'investissement, le retard de toute une législature.
Permettez-moi maintenant quelques considérations sur le déficit. C'est
naturellement l'enjeu sur lequel toutes les observations et tous les
commentaires vont être focalisés. Nous avons, en ce domaine, un impératif
absolu, qui est de ne pas laisser la situation se dégrader davantage pour
revenir sur le sentier vertueux de la diminution, puis de l'annulation de ce
déficit d'ici à 2007.
Toutefois, nous avons conscience, en termes de dette publique, de la
dégradation de notre position, puisque la France est passée du quatrième rang
au dixième rang de l'Union européenne entre 1997 et 2003, avec une dette qui
est, à présent, proche de 60 % du produit intérieur brut : 59,3 % selon les
prévisions du projet de loi de finances !
Alors, budget de transition, mais budget de transition vers quoi et pour quoi
faire ?
L'année 2003 met incontestablement en place les premiers jalons du
redressement. Ce redressement repose sur une méthode et il a des objectifs.
La méthode c'est d'abord celle de la convergence européenne. Même si le pacte
de stabilité doit être relu dans le sens d'un réalisme un peu plus grand,...
M. Paul Loridant.
Ah ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... il demeure la pierre fondatrice de l'euro,...
M. Yves Fréville.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... c'est-à-dire de la monnaie qui, aujourd'hui, nous
protège avec succès de bien des fluctuations et de bien des risques.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La méthode, c'est ensuite celle de la loi organique
relative aux lois de finances. M. Alain Lambert, très justement, nous a rappelé
ce qui a déjà été fait ; je regarde, pour ma part, ce qui reste à faire : c'est
un chantier absolument considérable à mener d'ici à 2006, et rien ne vous
interdit, messieurs les ministres, de l'achever éventuellement plus tôt, car
2006 n'est qu'une date butoir.
En ce qui concerne aussi bien le compte des pensions de l'Etat, le vote du
Parlement sur la variation annuelle nette de la dette et la réforme comptable,
c'est-à-dire le passage à une comptabilité patrimoniale, les enjeux politiques,
économiques, sociaux sont considérables. Il y a toute une pédagogie à déployer
auprès de l'opinion publique qui doit reposer sur cette nouvelle « constitution
budgétaire ».
La méthode, c'est encore la décentralisation, une décentralisation qui est,
mes chers collègues, la chance historique de réformer l'Etat.
M. Paul Loridant.
Plutôt de transférer des charges !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est que par cette libération des énergies, cette
recherche du niveau le plus approprié pour exercer les bonnes responsabilités
que l'Etat se réformera.
N'oubliez jamais, mes chers collègues, que 5 % seulement des effectifs sont
dans les administrations centrales, ce qui ne veut pas dire, naturellement,
qu'il faut les gérer à l'identique, mais que 95 % sont partout ailleurs,
c'est-à-dire dans tous nos territoires.
Voyons maintenant les objectifs, et j'en terminerai par là.
Il s'agit, tout d'abord, au service de l'emploi et de la croissance, de
diminuer les prélèvements. Nous savons que le plus efficace en termes
d'activité économique, c'est le couple baisse de l'impôt sur le revenu - baisse
des cotisations sociales des employeurs. C'est ce qu'ont démontré les études
économiques auxquelles nous avons eu recours.
A court terme, un certain nombre de mesures seront nécessaires. Il faudra
prendre des dispositions pour relancer l'investissement des entreprises,
oeuvrer en faveur de l'attractivité fiscale - expression clé autour de laquelle
bien de nos débats vont se nouer en cette fin d'année et au début de l'année
2003 - en examinant les différents pans de notre fiscalité, notamment la
fiscalité patrimoniale.
A court terme, il faudra aussi - la commission des finances a préparé des
amendements en ce sens - savoir parler aux épargnants, aux actionnaires
individuels, et leur adresser des signes leur permettant de reprendre confiance
et, donc, de jouer dans le sens d'une amélioration ou de la stabilisation des
marchés.
A moyen terme, bien sûr, c'est tout le chantier de la remise à plat du système
des prélèvements, auxquels la décentralisation va grandement contribuer.
A moyen terme, c'est la recherche d'un système fiscal à la fois lisible et
stable qui, par exemple, tourne le dos à la rétroactivité, lorsqu'elle est trop
coupable.
Mes chers collègues, les objectifs dont je viens de parler - la diminution des
prélèvements et la réforme de l'Etat pour une meilleure efficience de la
dépense publique, pour un meilleur service public rendu à nos concitoyens -
exigent beaucoup d'énergie et de vigilance.
Nous ne doutons pas que les ministres de Bercy aient cette énergie et cette
capacité de vigilance, et nous sommes à leurs côtés dans le combat que,
quotidiennement, ils doivent engager sur ces terrains.
Peut-être trouveront-ils quelques facilités avec l'aiguillon démographique :
en effet, un quart des effectifs de l'Etat ayant plus de cinquante ans, le
nombre des départs de fonctionnaires va s'accroître jusqu'en 2008 et se
maintenir à un niveau élevé jusqu'en 2015, autour de 100 000 par an. C'est, en
quelque sorte, l'élément de souplesse qui permettra de penser les
redéploiements et de les réaliser dans le respect du service public.
Mes chers collègues, il est un objectif qui, peut-être, nous tient le plus à
coeur dans cette assemblée : le respect des générations futures. C'est une
certaine forme de modestie dans l'action politique. Il ne faut pas considérer
que l'on peut, parce que l'on est là à un moment donné, engager le patrimoine
et la capacité d'initiative de toutes celles et de tous ceux qui nous
succéderont.
Revenir à l'équilibre global des finances publiques, bien appréhender la dette
publique et ses contreparties, éviter l'appauvrissement patrimonial de l'Etat,
cela passe, d'abord, par la réforme budgétaire et comptable. Cela passe, aussi,
par le respect pour celles et ceux qui nous succéderont ou celles et ceux qui,
aujourd'hui, trouvent chacun, à leur naissance, une dette publique de 15 000
euros dans leur berceau.
Mes chers collègues, le budget n'est plus un acte intangible gravé dans le
marbre. M. Francis Mer l'a dit, M. Alain Lambert a insisté : dans
l'environnement instable et multiforme qui est le nôtre, il va nous falloir
piloter avec beaucoup de finesse. Cette méthode de travail, avec des
rendez-vous réguliers qui nous permettent de bien suivre les fluctuations de la
conjoncture et d'en tirer toutes les conséquences, est, en soi, nouvelle.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, un budget
mieux géré, un budget plus souple, un budget qui fera progresser l'Etat, c'est
un budget qui fera progresser la France !
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Monsieur le président, messieurs les ministres,
mes chers collègues, avant de commencer mon propos, je tiens à saluer les
travaux de M. le rapporteur général. Ils nous permettent de tout savoir et de
tout comprendre sur ce projet de loi de finances pour 2003.
L'habitude du Sénat n'est pas la complaisance politique. Le rapport général a
été établi sur les hypothèses que le Gouvernement a rectifiées hier seulement.
Or, M. le rapporteur général a eu la sagesse et la clairvoyance de préférer une
analyse rigoureuse à un commentaire de circonstance à l'égard du Gouvernement.
Il a ainsi pu anticiper sur la révision des hypothèses.
Cette correction de vos évaluations doit être portée à votre crédit, messieurs
les ministres. Elle est le gage de votre attachement à la sincérité qui
caractérise le budget que vous nous soumettez. Nous espérons qu'il en est de
même pour les comptes de la sécurité sociale.
Le budget de l'Etat, les finances publiques en général, sont un paquebot
difficile à manoeuvrer. Le gouvernement socialiste, en gaspillant quatre années
de croissance,...
M. Alain Gournac.
Oh oui !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
... a orienté ce paquebot vers
les écueils
(Exclamations sur les travées socialistes)...
M. Alain Gournac.
Malheureusement !
Mme Hélène Luc.
Vous exagérez !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
... et il y a fait route à plein
régime.
Ce gouvernement prétendait maîtriser la croissance ; on sait ce qu'il en est
advenu. Le taux de croissance est passé de 4,2 % en l'an 2000 à 1,8 % en 2001 ;
il sera à peine de 1 % en 2002. Lionel Jospin semble bien avoir perdu les clés
de la croissance en cours de route !
M. Marc Massion.
Chirac avait dit 3 % !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
En revanche, toutes les folles
dépenses engagées, dont la croissance devait assurer le financement, restent
aujourd'hui sur les bras du nouveau gouvernement. Cette dérive doit être comme
un électrochoc pour l'opinion publique.
Aujourd'hui, le Gouvernement s'efforce de réorienter, de redresser la barre
pour éviter le crash de nos finances publiques. Il le fait déjà sur les
prélèvements obligatoires, nous en avons parlé il y a deux semaines. La
commission des finances l'y encourage et M. le rapporteur général vient
d'expliquer comment elle compte y contribuer.
J'ose espérer, messieurs les ministres, que vous ne céderez pas à la tentation
de « capter » les ressources nouvelles que vous proposera la commission des
finances du Sénat.
M. Yves Fréville.
Très bien !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Nous espérons que ces
ressources nouvelles contribueront à alléger le déficit public.
Toutefois, l'essentiel du travail à venir porte sur les dépenses.
Comme toutes les études et les différentes expériences l'ont montré,
l'assainissement durable des finances publiques exige une meilleure gestion des
dépenses. Nous sommes mieux armés aujourd'hui que par le passé. Nous disposons
en effet de deux outils solides : le pacte de stabilité et de croissance, ainsi
que la loi organique relative aux lois de finances.
Le pacte de stabilité et de croissance est ce que j'appelle le « règlement de
copropriété de l'euro ».
L'euro nous offre aujourd'hui des bienfaits inestimables,...
M. Aymeri de Montesquiou.
C'est vrai !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
... à savoir la stabilité
monétaire et des taux d'intérêt bas. C'est grâce à ces deux facteurs que
l'économie européenne pourra repartir dès 2003.
Nous devons mériter l'euro. La principale vertu du pacte de stabilité est
d'obliger les Etats membres de l'Union européenne à pratiquer une politique des
finances publiques saine dans la durée. C'est un instrument transitoire, dans
l'attente d'un gouvernement de l'Union européenne et d'une politique budgétaire
européenne.
Tous les Etats en situation difficile - l'Allemagne, le Portugal, la France en
particulier - ont rappelé leur attachement au pacte et leur intention de tout
faire pour parvenir, à moyen terme, à l'équilibre des finances publiques.
Cette martingale est bien utile pour conserver la valeur de l'euro et,
surtout, pour préserver l'avenir des générations futures. Pouvons-nous leur
laisser des montagnes de dettes, alors même qu'elles devront assurer la
subsistance de dizaines de millions de retraités ? Qui pourrait, aujourd'hui,
préconiser cela ?
Pour la première fois présenté avec le projet de loi de finances, le programme
pluriannuel de finances publiques du Gouvernement témoigne de ce souci de
responsabilité : il y est prévu de réduire chaque année le déficit d'au moins
un demi-point de produit intérieur brut. Certes, la route est difficile et le
chemin semé d'embûches, mais l'important est de conserver le cap de
l'équilibre.
Le second outil sur lequel nous pouvons nous appuyer est la loi organique
relative aux lois de finances. Elle porte en elle deux révolutions qui sont en
cours, et dont il faut reconnaître qu'elles ont débuté sous le gouvernement
précédent, et même un peu avant : une révolution gestionnaire et une révolution
comptable.
La révolution gestionnaire est celle de la gestion orientée vers les
résultats. Les ministères vont enfin devoir se focaliser sur leurs objectifs et
faire en sorte d'y parvenir en économisant leurs moyens autant qu'ils le
peuvent, comme le fait toute entreprise ou tout ménage qui gère ses biens.
La révolution comptable est celle de la comptabilité d'exercice et de la
comptabilité analytique. Connaître le véritable patrimoine de l'Etat, connaître
de façon précise le coût des services et pouvoir répondre à la question «
combien cela coûte ? » : toutes les réformes seront possibles quand enfin nous
connaîtrons ces comptes, tout simplement parce que les personnes auxquelles
elles devront s'appliquer les réclameront. Aujourd'hui, les réformes sont
quasiment impossibles, car elles paraissent toujours arbitraires aux services
et aux fonctionnaires concernés.
La perspective est enthousiasmante, mais parsemée de difficultés. Le chemin
est encore long, qui part des crédits d'affichage pour parvenir à des dépenses
réellement efficientes.
Les ministres s'accrochent encore aujourd'hui à des crédits virtuels, dont ils
savent pertinemment qu'ils ne seront pas dépensés. Nous sommes encore sous la
dictature de l'affichage. Certains d'entre eux commencent à faire preuve de
sagesse en admettant des crédits plus conformes à la réalité, comme nous avons
pu le vérifier lors d'auditions en commission des finances. C'est très
encourageant, mais il ne s'agit pas encore de véritables économies. Nous n'en
sommes pas encore, et de loin, aux économies réelles que permettrait
l'augmentation de la productivité de l'Etat : un service amélioré pour un coût
plus bas.
Trop souvent encore, les gestionnaires, ministres et parlementaires, réclament
des crédits supplémentaires, comme si l'augmentation des moyens entraînait
automatiquement l'obtention des résultats.
Le Gouvernement a fait hier le choix courageux d'abandonner les budgets
virtuels qui deviennent des budgets mensongers.
En l'an 2000, sous l'impulsion de celui qui est aujourd'hui ministre délégué
au budget et à la réforme budgétaire, la commission des finances avait dénoncé
les débats qui se tiennent de septembre à décembre sur un budget dont il arrive
quelquefois, en cours de route, qu'il ne repose plus sur aucun fondement
solide. Le Parlement et le peuple étaient leurrés.
La commission des finances propose au Sénat de prendre toute sa part dans ce
choix du courage et de la responsabilité. Je l'ai dit lors du débat sur les
prélèvements obligatoires : notre rôle ne peut plus être de proposer, à longeur
de discours, des réductions d'impôt et des augmentations de dépenses.
M. Marc Massion.
Très bien !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
C'est souvent l'intérêt de tel
ou tel corps social bruyant, mais ce n'est pas celui des Français dans leur
ensemble.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
La commission des finances, le
rapporteur général l'a dit, dès la première partie, propose une réduction du
déficit budgétaire - je l'espère - d'une bonne centaine de millions d'euros,
grâce à une augmentation des recettes ; c'est une bonne mesure. Elle continue
de proposer une restructuration de notre fiscalité de nature à améliorer les
potentialités de la croissance en France, notamment en imposant de façon
identique les agents économiques placés dans la même situation. Nous aurons à
faire vivre le débat à propos de la taxe professionnelle.
S'agissant des dépenses, la commission des finances est disposée à les réduire
et à améliorer leur efficacité, si le Gouvernement veut bien l'y aider.
La commission des finances entreprendra, dès 2003, une action résolue. Nous
suivrons de près la mise en oeuvre, en temps réel, de la loi organique et nous
inciterons les ministères à progresser dans cette voie. Nous auditionnerons les
ministres sur l'exécution de leur budget en leur demandant : « Que faites-vous
de l'argent des Français ? »
Ce questionnement commencera, je l'espère, dès le débat budgétaire en séance
publique, notamment grâce à la procédure de questions-réponses prévue pour
certains ministères. Je souhaite vivement qu'il y ait une réelle interactivité
et que nous puissions progresser dans la voie qu'avait ouverte Alain Lambert
lorsqu'il assumait la présidence de la commission des finances du Sénat.
Les exemples étrangers l'ont montré : la réforme budgétaire est un préalable à
la réforme de l'Etat, mais elle ne peut réussir à la fois sans une forte
volonté politique et sans une forte implication du Parlement.
Pour conclure, je dirai que le projet de loi de finances pour 2003 porte trois
empreintes fortes : l'empreinte de la gestion antérieure, illusoire et
dépensière, gâcheuse des fruits de la croissance
(Protestations sur les
travées du groupe socialiste)
,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
... l'empreinte des engagements
d'allégement du poids des impôts pris devant les Français par le Président de
la République à la veille de sa réélection ; enfin, l'empreinte de la sincérité
dans l'évaluation des recettes et des dépenses.
L'ajustement auquel vous procédez, messieurs les ministres, sans précédent
dans nos pratiques budgétaires, témoigne de votre volonté de sincérité et de
transparence.
En nous invitant à sortir de la gesticulation et de l'illusion, vous donnez
des gages à la réforme de l'Etat, à la maîtrise des dépenses publiques et à la
réduction du déficit budgétaire. C'est le signe de la révolution tant attendue
par les Français.
C'est à ce prix que la France retrouvera sa compétitivité et son attractivité,
qu'elle inspirera la confiance en son sein, en Europe et dans le monde. C'est
dans ces conditions qu'elle retrouvera sa place au premier rang des grands pays
et qu'elle sera entendue, reconnue.
Monsieur le président, mes chers collègues, la commission des finances,
moyennant quelques judicieux amendements qui, en définitive, réduiront le solde
déficitaire, vous invite à soutenir le Gouvernement en approuvant le projet de
loi de finances pour 2003, année fondatrice du redressement.
C'est pourquoi, messieurs les ministres, nous veillerons à ce que le projet de
loi de finances voté par le Sénat affiche un déficit allégé d'au moins cent
millions d'euros. Nous fortifierons ainsi la confiance des Français.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze
heures.)
M. le président. La séance est reprise.
4
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jacques Grimaldi, qui fut sénateur des Comores de 1947 à 1959.
5
CANDIDATURE À DES ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du
Conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans
les transports ; du Conseil national du tourisme ; du Conseil national des
transports ; du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers ; du
Conseil d'administration de l'établissement public de financement et de
restructuration.
Les commissions des finances, des affaires étrangères et des affaires
économiques ont fait connaître les candidatures qu'elles proposent.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à
l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai
d'une heure.
6
LOI DE FINANCES POUR 2003
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2003 (n° 67,
2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 63 minutes ;
Groupe socialiste, 56 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 40 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 33 minutes ;
Groupe communiste, républicain et citoyen, 23 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 22 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe,
8 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Anot.
Monsieur le ministre et - me permettez-vous de dire ? - cher ami, vous le
savez, le Gouvernement a notre soutien dans la tâche difficile qui est la
sienne : le redressement de la situation de notre pays.
Pour autant, ce soutien ne saurait être, même s'il est quasi inconditionnel,
ni aveugle, ni passif.
Mes éminents collègues étant sur le point de présenter des analyses tout à
fait pertinentes du budget, je souhaite simplement vous faire connaître
l'esprit dans lequel je compte vous apporter mon soutien et ce qui guide ma
réflexion.
Nous devons maîtriser la dépense publique pour disposer de marges de manoeuvre
et pour donner de la compétivité à notre pays.
Nous devons rendre l'argent public « intelligent » pour créer plus de
richesses et pour améliorer la situation de nos concitoyens.
Ayant énoncé ces deux principes fondamentaux, maîtriser la dépense publique et
rendre l'argent public intelligent, je pourrais considérer que tout a été dit.
Il me semble cependant utile d'illustrer ces propos par des exemples précis,
afin que chacun d'entre nous mesure les enjeux et prenne conscience de notre
responsabilité.
Nous venons d'avoir un débat, dans le cadre du projet de loi de financement de
la sécurité sociale, sur l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Nous
avons bien vu, au cours de ce débat important, qu'il pouvait y avoir deux
approches.
Ou bien on se préoccupe seulement de savoir qui paie, chacun essaie de se
repasser le « mistigri », et pendant ce temps la dépense flambe ; ou bien on
trouve le moyen de faire un arbitrage, de manière à rendre le service tout en
maîtrisant la dépense publique, et c'était le sens des amendements que j'ai
déposés, amendements qui ne généraient aucune dépense supplémentaire. Le
Gouvernement s'est engagé à nous suivre sur cette voie ; nous verrons le 15
décembre, mais c'est parfait.
Autre exemple : la décentralisation « acte II » et le choix concernant
l'avenir des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS.
La décentralisation sera une réussite si, ayant passé en revue tous les
blocages, tout ce qui ne marche pas bien, nous sommes capables, à un coût plus
faible, de rendre notre pays plus souple, plus réactif, plus efficace.
Faut-il ou non recentraliser les SDIS, leur affecter une taxe spéciale ? ...
Tout cela ne règle rien quant au niveau de la dépense.
Maîtriser la dépense, c'est, par exemple, si le colonel vient me dire que du
fait de la départementalisation il doit disposer d'un service du patrimoine,
lui répondre en tant que président du SDIS que nous utiliserons le service du
patrimoine du département.
Imaginons maintenant que nous laissions faire les tenants du slogan « les SDIS
à l'Etat ». La réaction en chaîne de la dépense supplémentaire
s'enclencherait.
Ces deux exemples montrent que, selon les choix effectués, on peut ou non
maîtriser la dépense publique si l'on est responsable. Cela suppose aussi que
personne ne s'ingénie à jouer dans l'autre sens, soit en demandant « toujours
plus », soit en créant les conditions de la réaction en chaîne, comme l'Etat
lorsqu'il a mis en place l'APA sans se soucier du financement ou lorqu'il a
réformé la filière des sapeurs-pompiers professionnels sans nous demander notre
avis, et en faisant en sorte qu'ils soient tous gradés ce qui représentait 5 %
de la masse salariale.
Maîtriser la dépense publique, cela donne des marges de manoeuvre ; cela
permet de dépenser plus, mais, surtout, de dépenser mieux et donc de rendre
l'argent public plus intelligent.
Nous avons conduit des travaux dans le cadre du Club. Sénat, et j'ai eu
l'occasion de remettre les conclusions de la réflexion commune, menée avec des
chefs d'entreprises, des fiscalistes, des spécialistes du droit des sociétés,
entre autres, à M. le Premier ministre lors de la manifestation «
Tremplin-entreprises » et à vous-même, monsieur le ministre.
Cette réflexion concerne le développement des entreprises innovantes à forte
croissance, et j'ai déposé un certain nombre d'amendements directement issus de
ces travaux.
Prenons l'exemple du manque de financement des jeunes entreprises à risque
dans leurs premières phases de développement. Nous proposons de donner à ceux
qui paient l'impôt de solidarité sur la fortune la possibilité de déduire de
cet impôt leurs investissements dans les jeunes entreprises. Perdus pour
perdus, ils peuvent choisir le risque, et d'un mal en faire un bien !
Pour la jeune entreprise, cet apport aura un effet de levier et permettra de
lancer la création de richesses.
Pour l'Etat, j'en suis sûr, mais je suis prêt, monsieur le ministre, à en
faire l'analyse, le bilan sera aussi favorable, à travers la TVA, les
cotisations sociales et les salaires, et ce dans un laps de temps très
court.
L'argent public doit être massivement utilisé en faveur de la création de
richesses et non au profit des dépenses de fonctionnement courantes.
L'innovation, la recherche, l'entreprise, les équipements qui provoquent des
retours, voilà notre ligne de conduite.
Cela suppose du courage, cela suppose que les demandeurs et les prescripteurs
ne soient plus des adeptes du « toujours plus ».
Sur ces bases, monsieur le ministre, vous aurez notre soutien actif. Nous
prendrons les initiatives pour aller dans ce sens, afin que la France retrouve
des marges de manoeuvre, de la compétitivité et donc de l'attractivité et de
l'emploi. C'est notre préoccupation essentielle.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel.
(M. Claude Estier applaudit.)
M. Gérard Miquel.
Que dire du projet de budget aujourd'hui proposé à notre examen ? Je n'irai
pas par quatre chemins : sous couvert d'engagements électoraux ou de proximité,
il traduit des choix idéologiques, notamment en matière de politique
économique, qui sont tout simplement de droite.
La politique économique renoue avec la logique de l'offre, chère au
gouvernement Balladur, mais bien mauvaise en matière de croissance et d'emploi
!
Cette logique, qui joue au détriment de la croissance, et donc de l'emploi,
aura pour conséquences fâcheuses davantage de chômage - c'est un risque - et
davantage d'inégalités, et, cela, ce n'est pas un risque, c'est, hélas ! une
réalité !
On a commencé par s'affranchir de la contrainte budgétaire.
Les hausses de dépenses et les baisses d'impôts promises de-ci de-là pendant
la « saison » électorale étaient incompatibles avec l'engagement passé avec nos
partenaires européens d'un retour à l'équilibre budgétaire à l'horizon 2004.
Qu'à cela ne tienne, on fit un audit des finances publiques !
Cet audit a, bien sûr, confirmé...
M. Alain Vasselle.
Le trou !
M. Gérard Miquel.
... ce que chacun savait, à savoir que les recettes fiscales diminuaient par
suite du ralentissement de l'activité.
La poursuite, dans le présent projet de loi de finances, de la baisse des
impôts promise et entamée dans le collectif de printemps profitera aux citoyens
les plus aisés, qui épargneront plus qu'ils ne consommeront ce revenu
supplémentaire, ce qui ne favorisera guère la consommation, qui déjà affectée
par la hausse des prix de l'été, ne pourra que pâtir de la dégradation de la
situation des ménages les plus modestes.
C'est dire que les perspectives sont peu réjouissantes, tant pour la
croissance que pour l'emploi. En effet, le dynamisme de l'économie française a
faibli, et cette faiblesse pèse sur le marché du travail. Le nombre des
licenciements économiques a recommencé à croître, tandis que les créations
d'emploi se raréfient.
Le solde entre créations et destructions d'emplois risque donc d'être négatif.
D'ores et dejà, le taux symbolique de 10 % de chômage est officieusement avancé
pour 2003 !
Le terme mis à la création d'emplois jeunes, appelés à disparaître, la
réduction du nombre des contrats aidés, qu'il s'agisse des contrats emploi
solidarité, les CES, ou des contrats emplois consolidés, la suppression du
programme TRACE, la fin de l'aide à la réduction du temps de travail dans les
petites et moyennes entreprise, qui a pourtant généré 400 000 emplois en quatre
ans, le raccourcissement des procédures de licenciement prévues par la loi de
modernisation sociale - loi qui faisait l'honneur du gouvernement de la gauche
-, rien de tout cela ne va améliorer la situation !
Parallèlement, le Gouvernement a donné, de façon bien traditionnelle et tout à
fait idéologique, la priorité à la baisse des charges des entreprises, alors
même que l'efficacité d'une telle mesure en termes de création d'emplois n'a
jamais été sérieusement et indiscutablement établie.
En matière de redistribution, l'essentiel, s'il n'apparaît pas dans les
discours médiatisés, n'est-il pas, de façon ultraclassique, de favoriser la «
France d'en haut » ? Celle-ci aurait tort de se plaindre : après une réduction
de 5 % en 2002, l'impôt sur le revenu diminuera encore de 1 % en 2003. Mais au
fait, monsieur le ministre, à quand les 29 % de baisse supplémentaire promis
par le Président de la République ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous êtes impatient ?
M. Roland du Luart.
Nous avons cinq ans !
M. Gérard Miquel.
Cette réduction, par son caractère uniforme, non modulée et non ciblée sur les
plus modestes, qui, eux, aimeraient pouvoir consommer un peu plus, n'a-t-elle
pas remis en cause la progressivité de l'impôt ?
Je me permettrai de rappeler que 10 % des contribuables bénéficient de 70 %
des réductions d'impôts décidées par le Gouvernement. Cette mesure, ô combien
idéologique, n'est donc que symbolique pour l'essentiel de la population
redevable de l'impôt sur le revenu.
Pourtant, l'éminent et si classique Adam Smith écrivait, il y a déjà deux
cents ans : « Il n'est pas très déraisonnable que les riches contribuent aux
dépenses de l'Etat, non seulement à proportion de leur revenu, mais encore de
quelque chose au-delà de cette proportion. Il n'y aurait peut-être rien de
déraisonnable dans cette sorte d'inégalité. »
Nous devons nous rendre à l'évidence : le projet de loi de finances qui nous
est présenté, parce qu'il obéit à une orientation idéologique socialement
injuste, qui ne veut toutefois pas s'afficher au grand jour, présente tous les
inconvénients d'une politique budgétaire déséquilibrée sans avoir l'excuse de
permettre une action économiquement efficace en matière d'action
conjoncturelle.
Ce projet de budget ne répond pas aux vrais besoins de notre pays. Il ne
permettra donc pas à celui-ci de sortir des difficultés actuelles et de renouer
avec une croissance forte et durable, alors que le gouvernement de la gauche en
avait fait la locomotive de l'Europe.
M. Alain Vasselle.
Ah bon ?
M. Gérard Miquel.
Les chiffres sont incontestables, mon cher collègue !
La prévision de croissance sur laquelle repose le projet de budget est
erronée, même sans tenir compte des risques d'aggravation de la situation
internationale ou des risques de nouveaux dérapages boursiers, ce qui
accroîtrait encore la défiance des investisseurs et plus encore des ménages.
A la chute des exportations, qui tiraient jusqu'ici la croissance, à la baisse
de l'investissement, faute de demande solvable, aux risques de tension sur les
prix des produits importés et à la remontée du chômage s'ajoute enfin une
remontée exceptionnelle du taux d'épargne, qui confirme - c'était en effet
prévisible - l'inefficacité des exonérations, par exemple pour les emplois à
domicile, et des baisses d'impôts à destination des catégories les plus
aisées.
Puisque nous sommes dans une phase de ralentissement de la croissance
mondiale, il faudrait encourager réellement la demande intérieure, mais ce
n'est pas en réduisant les prélèvements sur les riches qu'on soutiendra la
croissance. Tout se passe comme si l'on cherchait à asphyxier la croissance
!... Rappelons-nous l'espoir immense soulevé dans notre pays, au printemps de
1997, par l'appel d'air qu'avaient représenté les mesures de relance prises
sur-le-champ par le gouvernement de la gauche !... Nous sommes bien loin,
aujourd'hui, d'un tel climat d'espoir et de confiance !... Au contraire, tout
le monde sait que les promesses faites et les mesures prises ne sont
compatibles ni avec l'état de la conjoncture ni avec celui des finances
publiques.
Ce projet de budget est insincère, parce qu'il ne correspond pas aux effets
d'annonce du Gouvernement. Dans la réalité, le grand sacrifié du projet de
budget pour 2003, c'est l'emploi... l'emploi, qui est devenu la variable
d'ajustement d'une politique économique fermée aux réalités sociales,
sous-estimant l'ampleur de la crise financière internationale et de la crise de
confiance dans le fonctionnement du système économique.
Les choix budgétaires arrêtés lors du collectif de printemps et confirmés par
ce projet de budget se traduisent par une absence de lisibilité de la politique
économique qui est menée, tout en aggravant la situation des finances publiques
et les inégalités sociales.
Les baisses d'impôts économiquement inefficaces réduisent les rentrées
fiscales, privant l'Etat de ressources qui seraient bien utiles au bon
fonctionnement des services publics, tandis que les dépenses régaliennes
progressent fortement. C'est dire que les orientations budgétaires fixées par
le Gouvernement manifestent une incapacité à prévoir et à anticiper
l'avenir,...
M. Alain Vasselle.
Vous pouvez parler ! Qu'avez-vous fait, vous ?
M. Gérard Miquel.
... puisque le projet de budget de l'emploi, mais aussi ceux de l'éducation,
de la recherche, de la culture et de l'environnement marquent un net repli.
M. Alain Vasselle.
N'importe quoi !
M. Gérard Miquel.
Les choix du Gouvernement visent donc essentiellement à satisfaire les
clientèles traditionnelles des milieux conservateurs.
M. Alain Vasselle.
Mais oui !
M. Gérard Miquel.
Il en est ainsi de la baisse de l'impôt sur le revenu et des cotisations
sociales sans conditions, du gonflement des dépenses sécuritaires au détriment
des budgets sociaux et dynamiques, etc.
M. Roland du Luart.
Vous avez été battus sur la sécurité !
M. Gérard Miquel.
Mais ces choix risquent de briser la confiance, en permettant une montée du
chômage, qui provoquera à son tour une aggravation des déficits et la
fragilisation du moral de nos concitoyens.
Voilà déjà un bon moment que nous avons annoncé que l'exercice budgétaire de
cette année serait largement virtuel, puisque le Parlement examinerait un
projet de budget qui ne serait pas exécuté en l'état et puisque, à cause de ses
mauvais choix en matière de politique économique, le Gouvernement devrait
prendre des mesures pour freiner les dépenses et réduire les déficits, avec le
risque d'aggraver les conditions de la reprise. Eh bien ! les événements se
sont vraiment accélérés.
Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, que vous alliez modifier le
projet de budget pour 2003 afin de tenir compte de la baisse des recettes
fiscales. Le collectif d'hiver n'aura pas pour objet de corriger le budget :
c'est le budget qui va s'adapter au collectif ! C'est nouveau, c'est original
!
M. Roland du Luart.
C'est transparent !
M. Gérard Miquel.
Je pense que vous auriez dû écouter plus attentivement les remarques que nous
avons formulées
(M. le ministre délégué rit) ;
cela vous aurait évité de
vous lancer dans un tel exercice !
Monsieur le ministre, notre groupe présentera des amendements qui permettront
d'améliorer ce projet de loi de finances.
(Exclamations amusées sur les
travées du RPR.)
Je ne doute pas que vous les examinerez avec toute
l'attention qu'ils méritent. Ils n'ont, soyez-en sûr, qu'un objet : vous aider
à mieux accomplir votre mission dans une période particulièrement difficile.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Vasselle.
Oh là là !...
M. le président.
La parole est à M. Xavier de Villepin.
M. Xavier de Villepin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
discussion budgétaire intervient cette année dans un contexte paradoxal. Depuis
plus d'un an, le système économique et financier mondial connaît une véritable
crise, dont l'onde de choc a touché notre pays dès la fin de l'année 2001. Par
ailleurs, les principaux instituts de conjoncture s'accordent pour annoncer une
reprise économique en 2003. Les paramètres qui conditionnent la réalisation de
ces prévisions sont, notamment, l'évolution du prix du pétrole, la tenue des
marchés financiers et, surtout, les performances de nos principaux partenaires
économiques, tous ces facteurs agissant les uns sur les autres. Dans ces
conditions, qui pourrait exactement prévoir l'évolution de la croissance
l'année prochaine ? Aux incertitudes économiques s'ajoutent les brumes de la
géopolitique.
Héritant d'une situation budgétaire très dégradée, le nouveau gouvernement a
choisi d'allier rigueur et volontarisme dans son projet de loi de finances.
L'évolution de la dépense publique est ralentie, l'effort de rigueur porte sur
les dépenses de fonctionnement, alors que les crédits d'investissement,
jusque-là sacrifiés, sont en très sensible progression. Parallèlement, le
Gouvernement prévoit de consacrer près de six milliards d'euros, en 2002 et en
2003, à des réductions d'impôts. Mes collègues de l'Union centriste et moi-même
n'avons rien à redire à une politique qui tend à renforcer la compétitivité de
la France dans le cadre de la mondialisation.
Il est vrai que la situation économique dans le monde reste globalement
préoccupante depuis l'année dernière. Ainsi, l'année 2001 a été marquée par la
première baisse en volume du commerce mondial depuis 1982 et par la première
réduction de la production mondiale depuis 1991. En 2002, d'après
l'Organisation mondiale du commerce, le commerce mondial ne devrait progresser
que très lentement.
L'Amérique latine, à l'exception du Mexique et du Chili, est en récession ; le
Japon est en déflation ; l'Allemagne continue à payer le lourd tribut de la
réunification ; la France, enfin, connaît une forte décélération de la
croissance depuis la fin de 2001, du fait, à la fois, de la dégradation du
moral des ménages et des entreprises et de la faiblesse des échanges. La
période récente aura tout de même été profitable à certaines régions du monde :
le marché asiatique, à l'exception notable du Japon, les pays d'Europe centrale
et orientale, qui ont bénéficié d'un afflux d'investissements étrangers.
La reprise tant espérée et annoncée par les principaux instituts de
conjoncture devrait intervenir, en principe, en 2003. Quand exactement, et avec
quelle intensité ? Cela dépendra de plusieurs paramètres.
La survenue et l'intensité de la reprise de la croissance économique
dépendront en grande partie de facteurs extérieurs, tels que l'évolution du
prix du pétrole, des marchés financiers et du commerce mondial.
S'agissant du prix du baril, il est actuellement de vingt-cinq dollars
environ. Il intègre une prime de risque, voire une prime de guerre. A court
terme, l'élément décisif sera bien sûr l'évolution de la situation en Irak et
dans l'ensemble du Moyen-Orient.
Un autre paramètre est la tenue des marchés financiers : les conséquences du
krach boursier, qui dure depuis maintenant deux ans, ont été sans doute
sous-estimées. Pour beaucoup d'observateurs, le dégonflement de la bulle
spéculative est apparu comme un retour à la réalité, dont l'incidence sur
l'économie « réelle » restait limitée. La vérité est que le renchérissement du
coût du capital et l'assèchement du marché obligataire, où les entreprises
viennent s'endetter, ont privé ces dernières des moyens d'investir.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est vrai !
M. Xavier de Villepin.
Simultanément, l'effondrement des rendements boursiers s'est accompagné d'une
limitation de l'accès au crédit.
La reprise commencera probablement aux Etats-Unis : au cours des années
quatre-ving-dix, l'économie américaine a soutenu de toute sa vigueur l'économie
mondiale, grâce à une forte augmentation des importations. A présent, le
ralentissement du rythme de la croissance se répercute sur la plupart des pays
industriels, dont le nôtre. Le rythme annuel de croissance du PIB est en effet
passé, outre-Atlantique, de 3,1 % à seulement 1 % entre le troisième et le
quatrième trimestre. Plus inquiétant encore, le moral des consommateurs
américains est tombé en octobre à son plus bas niveau depuis neuf ans.
Le fléchissement de la croissance américaine intervient malgré le soutien
monétaire et budgétaire apporté par l'administration Bush. Tout récemment, le 6
novembre dernier, la
Federal reserve system,
la FED, décidait d'abaisser
son taux directeur à 1,25 %, soit le taux le plus bas depuis le mois de juillet
1961. On peut s'interroger sur les motivations d'une telle décision : la FED ne
redouterait-elle pas une entrée en déflation des Etats-Unis ? Il est vrai que
les similitudes avec la situation du Japon sont frappantes : une très forte
baisse du marché des actions, un surinvestissement des entreprises, une forte
appréciation du change, un assouplissement de la politique monétaire et une
tentative de relance budgétaire. Mais la ressemblance s'arrête là : les
Etats-Unis n'ont pas encore connu une chute du marché de l'immobilier ; le
système bancaire américain est beaucoup mieux capitalisé que son homologue
japonais ; le surendettement de nombreuses entreprises s'est réalisé sur le
marché obligataire, et les banques commerciales y sont donc moins sensibles.
Quoi qu'il en soit, la situation de l'économie américaine reste encore
préoccupante. Souhaitons que la levée de l'hypothèque irakienne permette que la
reprise annoncée par la plupart des experts intervienne dès que possible.
Quant au Japon, il est en récession depuis trois ans. Il doit faire face à une
déflation continue qui alourdit les taux d'intérêt, pèse sur les salaires et
diffère la consommation. Le gouvernement japonais paraît être confronté à une
gageure : améliorer radicalement le fonctionnement du système économique,
notamment du système bancaire, tout en contenant les risques d'entrée dans une
spirale déflationniste.
Enfin, au sein de la zone euro, comme l'indique une récente étude, la
croissance est en panne. Elle devrait atteindre 2 % seulement en 2003. Les
différences sont marquées entre pays membres.
Quelques-uns d'entre eux ont réussi à maintenir une certaine croissance, comme
l'Espagne, le Portugal et la Grèce, c'est-à-dire les pays de l'Union européenne
qui sont le plus en retard en matière de développement. En revanche, d'autres
Etats, comme la Finlande, la Belgique, l'Autriche et l'Allemagne, ont
particulièrement souffert du retournement de conjoncture.
Le cas de l'Allemagne est significatif. C'est aujourd'hui - qui l'eût dit, qui
l'eût cru ! - « l'homme malade » de l'économie européenne. Rappelons que la
République fédérale d'Allemagne représente à elle seule un tiers du PIB de
l'Euroland. Deux chiffres résument la crise allemande : en octobre, le taux de
chômage a augmenté de près de 10 %, et la production a reculé de 1,2 %. Compte
tenu du caractère élevé des taux d'intérêt en Europe, l'Allemagne ne
risque-t-elle pas, monsieur le ministre, de devenir le Japon de notre
continent, c'est-à-dire une grande puissance industrielle gagnée par la
déflation, une déflation qui serait engendrée par une épargne et une
concurrence excessives ? Telle est la question que l'on peut se poser.
J'éprouve une seconde inquiétude : l'Europe me semble dans une situation moins
bonne que celle de ses principaux concurrents. La décision de la Banque
centrale européenne de maintenir ses taux à un niveau relativement élevé par
rapport à ceux que l'on constate aux Etats-Unis pose un vrai problème, que je
déplore.
Revenons maintenant au projet de loi de finances pour 2003 que le Sénat
examinera au cours des trois prochaines semaines. Elle constitue une étape
importante dans l'indispensable adaptation de l'économie française aux
exigences de la globalisation.
Afin de consolider la croissance en France, il faut que le travail et sa
productivité se développent très fortement et que l'investissement atteigne les
normes internationales de rentabilité. Or nous devons malheureusement constater
que, en termes de compétitivité, la situation de notre pays s'est dégradée. A
cet égard, une récente étude du Forum économique mondial place la France au
trentième rang en 2002, alors qu'elle occupait la vingtième place l'année
précédente. Les principaux handicaps de notre pays, soulignés par les
entreprises interrogées, sont la fiscalité, les coûts salariaux et la rigidité
du droit du travail.
Dans la bataille pour la compétitivité, la politique économique du
Gouvernement présente, à mes yeux, deux grandes vertus : d'une part, elle tend
à réduire le déficit ; d'autre part, elle prévoit un allégement des
prélèvements. Saluons, à cet égard, les mesures fiscales inscrites dans le
projet de loi de finances pour 2003 en faveur des entreprises et des ménages.
L'effort de réduction des impôts que le Gouvernement a d'ores et déjà engagé
doit s'accompagner d'une réforme de l'Etat, à caractère patrimonial.
Mais la réforme de l'Etat doit concerner également les entreprises publiques.
Je sais, monsieur le ministre, que vous travaillez à la mise en place de
nouvelles règles de gouvernance dans un secteur public en crise profonde, qui a
trop ressemblé à un « bateau ivre » ces dernières années.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur de Villepin.
M. Xavier de Villepin.
Au bénéfice de ces observations, je souhaite rendre hommage à l'action
courageuse et intelligente du Gouvernement, représenté par Francis Mer et notre
ami Alain Lambert. Ma reconnaissance s'adresse également à M. le président de
la commission des finances, Jean Arthuis, et à M. le rapporteur général,
Philippe Marini, pour la justesse de leurs analyses et leur remarquable travail
d'ensemble. Mon groupe parlementaire votera donc le projet de budget pour 2003
tel qu'il aura été amendé par le Sénat.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'exercice
auquel nous allons nous livrer est quelque peu déroutant. En effet, ce projet
de budget pour 2003 est virtuel, le contexte économique général étant plus
qu'incertain, avec tout ce que cela implique pour le niveau des recettes
fiscales attendues et pour celui des dépenses, que nous commencerons d'examiner
la semaine prochaine.
Alors que vous deviez tenir compte, monsieur le ministre, du ralentissement de
la croissance et accroître les dépenses d'accompagnement social et de
fonctionnement du service public, vous ne voulez pas changer de cap. Pourtant,
si la croissance se révèle plus faible que ce qu'escomptait le Gouvernement,
pourquoi prévoir des mesures de rigueur publique ? Vous le savez bien, si la
croissance ralentit, cela signifie que la demande privée faiblit. Par
conséquent, faire le choix de la rigueur budgétaire ne ferait que retarder la
reprise de la croissance.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut augmenter le déficit, la dette !
(Sourires.)
M. Thierry Foucaud.
Personne, pas même vous, ne croit aux orientations retenues pour 2003.
Ainsi, vous voulez tenir les promesses de baisses d'impôts et de freinage de
la dépense. Avec un léger frémissement, vous prenez soudainement conscience du
ralentissement de la croissance qui freine les recettes fiscales et accroît le
besoin de dépenses d'accompagnement social et de service public.
Cependant, vous n'entendez pas modifier le cap donné par Jacques Chirac ; vous
ne voulez pas dévier des engagements européens pris par le Gouvernement.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Vous voulez renoncer à l'euro
?
M. Thierry Foucaud.
Ainsi, vous entendez persister, monsieur le ministre, à décider des baisses
d'impôts qui profiteront non pas aux Français en général, mais à une petite
minorité d'entre eux ; je rappelle d'ailleurs que la réduction de 5 % de
l'impôt sur le revenu permettra au 1 % des Français les plus riches d'empocher
le tiers des 2,6 milliards d'euros que coûte cette mesure à l'Etat. Imaginez
tout ce que l'on aurait pu faire avec ces 2,6 milliards d'euros !
Même si vous avez déposé des amendements afin de tenir compte des moins-values
fiscales, à hauteur de 700 millions d'euros, la réalité demeure : à peine
promulguée, cette loi de finances sera quasiment inapplicable et restera
inappliquée.
Permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, de revenir sur
quelques-unes des données du problème posé par la discussion de ce projet de
budget virtuel.
Au-delà d'un certain esprit de revanche, c'est bel et bien une inflexion
libérale, voire ultralibérale, qui caractérise la politique aujourd'hui menée
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela ne va pas jusque-là !
M. Thierry Foucaud.
C'est au regard de cette obsession libérale, fondée notamment sur l'« absolue
nécessité » de la réduction des prélèvements obligatoires - nous en avons parlé
voilà deux semaines - que nous devons examiner ce projet de loi de finances
pour 2003.
Vous le savez, notre pays a besoin d'une réforme adaptée de sa fiscalité,
qu'il s'agisse, d'ailleurs, des principaux impôts d'Etat ou du produit de la
fiscalité directe locale, afin qu'elle participe réellement au soutien de
l'activité et de la croissance.
Or que voyons-nous dans ce projet de loi de finances ? Un florilège, en
apparence disparate, de mesures qui ne visent réellement qu'un nombre réduit de
contribuables.
Les trois quarts des allégements fiscaux et sociaux contenus cette année dans
le cadre du projet de loi de finances et du projet de financement de la
protection sociale concernent exclusivement les entreprises.
Quels en seront les résultats ? La diminution de l'impôt sur les sociétés et
de la taxe professionnelle accroîtra surtout les profits disponibles, que les
grands groupes replaceront dans la finance, et vous le savez.
Ainsi, qu'a fait Vivendi des 4,4 milliards d'euros de crédits d'impôts divers
et des quelque 730 millions d'euros d'exemption de l'impôt sur les plus-values
qui lui ont été accordés par l'Etat ?
En vérité, votre politique financière telle que vous nous la présentez vise
avant tout à sécuriser les rendements et placements boursiers et à accroître
les moyens de coercition de l'Etat sur la société salariale pour lui faire
accepter, au nom de belles intentions, une politique qui va, en réalité, un peu
plus la violenter.
Pourquoi ne rien dire sur le rôle des banques et sur l'orientation du crédit
?
Je n'aurais pas la mauvaise grâce de rappeler ici que l'actualité sociale des
mois de septembre et d'octobre a été marquée par l'annonce d'un nombre
particulièrement élevé de plans sociaux assortis de milliers de licenciements,
affectant tous les secteurs d'activité, et pas seulement ceux qui, depuis
longtemps, sont les plus exposés à la concurrence internationale des pays à bas
salaires.
Car si l'on constate chez Labelle, dans l'Eure, la mise en oeuvre d'un nouveau
plan social, une entreprise comme Gemplus, à Aubagne, qui est victime du
comportement prédateur d'un fonds de pension américain, annonce plusieurs
centaines de suppressions d'emplois.
Des licenciements sont aussi avancés chez Hewlett-Packard, touchant gravement
l'Isère et la Haute-Savoie, ou encore chez Atofina, alors que ce groupe
continue de battre des records de profits.
Et vous ajoutez aux 80 000 emplois menacés par des plans sociaux la
suppression des emplois-jeunes !
Vous le voyez, votre politique budgétaire restrictive signifie des dizaines de
milliers de chômeurs en plus pour 2003.
Autrement dit, le collectif l'a amplement montré sur un autre plan, avec le
premier niveau de réduction des taux d'imposition de l'impôt sur le revenu,
vous avez fait et faites encore, monsieur le ministre, un usage inefficace et
coûteux des deniers publics.
La consommation n'a pas été relancée par la baisse de l'impôt sur le
revenu,...
M. Alain Vasselle.
Attendez, cela va venir !
M. Jean Chérioux.
Patience !
M. Thierry Foucaud.
... et cela était d'ailleurs prévisible puisque les principaux bénéficiaires
de cette réduction n'en avaient nul besoin. Ce qui se profile, ce sont les
licenciements, notamment les 80 000 suppressions d'emplois que j'ai évoquées,
et qui ont été annoncées par l'INSEE pour la période allant du mois d'octobre
au mois de décembre.
Et le pire, dans cette affaire, est que vous persévérez.
Faut-il en rajouter ?
Ah oui ! certes, il convient d'en rajouter. Il faut regarder notamment ce que
propose M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est très simple !
M. Thierry Foucaud.
Il présente une petite vingtaine d'amendements répartis selon la règle des
trois tiers : un tiers ont pour objet d'alléger la contrainte fiscale qui pèse
sur les investissements boursiers ; un tiers ont pour but d'alléger la
douloureuse situation des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune,
qui, pour mémoire, représentent environ 1 % des foyers fiscaux ; un tiers
d'amendements pour la bonne bouche, serait-on tenté de dire, c'est-à-dire les
collectivités locales,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est votre caricature habituelle !
M. Thierry Foucaud.
... parce que l'on est au Sénat et que le congrès des maires de France se
tient actuellement. Il faut bien sauver les apparences, n'est-ce pas ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Faudrait-il ne pas le faire ? J'espère que vous
voterez ces amendements !
M. Thierry Foucaud.
Nous connaissons les différences auxquelles sont confrontées les
collectivités. Même les élus de la droite sont mécontents du sort qui est fait
à leur collectivité.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On demande toujours plus !
M. Alain Vasselle.
Cela ne date pas d'aujourd'hui !
M. Thierry Foucaud.
Il ne manque plus qu'un amendement sur les investissements de prévention des
risques nucléaires pour que le tableau soit complet.
Ces propositions ne font qu'accuser encore un peu plus ce qui anime le
Gouvernement et sa majorité à l'orée de ce débat budgétaire au Sénat.
Il s'agit de faire passer coûte que coûte l'idéologie libérale la plus
poussiéreuse...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Une vision sociale !
M. Thierry Foucaud.
... comme la seule voie possible, quitte à laisser à notre rapporteur général
le rôle peu enviable de celui qui en fait trop, pour rendre acceptable ce qui
ne l'est pas dans le projet de loi de finances initial.
Voilà ce que je voulais dire sur la partie recettes de ce projet de loi de
finances.
Cependant, comme nous allons, à partir de la semaine prochaine, consacrer
quelques jours à l'examen des dépenses, permettez-moi maintenant de faire un
bref retour sur cette question.
Malgré la conjoncture dégradée et incertaine, vous ne voulez pas bouger.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
N'y a-t-il pas assez de dépenses ?
M. Thierry Foucaud.
Vous ne voulez pas toucher au déficit. Vous ne voulez pas remettre en cause
l'orientation de la politique monétaire unique de la BCE, la Banque centrale
européenne. En fait, vous accentuez l'orientation libérale et vous serez
obligés de couper dans les dépenses. En ce sens, votre budget est virtuel et
non sincère.
Nous pensons qu'il faut relancer les dépenses et mobiliser le crédit pour
l'emploi et la formation.
La dégradation très grave de l'emploi et les risques qui pèsent sur la
consommation montrent qu'il faut accorder la priorité au recul de la précarité
et à la stimulation de la création d'emplois stables et correctement
rémunérés.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans la fonction publique !
M. Thierry Foucaud.
Il faut sécuriser les dépenses de service public indispensables à la
croissance et à l'efficacité réelle.
M. Jean Chérioux.
Il faut ! Y a qu'à !
M. Thierry Foucaud.
Vous le savez, les déficits budgétaires...
M. Jean Chérioux.
Ça, vous savez le faire, vous êtes des spécialistes !
M. Thierry Foucaud.
... n'ont jamais permis de réduire les inégalités sociales. Les résultats
constatés depuis quatorze mois en ce qui concerne l'emploi...
M. Alain Vasselle.
Grâce aux 35 heures, notamment !
M. Thierry Foucaud.
... montrent l'inefficacité de la politique de baisse des charges sociales.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Faut-il les augmenter ?
M. Thierry Foucaud.
Bien sûr, ces baisses ne concernent pas ceux qui ne paient pas d'impôt sur le
revenu.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Forcément !
M. Thierry Foucaud.
Elles favorisent les plus riches, et cet avantage est accentué par la
réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ; je rappelle le
montant : 100 millions d'euros !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Que les riches deviennent pauvres, ils auront droit à
votre considération !
M. Thierry Foucaud.
Par quoi se traduit ce budget ? Il se traduit par des priorités sécuritaires
avec des dépenses nouvelles pour la défense, par une austérité renforcée pour
le social et l'efficacité sociale et par une suppression des CES, des CEC et
des emplois-jeunes. La recherche, la culture, l'urbanisme, le logement et
l'aménagement du territoire voient leurs dépenses baisser en valeur.
Comment ne pas pointer les réductions de crédits qui affectent à peu près tous
les ministères en matière d'action sociale, signe d'une politique budgétaire
strictement libérale ?
Vous avez clairement fait des choix, monsieur le ministre, mais ils ne
correspondent pas aux attentes des Français, même de ceux qui vous ont apporté
leur soutien au printemps dernier.
Ce choix, c'est celui de « soigner » particulièrement la clientèle électorale
la plus aisée, les chefs d'entreprise, les professions libérales, tous ceux
qui, tout au long des lettres qu'ils envoient au Courrier des lecteurs du
Figaro
, se plaignent de payer trop d'impôts, trop de cotisations
sociales, trop de tout, devrais-je dire.
M. Alain Vasselle.
Caricature !
M. Jean Chérioux.
Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Thierry Foucaud.
Le projet de budget pour 2003 tel qu'il se présente est un budget de classe,
en faveur des détenteurs de la fortune et du capital, au mépris des besoins
réels de la population de notre pays.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Parlez-nous des 200 familles !
M. Thierry Foucaud.
Soyez-en sûrs, le groupe communiste républicain et citoyen, à travers ses
interventions, fera valoir d'autres choix et d'autres exigences.
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe
socialiste.)
M. Jean Chérioux.
D'autres choix dont on connaît les résultats à l'avance !
M. le président.
La parole est à M. Jacques Oudin.
(Applaudissements sur les travées du
RPR.)
M. Jacques Oudin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun sait
que le budget est le reflet de la politique de l'Etat.
Voilà plusieurs décennies, l'Etat était largement considéré comme l'instrument
privilégié capable de résoudre les problèmes de notre société.
Désormais, nous savons que le problème central de notre société, c'est l'Etat
lui-même.
La réforme de l'Etat, question toujours posée, jamais résolue, comme le disait
le général de Gaulle au sujet de ce qu'il appelait la « question sociale ».
Faute de réforme réelle de l'Etat et de ses modes de fonctionnement, nous
conjuguons à la fois l'impuissance de nos administrations, l'asphyxie de nos
entreprises et le mécontentement permanent de nos concitoyens.
Les Françaises et les Français se sont clairement exprimés lors des élections
d'avril et de juin dernier.
Il convient maintenant d'agir, mais de le faire dans un cadre nouveau et
rigoureux.
Le cadre nouveau, ce sera la décentralisation. Il s'agira : d'un Etat recentré
sur ses missions essentielles, garant de la solidarité, de la sécurité et de la
liberté de chacun ; d'un Etat compétent pour toutes les missions que ne
sauraient assumer ni les collectivités locales ni les partenaires sociaux ;
d'un Etat dynamique, capable de promouvoir les initiatives et de déléguer les
responsabilités.
La réforme constitutionnelle en cours permettra de rebâtir l'architecture
institutionnelle de la France, de mieux répartir l'échelle des responsabilités,
de rapprocher davantage les citoyens de la gestion de certains dossiers.
Cette réforme devrait permettre à l'Etat lui-même d'engager, avec plus
d'audace, la réforme de ses propres structures, cette réforme tant attendue qui
n'a jamais abouti.
Mais il devra le faire dans le cadre d'une gestion rigoureuse. C'est ce type
de gestion, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé à mettre en oeuvre.
Sachez que nous en approuvons la démarche et que nous la soutiendrons.
Vous êtes arrivé aux commandes du ministère dans un contexte contrasté et
étonnant. Vous avez hérité d'une situation budgétaire exécrable, l'audit des
magistrats de la Cour des comptes, MM. Bonnet et Nasse, a dressé un bilan sans
fard de la situation budgétaire, vous en avez déjà parlé.
Pour autant, vous avez à votre disposition un outil précieux qui, géré avec
détermination et continuité, pourrait se révéler particulièrement efficace,
voire redoutable, je veux parler de la loi organique du 1er août 2001, relative
aux lois de finances.
L'histoire retiendra peut-être la façon dont ce texte a été élaboré et adopté,
à la quasi-unanimité des deux chambres du Parlement.
Cette volonté unanime de doter la France d'une nouvelle constitution
financière était l'expression de la lucidité de certains responsables, à
commencer par celui qui présidait alors la commission des finances du Sénat, M.
Alain Lambert, que nous retrouvons maintenant au banc du Gouvernement.
(MM.
Jean Chérioux, Alain Vasselle et Bernard Saugey applaudissent.)
Au-delà des mesures techniques, des orientations générales se dégagent de ce
texte fondateur : transparence dans l'utilisation des finances publiques,
évaluation et mesure de l'efficacité des politiques, indicateurs de résultats
pour tous les gestionnaires de deniers publics.
Les dispositions très rigoureuses de notre loi organique devront s'appliquer
dans un délai très rapproché, c'est-à-dire en 2006. Il est impératif de
respecter cette échéance.
Il est nécessaire que, sous votre autorité, tous les acteurs publics, je dis
bien : tous, acceptent d'être jugés sur leur efficacité et leurs résultats.
Désormais, nous disposons de nombreux atouts pour entreprendre une réforme
profonde de notre dispositif budgétaire et financier.
Monsieur le ministre, vous nous avez présenté vos objectifs. Nous les
approuvons. Vous nous avez décrit ce budget pour 2003 comme un budget de
transition. Nous le comprenons. Vous avez développé certaines des actions que
vous avez engagées. Nous les soutenons.
Notre excellent rapporteur général et notre non moins excellent président de
la commission des finances...
M. Josselin de Rohan.
Tout le monde est excellent !
M. Jacques Oudin.
... ont longuement développé les maux de notre économie : un niveau de
prélèvements record et des impôts qui n'incitent pas toujours au dynamisme, un
endettement croissant pour financer en partie des dépenses de fonctionnement,
un effectif de fonctionnaires qui dépasse le niveau moyen de tous les pays
développés, un taux d'inactivité des plus de 55 ans qui nous place en tête de
ces mêmes pays, une absence dramatique d'action pour régler le problème des
retraites du secteur public, une productivité médiocre de nos systèmes de
répartition et de solidarité sociales, des structures publiques ou
parapubliques surendettées - l'assurance maladie, la SNCF, France Télécom, sans
oublier le Crédit Lyonnais -, et, enfin, une diminution dramatique de
l'investissement public, à l'exception de l'investissement des collectivités
territoriales.
L'héritage est lourd, mais nous devons l'assumer pour redresser la situation.
Au-delà de l'équilibre budgétaire retrouvé à terme, parmi les voies et les
moyens du redressement de la France et de la relance de celle-ci, il y a
l'investissement. Dans ce domaine, le constat est clair : notre niveau
d'investissement est insuffisant. C'est vrai pour l'investissement productif,
c'est encore plus vrai pour l'investissement public.
J'attire votre attention sur le secteur des transports, tant de marchandises
que de voyageurs, car c'est un secteur lourd en termes d'investissement public.
A cet égard, je ferai quatre constats.
Le premier : au cours des cinq dernières années, nous n'avons jamais aussi peu
investi dans le domaine des transports. Cela se vérifie à peu près dans tous
les modes : autoroutier, ferroviaire, fluvial. Le rapport PIB sur
investissement d'infrastructures de transport n'a cessé de décroître : il est
l'un des plus faibles des pays développés.
Deuxième constat : pendant la même période, nous avons observé la poursuite
d'une croissance particulièrement soutenue de la demande de transports, tant de
voyageurs que de marchandises. Rien n'indique, à une échéance de vingt ans ou
de trente ans, le moindre ralentissement de cette évolution
Le troisième constat résulte des deux premiers : nous devons relancer une
politique dynamique, globale et plurimodale des transports, en tenant compte
des contextes régionaux, nationaux et transeuropéens et, bien entendu, des
contraintes financières. Cet enjeu est lourd pour le budget de l'Etat. Cet
enjeu est capital pour le développement de notre pays, pour l'aménagement de
son territoire et pour sa compétitivité. Cet enjeu justifie une réflexion
nationale, surtout, monsieur le ministre, un débat national devant le Parlement
et ensuite, éventuellement, une loi de programmation.
Quatrième et dernier constat : le transport est victime d'un harcèlement
idéologique. En effet, le transport est la « bête noire » de certains
mouvements politiques qui n'aiment ni les voitures, ni les camions, ni la voie
d'eau. Bref, au-delà de ces polémiques, il faut réconcilier la France avec son
système de transports. A la veille d'une éventuelle grève des transporteurs
routiers, un tel propos s'impose.
A l'aube de ces constats, je note que le Gouvernement s'est engagé dans une
politique qui devra être poursuivie avec diligence, parce que la France est une
plaque tournante des transports en Europe et que notre pays accuse certains
retards inacceptables, notamment en ce qui concerne le fret ferroviaire.
Cette politique relève de la responsabilité du Gouvernement tout entier, bien
entendu du ministre de l'équipement et des transports, mais également de
vous-même, monsieur le ministre de l'économie et des finances. Vous avez, à cet
égard, des responsabilités particulières : la direction du budget, la direction
du Trésor et la direction de la prévision jouent, dans ce domaine, un rôle
capital.
Pour élaborer une politique générale des transports, quatre démarches
s'imposent : d'abord, bâtir un schéma général ; ensuite, apprécier les
priorités ; en outre, coordonner les administrations ; enfin, élaborer un
système de financement nous permettant de pérenniser notre effort.
Première démarche, comme, vous le savez, il n'y a pas de vision à long terme
dans le domaine des transports sans schéma général par mode - l'intermodalité
n'est, en fait, qu'une composante des modes -, le Gouvernement a confié à la
DATAR une réflexion globale et à long terme, car les infrastructures de
transports sont faites pour durer des décennies, voire des siècles.
La deuxième décision du Gouvernement a consisté à confier un audit au conseil
général des Ponts et Chaussées et à l'inspection générale des finances. Cet
audit sera un élément important pour apprécier les mesures urgentes qu'il
convient d'engager et les contraintes financières qui en résulteront.
La troisième démarche, qui paraît indispensable, est une meilleure
coordination administrative dans le domaine des infrastructures de transports
pour surmonter les corporatismes et apprécier de manière cohérente les
priorités qui auront été déterminées dans chaque mode. Pour ma part, j'appelle
de mes voeux la création d'une direction générale des infrastructures de
transports.
Enfin, la quatrième démarche, la plus importante, concerne l'élaboration d'un
nouveau système de financement de l'ensemble de nos infrastructures de
transports.
A cet égard, je formulerai trois observations.
La première est relative au contexte.
Pour bien traiter du financement des infrastructures de transports, il faut
bien connaître les comptes des transports. J'avais d'ailleurs déposé un
amendement en ce sens, qui est devenu l'article 12 de la loi de finances
rectificative pour 2002.
Nous sommes dans l'esprit de la loi organique. Il s'agit, d'abord, de mieux
apprécier l'évolution et l'impact des investissements dans les infrastructures
de transports sur le développement de notre économie. Il s'agit, ensuite, de
cerner avec précision l'ampleur des recettes fiscales générées par l'activité
de chaque mode de transport et les flux inverses des aides et subventions de
l'Etat vers les différentes activités de transport.
Ma conviction profonde est que le transport peut parfaitement autofinancer son
développement. Nous attendons, monsieur le ministre, que la Commission des
comptes des transports nous produise dans les meilleurs délais des comptes
clairs et complets.
Ma deuxième observation concerne le système ferroviaire. C'est bien entendu un
mode de transport essentiel, et nous l'avons déjà évoqué lors d'un débat dans
cet hémicycle.
D'importantes réformes ont été engagées : la création de Réseau ferré de
France, RFF, pour respecter nos engagements européens, la régionalisation pour
sauver les réseaux régionaux. Il faut trouver des solutions, je n'y reviens
pas.
Enfin, ma troisième observation concernera le système de voies rapides à
caractère autoroutier, qui restera, après la décentralisation, le réseau d'Etat
structurant le territoire national et s'intégrant dans les grandes liaisons
transeuropéennes.
Jusqu'à présent, la France pouvait s'enorgueillir de l'efficacité de son
système de concessions autoroutières, fondé sur l'adossement. En quelques
années, nous aurions pu achever, sans difficulté et sans aucune subvention
d'Etat, l'ensemble de notre réseau. Tel était l'objectif de la réforme menée
par Edouard Balladur.
Avec la fin de l'adossement, nous nous trouvons dans l'obligation de repenser
entièrement le système, qui doit reposer sur deux principes : d'une part, une
nouvelle tarification de l'usage des infrastructures dédiées notamment aux
autoroutes, aux lignes à grande vitesse et au fret ferroviaire ; d'autre part,
une nouvelle politique de péréquation.
Si aucun des territoires n'a les mêmes moyens, tous ont les mêmes besoins ;
dans ces conditions, la péréquation des recettes de financement des
infrastructures est indispensable, et je tenais à attirer votre attention,
monsieur le ministre, sur le fait que, à ce jour, la privatisation prématurée
des sociétés d'autoroutes ne serait pas, me semble-t-il, la meilleure
solution.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il n'est pas pour la privatisation !
M. Jacques Oudin.
Monsieur le ministre, la France, heureusement, a encore de grandes ambitions.
Dans un cadre européen élargi, elle peut prétendre à conserver sa place et son
rôle. Mais l'ambition sans moyens ne conduit qu'à l'échec, et l'échec à
l'amertume.
Tout passe donc par une volonté politique affirmée, par la réforme de l'Etat
et par celle des finances publiques. Ce projet de budget en est l'amorce.
Dans ce rôle difficile qui est le vôtre, vous pouvez compter sur notre
soutien.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la
commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues,
je tiens tout d'abord à rendre hommage aux ministres Francis Mer et Alain
Lambert pour leur capacité à proposer des mesures audacieuses et un budget
équilibré, compte tenu d'une conjoncture difficile et, on peut le dire, très
aléatoire.
Il y a tout d'abord la situation au Proche-Orient, l'éventualité d'une guerre
en Irak, ses effets sur l'évolution du cours du pétrole : autant de questions
auxquelles il est difficile de répondre d'une façon rationnelle.
Que penser aussi de la Bourse et de la chute vertigineuse de l'indice CAC 40 ?
Quels seront ses effets sur la confiance des ménages et sur l'investissement
des entreprises ? En outre, la dégradation du bilan des banques entraîne un
ralentissement dans l'octroi des crédits. Enfin, un certain nombre
d'incertitudes planent sur l'attitude prochaine de la Banque centrale
européenne, comme vient de le rappeler M. de Villepin : va-t-elle, oui ou non,
baisser ses taux d'intérêt ?
Ce budget, mes chers collègues, est fondé sur l'hypothèse d'une croissance se
situant pour 2003 autour de 2,5 %. Cette hypothèse me semble, personnellement,
plutôt réaliste, et elle est soutenue par l'Observatoire français des
conjonctures économiques, qui écrivait récemment : « Dans la phase actuelle
d'incertitudes conjoncturelles, la pratique volontariste d'élaborer le budget
sur la base de la croissance potentielle est préférable à une rigueur qui
freinerait encore davantage l'activité. » Je crois que l'Observatoire a
raison.
Ainsi, le déficit est stabilisé à 2,6 % du PIB ; avec une augmentation en
volume de seulement 0,2 %, il subsiste cependant quelques incertitudes sur
notre capacité à maîtriser les dépenses publiques. En outre, il existe une
marge raisonnable pour financer un certain nombre de réductions fiscales, à
savoir près de 4 milliards d'euros. Dans une telle conjoncture, ce chiffre
paraît important. Il aura, n'en doutons pas, un effet mécanique sur l'économie,
mais son effet psychologique et politique sur nos concitoyens est
indéniable.
L'ensemble de la fiscalité du patrimoine, son impact sur l'attractivité
économique du pays, la hausse incessante des prélèvements obligatoires, sont
très largement responsables d'un sentiment d'injustice fiscale et sociale de
plus en plus répandu chez nos concitoyens. C'est pourquoi, malgré quelques
perspectives encourageantes, je reste inquiet à propos de trois types de
dépenses incontrôlées représentant la charge principale du budget de la
France.
Il s'agit d'abord du poids toujours croissant de la charge de la dette de
l'Etat, alors même que les collectivités locales ont réussi à diminuer quelque
peu le poids de leur endettement. Est-il concevable qu'une partie importante de
l'impôt sur le revenu soit affectée au paiement de l'intérêt de la dette ?
Il s'agit ensuite des difficultés rencontrées par le Gouvernement pour enrayer
la hausse du budget de fonctionnement de la fonction publique.
Il s'agit enfin de la dégradation très sensible des comptes de certaines
entreprises publiques telles que EDF, La Poste ou France Télécom.
Les principales mesures fiscales - la diminution des charges des entreprises,
l'exonération de charges pour l'emploi des jeunes, l'aménagement de la prime
pour l'emploi, la suppression définitive de la part salariale de la taxe
professionnelle ou le relèvement du plafond des dépenses éligibles à la
réduction d'impôt pour les emplois à domicile - auront un effet direct, et, je
le crois, positif sur le soutien de l'activité.
Je souhaiterais attirer l'attention sur deux enjeux du projet de budget pour
2003.
Le premier touche à la réforme de l'Etat, souhaitée par une très grande
majorité de Français. Ces derniers attendent une information transparente sur
l'utilisation des deniers publics. Est-il utile de vous rappeler la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen : « Les citoyens ont le droit de constater
par eux-mêmes la nécessité de la contribution publique, »...
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Eh oui !
M. Jacques Pelletier.
... « de la consentir librement, »...
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Eh oui !
M. Jacques Pelletier.
... « d'en suivre l'emploi et de demander compte à tout agent public de son
administration » ?
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le rappel est utile !
M. Jacques Pelletier.
En aucun cas notre Etat ne peut être le seul à échapper aux règles de contrôle
et de transparence que toute société démocratique exige.
Cependant, nous sommes très heureux, monsieur le ministre, que, dès votre
arrivée à Bercy, vous ayez commencé d'appliquer avec nous le principe de la
transparence et de l'information totale et en temps réel, ce qui est tout à
fait important.
De ce point de vue, la gestion de l'Etat et de la fonction publique me semble
être l'un des chantiers prioritaires. C'est la pierre angulaire de toute
maîtrise des dépenses publiques.
Regardons les chiffres de plus près : en 2002, les salaires et pensions de la
fonction publique représentaient 58 % du budget, alors qu'en 1990 ils n'en
représentaient que 51 %. En dépit de la nette augmentation observée, je ne
pense pas que nos compatriotes aient eu le sentiment d'une amélioration
substantielle dans l'accomplissement des missions de service public ainsi que
dans la mise en oeuvre des devoirs régaliens de l'Etat.
Vous l'avez bien compris, monsieur le ministre : dépenser mieux n'est pas
toujours dépenser plus. Nous avons donc besoin d'une gestion dynamique des
ressources humaines de l'Etat. Libérer les énergies, inviter à entreprendre et
à innover, bref, privilégier la fonction publique de terrain et mieux écouter
nos concitoyens, tels doivent être les maîtres mots de l'action.
Il y a peu de temps encore, le rapport d'information sur l'éducation nationale
présenté par notre collègue André Vallet dénonçait ce que l'on pourrait
qualifier de gabegie : des milliers de fonctionnaires rémunérés non pas pour
enseigner, mais pour exercer des fonctions diverses et variées que l'on a
quelquefois du mal à identifier.
Pour ce qui concerne la réduction de la masse salariale de l'Etat proprement
dite, je souhaite que le Sénat suive les recommandations du rapporteur général
- dont je salue l'important travail -, qui estime qu'un renouvellement de 75 %
des postes seulement permettrait une économie annuelle de plus de 450 millions
d'euros. Il ne s'agit pas de supprimer des postes pour le plaisir de supprimer
des postes ; il s'agit de mettre en chantier une réforme qui permettra de
diminuer de manière durable les prélèvements obligatoires, qui, nous le savons,
atteignent un taux difficilement supportable.
Le second enjeu - et ce sera ma conclusion - a trait à la mise en place
progressive des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux
lois de finances, dont l'objet fondamental est d'instaurer une culture de
l'évaluation, de la mesure de la performance, qui nous fait tant défaut.
En introduisant des concepts de comptabilité et de gestion privée, la loi
organique encourage la responsabilisation des membres du Parlement et de ceux
qui sont chargés de la gestion de l'Etat. Même si elle ne doit s'appliquer
définitivement que dans quelques années, il est bon de poser dès aujourd'hui
les jalons d'une adaptation progressive de nos lois de finances à ses
exigences. Vous l'avez très bien compris, monsieur le ministre, et je tiens à
rappeler et à saluer l'excellent travail que le président de la commission des
finances de l'époque avait mené sur ce sujet, avec M. le rapporteur général et
les autres membres de la commission des finances du Sénat, en collaboration, au
demeurant, avec la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Voilà, mes chers collègues, ce que je tenais à rappeler en introduction aux
longs débats qui nous attendent dans les semaines à venir. Je souhaite qu'ils
aient lieu dans la sincérité et la sérénité, et ce dans l'intérêt de notre
pays.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du
RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. Henri de Raincourt.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne ne
sera surpris qu'à mon tour je salue avec empressement M. Francis Mer, ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie, ni que je dise combien la
présence au banc du Gouvernement, comme ministre chargé du budget, de notre ami
Alain Lambert est pour le Sénat un objet de fierté. C'est la reconnaissance du
formidable travail qu'il a accompli ici, aussi bien en tant que rapporteur
général qu'en tant que président de la commission des finances.
Nous savons que nous lui devons beaucoup et, surtout, nous savons quelle
méthode il a utilisée pour faire évoluer nos positions sur la question de
l'examen des projets de loi de finances. Les propos qu'il a tenus ce matin en
la matière nous ont fait « chaud au coeur » : nous allons donc disposer, en
matière de procédure budgétaire, de méthodes renouvelées. Nous n'avons qu'à y
gagner, non pas pour nous, mais pour notre pays.
Monsieur le ministre, nous sommes donc très heureux de vous voir au banc du
Gouvernement.
Vous l'avez indiqué ce matin, monsieur le ministre, le projet de budget,
élément déterminant de toute vie démocratique, nous appelle à nous projeter
dans le futur. Mais, si nous devons regarder vers l'avenir, nous ne devons pas
pour autant oublier le passé. Ces dernières années, la politique budgétaire a
été menée au petit bonheur la chance
(Exclamations sur les travées du groupe
socialiste)
,...
M. Guy Fischer.
C'est de la médisance !
M. Henri de Raincourt.
... et on a voulu nous faire croire que ses échecs successifs n'étaient liés
qu'à la conjoncture, au contexte international, au hasard. On a voulu nous
faire croire que la responsabilité du Gouvernement n'était pas engagée.
Pourtant, la chance ne lui a pas fait défaut ces dernières années,...
M. Jean-Pierre Masseret.
C'était du talent !
M. Henri de Raincourt.
... une croissance exceptionnelle pendant quatre ans au moins, un contexte
international favorable, une stabilité monétaire appréciable, des recettes
fiscales dynamiques,...
M. Bernard Angels.
La croissance, c'est comme l'amour !
M. Henri de Raincourt.
A la différence de l'amour, elle n'est pas forcément durable et, grâce à vous,
elle a rapidement pris fin !
M. Roland du Luart.
Bien répondu !
M. Henri de Raincourt.
... Et, enfin, la quasi-disparition de l'inflation.
A l'inverse, quand la droite remonte la pente budgétaire, c'est généralement
par la face nord. Quand elle redresse la barre, c'est presque toujours face au
vent !
M. Jean-Pierre Masseret.
Si c'est comme la Route du Rhum, il y aura de la casse !
M. Henri de Raincourt.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'en 1993 le produit intérieur brut a
reculé de 1,4 % ; c'était la récession la plus sévère que la France ait connue
depuis la Seconde Guerre mondiale. Or, l'INSEE prévoit pour 2002 une croissance
de 1 %, l'une des plus faibles depuis la récession de 1993 : cette année-là, la
commission Raynaud avait estimé le déficit de l'Etat à 341 milliards de francs,
ce qui représentait un dérapage de plus de 175 milliards de francs par rapport
à l'objectif fixé dans la loi de finances initiale, soit une hausse de 100
%.
En juin 2002, l'audit réalisé par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse a
révélé un déficit budgétaire de 44,6 milliards d'euros, contre 30,4 milliards
prévus dans la loi de finances initiale : c'est donc un nouveau trou de 14
milliards d'euros dans les caisses de l'Etat, soit plus de 93 milliards de
francs ! La hausse est de près de 50 % ! C'est mieux qu'en 1993, je le
reconnais, mais cela reste tout de même élevé.
Bien entendu, et on l'a vu ce matin, des incertitudes subsistent, surtout en
matière de recettes fiscales. Reconnaissons qu'en septembre 1992 aucun des
grands instituts de prévision ne prévoyait une récession l'année suivante et
que, au début de 1997, rares étaient ceux qui avaient senti les prémices de la
reprise. Aujourd'hui, bien malin celui qui peut prévoir quel sera exactement le
taux de croissance en 2003. C'est la raison pour laquelle nous acceptons
pleinement les prévisions qui nous ont été présentées ce matin par le
Gouvernement.
Mais ce qui est vrai pour les recettes ne l'est pas pour les dépenses. En
matière de dépenses, il n'y a pas d'effets de surprise ; il n'y a que des
effets de levier. La rigidité, l'inertie et le manque de courage sont tels que
les mêmes maux produisent toujours les mêmes effets, et nous les
connaissons.
Selon l'audit réalisé en juin 1997, les dérapages des dépenses étaient
localisés, bien identifiés et sous contrôle, grâce au gel de crédits décidés
par les pouvoirs publics.
En 2002, la dégradation des dépenses atteint 7,4 milliards d'euros : près de
49 milliards de francs ! Vos prédécesseurs, monsieur le ministre, avaient
sous-évalué les dépenses pour l'année en cours. Les engagements antérieurs
n'étaient pas financés, et je ne dirai rien des nombreuses bombes à retardement
budgétaires : les 35 heures, les emplois-jeunes, la couverture maladie
universelle, les services départementaux d'incendie et de secours, l'aide
personnalisée à l'autonomie, et j'en passe.
Le pire est à venir : je veux parler des 1 000 milliards de francs de dette
accumulés et du poids des dépenses de la fonction publique, qui pèseront
longtemps sur le budget de l'Etat, nous privant par là même d'importantes
marges de manoeuvre.
Mes chers collègues, là est toute la différence entre une gestion responsable
qui subit les effets d'un retournement de conjoncture et une gestion non
responsable qui ne fait que les amplifier.
Nous savons bien que nous ne pouvons pas effacer d'un trait de collectif
budgétaire des années de gestion dispendieuse. Mais, comme l'écrivait Georges
Bernanos : « On ne subit pas l'avenir, on le fait. »
La tâche du Gouvernement, aujourd'hui, est rude et ingrate. Il n'en a que plus
de mérite, et il peut compter sur notre soutien.
Le projet de loi de finances pour 2003 marque une rupture et prend une
direction qui nous paraît plus conforme à l'intérêt de notre pays.
Il tient les engagements pris au printemps dernier devant les Français en
baissant les impôts et les charges qui pèsent sur l'emploi et l'initiative, en
poursuivant la baisse de l'impôt sur le revenu et en soutenant les familles,
enfin, en donnant la priorité à la sécurité, à la justice et à la défense de
notre nation.
Il répond également aux souhaits maintes fois exprimés dans cette enceinte, en
relançant l'investissement public, en proposant plusieurs mesures en faveur des
collectivités locales et en ouvrant de nouvelles perspectives.
La stabilisation du déficit budgétaire et la maîtrise des dépenses préparent
la voie du redressement des comptes publics. Nous savons bien que le retour à
l'équilibre prendra du temps, compte tenu de la situation actuelle.
Au demeurant, si nous devons, bien entendu, respecter nos engagements
européens, nous pouvons considérer que nous pourrions y parvenir dans une année
ou deux, en fonction de la situation réelle. Ce qui importe, c'est bien la
volonté que vous avez affirmée à plusieurs reprises, monsieur le ministre.
Le projet de budget pour 2003 ouvre surtout la voie de la réforme : celle de
la décentralisation, celle des retraites, celle de la fiscalité de l'Etat.
Toutes sont complémentaires.
Réformer, c'est prendre des risques. Ne pas réformer, c'est en faire prendre
aux autres, à tous les autres. C'est menacer l'emploi en laissant se dégrader
l'attractivité de la France, qui a perdu dix places en une année.
M. Marc Massion.
C'est faux !
M. Henri de Raincourt.
C'est peut-être faux, mais en tous cas, telle est bien la tendance, et ce
n'est pas glorieux !
Réformer, c'est aussi mettre en péril l'avenir des générations futures, c'est
renier son engagement politique et, surtout, c'est trahir la confiance des
Français.
Voilà pourquoi nous devons nous engager résolument sur le chemin de la
réforme, certes avec mesure, avec pragmatisme, dans l'écoute et la
concertation, mais aussi avec conviction et courage.
C'est le chemin tracé par le Président de la République et le Premier
ministre. C'est la feuille de route du Gouvernement et de la majorité qui le
soutient. C'est aussi, nous le savons, le chemin sur lequel d'autres pays se
sont engagés, avec succès.
A cet égard, nous avons des exemples proches de nous qui montrent que l'on
peut réussir en la matière et que la réforme, cela marche !
Mes chers collègues, dimanche dernier, nous nous sommes donné les moyens
politiques de notre ambition.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste
et du groupe CRC.)
M. Paul Loridant.
Cela n'a rien à voir !
M. Henri de Raincourt.
Au lieu de vous exclamer, mes chers collègues, vous devriez suivre l'exemple
!
Nous disposons désormais des trois clés du succès : un programme, une équipe
dirigeante et un parti.
M. Marc Massion.
Et Juppé !
M. Paul Loridant.
Juppé avec nous !
M. Henri de Raincourt.
L'union n'est cependant pas un aboutissement pour nous. Nous faisons l'union
pour la réforme. Nous souhaitons être jugés sur ce terrain parce que c'est là
que se joue l'avenir de la France. C'est donc là que nous devons réussir, tous
ensemble.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà de
la polémique sur les chiffres ou des différences légitimes d'options entre la
droite et la gauche, une question me paraît centrale dans notre débat : votre
projet de budget pour 2003 répond-il à la gravité de la situation économique de
notre pays, dans un contexte international empreint d'incertitudes ?
M. Jean-Pierre Schosteck.
Oui !
M. Bernard Angels.
Je dois avouer, monsieur le ministre, que votre optimisme tant sur la
consommation ou la production industrielle que sur l'inflation ou
l'investissement est inquiétant. La réalité économique, malheureusement, n'est
pas celle que vous décrivez !
Nous ne pouvons plus nous appuyer sur une croissance de 2,5 % en 2003. Tout le
monde le sait, et il n'est plus nécessaire de batailler sur ces chiffres.
Souvenez-vous, monsieur le ministre, j'ai fait partie des orateurs qui ont
soutenu votre prédécesseur dans son choix volontariste de croissance pour
2002.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Curieux !
M. Bernard Angels.
Je ne changerai pas aujourd'hui de discours pour la circonstance,
contrairement, d'ailleurs, à certains de mes collègues de la droite
sénatoriale, le rapporteur général en tête.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'avoue ne pas comprendre.
M. Bernard Angels.
Quelle est la situation, mes chers collègues ?
L'incertitude mondiale ne se limite pas à la seule possibilité d'une
intervention américaine en Irak. Quelques faits et chiffres peuvent nous
éclairer : crise économique en Argentine et au Brésil, difficultés majeures au
Japon, reprise tardive et lente aux Etats-Unis. Dans la zone euro, les
investissements sont en forte contraction, la consommation privée s'affaiblit,
même si la France - je reviendrai sur ce point - résiste mieux à cet
affaiblissement,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Grâce au Gouvernement !
M. Bernard Angels.
... et je laisse de côté les incertitudes liées au prix du pétrole.
Pourtant, le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de la situation
et ne propose, dans son projet de budget, aucune mesure adaptée pour relancer
la croissance. Notre pays serait-il exempt des difficultés auxquelles sont
confrontés nos voisins ?
Les chiffres ne racontent pas cette histoire. Le déficit pour 2002 devrait
s'établir à plus de 47 milliards d'euros. Je vous rappelle que le collectif de
l'été dernier prévoyait moins de 45 milliards d'euros.
M. Dominique Leclerc.
Ah !
M. Bernard Angels.
Les recettes nettes s'effondrent, en baisse de 7,6 %. La conjoncture
industrielle connaît une forte dégradation, d'importants goulots de production
se font jour et, c'est peut-être le plus inquiétant, les dépenses publiques
s'envolent, avec une hausse de 4,5 %.
Vous admettrez tout de même, monsieur le ministre, que les clignotants ne sont
pas au vert, ni même à l'orange, ils sont au rouge !
Comment en sommes-nous arrivés là, mes chers collègues ? Je vais vous le
dire.
Les ministres, M. Francis Mer en particulier, n'ont que deux mots à la bouche
en guise d'explications : héritage et attractivité. M. de Raincourt vient de
nous le confirmer. Je vais lui répondre sur les deux points.
Tout d'abord, l'héritage serait très « lourd à supporter » aux dires de vos
collègues, monsieur le ministre, et M. le président de la commission des
finances l'a répété ce matin.
Selon vous, le gouvernement de Lionel Jospin n'aurait pas su profiter d'une
croissance « historique », contrairement à ses voisins.
M. Roland du Luart.
Oui !
M. Henri de Raincourt.
C'est vrai !
M. Dominique Leclerc.
Exact !
M. Bernard Angels.
Nous allons en discuter !
Là aussi, je m'en tiendrai aux chiffres, chiffres que vous pouvez contredire,
mais encore faudrait-il que vous puissier le faire !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ils sont déjà contredits dans le rapport général.
M. Bernard Angels.
Puisque vous adoptez sensiblement les mêmes recettes que MM. Balladur et
Juppé, je comparerai mes chiffres à ceux de la période 1993-1997, et, pour ne
pas prêter le flanc à la critique, en particulier à celle de M. le rapporteur
général, je procéderai avec rigueur.
Que disent les chiffres ?
Tout d'abord, la croissance mondiale a été plus forte sous les gouvernements
Balladur et Juppé que sous le gouvernement Jospin : 3,2 % par an entre 1993 et
1997, 2,7 % par an entre 1997 et 2002.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Il y avait eu 1993 !
M. Henri de Raincourt.
Et la croissance négative !
M. Bernard Angels.
Les chiffres sont là.
De la même façon, la demande mondiale a été plus dynamique sous les
gouvernements Balladur et Juppé que sous le gouvernement Jospin : 8,3 % par an
de 1993 à 1997 ; 5,9 % de 1997 à 2002. Arrêtez donc de nous parler de
conjoncture internationale exceptionnelle entre 1997 et 2002 !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Qu'avez-vous fait de tout cet argent ?
M. Bernard Angels.
Dans ce cadre, comment s'est positionnée la France ?
Entre 1993 et 1997, la croissance de la zone euro a été de 2,1 % et celle de
la France a été de 1,5 %, soit un différentiel de moins 0,6 %.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Vous ne voulez pas parler de la
situation de 1993 !
M. Bernard Angels.
Entre 1997 et 2002, la croissance de la zone euro a été de 2,4 % et celle de
la France de 3 %, soit un différentiel de plus 0,6 % en notre faveur.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Qu'en a-t-on fait ?
M. Bernard Angels.
Vous admettrez donc que l'héritage le plus lourd à porter, monsieur de
Raincourt, n'est peut-être pas celui que l'on dit.
M. Henri de Raincourt.
Mais si, je ne me suis pas trompé !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'important, c'est ce qu'on en a fait !
M. Bernard Angels.
Ces chiffres sont incontestables et ils sont encore plus éclairants lorsqu'on
compare la croissance française à celle de l'Allemagne, de l'Italie ou du
Royaume-Uni. Aucun de nos voisins n'a connu d'accélération comparable de la
croissance entre 1997 et 2002. Cessez donc ce faux procès sur la mauvaise
gestion de la gauche !
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Le deuxième point de vos critiques concerne l'attractivité de la France.
Vous vous appuyez sur deux rapports pour légitimer ce fantasme du déclin de la
France sous Lionel Jospin.
Le premier, une étude Eurostat, fait apparaître que la France est passée, de
1992 à 2002, de la quatrième à la douzième place européenne en matière de
richesse par habitant. Mais une simple lecture des chiffres montre que c'est
bien sous les gouvernements Balladur et Juppé que la position de la France
s'est fortement détériorée.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourquoi n'avez-vous pas rattrapé la situation ? Vous
n'avez rien fait !
M. Bernard Angels.
La France a alors perdu près de 10 points par rapports à la moyenne de l'Union
européenne alors que le Royaume-Uni gagnait plus de 4 points sur la même
période. En revanche, de 1997 à 2002, la progression a repris et la France a
gagné 0,6 point par rapport à la moyenne européenne alors que le Royaume-Uni
restait stable et que l'Allemagne perdait 3,6 points.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les contribuables apprécieront !
M. Bernard Angels.
Un second rapport, l'étude publiée par le forum économique mondial de Davos,
qu'on ne peut pas qualifié de « gauchiste », annonce que la France a perdu dix
places entre 2001 et 2002 au classement des pays attractifs.
M. Roland du Luart.
La faute à qui ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est ennuyeux !
M. Bernard Angels.
Oui, c'est ennuyeux, je vous l'accorde. Mais si vous aviez pris quelques
précautions méthodologiques dans la lecture de ce rapport, monsieur le
rapporteur général, si vous aviez comparé ces chiffres avec d'autres qui sont
disponibles, notamment auprès de l'OCDE - je vous enverrai tous ces chiffres,
si vous le souhaitez -, si vous aviez, en un mot, fait preuve de plus de
prudence au lieu d'utiliser cette étude à l'appui de vos présupposés, vous
auriez sûrement largement tempéré votre discours.
En effet, en 2001, la France a été seule, parmi les grands pays industrialisés
- avec l'Italie, je vous l'accorde -, à avoir enregistré une forte progression
des entrées des investissements étrangers. Ceux-ci sont passés de 42,9
milliards de dollars en 2000 à 52,6 milliards en 2001. Par simple comparaison,
la Grande-Bretagne a vu ses investissements étrangers fondre de moitié.
Cette étude de l'OCDE montre que la France, placée septième pays d'accueil en
2000 pour l'investissement étranger, a amélioré son placement et figurait à la
quatrième place en 2001, juste derrière les Pays-Bas, le Royaume-Uni et les
Etats-Unis, mais loin devant l'Allemagne.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur Angels, me permettez-vous de vous
interrompre ?
M. Bernard Angels.
Mais avec plaisir, mon cher collègue, c'est cela un vrai débat : argumenter
sur des faits concrets !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Roland de Luart.
Cela va être passionnant !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous parlez de façon intéressante des investissements
directs étrangers en France. Vous semblez considérer que c'est une bonne chose
pour un pays que d'accueillir des capitaux étrangers venant s'investir et
créant des activités.
Vous ne semblez pas vous intéresser, du moins dans ce propos, à
l'investissement de l'épargne nationale et au devenir des capitaux français.
Avez-vous observé que l'annonce de l'arrivée de certains groupes étrangers, à
grand renfort de publicité, n'a souvent été qu'un feu de paille. Il est arrivé,
dans un nombre de cas non négligeable, qu'à la suite de problèmes de
rentabilité ou de difficultés mondiales rencontrées par ces groupes certains
investissements disparaissent purement et simplement, entraînant les
difficultés que vous pouvez imaginer pour les salariés, qui n'ont pas toujours
été très bien traités.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Voilà !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous proposeriez-vous, cher collègue, le modèle pays
colonisé ?
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Schosteck.
Très bien !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le rapporteur, vous m'avez habitué à mieux dans vos raisonnements !
Nous aurons l'occasion d'en reparler en commission.
Quant à la fameuse fuite des cerveaux...
M. Henri de Raincourt.
Elles est réelle !
M. Bernard Angels.
Elle existe, c'est vrai. Mais, même si elle existe,...
M. Henri de Raincourt.
Hélas !
M. Bernard Angels.
... la France détient toujours l'un des plus faibles taux de ressortissants
résidant à l'étranger : 2,9 % contre 5 % pour l'Allemagne.
Encore une fois, les chiffres parlent. La compétitivité de la France, même
avec certaines difficultés, s'est améliorée entre 1997 et 2002. Les flux
d'investissements étrangers de notre pays ont augmenté trois fois plus vite
sous le gouvernement Jospin que sous les gouvernements Balladur et Juppé.
M. Roland du Luart.
Combien de capitaux français sont partis ?
M. Bernard Angels.
Oui, certains sont partis.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Me permettez-vous de vous
interrompre, mon cher collègue ?
M. Bernard Angels.
Avec plaisir, monsieur le président. Au moins, nous avons une discussion
budgétaire animée !
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de
l'orateur.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Je vous remercie, mon cher
collègue. Nous sommes en train d'illustrer l'intérêt de l'interactivité, nous
nous devons de faire vivre le débat.
Mon cher collègue, les références auxquelles vous portez attention sont celles
du gouvernement Balladur, puis vous observez ce qui s'est passé après le mois
de mars 1993. Je voudrais, pour ma part, insister sur un élément que n'a pas
manqué de souligner Henri de Raincourt tout à l'heure : la gestion de 1991-1992
a été marquée par ce qu'on a appelé la réhabilitation de la dépense publique et
qui nous a entraînés, en 1993, dans une récession sans précédent.
Il ne sert à rien de nous renvoyer le mistigri, car au cours des années 1993,
1994, 1995 et au-delà, nous avons dû faire face à de grandes difficultés. En
effet, pour remplir les exigences imposées par le traité de Maastricht, qui
avait bien été signé par un gouvernement socialiste, pour que la France puisse,
au 1er janvier 1998, prétendre à l'euro, ce bouclier contre les mouvements
erratiques des monnaies, contre les dévaluations compétitives, il a bien fallu
diminuer le déficit public de moitié. En 1993, le déficit public s'élevait à 6
%. Nous avons été obligés de le ramener progressivement à 3 %.
M. Claude Estier.
Pourquoi avoir dissous l'Assemblée nationale en 1997 alors ?
M. Henri de Raincourt.
Ce n'est pas une bonne question !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Pour aider Jospin !
(Sourires.)
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Ne revenons pas sur ces
circonstances politiques, mon cher collègue, nous parlons de faits économiques
et budgétaires.
Ayons tous à l'esprit qu'en 1993 le déficit public s'élevait à 6 % et que, par
conséquent, les gouvernements successifs eurent à affronter de rudes épreuves
pour satisfaire aux exigences, aux contraintes, ô combien légitimes ! du traité
de Maastricht. Or un déficit public de 3 % du PIB, cela représente 16 % à 17 %
du budget de l'Etat.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Angels.
M. Bernard Angels.
Qu'il y ait eu une récession en 1993, je ne le nie pas. Ce que je cherche à
démontrer - et votre raisonnement abonde finalement dans mon sens - c'est qu'il
faut arrêter de s'invectiver, en s'envoyant des chiffres à la figure comme cela
se fait depuis ce matin.
(Exclamations sur les travées du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
Nous n'avons cessé d'entendre : si cela va mal, c'est la faute des
socialistes, qui n'ont pas su profiter de la croissance !
M. Jean-Pierre Schosteck.
C'est vrai !
M. Bernard Angels.
Je viens de démontrer que nous avions la meilleure croissance en Europe, grâce
à une bonne gestion politique.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
A cause d'un déficit
important.
M. Bernard Angels.
Je voudrais également réfuter l'argument selon lequel l'attractivité de la
France aurait été moins bonne que dans les autres pays développés.
J'espère que ces deux démonstrations suffiront pour que vous cessiez de
raconter toujours les mêmes choses. A force de vous répéter, vous croyez avoir
raison !
Venons-en au budget. Je pensais, monsieur le ministre, que vous alliez essayer
de mener une politique de relance par la consommation.
Or je me rends compte que vous en revenez à une politique déjà mise en oeuvre
sous les gouvernements précédents, ceux de MM. Balladur et Juppé, qui ne me
semble pas adaptée à la situation présente.
En effet, comme je l'ai dit tout à l'heure, si la France résiste mieux que ses
voisins à l'effritement de la croissance, elle le doit à un unique facteur : sa
consommation intérieure. Il aurait donc fallu poursuivre dans cette voie.
Lors de son audition par la commission des finances, M. Mer a eu à cet égard
le mérite de la clarté. Il a en effet précisé que la baisse de 5 % de l'impôt
sur le revenu ne constituait pas une mesure de relance de la demande, même si,
a-t-il ajouté, elle peut avoir des effets indirects.
Pourtant, aujourd'hui, le seul moyen dont vous disposez pour redonner de
l'élan à notre économie, c'est bien la relance de la consommation
intérieure.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Elle ne va pas si mal !
M. Bernard Angels.
Il n'y a pas d'autre moyen !
M. Henri de Raincourt.
A part le déficit !
M. Bernard Angels.
Je rappelle que, l'an dernier, la consommation des Français a assuré, à elle
seule, 82 % de notre croissance.
A première vue, vous avez voulu redistribuer du pouvoir d'achat. Hélas ! vous
l'avez fait de manière idéologique, et votre baisse d'impôt sur le revenu
profite essentiellement aux ménages les plus aisés. En effet, la baisse de 5 %
décidée en 2002, seuls 20 % des Français en bénéficient vraiment. Et vous
poursuivez en 2003 dans cette même voie.
Votre objectif, vous l'avez dit, est de faire passer le taux de la tranche
supérieure sous la barre des 50 %. Mais vous avez oublié de préciser que cette
mesure ne touche que 1 % des contribuables et qu'elle aura un coût budgétaire
de 557 millions d'euros.
Ainsi, 10 % des contribuables, ceux qui perçoivent les revenus les plus
élevés, capteront 68 % des réductions d'impôt sur le revenu.
Dans le même temps, cette initiative malheureuse aura pour effet d'augmenter
le déficit en le portant à 2,8 % du PIB, et cela, vous ne pourrez pas l'imputer
à vos prédécesseurs !
En conclusion, mes chers collègues, je regrette que le Gouvernement n'ait pas
fait le choix, bénéfique pour les Français, de la relance par la consommation.
Je regrette également qu'il rejette sa responsabilité sur ses prédécesseurs.
Je crois que le remède est mal choisi. En fait, M. Francis Mer se comporte,
selon moi, comme le docteur Knock de l'économie. Cela pourrait faire sourire si
le remède ne risquait pas de dégrader encore la santé du malade et si ce malade
n'était pas la France !
Le projet de budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, est
obsolète et dangereux. Et vous parlez déjà d'annuler des crédits !
Aussi, je ne peux que vous inviter à changer rapidement de voie, par respect
pour les Français et pour les parlementaires, afin de vous éviter de connaître
le sort d'un de vos prédécesseurs qui, en 1995, s'est vu accusé par ses propres
amis de laisser les finances de notre pays dans un « état calamiteux ». Le
remède, alors, avait fini par tuer le médecin !
(Applaudissements sur les
travées du groupe socialiste.)
M. Roland du Luart.
Vous, vous êtes un Diafoirus !
M. le président.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici
réunis pour un rendez-vous politique important puisque, pour nous tous, le
principe de consentement à l'impôt est un fondement de la démocratie.
Il nous appartient, au cours des trois semaines à venir, d'exprimer ce
consentement populaire sur de vrais choix politiques, pour le présent et pour
l'avenir. J'ai été heureux d'entendre ce matin M. le ministre intervenir dans
ce sens.
Il faut donc que notre débat soit compréhensible. Je veux, pour cela, le
resituer dans son contexte à la fois temporel et spacial.
Nous retrouvons une situation proche de celle que nous avons vécue lors de
l'alternance de 1993 : la croissance fait plus que s'essouffler et l'état de
nos finances publiques n'est pas bon.
Vous avez fait procéder à un audit ; c'était nécessaire. Vous avez eu raison,
ensuite, de nous proposer un collectif remettant les choses au clair.
Nous avons, en outre, participé, la semaine dernière, à un débat bien utile
sur les prélèvements obligatoires.
Ce débat a illustré le fait que que le budget de l'Etat ne peut être analysé
indépendamment des budgets de la protection sociale ou des collectivités
territoriales.
Il nous a surtout permis de souligner que nos concitoyens consentent d'autant
plus facilement à l'impôt que nos choix sont lisibles et que notre fiscalité
est durable ou au moins prévisible dans ses grandes évolutions.
Il nous a enfin rappelé que si un allégement fiscal représente, dans un
premier temps et à court terme, de moindres ressources, il présente aussi un
intérêt économique. Cela signifie qu'un allégement fiscal engendre
nécessairement, à terme, d'autres ressources fiscales. Il importe donc toujours
de faire une analyse globale des mesures fiscales qui sont proposées et de ne
pas se contenter d'une lecture primaire.
Nous savons l'avenir économique bien incertain. Il faut néanmoins prévoir. Or,
vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, dans un domaine où le
côté psychologique ou passionnel tient une grande place et où la parole du
ministre a un grand poids, ce que vous dites peut modifier les comportements
des acteurs économiques.
L'expression de la vérité est donc difficile, c'est vrai, mais nous vous
faisons confiance dans ce contexte pour gérer au mieux la parole, dans
l'intérêt du pays et dans le respect de la transparence que nous attendons de
vous.
Situons maintenant notre budget dans l'espace, donc dans l'Europe et dans le
monde.
Ce projet de loi de finances ne constitue pas un budget isolé pour un pays
lui-même isolé. Notre pays est l'un des promoteurs d'une construction
européenne à la poursuite de laquelle il doit prendre toute sa part. Nous
vivons aussi l'ouverture toujours plus large d'un monde dans lequel
l'information, donc les capitaux et les progrès de la science, pour ne citer
qu'eux, circulent sans frontières.
Notre budget doit nous mettre en situation de jouer notre rôle en Europe et
d'être à notre place dans le monde. Il doit affirmer et garantir notre
compétitivité. Il doit contribuer à ce que notre union soit un véritable banc
d'essai pour une mondialisation maîtrisée, un laboratoire où se confirme l'idée
selon laquelle l'ouverture est une chance pour tous à partir du moment où les
moins aguerris ou les moins forts sont accompagnés ou protégés.
Sur ces deux plans, la recherche de la compétitivité et le jeu des
solidarités, la France en Europe et l'Union elle-même dans le monde doivent
être exemplaires.
Même si les Etats membres restent concurrents entre eux, chacun sera plus
compétitif si tous ont la volonté de l'être ensemble face à leurs grands
concurrents tiers.
Nous jouerons mieux notre partition française si l'harmonisation fiscale
progresse dans l'Union. Le traité de Maastricht a souligné le caractère pervers
des déficits pour chacun de nos budgets et nous a ainsi invités à retrouver la
sagesse budgétaire.
Avec l'euro, nous nous sommes liés par un pacte de stabilité, code de
navigation pour membres d'une Union qui s'embarquent pour une même aventure et
lient ainsi leur destin. Ce pacte, nous l'avons voulu ; sans lui, pas
d'euro.
Après quelques semaines de débat sur le point de savoir si le pacte - dont le
principe n'est donc par remis en cause - était le meilleur possible, il a été
rappelé clairement que nous sommes respectivement solidaires face aux
difficultés de nos partenaires et que nous sommes, chacun, en droit d'attendre
des autres qu'ils soient reponsables.
La validité et l'intérêt du pacte sont donc rappelés. Nous ne pouvons nous y
soustraire. Il y va de la fiabilité et du sérieux de la construction européenne
comme du respect dû à la France.
Je suis heureux d'avoir entendu M. le ministre nous rappeler que le
Gouvernement mesure bien la nécessité de redonner au plus vite de bons
équilibres à notre budget.
Ce n'est pas en laissant filer le déficit et la dette que nous poursuivrons la
nécessaire décrue de nos prélèvements obligatoires. Celle-ci est
incontournable, dans notre propre intérêt : il faut en passer par là si nous
voulons nous retrouver en situation de vraie concurrence avec nos partenaires à
l'intérieur et à l'extérieur de l'Union.
Comme la suppression des déficits, cette décrue nous sera de toute façon
imposée par l'Europe si nous ne l'engageons pas nous-mêmes. Pour nous,
l'harmonisation fiscale est l'un des points forts de l'Union.
L'harmonisation est nécessaire pour que l'Union fonctionne. Elle est bonne
pour notre compétitivité, mais elle sera coûteuse. Il fallait donc l'engager
sans plus tarder, en même temps et au même titre que la réduction des
déficits.
Le président Arthuis a évoqué ce matin le souci de la commission des finances
de progresser au cours de notre débat si possible sur ces deux fronts : la
réduction des déficits et celle des prélèvements obligatoires. Nous souscrivons
à cette intention ; ce sera l'un des grands défis à relever pendant les trois
prochaines semaines.
Si nous voulons atteindre ces deux objectifs, la seule voie qui demeure
ouverte est celle de la compression de la dépense publique. Celle-ci demande du
courage, de la lucidité, une vision d'avenir. Elle implique une profonde
réforme de l'Etat, réforme qui vient à son heure alors que nous essayons de
clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales, le
pays et l'Union européenne.
A propos de l'Europe, je dirai quelques mots de l'article 33 du projet de loi
de finances, qui fixe notre cotisation au budget de l'Union.
Mercredi prochain, en tant que rapporteur spécial, je vous dirai tout le mal
que je pense du principe, de la procédure et du montant de cette cotisation.
Puis je vous expliquerai pourquoi je pense qu'il faut néanmoins voter ce très
mauvais article. Je ne peux m'empêcher de dire dès aujourd'hui qu'un système
qui conduit les Parlements nationaux à voter les recettes d'un budget européen
dont les dépenses sont, elles, votées par le Parlement européen n'est pas le
meilleur pour qui veut respecter et faire vivre le principe du consentement à
l'impôt !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Exact !
M. Denis Badré.
M. Francis Mer soulignait ce matin la volonté du Gouvernement de réduire d'un
demi-point le poids de la dépense publique dans le PIB, ce qui va dans le sens
des intérêts de la France et du choix des Etats membres de l'Union. Cet
objectif est global. De façon tout à fait responsable, vous vous y appliquez,
monsieur le ministre, en privilégiant tout de même les moyens à réserver aux
missions régaliennes de l'Etat, ce qui impliquera que nous procédions à des
baisses plus fortes sur ce qui n'est pas régalien.
Parmi ces missions régaliennes, je n'en évoquerai qu'une, en cet instant : la
défense. Il fallait renverser une tendance qui nous voyait progressivement
baisser notre garde, à l'instar, malheureusement, d'un certain nombre de nos
partenaires au sein de l'Union. Le président Maurice Blin le sait bien, en la
matière, nous devons regarder les choses en face. Il nous fallait donc
réagir.
Mais nous ne pouvons le faire à la hauteur et avec l'efficacité nécessaires
que si nous allons vers une Europe de la défense. Aucun de nos Etats ne peut
plus assurer seul sa sécurité. Notre indépendance dans ce domaine est un
leurre. Lequel de nos pays pourrait disposer à la fois de ses transports de
troupes, de ses satellites de renseignement, de ses porte-avions - car chacun
sait qu'il en faut au moins deux ?
S'agissant enfin, et plus généralement, de la compétitivité de la France en
Europe et dans le monde, je vous rappelle les propositions avancées dans le
rapport « Mondialisation : réagir ou subir ? »...
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Très bon rapport ! Très
intéressant !
M. Denis Badré.
... et qui ont été reprises, pour l'essentiel, dans le rapport demandé à M.
Charzat au printemps 2001 par le gouvernement de l'époque.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Egalement un bon rapport !
M. Denis Badré.
Mais ledit gouvernement n'en a tiré aucune conclusion pour le budget de
2002.
M. Henri de Raincourt.
C'est dommage !
M. Denis Badré.
Il s'agissait pourtant, j'en ai la conviction, comme M. Charzat en avait
également la conviction, de mesures qui n'étaient ni spécialement de droite ni
spécialement de gauche, mais de mesures pour la France.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Bravo !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est curieux, on n'entend plus parler de M. Charzat
!
M. Denis Badré.
Pour ne l'avoir pas fait hier, nous devons réagir très vite maintenant. Cela
aurait été simplement plus facile l'année dernière : l'occasion a été manquée !
Les temps sont plus durs maintenant, mais vous pouvez au moins afficher
immédiatement haut et clair, monsieur le ministre, votre volonté de le faire,
volonté effective puisque déjà manifestée par la baisse de l'impôt sur le
revenu.
Volonté affichée, même encore trop timidement à mon sens, puisque j'entendais
ce matin M. Mer citer le soutien à l'initiative comme première de ses
priorités.
N'ayez pas, monsieur le ministre, la compétitivité honteuse ! Inscrivez-la
comme un objectif susceptible de servir tous les autres.
Monsieur le ministre, combien de fois vous ai-je entendu tenir ce discours
entre nous ? Faites-le publiquement, et faites-le en notant bien que, si elle
est largement affaire de prélèvements obligatoires, notre compétitivité ne peut
être vraiment et durablement confortée que dans le cadre d'une politique
globale qui, non seulement réduise les prélèvements obligatoires, mais encore
amène plus généralement à desserrer le poids de l'Etat, à privilégier tout ce
qui contribue au rayonnement de la France dans le monde, à la valorisation de
nos meilleurs atouts dans la compétition mondiale. Nos principaux atouts, à cet
égard, sont la qualité générale de notre main-d'oeuvre et les performances de
nos scientifiques, performances qui mériteraient de s'exprimer mieux dans un
contexte qui gagnerait lui-même à être plus performant.
Je conclus en redisant que notre capacité à tenir notre place dans ce monde
ouvert est aussi affaire d'image : image que donne le pays pour attirer les
meilleures compétences étrangères ; image que donne l'Etat à l'intérieur du
pays pour que nos meilleurs talents n'aient plus la tentation de quitter
l'Hexagone.
Il nous faut offrir de nouveau au monde l'image d'un pays qui gagne, d'un pays
qui soit à la fois entraînant pour ceux qui peuvent, aller de l'avant et qui,
en même temps, sache protéger ceux qui en ont besoin, d'un pays où il fait à la
fois bon vivre et bon travailler.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la
question clé de tout budget, celle qui est à la base de la notion de confiance,
c'est la crédibilité ». Comment ne pas reprendre à mon compte cette maxime
budgétaire énoncée par mon collègue Philippe Marini lors de la discussion du
projet de loi de finances pour 2002, tant elle semble si bien s'appliquer au
projet de budget pour 2003 ?
En dépit de ses dénégations, la difficulté doit être grande pour lui de
soutenir ce projet de budget, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il
présente de graves déficits : un déficit de sincérité, malgré le sursaut de ce
matin, un déficit de justice et un déficit d'efficacité.
A l'examen des analyses et des prévisions initiales exposées dans les
documents budgétaires du premier budget du gouvernement de M. Raffarin, on
découvre un énorme déficit, celui de la crédibilité. Les hypothèses
macroéconomiques sur lesquelles vous aviez bâti vos estimations de recettes,
monsieur le ministre, auraient de quoi décontenancer n'importe quel étudiant en
économie.
En catastrophe, sans information préalable des députés, vous révisez votre
copie. Soit dit en passant, cela ne peut manquer de susciter le mécontentement
de nos collègues de l'Assemblée nationale : j'ai en tête les propos de M.
Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
je viens en outre de lire une dépêche émanant de députés qui s'interrogent sur
la constitutionnalité du projet de loi de finances.
Peut-on, en effet, apporter des modifications à un projet de loi de finances
en cours de navette, modifications dont les députés n'ont pas été informés,
alors que, aux termes de la Constitution, l'Assemblée nationale doit être, la
première, saisie des projets de loi de finances ? Monsieur le ministre, je vous
livre cette réflexion. Cela va certainement donner du grain à moudre au Conseil
constitutionnel !
Plusieurs sénateurs socialistes.
C'est sûr !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur
Loridant ?
M. Paul Loridant.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur Loridant, je veux simplement vous faire
remarquer que M. Christian Sautter, voilà quelques années, était venu au Sénat
dans des conditions analogues avouer des recettes supplémentaires.
M. Yves Fréville.
Exact !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela avait, bien entendu, posé des problèmes car, si
ces recettes n'avaient pas été avouées plus tôt, c'était parce qu'il existait
des tensions au sein de la majorité plurielle, à laquelle vous apparteniez, sur
la question de savoir comment il convenait de les utiliser.
M. Alain Lambert
ministre délégué.
Je préférerais les recettes aux moins-values !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de ces précisions. Toutefois,
ici, ce sont les hypothèses budgétaires mêmes qui sont remises en question.
C'est le coeur même du budget qui est en cause.
Même si c'est effectivement un grand honneur pour le Sénat - surtout pour sa
majorité - que d'être le premier à bénéficier de ces informations, je pense que
cela pose un vrai problème constitutionnel. Mais nous aurons l'occasion d'en
parler.
M. Jean Arthuis,
président da la commission des finances.
Me permettez-vous de vous
interrompre, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant.
Je vous en prie. C'est un tel honneur pour moi !
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de
l'orateur.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Monsieur Loridant, vous avez
donné votre approbation à la loi organique sur les lois de finances...
M. Paul Loridant.
Naturellement !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Or celle-ci pose le principe de
sincérité.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Loridant.
M. Paul Loridant.
Vous avez tout à fait raison, monsieur le président de la commission. Il n'en
demeure pas moins que la Constitution est supérieure à la loi organique. Or la
Constitution précise bien, dans son article 39, que les projets de loi de
finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Je ne suis pas
constitutionnaliste. Nos collègues en débattront, et le Conseil constitutionnel
aura, à n'en pas douter, du grain à moudre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le droit d'amendement existe !
M. Paul Loridant.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, prisonnier du carcan budgétaire du
pacte de stabilité, vous avez fait le pari de la relance américaine et
européenne pour nourrir la croissance française.
Mais vous avez beau scruter l'horizon, la reprise américaine est plus que
douteuse. Outre-Atlantique, les indicateurs économiques traduisent l'inquiétude
des ménages et des entreprises.
Cette conjoncture incertaine, caractérisée par des risques systémiques
considérables, dont la faillite emblématique de la société américaine Enron
nous donne un aperçu, et par des risques de nature géopolitique persistants,
avec la menace d'une intervention américaine contre l'Irak, pourrait sonner le
glas de nos et de vos espérances.
Quant à la zone euro, principal débouché de notre économie, vous lui prédisez
des jours heureux avec une croissance de 2,7 %.
Cependant, monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler un détail qui
n'a pas pu vous échapper : le pacte de stabilité budgétaire et sa logique de
réduction des dépenses publiques s'appliquent à tous les pays de la zone euro,
et donc à la France.
Mais peut-être faut-il, comme l'a dit M. Prodi et comme nous étions
quelques-uns à vous le dire, s'interroger sur la pertinence de ce pacte de
stabilité...
Dans ces conditions, on voit mal comment l'Europe pourrait générer une
croissance susceptible d'exercer un effet d'entraînement, et ce d'autant plus
que la Banque centrale européenne, à la différence de sa consoeur américaine,
s'évertue à mener une politique monétaire déconnectée de la réalité
économique.
En ce qui concerne la France, vous misiez, voilà encore quelque temps, sur une
croissance de 2,5 %. Or M. Philippe Marini affirmait à juste titre, lors de
l'examen du projet de loi de finances pour 2002, que c'est sur la base des
recettes de l'année précédente que l'on peut juger de la crédibilité d'un
budget, notamment des hypothèses pour l'année suivante.
Or si l'on examine les derniers éléments de la loi de finances rectificative
pour 2002, dont nous avons eu la primeur hier, on constate avec inquiétude une
moins-value des recettes fiscales de 1,55 milliard d'euros !
Ces pertes, qu'il faut analyser, concernent essentiellement la TVA et nous
confirment le ralentissement de l'activité constaté par tous les instituts de
conjoncture. Ce signe d'anxiété de nos concitoyens face à la reprise du chômage
ne vous a cependant pas empêché de tabler sur une hausse de 2,4 % de la
consommation ! Quel optimisme !
Ces éléments devraient tous nous conduire à la prudence. Pourtant, vous
annoncez, dans le même mouvement, une baisse des impôts et des charges et la
suppression de près de 5 000 emplois de fonctionnaires. Le moins que l'on
puisse dire est que vous abordez ce budget, monsieur le ministre, avec panache
!
L'effet d'annonce passé, la réalité économique, hélas ! vous rattrape et vous
conduit à des mesures de « régulation » qui rendent l'exercice auquel nous nous
prêtons pour le moins surréaliste.
C'est vrai, vous nous l'annoncez en avance. C'est bien ! Mais cela ne change
pas la réalité.
(M. le ministre délégué acquiesce.)
En effet, la croissance économique sera au mieux de 1 % à 2 % et se traduira
par une moins-value de plusieurs milliards d'euros qu'il faudra conjuguer avec
le respect de l'équilibre budgétaire d'ici à 2006, et avec une baisse d'impôts
annoncée avec force par le Président de la République et rappelée par le
Premier ministre. Tout cela nous prépare un exercice budgétaire bien
difficile.
Vous entendez respecter en même temps les prérogatives du Parlement, qui vote
la loi de finances. Vous êtes rappelé à l'ordre par, si j'ose dire, le « réel
». Vous parlez de transparence et de sincérité, monsieur le ministre, mais vous
ne nous dites rien, par exemple, sur un « petit » problème annexe.
Recapitaliser France Télécom représente 6 ou 7 milliards d'euros ! Dans votre
projet de budget, rien n'est prévu, ni dans les comptes spéciaux du Trésor ni
dans le compte « privatisations » ! Qui dit recapitalisation dit dotation en
capital. Quelle est la méthode ? Ne serait-ce que sur ce point de la
recapitalisation de France Télécom, on peut se demander si votre projet de
budget est sincère, monsieur le ministre.
Ce projet de budget marque un déficit de justice fiscale.
En effet, comment interpréter autrement la baisse du taux marginal de l'impôt
sur le revenu qui coûtera à elle seule plus de 550 millions d'euros et
profitera à moins de 2 % des foyers fiscaux !
Et que dire des mesures fiscales avantageuses que, çà et là, vous accordez
pour les emplois à domicile ou des divers cadeaux que vous annoncez en
direction des détenteurs de patrimoine au détriment de ceux qui consomment ?
Dans le même temps, les plus modestes de nos concitoyens, ceux qui ne paient
pas l'impôt sur le revenu ou ne disposent pas de patrimoine à transmettre à
leurs petits-enfants, devront se contenter du maintien de la prime pour
l'emploi.
M. Roland du Luart.
Elle a été augmentée !
M. Paul Loridant.
Il s'agit de 280 millions d'euros pour 8 millions de salariés. Faites le
calcul !
Pourtant, comme le montrent toutes les études économiques, la consommation
dans les milieux populaires est importante, pour peu que l'on soutienne leur
pouvoir d'achat.
Dans le contexte économique que je viens d'esquisser, les baisses d'impôt
proposées relèvent moins d'un acte de confiance en l'avenir que de mesures à
caractère idéologique.
Votre projet de budget, loin de répondre à un légitime souci de transparence
et de justice, hypothèque, je le crains, les chances de reprise et l'avenir de
notre pays.
Où sont donc les promesses du Président de la République, qui s'était engagé à
porter l'effort de recherche à 3 % du PIB ?
Pour respecter cet engagement il aurait fallu consolider, voire accroître les
crédits.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Toujours plus !
M. Paul Loridant.
Au lieu de cela, vous les réduisez de 1 %.
Enfin, votre projet de budget pour 2003 marque un déficit d'efficacité.
La prudence et la sincérité budgétaires auraient dû vous conduire à reporter
les baisses d'impôt - je vous l'avais suggéré - et à prendre les mesures de
soutien à la croissance.
Votre projet de budget ne contient aucune mesure d'envergure de nature à
relancer notre économie et à préparer l'avenir du pays. J'en veux pour preuve
la baisse des budgets de l'éducation nationale et de la culture, mais surtout
de la recherche, dont je vais parler.
Comment dénoncer, comme vous l'avez fait dans un passé récent, la fuite de nos
chercheurs et réduire l'effort de recherche de la nation ?
Dans un monde où la technologie et la création tendent à devenir les moteurs
de la croissance et les principaux éléments de la compétition entre les
nations, vous engagez la France dans la voie du déclin.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On peut dépenser mieux !
M. Paul Loridant.
Les chercheurs de mon département, l'Essonne, m'ont fait part de leur colère
et de leurs inquiétudes.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ils veulent toujours plus !
M. Paul Loridant.
Comment comptez-vous faire de l'emploi votre priorité, alors que vous réduisez
de près de 6 % les crédits de ce ministère ? Oserez-vous prétendre qu'avec
beaucoup moins, alors que le chômage est de nouveau en augmentation, vous ferez
beaucoup mieux ?
Loin de susciter la confiance, votre projet de budget marque votre souci de
soigner les nantis et il a un petit air de revanche.
Plus grave encore, il engage la France dans la mondialisation, notamment
financière. Monsieur le ministre, l'heure n'est plus à la flamboyance et à
l'arrogance de la « bien pensance ». Vous êtes face aux dures réalités.
L'économie financière - je veux parler de la bourse des marchés - au lieu
d'être la servante de l'économie réelle, vient au contraire la « plomber ».
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Supprimons les marchés !
M. Paul Loridant.
Ce projet de loi ne tient aucun compte des réalités et c'est bien dommage,
parce que d'autres mesures que celles qui y sont prévues étaient nécessaires.
Dans l'état actuel de son architecture, devant une impression de rafistolage de
dernière minute, sans compter, je le disais tout à l'heure, l'aspect «
hypothétiquement inconstitutionnel » de la méthode que vous employez, je tiens
à vous dire que notre groupe ne pourra pas voter ce projet de loi de finances.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen et du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Douloureuse surprise !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
C'est un scoop !
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
l'attractivité économique de la France apparaît aujourd'hui significativement
ternie. A en croire le dernier rapport sur la compétitivité mondiale publié le
12 novembre, rapport qu'évoquait Bernard Angels la France se classerait
désormais parmi les pays les moins performants de l'OCDE. Pour 2002, elle se
situerait au trentième rang du classement général alors qu'elle occupait la
vingtième place l'an dernier. Elle aurait perdu dix places en un an. Elle est
classée entre la Hongrie et la Thaïlande. De tous les pays de l'Union
européenne, seules l'Italie et la Grèce sont moins bien placées.
M. Paul Loridant.
C'est une étude bidon !
M. Gérard Larcher.
Ces études font écho à celles qui ont été publiées par Eurosat en début
d'année selon lesquelles seuls les Grecs, les Portugais et les Espagnols
produisaient moins de richesses par habitant que les Français. La France aurait
ainsi reculé de la huitième à la douzième place au sein de l'Union en termes de
PIB par habitant.
Des esprits subtils nous expliquent que ces rapports, ces chiffres et ces
évaluations seraient sujets à caution et que si l'on analysait la situation en
changeant quelques paramètres les résultats seraient moins inquiétants.
Ainsi les investissements étrangers auraient progressé - mais n'est-ce que
positif ? - alors que les capitaux français continuent eux à s'exporter
massivement. J'avoue partager sur ce point l'observation que M. le rapporteur
général faisait tout à l'heure à M. Angels. S'il faut manier ces classements
avec précaution, j'en conviens, il n'en demeure pas moins que la convergence de
ces indices est préoccupante. Elle révèle indéniablement un recul économique :
il y a glissade sur la mauvaise pente et il n'est que temps de l'arrêter. Votre
projet de budget, monsieur le ministre, peut être un coup d'arrêt à cette
dangereuse dérive.
Certes, les uns et les autres l'ont rappelé, le contexte économique
international n'est pas favorable. Il n'a rien à voir avec celui qui
embellissait l'horizon du précédent gouvernement à la même période. Les
prévisions conjoncturelles sont moroses. Les menaces terroristes et les
tensions internationales sont fortes. Elles assombrissent le moral des agents
économiques.
Pourtant, je le répète, votre budget, monsieur le ministre, peut être un
budget d'espoir et de redressement. La raison en est simple : il parie sur la
capacité d'initiative des acteurs économiques et fait confiance aux
Français.
Et la confiance, cela marche ! Est-il besoin d'évoquer le bilan de vingt
années de décentralisation, l'adaptation de notre industrie au défi mondial,
les décisions de gestion courageuses prises par un certain nombre de
partenaires sociaux ? Se méfier de la société civile, infantiliser les
créateurs de richesses, imposer par la contrainte et par le haut, cela me
paraît « ringard » à l'heure de la mondialisation des techniques de
communication.
Ce retour de la confiance envers les Français dans le projet de loi de
finances pour 2003 me paraît constituer une des ruptures majeures avec les lois
de finances précédentes. Toutes reposaient, en effet, sur un même postulat
politique, à savoir qu'il incombait à l'Etat de résoudre tous les problèmes.
Les budgets, mais aussi des textes législatifs et bien des actes de la dernière
législature ont traduit cette inspiration constante. Pour s'en convaincre, on
peut se rappeler les législations sur la réduction du temps de travail, les
législations sur l'urbanisme et le logement, ainsi que la manière dont a été
conduit l'apparence de dialogue social.
Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'en marginalisant l'Etat et en organisant
l'
imperium
du marché on créera une société viable. Bien peu, d'ailleurs,
le croient au sein de la commission des affaires économiques. Il faut un Etat
fort et de puissantes solidarités citoyennes pour garantir la cohésion
nationale.
Mais en croyant que l'Etat peut tout régler, on affaiblit la société comme le
ferait un mauvais médecin, en rendant son patient dépendant des médicaments,
réduisant ses défenses immunitaires et le rendant plus vulnérable aux
maladies.
Or, aujourd'hui, la France est « accro » à la dépense publique et sa
réhabilitation, voilà douze ans par le gouvernement Rocard, a eu les
conséquences qu'évoquait à l'instant M. le président de la commission : 6 % de
déficit public.
M. Henri de Raincourt.
Hélas !
M. Gérard Larcher.
Voilà la réalité de l'état de dépendance dans lequel nous sommes entrés
vis-à-vis de la dépense publique.
La cure de désintoxication est difficile à engager. Le moindre mouvement
visant à la mettre en oeuvre suscite des expressions de peur, d'ailleurs
parfois compréhensibles, des levées de boucliers et la mobilisation des
conservatismes et des corporatismes installés.
Le changement de cap n'est pas aisé tant le « paquebot budgétaire » est lancé
sur son erre. La procédure annoncée, en début de semaine, à l'encontre de la
France par la Commission européenne en raison du déficit public en est la
preuve.
Qui plus est, cette dépense publique était de moins en moins orientée vers les
budgets régaliens - défense, police, justice - ou vers les équipements
structurels indispensables à l'aménagement et à l'équilibre du territoire. Elle
était de plus en plus affectée à la seule assistance sociale - RMI, chômage,
aide au logement... Celle-ci a augmenté de 3,2 % en cinq ans et représente 29 %
du PIB, révélant une évolution vers une société d'assistance où les citoyens se
trouvent progressivement déresponsabilisés.
Méfions-nous, mes chers collègues, de la réalité de deux « France », qui de
citoyennes deviennent mitoyennes en se tournant le dos : d'un côté, 25 % de
Français protégés par leurs statuts et, de l'autre, 75 % de Français exposés
aux vents des cycles économiques et des événements internationaux ! N'y a-t-il
pas une formidable inégalité entre ces deux catégories de Français ?
Aujourd'hui, il nous faut réellement nous poser la question.
Cependant, là encore, avec le renforcement des moyens régaliens indispensables
à l'affirmation de l'autorité de l'Etat, ce projet de budget marque le retour à
des priorités d'avenir.
La question du financement des grands équipements structurels au cours des
prochaines années, monsieur le ministre, doit être discutée, car les besoins
sont énormes - traversée ferroviaire des Alpes et des Pyrénées, lignes à très
grande vitesse, réseaux routiers, nouvelles techniques d'information et de
communication - et, en regard, les moyens apparaissent bien faibles.
Ne serait-il pas possible d'envisager un statut particulier pour les dépenses
d'infrastructures d'intérêt européen permettant de les sortir des critères du
traité d'Amsterdam et de distinguer la « bonne dette publique », celle qui
finance l'investissement collectif, de la « mauvaise dette publique », celle
qui fait perdurer des dépenses de fonctionnement qui ne sont pas toujours
justifiées ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très juste !
M. Gérard Larcher.
Ne conviendrait-il pas d'interpeller les autorités européennes à ce sujet ? Ne
serait-ce pas d'autant plus opportun quand la France se voit critiquée et
montrée du doigt pour ses déficits ?
N'y a-t-il pas urgence ? N'est-il pas aujourd'hui interdit à l'Etat d'alléger
la dette du système ferroviaire français sous peine de contrevenir aux règles
du pacte européen de stabilité ? Or cette dette « plombe », on le sait, toute
la stratégie du développement du secteur ferroviaire, alors que, parallèlement,
le commissaire européen Mme de Palacio encourage, partout en Europe, les
politiques d'intermodalité visant à transférer une part significative du trafic
de fret de la route vers le rail.
Ne sommes-nous pas là en pleine contradiction et enfermés dans un cercle
vicieux ?
Comme le disait le rapporteur pour avis Bernard Joly, nous constatons que 2,6
milliards d'euros dans le budget de la SNCF sont affectés aux régimes spéciaux
tandis que moins de 2,7 milliards d'euros sont affectés à RFF et à la SNCF pour
les investissements.
Dans les trois ans qui viennent, les affectations aux régimes spéciaux seront
supérieurs aux investissements. Nous voyons là tout le danger qui nous
menace.
N'y a-t-il pas dans cette limitation des dépenses d'investissement une des
causes du déclin de notre productivité.
Mais l'autre cause ne serait-elle pas le poids du carcan fiscal, réglementaire
et administratif qui entrave l'élan économique national ? Comment expliquer que
notre pays soit jugé à peine plus compétitif que la Thaïlande ? Comment
expliquer que ce pays réputé pour son audace, son inventivité et sa créativité
soit considéré, au mieux, comme aussi compétitif que la Hongrie ?
Notre pays ne se serait-il donc pas adapté aux exigences de réactivité et
d'innovation que nous impose la société de l'information en train de se
construire devant nous ? Toute notre histoire nationale est un cinglant démenti
à cette thèse de l'abandon et du renoncement.
Est-il alors condamné à dépérir par renoncement à l'effort ? A l'évidence, non
! Un tel renoncement, si contraire aux forces de l'identité nationale, un tel
déclin, qui serait source de maux innombrables, ne sauraient être acceptés. Et
le projet de budget ne l'accepte pas. Il prend les moyens d'inverser une
tendance dont la persistance pourrait nous être fatale.
On peut en voir le signe dans la volonté de maîtriser la dépense publique,
dans la réduction de la pression fiscale pesant sur les ménages et dans
l'allégement des charges sociales des entreprises. La commission des affaires
économiques s'est également félicitée des autres mesures portées dans le projet
de budget en faveur des PME.
Enfin, l'intérêt manifesté par le Gouvernement à l'égard des entreprises se
mesure, non pas seulement à l'aune des crédits budgétaires, mais - et c'est
aussi important - par la création d'un environnement juridique, fiscal et
social favorable à l'esprit d'entreprise et au développement de l'activité.
L'ordonnance prévue pour la simplification administrative, et les projets de
loi portant, d'une part, sur la création, la reprise et la transmission
d'entreprises et, d'autre part, sur le statut de la petite entreprise
confirment à l'évidence cette inspiration centrale du projet de budget.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, ce budget nous apportant un message
d'espoir, nous le soutiendrons.
(Applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat
d'aujourd'hui est intéressant, car il nous permet d'avoir connaissance de
l'évolution de l'état de nos finances publiques ainsi que de celui de nos
prélèvements pour l'année à venir. C'est l'occasion pour nous tous de dresser
un bilan et d'en tirer des conclusions : bilan de la précédente législature
mais également perspectives et propositions pour l'avenir.
J'ai écouté attentivement les précédents orateurs et j'en suis arrivé à me
poser deux séries de questions autour desquelles s'articulera mon intervention
: Comment a-t-on pu arriver à un tel niveau de prélèvements ? N'est-il pas
enfin temps de mettre au point une véritable réforme fiscale dans notre pays
?
J'aimerais tout d'abord attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le
poids de la fiscalité française.
Comme vous le savez, je me suis toujours prononcé en faveur d'un allégement
des prélèvements au service de la croissance économique et de la création
d'emplois et de richesses. C'est dire le chemin que nous n'avons jamais
parcouru !
Il suffit d'observer de plus près l'état de nos finances publiques et de notre
niveau de prélèvements. Nous constatons qu'en vingt ans jamais l'Etat n'a été
aussi gourmand dans ses différentes ponctions et aussi présent dans tous les
domaines, y compris, malheureusement, ceux pour lesquels les collectivités
territoriales auraient très bien pu intervenir seules.
Cette omniprésence de l'Etat - c'est bien le paradoxe français - a
progressivement entraîné de nombreuses carences dans ses devoirs régaliens que
sont, par exemple, la sécurité, la défense nationale ou l'aménagement du
territoire. Il en résulte une situation ubuesque que l'on pourrait résumer
ainsi : plus d'impôts pour plus de crédits budgétaires et pour une gestion
moins efficace.
Cet état critique de nos finances publiques atteint parfois la quasi-faillite,
surtout en période de moindre croissance. Dès lors, comment pourrais-je
raisonnablement accepter que nos ménages et nos entreprises soient toujours
plus sollicités pour des résultats qui n'ont jamais été à la hauteur des
espoirs et de la confiance exprimés au fur et à mesure qu'étaient adoptées
chaque année les lois de finances ?
Regardons de plus près la situation des prélèvements obligatoires qui, je
tiens à le rappeler, constituaient, en 2001, 45 % du PIB.
Notre impôt sur le revenu est un des plus lourds de l'Union européenne. Son
taux et les effets pervers dus à sa progressivité l'ont rendu, en moins de dix
ans, quasi confiscatoire.
Ainsi, un célibataire français sans enfant, pour peu qu'il soit imposé sur une
tranche dite supérieure, paie en moyenne 30 % de plus que son homologue
anglais. Cela explique en partie les raisons de l'engouement de nos cadres pour
la fiscalité anglo-saxonne.
Je tiens donc à saluer l'initiative gouvernementale de diminuer de 5 % cet
impôt. Mais, à l'instar de certains économistes, je m'interroge, d'une part,
sur la finalité et sur la philosophie de cet impôt, créé, je le rappelle, en
1916 pour les efforts de guerre et, d'autre part, sur ses effets «
anticonsommatoires », qui portent directement atteinte au pouvoir d'achat de
nos concitoyens et, par voie de conséquence, à la croissance dans notre
pays.
Fort de ces constatations et conscient des ravages occasionnés par la
concurrence fiscale en Europe, j'en arrive à me poser timidement la question de
sa suppression progressive. Il y a là, je crois, matière à débat.
Ne nous trompons pas : ce sujet ne manquera pas d'occuper, un jour ou l'autre,
l'espace qui lui est dû dans le cadre d'une future réforme fiscale. Je
reviendrai ultérieurement sur ce point.
Quant à la fiscalité des entreprises, elle en est parvenue à un degré de
complexité sans précédent. Outre son poids, une multitude de textes législatifs
et réglementaires n'ont cessé de peser toujours davantage sur les principaux
créateurs d'emplois de notre pays. Ainsi, les taxes et impôts divers n'en
finissent pas de peupler notre nomenclature budgétaire : impôt sur les
sociétés, taxe sur les salaires, imposition forfaitaire, prélèvements sur
bénéfices, etc. La liste est loin d'être exhaustive.
A force de tirer sur la corde, elle finit par se rompre. A force de
ponctionner, le risque d'explosion fiscale et sociale est imminent ! Hier
encore, la création d'entreprise était un défi passionnant ; aujourd'hui, elle
est devenue une aventure plutôt hasardeuse.
Si l'on additionne le poids de la fiscalité et celui des cotisations sociales,
on comprend mieux pourquoi, chaque année, ce sont des milliers de cadres et de
créateurs d'entreprises qui préfèrent s'exiler là où les fruits du labeur ne
sont pas confisqués.
M. Henri de Raincourt.
C'est vrai !
M. Bernard Joly.
Je m'autoriserai, mes chers collègues, à reprendre une partie du plaidoyer
qu'avait formulé le précédent gouvernement, en 2000, pour une baisse des
prélèvements obligatoires : « Le poids des prélèvements a atteint un niveau tel
qu'il a rendu l'impôt moins légitime aux yeux d'un grand nombre de nos
concitoyens. Lorsque la résistance au prélèvement se généralise dans la
société, lorsque le consentement à payer s'effrite, c'est sans doute le signe
que les désagréments de l'impôt paraissent désormais plus lourds que les
bénéfices des dépenses qu'il sert à financer. L'analyse économique confirme
qu'un taux trop élevé de prélèvements peut entraîner des effets négatifs
importants, en particulier sur le marché du travail (...). La concurrence
fiscale exercée par nos partenaires de la zone euro constitue désormais un
enjeu important et incite à réduire, comme eux, les déficits publics plutôt par
une maîtrise des dépenses que par des hausses d'impôts. La France est
particulièrement exposée aux effets de la concurrence fiscale : elle a l'un des
taux de prélèvements obligatoires les plus élevés de la zone euro. »
Cette prise de conscience bien tardive est l'aveu de la gestion déplorable qui
a été pratiquée ces dernières années et qui a fait de notre pays l'un des moins
attractifs, aussi bien pour nos entrepreneurs nationaux que pour les
investisseurs étrangers.
Ces quelques réflexions m'amènent à soulever la question d'une réforme
fiscale. Je ne parle pas de quelques mesures nécessaires mais timides, je parle
d'une grande réforme de fond, indispensable et osée, qui toucherait trois
domaines.
D'abord, la réforme porterait sur les prélèvements sociaux en hausse de 24 %
ces cinq dernières années.
La hausse du taux des prélèvements obligatoires provient pour l'essentiel des
organismes sociaux, s'agissant en particulier des branches vieillesse et santé.
Ce débat nous renvoie à celui de l'avenir de la sécurité sociale. Je ne m'y
attarderai pas. Néanmoins, au cours de ces dernières années, la fiscalité
sociale a progressé de façon continue. La majorité sénatoriale avait déjà
attiré l'attention sur les effets néfastes des 35 heures financées par la taxe
générale sur les activités polluantes et la contribution sociale sur le
bénéfice des entreprises. Je n'en dirai pas plus.
Ensuite, la réforme doit tenir compte de la fiscalité locale.
Si cette dernière représente actuellement 11,4 % des prélèvements
obligatoires, son poids pourrait bien s'alourdir du fait d'une modification
substantielle de nos institutions territoriales et du transfert de charges qui
en découleraient. Si l'intention du Gouvernement est bel et bien de
régionaliser la Constitution et d'assurer aux collectivités locales un pouvoir
réglementaire autonome et responsable, encore faut-il que ces dernières aient
la capacité fiscale et les moyens financiers d'assumer leurs responsabilités.
La fiscalité locale pourrait demain prendre le pas sur la fiscalité d'Etat pour
toutes les compétences reconnues aux collectivités locales. Le schéma idéal
serait celui d'une symétrie parfaite entre des impôts locaux payés pour des
services locaux et des impôts nationaux majoritairement payés pour une mise en
oeuvre efficace des devoirs régaliens de l'Etat, parmi lesquels figure bien sûr
le bon accomplissement d'une péréquation entre les collectivités.
Enfin, la réforme serait bien inspirée d'instaurer des impôts intelligents,
utiles, rationnels et pragmatiques.
En matière d'impôt sur les personnes physiques, comme l'impôt sur le revenu et
l'impôt de solidarité sur la fortune, les débats idéologiques n'auront plus
lieu d'être avec une gestion rationnelle de l'Etat. En matière d'impôt sur les
entreprises, l'optimisation fiscale et l'efficacité économique devront être les
fils directeurs de toute évolution.
Cette réforme ne peut en aucun cas être le fruit de débats manichéens et
dogmatiques. Bien au contraire, elle serait issue d'une réflexion approfondie,
soucieuse d'efficacité et d'équité.
Je vous parlais tout à l'heure des problèmes posés par l'impôt sur le revenu.
Pourquoi ne pas envisager l'hypothèse d'une suppression progressive de cet
impôt et, en même temps, la création d'un taux de TVA intermédiaire qui se
substituerait dans certains domaines au taux de TVA réduit ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bonne perspective !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
C'est bien !
M. Bernard Joly.
C'est une mesure indolore qui ne porterait pas atteinte à la consommation.
De plus, qui d'entre vous ignore les contraintes souvent inextricables de nos
droits de succession ? Ces derniers n'existent nulle part ailleurs dans l'Union
européenne. Il serait bon d'y associer une réflexion approfondie en termes de
justice sociale et de rendement fiscal.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout à fait nécessaire !
M. Bernard Joly.
Sur toutes ces pistes, au-delà du simple débat annuel budgétaire, je souhaite
que le Gouvernement, mais aussi nous tous, mes chers collègues, tentions de
construire un débat à la fois audacieux dans ses propositions et serein dans
son esprit.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste,
du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les craintes
que nous exprimions l'année dernière se sont malheureusement vérifiées. L'audit
des finances publiques a révélé l'ampleur des difficultés auxquelles est
confronté notre pays. Le collectif budgétaire de l'été dernier et celui qui a
été présenté hier en conseil des ministres ne font que confirmer la dégradation
des comptes publics.
M. Henri de Raincourt.
Hélas !
M. Roland du Luart.
La bonne conjoncture a longtemps dissimulé l'absence d'une véritable politique
d'assainissement budgétaire.
Nous payons au prix fort l'absence de réformes de structures pendant cinq ans.
Une fois de plus, nous récoltons les fruits amers d'une politique laxiste et
peu responsable, comme en 1993.
Nous n'avons peut-être pas assez parlé de l'audit réalisé par MM. Bonnet et
Nasse. Il est vai qu'il a été rendu public juste avant l'été. A nous de faire
en sorte que les Français ne l'oublient pas, à l'occasion de cette discussion
budgétaire et des débats à venir.
Les faits sont là : en 2002, nous devons régler la facture d'engagements pris
par le précédent gouvernement mais non financés dans la loi de finances
initiale. L'Etat doit notamment rembourser aux organismes sociaux certaines
dépenses dont ils ont fait l'avance : RMI, allocation aux adultes handicapés,
aide médicale, couverture maladie universelle.
Il doit surtout faire face à des dépenses largement sous-évaluées : sans les
ouvertures de crédits décidées depuis l'été, il n'aurait pas été en mesure
d'honorer ses engagements de l'année en cours, notamment dans le domaine
social.
La dégradation des déficits en 2002 n'est pas seulement liée à celle de la
croissance. Elle est liée aussi et surtout au dérapage des dépenses : 15
milliards d'euros. Ce n'est pas une paille !
Le plus inquiétant, c'est que nous ne pouvons pas passer la dernière
législature par simples pertes et profits.
Nous n'avons pas fini de payer les erreurs, voire les fautes, de nos
prédécesseurs. La dette négociable de l'Etat a augmenté de 189 milliards
d'euros, soit de près de 37 % entre 1997 et 2002 et le stock de la dette
publique s'élève désormais à 15 000 euros par habitant. A cela s'ajoutent les
engagements « hors-bilan » de l'Etat, qui sont difficiles à chiffrer mais qui
suscitent de nombreuses inquiétudes, notamment en ce qui concerne les retraites
des fonctionnaires et l'endettement de certaines entreprises publiques
aujourd'hui en difficulté.
Les collectivités locales devront elles aussi, subir les conséquences
financières des charges nouvelles qui leur ont été imposées ces dernières
années. Je pense en particulier à l'APA et aux 35 heures dans la fonction
publique territoriale.
Dans une telle situation, la première solution serait de nous contenter d'une
politique de rigueur budgétaire. C'est probablement ce que souhaiteraient nos
adversaires politiques. Ils voudraient nous empêcher de réaliser ce
qu'eux-mêmes n'ont pas su, voulu ou osé faire.
Mes chers collègues, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin n'est pourtant
pas condamné à réparer les erreurs de la gauche et à devenir impopulaire. Nous
devons casser ce cercle vicieux politique. Nous devons appliquer notre
programme et nous engager résolument sur le chemin de la réforme.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Roland du Luart.
Le dernier collectif budgétaire et le projet du budget pour 2003 vont dans ce
sens. Ils ne se contentent pas de stopper les dérapages et de maîtriser les
dépenses. Ils tiennent les engagements pris devant les Français en matière de
baisse d'impôts et de charges. Ils donnent au Gouvernement les moyens de
financer ses priorités : emploi, sécurité, justice et défense.
Ces baisses d'impôt et ces dépenses nouvelles sont largement compensées par
des économies dans d'autres secteurs. Elles ne remettent pas fondamentalement
en cause l'équilibre des comptes publics et répondent aux attentes légitimes de
nos compatriotes.
Toutefois, sur le plus long terme, nous ne pourrons pas nous contenter
d'ajustements budgétaires.
La rigidité des dépenses publiques est telle que le seul moyen de retrouver
des marges de manoeuvre réside dans des réformes structurelles.
La part des dépenses de fonction publique dans le budget général n'a cessé de
croître au cours des dernières années. Sur ce point, le projet de loi de
finances pour 2003 marque une rupture salutaire avec la gestion précédente :
pour la première fois depuis 1998, aucune création nette d'emplois budgétaires
n'est prévue.
Néanmoins, nous devons faire plus en la matière. Soyons courageux et réalistes
: sur un plan quinquennal, la seule variable d'ajustement est le remplacement
partiel des fonctionnaires. Des pays comme l'Espagne, le Portugal ou même le
Canada ont fait preuve de courage en annonçant le remplacement d'un seul départ
à la retraite sur quatre.
Je ne dis pas que nous devons aller jusque-là. Des créations de postes sont
indispensables dans certains secteurs prioritaires, comme ceux de la sécurité
ou de la justice. Mais il existe d'autres secteurs, d'autres administrations,
où des réductions d'effectifs sont tout à fait envisageables. Je pense en
particulier au ministère de l'agriculture, où il y a, aujourd'hui, plus de
fonctionnaires qu'il y a trente ans alors que le nombre des agriculteurs a été
divisé par cinq.
Nous pouvons très bien redéployer les effectifs, et même les réduire de
manière globale, sans pour autant amoindrir la qualité du service public. En
tant que rapporteur spécial de la commission des finances, et dans le cadre de
mes missions de contrôle, j'ai pu constater que « plus de fonctionnaires » ne
signifie pas nécessairement « meilleur service public ».
Le Gouvernement s'est engagé sur la voie de la réforme de l'Etat et je ne peux
que l'encourager dans sa démarche.
Il est une autre voie sur laquelle nous devons nous engager résolument, celle
de la réforme fiscale.
Nous avons déjà abordé ce sujet lors du débat sur les prélèvements
obligatoires. Depuis, de nouveaux signes d'une dégradation de l'attractivité de
la France nous sont parvenus. Les études comparatives se suivent et se
ressemblent : notre pays perd du terrain face à ses principaux partenaires
mais, néanmoins, concurrents.
Dans ce domaine, l'important n'est pas de savoir ce que nous en pensons en
tant que Français. Nous devons avant tout tenir compte de l'opinion des
investisseurs étrangers, notamment anglo-saxons, car ce sont eux qui font le
choix des implantations d'entreprises mais aussi, de plus en plus souvent,
hélas ! des délocalisations.
Que cela nous plaise ou non, nous devons réagir, là encore avec courage et
pragmatisme. C'est la démarche suivie par notre commission des finances en
matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Le temps n'est plus, mes chers collègues, aux querelles idéologiques. Il est à
l'efficacité économique. A droite comme à gauche, nous sommes nombreux à
convenir de l'urgence d'une réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le
député Michel Charzat, nos collègues André Ferrand et Denis Badré ont démontré
l'archaïsme de cet impôt ainsi que ses conséquences en matière d'expatriation
des compétences, des capitaux et des entreprises.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Roland du Luart.
Ne rien faire, ce serait donner des gages politiques à ceux qui n'ont jamais
rien compris au monde de l'entreprise. Nous avons au contraire le devoir
d'agir, dans l'intérêt du dynamisme et de l'emploi.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout à fait !
M. Roland du Luart.
La réforme de l'Etat, la réduction du poids de la fonction publique et la
réforme fiscale sont autant de sujets difficiles à aborder. Toutefois, les
difficultés ne doivent pas nous freiner. Elles doivent au contraire nous
encourager à entreprendre des réformes structurelles.
C'est la seule solution pour retrouver certaines marges de manoeuvre
budgétaires. C'est le seul moyen de rétablir durablement nos comptes publics.
C'est, enfin et surtout, la seule manière d'assurer la compétitivité de nos
entreprises, d'encourager l'initiative et d'assurer l'avenir des jeunes
générations.
Soyez assuré, monsieur le ministre, de notre soutien dans ce domaine comme
dans beaucoup d'autres.
(Applaudissements sur les travées des Républicains
et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion.
Monsieur le ministre, avant d'aborder l'examen de ce texte, je me réjouis que
la Normandie, qu'elle soit Haute ou Basse, soit toujours représentée au banc du
Gouvernement pour débattre du budget !
(Sourires.)
Grâce à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances,
nous devrions petit à petit cheminer vers plus de transparence et de sincérité
dans les finances publiques. Tel n'est manifestement pas le cas puisque le
Gouvernement ne respecte pas l'esprit de cette réforme.
Ainsi, la loi de finances rectificative de juillet a très largement surestimé
le déficit de l'Etat. La manoeuvre utilisée était simple : le Gouvernement a
ouvert des crédits, mais il n'en a supprimé aucun alors que l'audit des
finances publiques réalisé en juin évaluait les mesures d'économies réalisables
à 3,4 milliards d'euros.
Nous avions à l'époque dénoncé cette tromperie, et nous avions raison puisque,
le projet de loi à peine voté, le Gouvernement a gelé 3,7 milliards de crédits,
ce qui est bien la preuve que l'ouverture des crédits n'était pas
nécessaire.
M. Michel Sergent.
Très bien !
M. Marc Massion.
Pour 2003, alors que le projet de budget n'est même pas encore adopté, le
Gouvernement a déjà annoncé qu'il ne respecterait pas l'autorisation
parlementaire en procédant dès le début de l'année à des gels de crédits.
Personne ne sait actuellement comment procédera le Gouvernement. Aura-t-il
recours à un gel forfaitaire ? Amputera-t-il encore un peu plus les crédits de
l'éducation nationale, de la recherche ou de l'emploi ? Nous n'avons pas de
réponse à ce jour.
« La méthode de discussion du budget, suivie quelques semaines après de gels
et d'annulations budgétaires, ne pourra pas être poursuivie en 2004 ». Ces
propos ne sont pas de moi, monsieur le ministre, ils sont du président de la
commission des finances de l'Assemblée nationale. Comme nous tous, il commence,
semble-t-il, à être agacé par ce contournement des procédures démocratiques.
Le Gouvernement vient en outre d'annoncer qu'il a l'intention de modifier, par
un amendement, l'équilibre du projet de loi de finances en cours d'examen
devant le Sénat. Les recettes et les dépenses seraient revues à la baisse,
alors que l'Assemblée nationale vient de voter le projet de budget.
Entre gels de crédits en janvier 2003 et suppression de crédits par voie
d'amendement dès maintenant, vous allez faire subir aux Français la rigueur que
votre Gouvernement semble affectionner. Cela me rappelle, malheureusement pour
les Français, la période 1995-1997.
Par ailleurs, ce projet de budget pour 2003 est construit sur une prévision de
croissance économique de 2,5 %, qui n'a rien de volontariste, qui a au
contraire tout d'irréaliste.
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui-même a
d'ailleurs reconnu que le taux de croissance de la France en 2003 n'atteindrait
certainement pas 2,5 %. Le consensus des conjoncturistes anticipe pour 2003 une
progression du PIB de 1,8 % au mieux. La Commission européenne table, quant à
elle, sur à peine 2 % et le Medef s'attend à un taux de croissance compris
entre 1,5 % et 2 % en 2003.
M. de Raincourt a parlé tout à l'heure de feuille de route, mais la feuille de
route, monsieur le ministre, c'est M. le Président de la République, tout au
moins le candidat Chirac, qui l'a donnée pendant la campagne : « pendant cinq
ans, 3 % de croissance. »
M. Michel Sergent.
Tout à fait !
M. Marc Massion.
C'était un énorme bluff, car il n'en savait rien, et il le savait. Mais il
voulait le faire croire aux Français !
(Très bien ! et applaudissements sur
les travées du groupe socialiste.)
Alors que le Gouvernement a ramené sa prévision de croissance pour l'année
2002 de 1,2 % à 1 %, il refuse de modifier celle de l'année 2003. Comment
peut-on faire moins en 2002 sans que cela ait d'impact pour 2003 ?
Crédits gelés et hypothèse de croissance irréaliste, le Gouvernement demande
au Parlement de se prononcer sur un budget quasiment virtuel, mes chers
collègues !
De plus, ce budget est devenu à géométrie variable depuis l'amendement du
Gouvernement sur l'article d'équilibre.
Ce projet de loi de finances pour 2003 est néanmoins édifiant car il laisse
transparaître clairement que la droite ne respecte pas ses engagements
électoraux. La démocratie n'en sortira pas grandie !
(M. le rapporteur
général fait un signe de dénégation.)
La baisse de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 % dans la
restauration traditionnelle est abandonnée, malgré l'engagement, non pas du
Président de la République, mais bien du candidat Jacques Chirac de la faire
appliquer dès 2003.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas vrai !
M. Marc Massion.
Jacques Chirac l'a dit à la télévision, il l'a répété dans toutes ses
interviews !
L'adoption de ces dispositions dépend du conseil des ministres européen.
Pendant la campagne électorale, le parti socialiste a eu le scrupule et le
courage de l'expliquer aux Français, ce qui n'a pas été le cas du candidat
Jacques Chirac et de ses amis.
Nous sommes toujours favorables à l'adoption de la TVA à 5,5 % pour la
restauration traditionnelle. Cette mesure figurait d'ailleurs dans notre
programme...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous ne l'auriez pas fait davantage ! Les contraintes
auraient été les mêmes !
M. Marc Massion.
Il est bon que le Parlement fasse connaître sa volonté à l'Europe. Nous allons
donc déposer un amendement dans ce sens.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est de la gesticulation !
M. Marc Massion.
Nous ne doutons pas que nos collègues qui avaient eux-mêmes déposé un
amendement ayant le même objet l'année dernière soutiendront notre démarche
cette année.
M. Michel Sergent.
Eh oui !
M. Marc Massion.
La baisse des prélèvements obligatoires en 2003 sera des plus modestes et,
surtout, des plus injustes.
Lorsque l'on entend nos collègues faire des comparaisons avec d'autres pays
sur les prélèvements obligatoires, je me rappelle, monsieur le rapporteur
général, le magnifique graphique que vous nous aviez présenté en commission des
finances, et sur lequel figurait un pays dont on ne parle jamais : la Suède.
En Suède, les prélèvements obligatoires dépassent largement les 50 %, et cela
depuis des décennies. Le peuple suédois a donné une majorité aux conservateurs,
mais pendant quatre ans seulement, et, très vite, il est revenu à la tradition
social-démocrate.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je comprends que ce soit votre modèle !
M. Marc Massion.
Monsieur le rapporteur général, pourquoi, dans un pays comme la Suède, avec
des prélèvements obligatoires qui dépassent les 50 % depuis les décennies, la
social-démocratie est-elle et reste-t-elle au pouvoir ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un modèle un peu isolé !
M. Marc Massion.
Je comprends que cela vous gêne !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une toute petite ambition !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Massion.
M. Marc Massion.
Je veux bien poursuivre, monsieur le président, mais M. le rapporteur général
s'énerve, ce n'est pas ma faute.
En 2003, les mesures de baisse des prélèvements obligatoires représentent
seulement 2,9 milliards d'euros, soit 0,2 point du PIB. En outre, 62 % de cette
baisse résulte de la simple poursuite de la suppression de la part salariale de
la taxe professionnelle qui avait été engagée par le gouvernement de Lionel
Jospin en 1999. C'est l'un des rares points positifs de ce budget, avec la
reconduction de la TVA à 5,5 % sur le logement décidée, elle aussi, par le
précédent gouvernement.
Les Français ont aussi le droit de savoir que la baisse des impôts de 30
milliards d'euros sur cinq ans promise par le président de la République
lorsqu'il était candidat à l'élection présidentielle ne sera évidemment jamais
mise en oeuvre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Qu'en savez-vous ?
M. Marc Massion.
Le Gouvernement lui-même l'indique dans le rapport économique annexé à la loi
de finances. Ainsi, de 2002 à 2006, la réduction des impôts atteindrait 15
milliards d'euros si la croissance économique était de 2,5 % par an en moyenne
sur cette période, ce qui est déjà exclu pour 2003.
En outre, le Gouvernement prévoit une hausse de diverses taxes, dont les
impôts locaux, à hauteur de 3 milliards d'euros. La réduction nette serait
ainsi au mieux de 12 milliards d'euros.
En conséquence, le Président de la République respecterait seulement 40 % de
ses engagements. Les Français apprécieront le moment venu !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une vraie caricature ! Incroyable !
M. Marc Massion.
En prévoyant une hausse de la fiscalité locale, le Gouvernement reprend d'une
main ce qu'il donne de l'autre.
En outre, ce tour de passe-passe n'est pas neutre pour les Français. En effet,
ce que le Gouvernement donne, à travers la baisse de l'impôt sur le revenu et
peut-être de l'impôt de solidarité sur la fortune, comme le propose déjà le
rapporteur général, il le donne aux plus aisés. Tandis que ce qu'il reprend
avec la hausse de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière, il le reprend à
tous les Français.
(Oh oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
En 2003, les modalités retenues pour réduire les impôts sont, dans la lignée
du collectif de juillet, parfaitement injustes. La réduction des taux du barème
de l'impôt sur le revenu bénéficiera, à hauteur de 70 %, aux 30 % de Français
les plus aisés. La moitié des Français, les plus modestes évidemment, ne
gagnera rien du tout à cette réduction d'impôt.
Ce projet de budget accumule les mesures clientélistes en faveur des Français
les plus aisés : relevé de fait de 6 %, le plafonnement du quotient familial
concerne 84 000 bénéficiaires, tandis que le plafond de la réduction d'impôt
pour emploi à domicile, relevé à 10 000 euros, intéresse 70 000 bénéficiaires.
Le doublement du montant de l'abattement sur les donations entre grands-parents
et petits-enfants devrait concerner aussi qu'une minorité de Français.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Non !
M. Marc Massion.
Ces mesures n'auront qu'un effet bénéfique très limité sur la conjoncture
économique, comme le souligne d'ailleurs le rapport du Gouvernement lui-même.
Donner du pouvoir d'achat aux plus fortunés n'a évidemment jamais relancé la
consommation. En revanche, le taux d'épargne va encore progresser, et l'INSEE
s'inquiète déjà de son niveau particulièrement élevé.
Ces mesures fiscales iniques et inefficaces, associées à la baisse de 6 % des
crédits du ministère de l'emploi - ministère sacrifié dans votre projet de
budget - prouve, s'il en était besoin, que le Gouvernement ne fait pas de la
lutte contre le chômage une priorité. Au contraire, en raison de la suppression
des emplois-jeunes et d'un grand nombre de contrats emploi-solidarité, il va
mettre directement des dizaines de milliers de personnes au chômage. En outre,
ces emplois manqueront cruellement aux associations, aux collectivités locales
et à l'éducation nationale.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le problème, c'est que vous leur avez menti à tous
ces braves gens !
M. Marc Massion.
Avec la suppression du programme TRACE, vous allez isoler des milliers de
jeune, et ce ne sont pas les contrats-entreprises que vous allez développer qui
compenseront intégralement.
Pour répondre à la question qui m'a été posée, je dirai que les socialistes
n'auraient pas agi de la même façon. Ils n'auraient pas procédé à ces baisses
d'impôts. En revanche, ils auraient doublé, comme ils s'y étaient engagés en
2003, le montant de la prime pour l'emploi, qui aurait représenté l'équivalent
d'un treizième mois pour les travailleurs payés au SMIC, mesure socialement
juste et économiquement efficace pour relancer la consommation et la
croissance.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et pourquoi pas un quatorzième et un quinzième mois ?
Pourquoi s'arrêter là ?
M. Marc Massion.
Les baisses d'impôts décidées par la droite ne permettent pas non plus à la
France de respecter ses engagements européens.
Alors que tous les pays européens ont prévu le retour à l'équilibre de leurs
finances publiques en 2006, le Gouvernement a délibérément isolé la France en
indiquant que son déficit public serait au mieux ramené à 1 % du PIB en
2006.
Le commissaire européen Pedro Solbes a considéré à ce sujet que les
orientations budgétaires de la France ne sont « pas en ligne avec les
engagements passés de la France ». Confrontée au refus du gouvernement français
de respecter sa parole donnée, la Commission européenne envisage de mettre en
oeuvre une procédure « d'avertissement » à l'encontre de la France. Il n'y a
franchement pas de quoi être satisfait, mes chers collègues.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Me permettez-vous de vous
interrompre, monsieur Massion ?
M. Marc Massion.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de
l'orateur.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
A propos d'engagement, monsieur
Massion, vous souvenez-vous qu'au début de l'année 2002 le chef du
gouvernement, Lionel Jospin, avait pris l'engagement d'équilibrer les comptes
de la France en 2004 ?
M. Michel Sergent.
Et alors !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Etait-ce réaliste ? Y croyait-il vraiment à l'époque
?
M. Marc Massion.
Il me semble que, depuis, il a quitté le Gouvernement !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Vous souvenez-vous de cet
engagement solennel ? M. Jospin était alors le chef du gouvernement. Comment
aurait-il pu, dans le même temps, conduire la politique généreuse que vous avez
évoquée et réduire le déficit budgétaire ?
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Massion.
M. Marc Massion.
L'alternance n'exclut pas la continuité de l'Etat. Les engagements qui ont été
pris par un gouvernement doivent être respectés par le gouvernement suivant !
Mes appréciations portent sur l'action du gouvernement actuel. S'interroger sur
ce qu'aurait fait le gouvernement précédent s'il était resté en place, cela
relève du conditionnel et c'est nous faire un procès d'intention
a
posteriori !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
C'est du mensonge !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'était la grande illusion !
M. Marc Massion.
Monsieur le rapporteur général, vous, vous allez bientôt jouer les illusions
perdues. Cela va être vite fait !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Attendez un peu !
M. Marc Massion.
En outre, le Gouvernement prévoit un déficit public de 2,6 % du PIB en 2003,
ce qui n'apparaît absolument pas crédible à la commission, qui retient quant à
elle un déficit de 2,9 %. D'ici à ce que la barrière des 3 % soit franchie - ce
que je ne souhaite pas -, il n'y a qu'un pas.
En effet, alors que l'audit évaluait le déficit public à 2,3 % du PIB, le
collectif de fin d'année, adopté hier en conseil des ministres, l'établit à 2,8
%, soit une hausse de 21 % depuis le mois de juin de cette année ! M. Jospin
n'y est pour rien.
Je vais abréger mon propos, car je sens que M. le président s'impatiente...
Bien entendu, ces observations, qui rejoignent les critiques déjà émises à
cette tribune par mes amis Gérard Miquel et Bernard Angels, amènent notre
groupe à voter contre ce projet de budget.
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un
budget qui fut certainement difficile à préparer après l'audit, tant était
grand le champ des incertitudes, mais c'est un budget dont l'architecture est
solide et dont l'exécution sera certainement crédible, puisque la souplesse
nécessaire sera en phase, monsieur le ministre, avec la vérité. Voilà comment
je vois ce premier budget de la nouvelle majorité.
Des incertitudes, il y en a toujours quand on prépare un budget. Ce qui me
semble caractéristique cette année, c'est que jamais le champ des incertitudes
n'a été aussi ouvert, puisque l'écart est grand entre ceux qui voient la
déflation japonaise s'étendre sur les Etats-Unis puis sur l'Allemagne et une
véritable récession apparaître et ceux qui pensent qu'après le ralentissement
que nous avons connu en 2002 avec 1 % seulement de la croissance les affaires
vont repartir. Mais nous ne demandons pas au Gouvernement de jouer la Pythie.
On lui demande simplement de fixer le cap, de garder son sang-froid et de
parler le langage de vérité qui confortera la confiance de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, je pense que « vous marchez sur vos deux jambes », comme
le disait le ministre des finances dans une autre enceinte, c'est-à-dire que
vous avez su trouver un équilibre entre les préoccupations du court terme, qui
obligent à soutenir la croissance, et le démarrage des réformes de structures
qui rétabliront la compétitivité à long terme de notre économie.
Nous devons tout faire pour atteindre la croissance potentielle de 2,5 % de
notre économie et je crois que vous menez une politique offensive en ce
domaine.
Vous menez d'abord une politique offensive d'investissement public. Il ne
s'agit pas d'une relance de la consommation ! D'ailleurs, Keynes n'a jamais dit
qu'il fallait relancer la consommation ; ceux qui sont keynésiens le savent, et
je le reste un peu. L'investissement, c'est le meilleur soutien de la
conjoncture. C'est une dépense qui peut être financée par l'emprunt, et qui est
réversible. Je me réjouis donc que les dépenses d'équipement civil de la nation
augmentent très sensiblement de 5,3 %. Il ne faudrait pas - c'est ma seule
crainte -, monsieur le ministre, que les collectivités locales qui ont en
charge les trois quarts de l'investissement public, mènent une politique
contratcyclique, parce qu'elles ne disposeraient plus des ressources
nécessaires. Cette question fera sans doute l'objet du débat de mardi prochain.
La relance des dépenses d'équipement militaire va, naturellement, dans le même
sens.
Ensuite, vous menez une politique offensive de réduction des prélèvements
obligatoires en faveur de l'emploi dans les entreprises. Je ne reviendrai pas
sur toutes les mesures que notre rapporteur a rappelées ce matin : la
diminution des charges des entreprises en contrepartie de l'unification du
SMIC, l'exonération pour l'embauche des jeunes, l'aménagement de la prime pour
l'emploi, le relèvement, non rétroactif, du plafond de la réduction pour
l'emploi de personnel à domicile, sans oublier, bien évidemment, la suppression
définitive de la part salaire de la taxe professionnelle.
Votre dernière mesure offensive, me semble-t-il, est la promesse de ne pas
accroître la pression fiscale au cours de l'année prochaine. Si des ajustements
budgétaires - vous nous l'avez dit très clairement tout à l'heure - devaient
avoir lieu, ils prendraient la forme d'un ticket modérateur sur les dépenses.
Effectivement, il est logique de laisser jouer, en matière de recettes, les
stabilisateurs automatiques. Cela permettra de favoriser la confiance, car on
ne peut pas définir une politique d'emploi au sein des entreprises sans une
stabilité de la donne sur le plan fiscal.
Pour être crédible, votre Gouvernement doit définir une stratégie budgétaire à
plus long terme. Nous trouvons dans ce budget les prémices de cette nouvelle
stratégie qui devra être développée au cours de l'année 2004.
Nous vivons dans une économie cyclique, mes chers collègues. Au cours des
vingt dernières années - gérées par la majorité socialiste pour les deux tiers
et par nous pour un tiers -, nous avons connu deux grandes périodes de
croissance qui se sont achevées, l'une en 1991, l'autre en 2001, et dont, hélas
! les résultats ont été absolument dramatiques ! En effet, la fin de ces
périodes de croissance est marquée par un chômage qui est presque structurel et
qui atteint deux millions de personnes, 9 % de la population - permettez-moi de
dire que, pour notre pays, c'est un mauvais résultat -, et par un déficit
budgétaire de 15 milliards d'euros en 1991 et de 30 milliards d'euros en 2001,
alors que, logiquement, il aurait dû être nul au moment du pic de la
croissance. S'il l'avait été, la marge de manoeuvre de 3 % consentie par le
pacte européen de stabilité pour le déficit aurait été suffisante en cas de
retournement de conjoncture.
Face à cette situation, il fallait réagir. C'est ce que vous commencez à
faire.
S'agissant de la maîtrise des dépenses, vous fixez cette année l'objectif très
ambitieux de 0,2 % de croissance réelle. Compte tenu de votre souci de
transparence, nous savons que cette mesure, contrairement aux pratiques
diverses et variées dont nous avons tous le souvenir, ne sera respectée que sur
le papier ! Cet objectif est d'autant plus ambitieux que vous devrez dégager
les marges de manoeuvres nécessaires au financement des priorités de l'action
gouvernementale en matière de programmation militaire, de sécurité intérieure
et de justice. C'est votre première contrainte.
La deuxième contrainte que vous avez et qui est sévère concerne les retraites,
comme le prouve l'explosion des crédits des pensions - hors PTT - : 50 %
d'augmentation, au cours des six dernières années ! Il est peut-être plus clair
de parler en termes de personnels. En une seule année 2001 - la dernière année
pour laquelle nous disposons de statistiques -, le nombre de retraités - et je
ne parle que du budget de l'Etat - a augmenté de 40 000, dont 37 000 au titre
des pensions civiles ! Il s'agit du solde entre ceux qui, malheureusement,
décèdent et ceux qui vont obtenir une pension. En termes budgétaires, cela
équivaut à la charge financière qui serait générée par 37 000 recrutements nets
! Si nous voulons faire face à ces dépenses, qui ne sont couvertes qu'à hauteur
de 18 % par la retenue pour pension payée par les fonctionnaires, nous devrons
fournir un effort de productivité très important par ailleurs
Monsieur le ministre, il faudra tout simplement réduire non seulement les
crédits de fonctionnement, mais également les crédits d'intervention. Si
j'examine le budget des charges communes dont je suis le rapporteur spécial, je
me demande, à titre d'exemple, s'il faut toujours consacrer 1,5 milliard
d'euros de majoration d'intérêts au titre de la prime dans les plans d'épargne
logement - bien entendu, il faut respecter les droits acquis - alors que
simplement 10 % des dépôts sont transformés en prêts effectifs pour le
logement.
Je me demande également s'il est logique de continuer à accorder les
dégrèvements actuels au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en
fonction de la valeur ajoutée pour les entreprises, à hauteur de 5,5 milliards
d'euros, alors que des allégements importants de taxe professionnelle ont été
consentis par ailleurs aux entreprises, soit quelque 6 milliards d'euros. C'est
ce genre de dépenses que nous devons évaluer au lieu de les reconduire
systématiquement.
Enfin, il faudra naturellement conduire une politique de baisse des impôts, à
condition, comme l'ont très bien dit deux orateurs précédents, qu'elle soit
accompagnée d'une réforme fiscale.
La baisse de l'impôt sur le revenu a eu lieu sans réduction de la
progressivité en 2002 et 2003, et sans réforme. Pour les baisses qui
interviendront dans deux ou trois ans - car, l'année prochaine, nous devrons
sans doute financer la réduction du taux de la TVA dans la restauration ; j'y
viendrai dans un instant - il faudra les intégrer dans une réforme de
l'assiette de l'impôt sur le revenu. On ne peut pas conserver l'assiette
actuelle, qui repose uniquement sur environ un tiers des revenus.
De la même façon, j'espère que nous pourrons, l'année prochaine, avec l'accord
de la Commission européenne, baisser le taux de TVA pour la restauration. Mais
le problème, permettez-moi de le dire, réapparaîtra dans d'autres secteurs si
la différence de quatorze points entre le taux normal et le taux réduit de TVA
perdure : cela incitera d'autres activités à se presser au portillon et à
demander le bénéfice du taux réduit. Je pense que l'écart entre le taux normal
et le taux réduit de la TVA est trop important dans notre pays et qu'il faudra
progressivement le réduire.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Yves Fréville.
Telles sont les orientations que je voulais développer. Celles-ci n'ont de
sens, bien entendu, que si elles aboutissent à réduire non pas le stock de la
dette - nous n'y arriverons pas de sitôt -, mais l'augmentation de la charge
d'intérêts de la dette. Si notre déficit s'élève, comme cette année, à 45
milliards d'euros, mécaniquement, puisque nous réempruntons les sommes que nous
devons amortir, nous allons payer environ 2,5 milliards d'euros supplémentaires
chaque année. Seule la réduction du déficit permettra de ramener
l'accroissement de la charge de la dette à un niveau supportable.
En conclusion, je dirai que, naturellement, l'exécution dynamique de ce budget
sera difficile. Il vous faudra toujours piloter en finesse, tantôt peut-être
accélérer pour soutenir la demande - ce n'est pas impossible -, tantôt freiner
en usant de la régulation budgétaire pour rester crédible, sous l'oeil froid,
si vous me permettez cette expression, des marchés financiers. Car, mes chers
collègues, le chiffre est facile à retenir : cette année, compte tenu de
l'amortissement de la dette passée, nous allons devoir contracter 111 milliards
d'euros de nouveaux emprunts à long et moyen terme, soit plus de 700 milliards
de francs !
Monsieur le ministre, pour l'exécution de cette loi de finances, nous savons
pouvoir compter sur votre souci de la sincérité et de la transparence pour être
informés et pour pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Nous n'en serons
que plus enclins non seulement à vous soutenir, mais également à expliquer à
nos concitoyens qu'il s'agit là d'un budget de vérité et de confiance en
l'avenir de notre pays.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les
équilibres économique et financier du projet de loi de finances sont, comme
c'est bien souvent le cas dans les périodes de ralentissement économique,
entourés de lourdes incertitudes.
J'ai toute confiance, bien évidemment, dans votre capacité à réduire ces
incertitudes pour la part qui vous revient, monsieur le ministre, et nous vous
y aiderons ! Mais le rapport sur les perspectives économiques à moyen terme à
l'horizon 2007, que la Délégation du Sénat pour la planification, que j'ai
l'honneur de présider, a adopté hier, montre qu'au cours de cette législature
votre tâche - nous vous l'avons déjà dit et vous le savez - sera très
exigeante. Elle nécessitera, d'abord, de conduire une politique économique au
petit point, alliant un refus de tous les dogmatismes et une application sans
faille à mettre en oeuvre les mesures favorisant la croissance et la stabilité.
Le maire d'Alençon, capitale de la dentelle, que vous fûtes, saura, sans nul
doute, s'acquitter de cette mission. Elle demandera, sur le plan politique,
courage et détermination, mais aussi imagination.
C'est parce que ces qualités ont trop fait défaut à la précédente majorité
plurielle que, malgré l'exceptionnelle période de croissance qu'a connue la
France, les finances publiques de notre pays se trouvent aujourd'hui au pied du
mur ou, plutôt, de plusieurs murs. Ces murs n'ont rien d'abstrait, d'ailleurs
!
Le premier porte le nom de pacte de stabilité et de croissance. Le projet de
loi de finances que vous nous présentez, et que nous adopterons, est en proie,
dit-on, aux critiques de la Commission européenne au nom du pacte. Ce rempart,
dont la conception échappe parfois à l'intelligence de ceux-là mêmes qui sont
chargés de son application, doit-il être détruit ou doit-on accepter de buter
contre lui ?
A vrai dire, la question se poserait moins si l'on avait pris garde de
prévenir une collision. Mais encore eût-il fallu que le gouvernement précédent
ait eu le courage d'épargner pour la France une cagnotte qu'il a préféré
dilapider par facilité. Alors, la majorité plurielle n'avait pas écouté les
avertissements de l'opposition. Mais il faut dire aussi que ces avertissements
n'étaient guère secondés par ceux d'une Commission européenne qui, aujourd'hui,
n'en est pas avare.
Nous touchons là à un défaut majeur du pacte de stabilité et de croissance :
laxiste, quand le ciel de l'économie est bleu ; rigoriste à l'excès, quand il
se couvre. Doit-on l'accepter ou faut-il renoncer au
statu quo
?
La référence climatique dont je viens d'user m'invite tout naturellement à
nous transporter outre-Manche. Je voudrais vous indiquer, monsieur le ministre
- mais vous le savez -, qu'il est un pays en Europe qui, quoique théoriquement
soumis aux règles du pacte, a su en imposer une conception toute personnelle
et, somme toute, sensée. Si nos amis anglais s'obstinent à conduire à gauche,
cette bizarrerie ne s'étend pas à la conduite de leur politique économique.
Celle-ci ancre la politique budgétaire dans les conditions concrètes de
déroulement du cycle économique. Nous ferions bien de nous en inspirer.
Je pense que l'on pourrait s'accorder sur un aménagement de la première des
règles du pacte : celle qui impose aux Etats un retour à l'équilibre de leurs
comptes publics, coûte que coûte, à une date donnée. Cette exigence, qui n'est
assortie d'aucune considération de la situation économique, est excessivement
rigoureuse en phase de ralentissement économique et insuffisamment sévère
lorsque la croissance est rapide.
J'ajoute qu'un objectif d'équilibre budgétaire permanent n'a aucune
justification économique et que, si des déficits excessifs comme ceux qui
permettent de financer par l'emprunt des dépenses de fonctionnement doivent
être proscrits, il n'est pas choquant en soi de financer les investissements
publics par une dose d'emprunt.
Que faire pour corriger une règle que les Etats se sont donnée, mais contre
les excès de laquelle semble aujourd'hui se dessiner un consensus ? Mais,
d'abord, doit-on la modifier formellement ou peut-on s'accommoder d'y déroger
en pratique ? La réponse à cette première question est affaire d'appréciation
politique. Mais je crois que l'impression de tâtonnement que produit sa mise en
oeuvre et qui peut nuire à la stabilité de l'économie et de la monnaie
européenne est un premier élément de réponse.
Nous ne pouvons pas accepter qu'un mécanisme procyclique guide l'orientation
des politiques budgétaires en Europe. De surcroît, il me semble que si nous ne
durcissons pas la discipline budgétaire, nous risquons à l'avenir de voir se
répéter les malheureux épisodes de dilapidation des cagnottes.
Il me semble donc pertinent et utile de renoncer au
statu quo ;
j'ouvre
une piste. Lorsque nous avons défini les missions de la Banque centrale
européenne, nous lui avons demandé d'assurer la stabilité des prix. Nous ne lui
avons pas fixé de critères précis d'inflation. Nous n'avons pas déterminé les
instruments qu'elle devait mobiliser. Ne serait-il pas envisageable de mettre à
la charge des Etats, dans le domaine de la politique budgétaire, une obligation
générale de conduire une politique budgétaire saine, plutôt que de leur fixer
des cibles quantitatives, d'ailleurs contradictoires ?
Cela me semblerait plus sain, à condition de mettre en place un renforcement
de la mission de surveillance des positions budgétaires des Etats, qu'il
faudrait, à mon sens, confier à un organisme d'audit indépendant. Celui-ci
présenterait sur une base régulière au Conseil européen mais aussi aux
parlements nationaux ses conclusions, éventuellement assorties de propositions
de sanction contre les pays défaillants. Ne devrions-nous pas considérer comme
tels les pays qui, en haut de cycle, n'opèrent pas les ajustements nécessaires,
et alors indolores, en allégeant les contraintes qui pèsent sur les pays dont
la situation économique justifie une dégradation maîtrisée de leurs soldes ?
Ces esquisses de refondation du pacte de stabilité et de croissance me
semblent loin d'être utopiques. Des pays y ont déjà eu recours : les Pays-Bas,
où une règle de répartition des fruits de la croissance est posée à froid, afin
de prévenir les gaspillages des périodes fastes ; les Etats-Unis, où la
politique budgétaire n'hésite pas à creuser les déficits sans que la Fed, au
contraire, ne resserre sa politique monétaire ; le Royaume-Uni, où la règle
d'or est appréciée sur la durée du cycle économique.
Sachons nous inspirer de ces bons exemples. Je voudrais d'ailleurs rester
encore un peu en Grande-Bretagne pour insister sur les vertus d'un système où
la politique monétaire n'y est pas une idole et doit rendre des comptes. Je
crois qu'à l'heure où la combinaison des politiques économiques en Europe pose
de vrais problèmes, nous ne devons pas ignorer les principes de souplesse et de
responsabilité qui ne me paraissent pas nuire tant que cela à la crédibilité de
la place financière de Londres.
Si nous devons repenser le cadre européen de la politique économique, nous
devons aussi affronter nos propres problèmes. Laissant ici le rempart un peu
factice de Bruxelles, je veux retrouver les obstacles qui nous sont propres.
Les scénarios à l'horizon 2007 que la Délégation du Sénat pour la
planification a exposés montrent que, si une croissance conforme au potentiel,
c'est-à-dire de l'ordre de 2,2 %, est à notre portée, une telle performance ne
doit pas constituer un objectif. Elle s'accompagne, en effet, du maintien du
chômage à un niveau élevé - environ 9,3 % - et complique singulièrement le
retour vers une situation plus satisfaisante de nos finances publiques.
Nous devons donc viser une croissance plus dynamique. Mais, si une croissance
à 3 % est envisageable, nos travaux de prospective montrent que ses conditions
sont strictes. La confiance des agents économiques doit être établie, les
conditions d'une croissance riche en emplois doivent être réunies, l'appareil
de production de la France doit être libéré.
S'agissant d'abord de la confiance, à l'évidence, celle-ci ne se décrète pas,
mais il serait tout à fait inconséquent d'imaginer qu'elle est un don du ciel.
Vous le savez d'ailleurs, monsieur le ministre, et la programmation de votre
politique des finances publiques jusqu'en 2006 en témoigne. Elle combine une
réduction progressive du déficit, une baisse du taux des prélèvements
obligatoires et une maîtrise des dépenses publiques.
Les orientations claires qui sont ainsi définies permettent d'écarter les
risques récessifs associés à une politique budgétaire trop restrictive ; elles
offrent aussi des perspectives de baisses des prélèvements et de réduction de
la ponction que l'endettement public exerce sur les marchés, donc, sur les
agents économiques.
Il serait possible d'aller au-delà si le volume des dépenses publiques
connaissait une évolution encore plus maîtrisée. Cet objectif doit être
recherché, mais, dans ce domaine, il est vain de pratiquer par effets
d'annonce.
La maîtrise de la dépense publique ne se décrète pas non plus. Elle est le
fruit d'un Etat qui fonctionnerait mieux, et tout particulièrement d'un Etat où
l'évaluation des services et des politiques publics serait la règle.
Notre délégation présentera bientôt au Sénat des propositions dans ce domaine
si important pour la réforme de l'Etat. Elles devront être audacieuses et je
peux vous dire tout de suite qu'elles ne préconiseront certainement pas la
suppression du Commissariat général du Plan, dont les missions doivent être
relancées au service de l'ensemble des décideurs publics nationaux : le
Gouvernement, mais aussi les assemblées parlementaires.
Votre politique nous paraît donc susceptible de rétablir la confiance. Elle
doit également être orientée - elle en prend le chemin - vers le maintien de
l'enrichissement de la croissance en emplois et vers la libération de
l'appareil productif, afin de hausser le niveau de croissance au-delà d'une
croissance potentielle qui resterait médiocre.
Un partage équilibré de la valeur ajoutée est indispensable. Il impose de
maintenir le cap de la modération salariale et l'Etat ne doit pas se sentir
exonéré de toute responsabilité en ce domaine. Il doit montrer l'exemple avec
la politique qu'il mène envers la fonction publique. Il doit aussi, en
réduisant les prélèvements sur les agents économiques, peser sur les tensions
salariales.
L'augmentation des taux de participation au marché du travail doit aussi être
activement recherchée. Elle suppose d'élever le niveau général de la formation
et de réduire les trappes à inactivité.
L'allégement du coût du travail, notamment du travail peu qualifié, doit être
poursuivi.
L'investissement doit être encouragé par une baisse des surcoûts que lui
impose une fiscalité du capital trop lourde et par une plus grande liberté
donnée aux investisseurs de s'adapter aux fluctuations de la conjoncture.
L'assouplissement des réglementations sur la durée du travail doit être salué.
Le ralentissement naturel de la croissance de la population active qui va se
produire dans quelques années ne permet pas d'accepter une telle contrainte
d'offre.
Mais il faudrait, là aussi, que la fonction publique donne l'exemple. On dit
souvent que la réduction du temps de travail, la RTT, s'est arrêtée à la porte
des entreprises de moins de 20 salariés. C'est vrai dans le secteur marchand,
mais pas dans la fonction publique ! Dans celle-ci, la plus petite unité de
service public pratique la RTT. L'Etat ne doit plus accentuer la dichotomie
entre le secteur public, perçu comme doté de tous les avantages, et le secteur
privé, plus précaire.
Notre pays doit affermir son modèle de solidarité sociale. Celui-ci n'est pas
incompatible avec une croissance dynamique, qui est indispensable pour le
préserver. Il ne doit pas laisser dégénérer ce modèle en une caricature de
modèle où la culture du non-travail, associée à l'accumulation d'avantages,
viendrait démoraliser la partie exclue de la population et celle qui prend des
risques. Il est essentiel, aujourd'hui, de redonner à la première l'espérance
et de reconnaître à la seconde ses mérites.
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme
plusieurs de mes collègues l'ont déjà excellemment montré, ce projet de loi de
finances sacrifie l'éducation, la formation, l'université, la culture, la
recherche, bref tout ce qui est investissement dans la matière grise pour
l'avenir.
D'une certaine façon, les diminutions budgétaires dessinent en creux un projet
de société, un choix de société.
Je consacrerai plus particulièrement mon intervention aux rapports qui
existent - ou qui sont supposés exister, et qui n'existent pas - entre les
mesures relatives à la décentralisation que vous nous avez annoncées, d'un
côté, et le projet de budget que vous nous présentez, de l'autre.
Pour avoir amplement débattu d'un projet de loi constitutionnelle où l'on nous
annonçait de nouveaux projets relatifs, notamment, à l'autonomie financière des
collectivités locales et à la péréquation, nous étions en droit d'attendre de
ce projet de loi des finances un certain nombre d'avancées en ce sens.
Examinons tout particulièrement la situation sous l'angle des dotations de
l'Etat et de la péréquation. Nous ne cessons de dire qu'il y a trop de
dotations de l'Etat, qu'elles augmentent de manière excessive, qu'il n'y a pas
assez de péréquation à l'intérieur de cette masse.
Je vous pose la question, monsieur le ministre : nous proposez-vous ici une
diminution du montant des dotations de l'Etat en faveur des collectivités, de
manière à accroître leur autonomie financière ? Pour ma part, je crois que la
réponse est non. En effet, la seule chose que nous pouvons constater, c'est la
parfaite continuité avec le gouvernement précédent, et avec les gouvernements
précédents aussi d'ailleurs. Une dotation nouvelle est même prévue pour
compenser la suppression de la taxe sur les débits de boisson.
Il n'y a donc pas moins de dotations de l'Etat.
Les ressources des collectivités locales ne se trouveront cependant pas
améliorées par ce budget.
Prenons la plus importante d'entre elles, la dotation globale de
fonctionnement, la DGF. Vous avez pu remarquer, mes chers collègues, qu'elle
avait augmenté de 3,42 % en 2001 et de 4,07 % en 2002 : elle n'augmente que
d'un peu plus de 2 % dans le budget que vous nous présentez !
Quant à la péréquation, je m'interroge : où est-elle ? Est-ce qu'elle est dans
la dotation forfaitaire, la plus importante au sein de la DGF ? Evidemment non,
puisque, par définition, cette dotation-là est calculée de manière parfaitement
mathématique, mécanique, presque. Il n'y a donc aucune péréquation possible au
titre de la dotation forfaitaire. Peut-être alors faut-il plutôt compter sur la
dotation d'intercommunalité. Hélas, même si nous sommes favorables à
l'intercommunalité, force est de constater qu'il n'y a aucune péréquation à
attendre de la dotation pour l'intercommunalité, puisqu'il suffit qu'il y ait
intercommunalité pour qu'il y ait dotation, sans que soient pris en compte la
richesse relative et le potentiel fiscal des communes qui constituent cette
intercommunalité.
Il reste alors deux dotations, la DSR et la DSU.
La DSR, ou dotation de solidarité rurale, comprend deux parts, dont l'une se
traduit par une dispersion absolument considérable de crédits, puisque entre 16
000 et 17 000 communes se disputent finalement quelques miettes chacune.
Peut-on dire sérieusement que la DSR permet une péréquation ? Je ne le crois
pas.
Quant à la DSU, ou dotation de solidarité urbaine, elle ne représente que 2 %
de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
A cet égard, je profite de l'arrivée dans l'hémicycle de M. le ministre
délégué à la ville, d'abord, pour le saluer, ensuite pour exprimer la déception
que j'ai ressentie, comme lui, sans doute, quand j'ai constaté que la DSU, qui
avait augmenté ces dernières années, malheureusement, pour 2003, n'augmentait
pas. D'ailleurs, non seulement elle n'augmente pas, mais elle est à peine
maintenue à son niveau actuel, et encore de justesse, grâce à deux
subterfuges,...
M. Michel Sergent.
La régularisation !
M. Jean-Pierre Sueur.
... que vous aurez du mal à justifier, monsieur le ministre.
Il s'agit, premier subterfuge, de la fameuse compensation de la diminution de
recettes des collectivités locales, à la suite de la suppression de la taxe sur
les débits de boissons et, second subterfuge, de la régularisation, comme l'a
dit mon collègue M. Michel Sergent.
Monsieur le ministre, il y a quelques mois à peine, vous aviez dit avec
beaucoup de force qu'on ne toucherait pas à cette régularisation, dont je
rappelle qu'elle est prise en compte chaque année par le Comité des finances
locales, car elle constitue un droit pour les collectivités locales. Or, dans
ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, vous prenez sur la masse, non
pas pour abonder la DSU, mais pour éviter qu'elle ne diminue. De surcroît,
alors que, l'année dernière, l'Etat avait consacré 145 millions d'euros à la
DSU, en supplément de ce que je viens de dire, cette année, il n'apporte que 37
millions d'euros, c'est-à-dire 73 % de moins, autant dire pas grand-chose. Nous
voyons bien, en tout cas, que la DSU, c'est-à-dire les crédits destinés, au
sein des dotations de l'Etat, aux collectivités locales, précisément aux
quartiers en difficulté, n'est absolument pas une priorité dans ce budget.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut attendre un peu, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur.
Il faut attendre, certes, mais, je vous assure - d'ailleurs, M. le ministre
délégué à la ville le dit avec beaucoup d'éloquence -, dans un certain nombre
de quartiers, les gens en ont assez d'attendre !
En outre, monsieur le rapporteur général, il n'échappera à aucun d'entre nous
qu'il se passe quelque chose du côté de la DCTP.
Cette dotation de compensation de la taxe professionnelle qui est, finalement,
le reliquat de l'ensemble des décisions prises par de nombreux gouvernements et
qui sert depuis très longtemps déjà de variable d'ajustement, au point que,
l'année dernière, il avait été décidé qu'elle serait réduite de 50 % pour les
communes en difficulté - justement celles qui sont éligibles à la DSU - cette
dotation, donc, est supprimée cette année. M. le ministre de l'intérieur,
Nicolas Sarkozy, nous a dit, en commission des lois, qu'il ne voulait pas
spolier les communes. Mais, si des communes se trouvent désavantagées par
rapport à l'année dernière, ce sont bien celles qui ont des quartiers en
difficulté et qui ont besoin de ces crédits, qui ont besoin de cette
péréquation, comme elles ont besoin que vous reveniez sur les décisions prises,
dans le projet de loi de finances en matière de DCTP.
Ces communes doivent gérer la situation de quartiers qu'il faut non seulement
restaurer, réhabiliter et améliorer, mais aussi reconstruire, avec tout ce que
cela suppose au titre de l'urbanisme, monsieur le ministre, mais aussi en
termes de travail social et de renouvellement urbain.
Or que constatent ces communes ? La DSU n'augmente pas ; la DCTP diminue,
ainsi que les crédits du logement et de la politique de la ville.
Ultime conclusion, monsieur le ministre, vous avez beaucoup parlé de
péréquation, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à
l'organisation décentralisée de la République, faisant valoir aux uns et aux
autres que la péréquation était bien dans la Constitution. Il m'apparaît donc
totalement inconséquent d'inscrire la péréquation dans la Constitution et,
presque dans le même temps, de présenter un budget dans lequel les dotations
prévues au titre de la péréquation sont en baisse. Les principes, c'est bien,
les actes, c'est mieux !
(Applaudissements sur les travées du groupe
socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Monsieur le ministre délégué au budget, même si nous sommes, l'un et l'autre,
dans des situations politiques qui parfois nous opposent, je tiens à vous dire
la satisfaction que j'ai de vous voir au banc du Gouvernement. Quant à vous,
monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous avons
déjà eu l'occasion de nous rencontrer dans d'autres circonstances liées à la
situation de notre sidérurgie.
Je commencerai mon intervention en vous adressant un compliment, messieurs les
ministres, mais ce sera peut-être le seul !
(Sourires.)
M. Michel Sergent.
Oui, cela ne va pas durer !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Profitons-en !
M. Jean-Pierre Masseret.
Messieurs les ministres, le projet de budget que vous soutenez est
parfaitement en cohérence avec votre conception de la gestion libérale de
l'économie de marché. Il vous faudra cependant assumer toutes les conséquences
de vos choix.
Ce compliment, qui n'est qu'un constat, nourrit ma critique générale. Je
citerai peu de chiffres, pour vous livrer plutôt des réflexions, peut-être plus
politiques, que vous qualifierez sans doute vous-mêmes d'idéologiques.
Vous considérez, en effet, que la société se développe, crée de la richesse,
répond au mieux aux besoins de tous grâce aux efforts de quelques-uns qui
prennent des risques et qui ont le goût de l'initiative et qui manifestent de
la créativité. Cela vous conduit à sous-estimer les autres membres de la
société.
Votre politique consiste à privilégier les premiers, leurs intérêts et leurs
moyens professionnels ainsi que leur confort personnel et privé. Concrètement,
alors, se décline votre politique fiscale, financière et sociale.
Il est exact que le monde avance grâce au génie des hommes, à leurs talents
multiples, à leur esprit créatif et curieux, mais il ne faut pas confondre
bien-être et bien public, intérêt privé et intérêt général.
Les initiatives qui sont prises et les risques qui sont assumés ne peuvent se
concevoir indépendamment de tout un environnement, lui-même fruit des efforts
de toute la collectivité en matière d'éducation, de formation de services
d'intérêt général et de services publics.
Puisque nous sommes dans un débat budgétaire, je n'évoquerai pas plus que
nécessaire la politique sociale telle que vous la déclinez depuis six mois.
S'il est trop tôt pour la juger, il est assez tôt pour souligner les craintes
qu'elle fait naître.
Je ferai une ou deux réflexions sur la remise en cause de la loi sur les 35
heures et sur la mise au rebut des articles emblématiques de la loi de
modernisation sociale, car l'une et l'autre de ces décisions auront des
conséquences sur l'emploi.
Si l'approche un peu mécanique de la gestion nouvelle des heures
supplémentaires doit apporter quelques compléments de salaire nécessaires, elle
aura d'autres conséquences, plus discutables. J'en vois au moins deux.
D'abord elle permettra au Gouvernement d'éviter d'évoquer le niveau trop
faible des basses rémunérations et de faire état de la nécessité de faire
profiter ces salariés, mieux qu'aujourd'hui, des fruits de la croissance, même
si celle-ci est modeste.
Ensuite, elle évacuera du travail de nombreaux salariés, qui se retrouveront
au chômage ou qui ne trouveront pas le premier emploi, ce premier emploi dont
les jeunes ont pourtant tant besoin. Rien n'est pire que de commencer sa vie
professionnelle en prenant le chemin de l'ANPE.
M. Michel Sergent.
Très bien !
M. Jean-Pierre Masseret.
Le traumatisme de la recherche du premier emploi est ce qui choque le plus les
parents. C'est le facteur le plus fort qui met à mal la cohésion sociale et la
raison du vivre ensemble, qui entame la confiance des Français dans la fonction
publique.
Sur le plan budgétaire, je souhaite rappeler quelques mesures qui attestent le
mitage fiscal libéral auquel le projet de loi de finances pour 2003 consacre
quelques articles déjà signalés par mes collègues.
Au nombre de ces mesures, je citerai la baisse très ciblée de l'impôt sur le
revenu que vous justifiez par des arguments qui me semblent un peu faibles.
Cette baisse, dites-vous, aura des effets sur la consommation. Ce n'est pas
vrai. Elle aura une conséquence sur l'épargne.
Vous justifiez cette mesure par la nécessité de renforcer l'attractivité du
territoire français, face à la fuite des cerveaux. Non, car la France a connu,
depuis cinq ans, le plus fort taux de croissance cumulé de l'Union
européenne.
Je citerai l'impact du quotient familial sur les hauts revenus ; le relèvement
du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un
salarié à domicile, qui représente, monsieur le ministre, un magnifique effet
d'aubaine pour les revenus de 2002 déclarés en 2003 ; le doublement de
l'abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des
droits de mutation à titre gratuit entre vifs, et la faculté de louer un
logement neuf à un ascendant ou à un descendant en bénéficiant d'avantages
fiscaux.
En contrepoint de ces mesures très ciblées et fort peu sociales,
l'amélioration de la prime pour l'emploi porte, elle, sur quelques dizaines
d'euros par an !
Ces exemples démontrent que le bien-être de quelques-uns est préféré au bien
public et à l'intérêt général.
Le budget, qui devrait légitimement éclairer les axes centraux structurant
votre politique, passe, me semble-t-il, largement à côté de l'essentiel.
L'essentiel, nous en trouvons une indication dans des chiffres et des
observations.
Vous le savez, messieurs les ministres, nous disposons d'un « capital vie »
moyen de 700 000 heures. Sur ces 700 000 heures, 70 000 heures, soit 10 %, sont
consacrées au travail, 92 000 à la télévision, et nous gagnons un an de vie
tous les quatre ans. Nos enfants et nos petits-enfants passent 800 heures par
an à l'école et leurs parents, dans le même temps, 2 500 heures au travail
donc, pendant 1 700 heures, de nombreux enfants sont seuls. Comment notre
société prend-elle en compte ces réalités ? Nous touchons-là un projet de
société qui, fondamentalement, nous oppose.
Le lieu central du lien social aujourd'hui est le logement dans la cité. A
l'instant, M. Sueur interpellait M. Borloo, ministre de la ville, pour dire
dans quelles conditions nous faisons vivre des millions de nos concitoyens.
L'isolement, messieurs les ministres, conduit à l'exclusion. Comment fait-on
vivre ensemble, autour de valeurs partagées, des femmes et des hommes aux
histoires et aux itinéraires différents ? Quels sens donnons-nous à la
solidarité ?
La mobilité, sous tous ses aspects, est au coeur de notre quotidien. Elle
conditionne l'avenir. Comment notre société l'explique-t-elle, la
légitime-t-elle, et comment prépare-t-on nos concitoyens à ces changements ?
Comment les accompagnons-nous dans cette réalité difficile ? Plans sociaux,
déplacements, recherche de travail constituent, finalement, le coeur de notre
responsabilité politique.
Que faites-vous, que faisons-nous, dans cet instant, pour que personne ne
commence sa vie professionnelle à l'ANPE ? Comment peut-on donner à chacun les
responsabilités réelles qui lui permettent de réaliser son projet de vie,
d'exprimer ses talents ? Comment gérer autrement les plans sociaux, comme celui
de Moulinex, dans votre département, monsieur le ministre délégué, ou de Bata,
dans mon département, la Moselle ?
On ne trouve pas de réponse à ces questions en examinant les différents
budgets, dont les principaux sont consacrés, M. Sueur le rappelait à l'instant,
à l'éducation, à la recherche, à la formation, au logement, au sport, à la
jeunesse, à la culture, à l'environnement. Ces budgets appellent naturellement
des critiques - nous les formulerons dans les jours qui viennent -, car on
constate que ce projet de loi de finances manque de moyens. Il fallait bien
financer les dégrèvements d'impôts, peu ou pas justifiés, à nos yeux, et dont
je parlais au début de mon propos !
Mes questions, je le reconnais, messieurs les ministres, se posent également à
l'opposition, mais c'est vous qui, aujourd'hui, êtes en responsabilité, et il
ne me semble pas que le budget pour 2003 fasse même écho aux propos humanistes,
ouverts, qui sous-tendaient le discours du Premier ministre en juillet
dernier.
Dans l'entourage du Premier ministre, on confiait, au début de la semaine : «
Nous sommes sur un catamaran. » Je souhaite à la France et aux Français de ne
pas être victimes de quelque naufrage !
(Sourires.)
Nous, dans notre
rôle, nous vous montrons le bon cap.
(Applaudissements sur les travées du
groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer,
ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs,
retenu par des obligations impérieuses, je n'ai pas pu assister à la totalité
de la discussion générale. Je suis néanmoins en mesure, sur les sujets qui nous
concernent M. Alain Lambert et moi, de répondre à certaines des interrogations
ou des inquiétudes que vous avez formulées cet après-midi. Je laisserai à M.
Alain Lambert le soin de répondre plus en détail sur les questions importantes
qui ont été soulevées.
Monsieur Masseret, nous avons non seulement un projet de politique économique,
mais également à travers ce dernier un projet de société. Il consiste à
reconnaître que l'homme et la femme sont responsables et capables d'assumer le
développement de leur vie dans le monde d'aujourd'hui. Le rôle des pouvoirs
publics est de créer les meilleures - ou les moins mauvaises - conditions
possible du développement harmonieux de la personne dans la vie économique. Sur
ce point, nous pourrions sans doute être d'accord.
Pour atteindre cet objectif, il appartient à l'Etat, avec les moyens dont il
dispose, de créer les conditions permettant d'éviter les situations
inacceptables ; cela s'appelle la solidarité. Il lui faut également tout mettre
en oeuvre pour que chaque personne ait envie de faire les efforts nécessaires
pour bâtir sa propre vie. C'est probablement ce qui nous distingue de nos amis
de l'opposition.
(Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Nous partageons tous un souci de générosité, auquel s'ajoute, pour le
gouvernement actuel, un sentiment de lucidité. Nous voulons concentrer la
générosité sur ceux qui en ont besoin et créer les conditions permettant à ceux
qui le peuvent d'assumer leur propre vie en toute responsabilité et avec le
maximum de dynamique. Notre politique se distingue ici de celle qui
consisterait à considérer qu'il relève de la responsabilité d'un gouvernement
de s'occuper de tout le monde. Dans les règles du jeu économique actuel, la
situation ne nous le permet pas.
Il faut inciter ceux qui peuvent se prendre en main à être encore plus
performants, en reconnaissant leurs mérites et en leur laissant la liberté de
se développer.
Nous devons parallèlement concentrer nos maigres moyens sur ceux qui, pour des
raisons personnelles, historiques ou autres, ne peuvent pas, au moins
temporairement, assumer leur propre vie. Telle est en tout cas ma
conception.
Nous vivons dans un monde de compétition dont vous ne pouvez pas ignorer les
règles, dans lequel les meilleurs, à qui vous avez offert une éducation, ont
envie de penser essentiellement à eux et partiront si vous ne leur proposez pas
un espace attractif.
En revanche, si vous créez les conditions pour que les meilleurs, les plus
doués, les plus dynamiques aient envie de rester, ils tireront le pays vers le
haut.
Nous avons partout besoin de « tracteurs ». Nous voulons attirer les «
tracteurs individuels » qui, à travers leur volonté de réussir leur propre vie,
tirent les autres vers le haut en conjuguant leurs efforts. Pour cela, il
convient de reconnaître et de valoriser l'effort.
Même si ce budget n'est que modestement orienté dans cette direction, nous
avons quelques années devant nous pour montrer les mérites de la politique
économique qui soutient ce projet de société.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Francis Mer,
ministre.
Dans ce contexte, nous devons garder à l'esprit deux réalités.
En termes d'attractivité, d'abord, la liberté de choix des investisseurs et des
entrepreneurs est aujourd'hui plus grande qu'elle ne l'a jamais été. Toute
personne étant capable de bâtir son propre projet de vie peut aujourd'hui
choisir l'endroit au monde où elle le réalisera, avec l'efficacité et le
rendement les meilleurs possible.
Telles sont les règles du jeu, qui se sont tout de même traduites par un taux
de croissance de l'économie mondiale - et donc, en moyenne, du niveau de vie -
qui a rarement été aussi élevé dans l'histoire.
Après tout, personne ici ne va refuser l'objectif qui consiste à nous
développer le plus possible.
Il est donc de la responsabilité et du devoir du Gouvernement de créer les
conditions qui donnent envie au plus grand nombre d'entreprendre et de
travailler en France, non seulement pour eux, mais également pour les
autres.
L'entreprise est le facteur de croissance et de développement dans le monde
aujourd'hui. Une entreprise a certes un patron, un propriétaire, mais elle
associe aussi, directement ou indirectement, nombre de personnes à sa
réussite.
Tel est le fil conducteur de notre politique économique, qui est adaptée, non
pas au monde d'hier ou de demain, mais au monde d'aujourd'hui.
Nous devons créer ce que j'appelle les conditions de l'attractivité en faveur
de notre pays.
Sous l'angle de la compétitivité, dans la vie économique actuelle, ce qui
compte le plus n'est même plus la réalité des choses mais la façon dont elle
est perçue.
J'ai découvert avec autant de stupéfaction que vous le classement annuel de la
compétitivité des quatre-vingts premières économies mondiales dans lequel la
France passe de la vingtième à la trentième place.
Même si la méthode d'appréciation de la compétitivité et de l'attractivité de
notre pays n'est pas fiable d'un point de vue scientifique et que la France
possède bien d'autres atouts que ceux qu'on lui prête dans ce classement, le
mal est fait.
Ce classement traduit en effet la perception qu'ont de la France les acteurs
économiques qui ont le pouvoir de décider s'ils ont envie, ou non, d'investir
dans notre pays.
Le fait que nous soyons en recul dans ce classement est une mauvaise nouvelle
pour nous, car il est le reflet de la France, quand bien même il ne
correspondrait pas à la réalité. Or seule la perception compte.
Si nous ne parvenons pas rapidement à modifier cette image par notre politique
et par notre communication, elle se retournera rapidement contre les intérêts
de notre pays, quels que soient nos mérites et ceux de notre politique.
Je n'ai pas eu le temps d'analyser en détail les critères selon les lesquels
ce classement a été établi, mais l'image de la France a probablement été
largement ternie par un certain nombre de décisions prises dans le passé
quelles que soient les mesures d'assouplissement que nous avons prises
récemment - et volontairement - pour modifier cette image, la loi sur les 35
heures a été mauvaise pour l'intérêt à moyen terme de notre pays, même si elle
a créé artificiellement, mécaniquement des emplois personne ne le conteste.
A partir du moment où dans une partie microscopique du monde qui représente à
peine 1 % de la population mondiale, on choisit d'interdire de travailler
au-delà d'un certain nombre d'heures au nom de l'intérêt supposé collectif, de
nombreux acteurs internationaux se demandent pourquoi ils iraient implanter
leurs activités en France, quels que soient ses mérites, plutôt qu'en Espagne
ou en Grande-Bretagne, qui appartiennent au même marché et dont les règles sont
plus conformes à leurs intérêts d'entrepreneurs.
Je ne veux pas dire par là que la loi sur les 35 heures n'a pas eu quelques
mérites, je veux simplement faire comprendre l'importance que nous devons
attacher à la perception de notre pays et de notre politique.
J'en viens maintenant à la conjoncture. En trente ans, jamais nous n'avions
assisté à un tel renversement d'anticipation en moins de six mois, et ces
propos ne sont pas les miens, mais ceux de Gordon Brown, publiés dans le
Financial Times
de ce jour. Or, comme l'a indiqué Xavier de Villepin,
ces changements d'anticipation et de perception sont liés à des phénomènes qui
sont non plus seulement macroéconomiques mais géopolitiques.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
C'est vrai !
M. Francis Mer,
ministre.
Je partage cette appréciation. Par conséquent, chacun l'aura
compris, le ciel devrait s'éclaircir, après un assombrissement temporaire.
Je reste donc convaincu, compte tenu des indices relatifs à la consommation et
à la confiance des ménages, que la politique de baisse des taxes, de baisse
d'impôts, même si elle est difficile dans le contexte budgétaire actuel, est
bonne.
J'en veux pour preuve le commentaire que j'ai lu cet après-midi dans le
Frankfurter Allgemeine Zeitung
- qui ne plaide guère, en général, en
faveur de la politique française - dans un article qui, concernant les intérêts
économiques de l'Allemagne, s'adressait à Hans Eichel en ces termes : « Comment
voulez-vous, monsieur le ministre des finances, créer les conditions du
dynamisme, de la confiance et du redéveloppement de l'Allemagne en augmentant
brutalement d'une année sur l'autre de 30 milliards d'euros la charge que vous
mettez sur les entreprises ? Continuez comme cela, vous créez les conditions
pour que notre pays continue à se traîner lamentablement avec un taux de
croissance qui, cette année, va être de 0,2 %, voire nul... »
Je ne pense pas, contrairement à M. de Villepin, que ce pays soit sur le point
d'entrer en récession, voire en déflation, mais je considère qu'il lui manque,
depuis quelques années, le minimum de dynamisme qui a été généré dans notre
pays grâce aux politiques qui ont été menées. Je ne conteste pas que, au cours
des cinq dernières années, la France se soit un peu moins mal débrouillée que
ses voisins.
Toutefois, si nous voulons être honnêtes et lucides, il faut toujours regarder
devant soi et non pas derrière. Malheureusement, nous serons tous d'accord pour
dire que nous avons été laissés sur place par l'économie américaine, qui, dans
les dix dernières années, avec les mêmes atouts, confrontée aux mêmes
contraintes et aux mêmes changements technologiques, a su créer les conditions
pour reprendre en termes de développement, de croissance et donc de niveau de
vie ce qui reste tout de même l'objectif de toute activité économique.
Pourtant, jusqu'à la fin des années quatre-vingt, nous constations avec plaisir
que l'économie européenne rattrapait son retard et rejoignait la performance
américaine.
Or, depuis dix ans, notre pays et plus généralement l'Europe n'ont pas su
opérer les changements nécessaires pour mieux utiliser les atouts, les armes et
les développements qui découlent du progrès technique.
Nous devons aider les Français à accepter, à accompagner le changement et non
pas à geler la situation. Il nous faut mettre en mouvement l'ensemble du pays
pour que chaque citoyen saisisse l'opportunité que représente - avec des règles
différentes de celles qu'ils ont peut-être connues jusque dans les années
quatre-vingt - les nouvelles techniques et les nouveaux moyens de créer de la
richesse.
C'est notre objectif et nous réussirons à l'atteindre, car il faut avoir
quelques idées claires, simples et une grande constance dans l'effort pour
arriver à les transformer progressivement en réalité.
La stratégie du Gouvernement sur le plan économique est parfaitement claire.
L'acteur de la vie économique est l'entreprise. Elle doit être déchargée au
maximum des contraintes ou des charges que l'on a fait peser sur elle parce
qu'il fallait trouver une source de financement. A force de charger les
entreprises, nous avons handicapé leur capacité de développement. Nous allons
continuer à alléger les charges qui pèsent sur elles tout en vérifiant bien
entendu qu'elles en profitent, afin de leur donner les moyens de se créer plus
nombreuses et de se développer plus rapidement.
Tel est le fil conducteur de la politique du Gouvernement. Le projet de budget
pour 2003 n'est qu'un début, elle continuera à se développer dans les années
qui viennent.
Nous mènerons, cette action dans l'espace européen, qui connaît les mêmes
problèmes que les nôtres. Toutefois, à la lecture du
Frankfurter Allgemeine
Zeitung,
nous avons la satisfaction de constater que notre évolution
démographique est moins alarmante : les Français souffrent moins du
vieillissement de leur population que les Allemands.
Il est absolument nécessaire de maîtriser rapidement l'endettement croissant
qui a caractérisé notre passé, assez lointain d'ailleurs. Pour ce faire,
au-delà du projet de budget pour 2003, nous devons faire des choix. Nous ne
pouvons pas maintenir l'ensemble de nos dépenses et nous ne pouvons plus
continuer à faire uniquement confiance à la croissance pour rendre le niveau de
ces dépenses supportable.
Afin d'arriver à un volume de dépenses progressivement en baisse à partir de
2004 et dans l'intérêt, à moyen terme, de l'ensemble des Français, nous devons
choisir, parmi les dépenses, celles qui devront être renforcées, celles qui
devront être maintenues et celles qui devront être supprimées parce qu'elles
auront rempli leurs effets.
Le Gouvernement doit avoir les idées claires et il les a ; il doit ensuite
avoir la capacité de conduire la politique qu'il aura déterminée. Mais
conduire, cela consiste à faire des choix entre ce qui doit être maintenu,
augmenté et diminué.
C'est sur ces choix que nous justifierons la confiance que vous nous avez
accordée.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
M. Roland du Luart.
Il y a de la vitamine dans ce discours !
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, cette journée d'échanges a été riche, comme à l'accoutumée. La
modernisation de la discussion budgétaire, poursuivie par Jean Arthuis, a
permis à nos débats de se dérouler à un rythme remarquable. J'ai participé à de
nombreux débats budgétaires et je voulais souligner à quel point celui-ci m'a
semblé fructueux.
Monsieur Marini, je n'ai pas encore achevé la lecture du rapport - dédicacé à
ma demande - qui m'est parvenu hier soir. Ce que j'en ai lu me donne à penser
que la qualité du rapport général progresse chaque année. Il est une véritable
mine d'informations dont je recommande la lecture à tous, qu'il s'agisse des
membres du Gouvernement et, naturellement, de l'ensemble des parlementaires.
Le rapporteur général, à son habitude, est allé à l'essentiel.
Il a bien voulu saluer la réduction effective des prélèvements obligatoires,
la volonté du Gouvernement de restaurer l'Etat dans ses fonctions régaliennes
et son souci de transparence.
Il a cependant aussi souligné ses sujets de préoccupation : l'accroissement de
la dette et l'importance du déficit, notamment celui de la section de
fonctionnement, qui serait encore plus apparent si les comptes de l'Etat
étaient présentés comme les comptes de nos collectivités territoriales.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Eh oui !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le rapporteur général, nos relations sont
suffisamment anciennes pour que je puisse parler franchement devant vous, comme
d'ailleurs devant l'ensemble de la Haute Assemblée : ce n'est pas soutenable à
terme, disons-le.
Est ainsi immédiatement soulevée la question essentielle de la maîtrise de la
dépense, question dont le président de la commission, M. Jean Arthuis, a fait
le coeur de son intervention et sur laquelle je reviendrai lorsque je lui
répondrai.
Il y a cependant quelques facteurs d'espoir.
D'abord, Francis Mer et moi-même nous engageons devant vous à tenir fermement
la norme de dépense en 2003. Le gel auquel nous procéderons en janvier, sous
votre surveillance et avec, je l'espère, votre soutien, nous permettra d'y
parvenir.
Ensuite, la charge de la dette nous semble très correctement évaluée pour
2003. Nous pourrions même enregistrer des économies, si nous avions la chance
que la Banque centrale européenne baisse ses taux.
Enfin, à partir de janvier, la nouvelle pratique budgétaire, qui, précisément,
impose de nouveaux rendez-vous aux ministres dits dépensiers, permettra des
économies structurelles et nous conduira vers la réforme de l'Etat. Mais,
monsieur le rapporteur général, nous avons aussi besoin de l'aide de la
commission des finances du Sénat et, plus généralement, de celle du
Parlement.
Vous avez abordé, monsieur le rapporteur général, la question de l'emploi
public. Là encore, pas de langue de bois : oui, nous pouvons aller plus loin,
et nous le ferons dans la durée. La norme appliquée pour 2003 au MINEFI sous
l'autorité de Francis Mer, soit un tiers de non-remplacements des départs,
pourrait servir de base à des réflexions utiles au sein des différents
ministères, mais, en parallèle, nous devons, bien sûr, réformer et
simplifier.
De très nombreux orateurs l'ont dit, le vrai rendez-vous de la réforme, c'est
la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la « LOLF
».
J'ai nommé au sein de notre ministère une direction qui sera dédiée totalement
à cette démarche essentielle à laquelle vous serez associés, et même plus
qu'associés puisque je propose qu'elle soit menée de concert entre le
Gouvernement et le Parlement. Vous pourrez donc prendre toute votre part à
cette réforme.
Vous avez par ailleurs insisté, monsieur le rapporteur général, sur trois
aspects : l'attractivité de notre territoire, la remise à plat de notre
fiscalité patrimoniale et la stabilité de la règle fiscale.
Restaurer l'attractivité de la France est l'une des priorités - M. le Premier
ministre l'a récemment rappelé devant l'Assemblée nationale - du
Gouvernement.
L'attractivité de notre pays, c'est sa capacité à innover, à créer des
richesses et, surtout, à soutenir l'emploi. Tous nos efforts doivent converger
dans cette direction, et soyez assurés que c'est ce à quoi nous nous
emploierons.
Vous avez évoqué la nécessaire réforme de la fiscalité patrimoniale. L'un des
principes qui doit nous guider en la matière est celui de la neutralité de
l'impôt. Il n'est en effet pas acceptable qu'un prélèvement fiscal oblige le
contribuable à céder une partie de son patrimoine ou de sa participation dans
une entreprise pour pouvoir acquitter l'impôt.
Il nous faut enrayer le mouvement de délocalisation, qui est synonyme de perte
de richesses et de talents, mais aussi de destruction d'emplois.
Nous voulons mettre en place une fiscalité du patrimoine équitable par le
niveau du prélèvement et compétitive par rapport aux fiscalités de nos
principaux partenaires. Le Gouvernement s'apprête à lancer une concertation
approfondie pour bâtir un projet de réforme en ce sens qui vous sera présenté à
l'occasion de la prochaine loi de finances.
Vous avez enfin évoqué la stabilité du système fiscal. Je ne peux que
m'associer à cette préoccupation, tout comme je m'associe au contrat de
confiance que vous avez appelé de vos voeux dans le cadre du débat sur les
prélèvements obligatoires.
Nous devons à la fois alléger la pression fiscale et simplifier l'impôt, mais
nous devons aussi conférer stabilité et lisibilité à la norme fiscale. C'est
une nécessité qu'il nous faudra garder à l'esprit pendant toute la discussion
de la première partie du projet de loi de finances.
(M. le rapporteur
général acquiesce.)
J'en viens à l'intervention de M. le président de la commission des finances,
intervention centrée sur la dépense publique, et en effet, disons-le
franchement, tout est là. Nous pouvons avoir les plus belles idées en matière
de baisse des prélèvements, si nous n'arrivons pas à maîtriser la dépense et à
la réduire, ces idées resteront des voeux pieux.
Je veux d'ailleurs saluer le souci de cohérence totale, qui ne m'étonne pas et
qui a toujours existé au sein de la Haute Assemblée, entre les points de vue du
président de la commission des finances et du rapporteur général.
Je reprends l'une de vos expressions, que vous avez presque érigée en théorème
: « Moins d'impôts et moins de déficits, c'est nécessairement moins de
dépenses. » Tout est dit !
M. Roland du Luart.
C'est l'esprit de synthèse !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Il faudrait que tout le monde l'entende et en soit
convaincu.
Monsieur le président de la commission, il faut en effet passer de la culture
de l'affichage à celle du résultat. C'est tout à fait essentiel.
C'est encore grâce à la mise en oeuvre de la LOLF que les ministres qui
viendront présenter leur politique devant le Parlement ne pourront plus se
contenter de dire que leur budget est bon puisqu'il augmente. Le Parlement
disposera d'instruments pour savoir si, en effet, le budget est bon, car son
appréciation ne se limitera plus à une observation arithmétique du taux de
croissance d'une année à l'autre.
Le progrès dans l'objectivité comptable, dans la mesure effective des
résultats est la clef du succès, monsieur le président de la commission. C'est
fondamental, et vous avez raison de dire que cette mesure objective est le
meilleur moyen de faire accepter aux ministères dépensiers les réductions de
crédits là où elles sont nécessaires et justes.
Mais nous avons un troisième atout, mesdames et messieurs les sénateurs, et
cet atout c'est vous ! Nous ne progresserons pas, je vous le dis de cette
tribune avec solennité, sur la question de la dépense si le Parlement ne
s'implique pas au premier rang.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Volonté politique, volonté
parlementaire !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
J'insiste sur ce point. Trop souvent, les ministres
tremblent à l'idée de présenter un budget arithmétiquement en baisse ou
stagnant, quand bien même l'action menée serait plus efficace. Si le Parlement
félicite les bons gestionnaires, je suis sûr que leur approche de la dépense
changera.
Par ailleurs, le Parlement a tous les pouvoirs pour traquer les gaspillages,
des pouvoirs que personne n'a, pas même, le ministre délégué au budget, pas
même peut-être le ministre des finances, car ils sont soumis à un arbitrage qui
les dépasse. Le Parlement, lui, n'est pas soumis à un arbitrage, et vous
détenez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, la clef du succès en la
matière. Or le pays a besoin de vous.
Dans le contexte d'incertitude qui est le nôtre, vous avez rappelé, monsieur
Arthuis, l'objectif de diminution des déficits qui est celui de la commission
des finances. Il est certain que la nécessité de compenser les 700 millions
d'euros de perte de recettes que nous enregistrons rendra l'exercice très
difficile. Vous souhaitez néanmoins une réduction de 100 millions d'euros du
déficit.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Puisque vous le confirmez, sachez que les débats sur la
deuxième partie du projet de loi de finances peuvent constituer pour la Haute
Assemblée l'occasion d'emporter la conviction des ministres sur la possibilité
de réduire légèrement leurs moyens au profit d'une réduction du déficit.
Enfin, monsieur Arthuis, je veux vous redire, après Francis Mer, notre
attachement au pacte de stabilité. Parce que c'est la parole de la France,
parce qu'il est au service de l'euro, parce qu'il impose de parvenir à
l'équilibre à moyen terme, ce qui constitue le moyen de ne pas faire payer les
dépenses d'aujourd'hui par les Français de demain, il doit être, en effet,
soutenu.
M. Philippe Adnot a insisté, lui aussi, sur la maîtrise de la dépense
publique, en prenant l'exemple des SDIS, les services départementaux d'incendie
et de secours.
Je lui fais écho et, au fond, je suggère que Gouvernement et collectivités
locales mettent en pratique l'adage bien connu dans nos provinces : qui paye
commande.
M. Henri de Raincourt.
Ce n'est pas le cas en la matière !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur de Raincourt, je m'engage à rappeler à mes
collègues du Gouvernement qu'il ne doit plus être édicté de nouvelle règle dont
le coût serait supporté par les collectivités locales sans dialogue et sans
qu'une étude d'impact soit préalablement effectuée.
M. Aymeri de Montesquiou.
Très bien !
M. Jacques Pelletier.
Bravo !
M. Henri de Raincourt.
C'est une révolution !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
J'interviendrai, naturellement, dans le domaine
réglementaire ; dans le domaine législatif, je vous recommande vivement de
rester vigilants.
S'agissant de l'enjeu de l'attractivité et de notre capacité à maîtriser la
dépense, M. Philippe Adnot s'en est remis au Gouvernement. J'insiste de nouveau
sur le rôle que le Parlement doit jouer à ses côtés.
Il a suggéré la possibilité de déduire de l'assiette de l'ISF les
participations dans les entreprises innovantes. C'est une piste qui pourra
faire l'objet d'un examen à l'occasion de la réforme de la fiscalité du
patrimoine.
M. Gérard Miquel, au fond, a remarqué que le Gouvernement ne menait pas la
politique de la gauche.
Les Français ont souhaité y mettre fin. Nous sommes donc fidèles à leur
volonté.
S'agissant du chômage, soyons humbles face à ce fléau qui blesse tant de nos
compatriotes, mais le pire ennemi de l'emploi, ce sont les charges, ce sont les
carcans qui entravent tous ceux qui entreprennent dans notre pays.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Bien sûr !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le précédent gouvernement, je le dis sans esprit de
polémique, a accentué la rigidité de la réglementation et, ce faisant, il a
pénalisé l'économie.
M. Aymeri de Montesquiou.
Hélas !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
S'agissant de la discipline budgétaire à laquelle vous
m'appeliez, monsieur Miquel, je comprends votre courroux, les faibles efforts
déployés durant la législature précédente ayant échoué à ramener nos comptes
publics à l'équilibre alors que la croissance l'aurait permis.
Vous craignez que le projet de budget ne soit « insincère », mais,
sincèrement, que pensez-vous du budget de 2002 dans lequel le déficit a été
sous-estimé de moitié ?
Notre gouvernement ne prend aucun risque en s'engageant à faire beaucoup mieux
!
Par ailleurs, il est paradoxal d'accuser d'insincérité un Gouvernement qui,
pour la première fois, entend ajuster son budget « en temps réel », selon
l'expression de M. Pelletier, pour le rendre encore plus sincère.
S'agissant de l'équité, sachez, monsieur Miquel, que pour le Gouvernement cela
signifie permettre à tout homme, quelle que soit sa naissance, d'espérer, grâce
à son travail, gravir l'échelle sociale. C'est notre ambition, et ce n'est pas
la politique antérieure qui pourrait mener à ce résultat.
Vous craignez enfin que la politique fiscale du Gouvernement ne soit injuste,
mais ne croyez-vous pas que l'accroissement de la progressivité de l'impôt
imprudemment décidée par le précédent gouvernement a contribué à décourager
ceux qui veulent travailler librement, améliorer leurs revenus et assurer un
bel avenir à leurs enfants ?
Je me demande d'ailleurs si vous n'aviez pas vous-mêmes quelques doutes sur
l'efficacité de cette politique dans la mesure où vous avez commandé des
rapports, notamment à M. Charzat, pour tenter d'atténuer la mauvaise image que
son orientation fiscale donnait à notre pays.
J'en viens, et je serai bref, mais il me le pardonnera, puisque Francis Mer y
a déjà répondu, à l'intervention de M. de Villepin.
M. de Villepin a une connaissance « panoramique » de la situation économique
dans le monde. Les préoccupations qu'il exprime nous éclairent sur notre
situation de dépendance dans une économie globalisée. Mais je ne saurais mieux
faire que Francis Mer, qui vient d'exposer, avec un sens pédagogique que
j'envie, l'ensemble des enjeux.
Le Gouvernement, qui doit traverser les « brumes géopolitiques » - je cite M.
de Villepin - en conciliant discipline budgétaire et volontarisme pour soutenir
la croissance et l'emploi, fera tout ce qui est en son pouvoir et dans ses
moyens pour faire face aux difficultés.
Monsieur de Villepin, le facteur « travail » est, comme vous l'avez souligné,
décisif. Faisons tout pour que la fiscalité et la rigidité du droit du travail
ne paralysent pas l'effort de soutien que le Gouvernement entreprend par
ailleurs.
J'en viens à l'intervention de M. Thierry Foucaud, qui ne croit pas aux
bienfaits de l'Europe et de l'euro puisqu'il nous suggère de nous soustraire à
toute discipline budgétaire, discipline qui est pourtant nécessaire au sein des
pays de la zone euro.
Faut-il insister sur les risques monétaires et peut-être sur les dégâts
auxquels nous serions aujourd'hui confrontés si l'euro n'existait pas ? Cette
monnaie commune suppose un minimum de discipline, une sorte de « règlement de
copropriété », comme l'a joliment dit M. Arthuis. Rassurez-vous, nous sommes
loin d'une politique libérale, monsieur Foucaud. Les gouvernements
sociaux-démocrates en Europe sont souvent plus audacieux en matière de liberté
économique, mais il est vrai qu'ils ne sont pas un modèle pour le groupe auquel
vous appartenez.
M. Jacques Oudin nous a parlé de l'Etat, de son rôle, de sa réforme tant
attendue. Il a insisté sur la disponibilité du Sénat pour être aux côtés du
Gouvernement dans la mise en oeuvre de la LOLF. Je prends devant vous
l'engagement de l'y associer : la mise en oeuvre sera une coproduction
Gouvernement - Parlement.
Monsieur Oudin, j'ai l'intime conviction que sur le plan budgétaire nous
avons, le 28 juin 2001, doté la France d'une nouvelle constitution. Vous m'avez
alors apporté, au sein de la commission des finances, un soutien décisif.
J'aurai autant besoin de vous pour la mettre en oeuvre.
Vous avez insisté sur les transports - vous en êtes le meilleur spécialiste
dans la Haute Assemblée - et sur la nécessité de relancer l'investissement.
C'est un engagement fort de notre Gouvernement, et vous l'avez d'ailleurs
remarqué, mais il est vrai qu'il faut progressivement « sevrer » notre pays des
crédits de fonctionnement, qui se dispersent jusqu'au gaspillage, pour les
redéployer vers l'investissement.
Chaque année, je propose que nous observions les budgets des différents
ministères à l'aune de leur capacité à passer du fonctionnement vers
l'investissement.
J'en viens à M. Jacques Pelletier, qui a rappelé les difficultés auxquelles
nous sommes confrontés. L'honnêteté nous invite tous en effet à accepter un
face-à-face sincère avec la réalité.
Oui, les incertitudes économiques sont fortes, oui, les aléas géopolitiques
sont redoutables, oui, la volatilité des marchés est déroutante, vous nous
l'avez rappelé, mais le premier devoir du Gouvernement, comme celui, je crois,
de la majorité qui le soutient, c'est d'aider nos compatriotes à traverser
cette période sans esquiver les difficultés.
Aidons-les à vaincre leurs peurs, ouvrons des voies d'espérance, mobilisons le
pays pour qu'il accepte les réformes qui ont tant tardé, car il en tirera les
fruits.
Enfin, M. Pelletier a eu raison de nous mettre en garde sur l'évolution de la
dette, qui est la première entrave dont nous accablons nos enfants.
Le Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, est la mémoire de la démocratie
parlementaire ; qu'il n'hésite pas à poursuivre sa tâche historique en mettant
en lumière les effets pour les générations futures d'une gestion imprévoyante
telle que celle que nous avons connue au cours des cinq dernières années.
M. Henri de Raincourt, quant à lui, a recouru à la métaphore pour décrire la
conjoncture maussade que subissent la nouvelle majorité et le Gouvernement.
Il a donné des chiffres que j'ai trouvés accablants sur la gestion antérieure.
Le respect que nous avons les uns pour les autres n'exclut pas, en effet, que
l'on rappelle le passé, car celui-ci représente le point de départ du nouveau
gouvernement et de la nouvelle majorité, qui seront jugés sur les résultats. Il
convient donc de préciser quel handicap de départ leur aura été malheureusement
infligé.
M. de Raincourt a, par ailleurs, mis en lumière des pistes de réforme et
insisté sur la nécessité d'affirmer des convictions fortes, bien ancrées, et de
faire preuve de courage, vertu qui est toujours la marque des sociétés
d'avenir.
Il a enfin cité Bernanos, me donnant l'idée de conclure mon propos, dans un
instant, par la même référence.
J'apprécie toujours les interventions de M. Bernard Angels, parce qu'elles
sont empreintes d'une très grande sincérité et, s'il me permet ce mot, d'une
vive affectivité, en même temps que d'une conviction inébranlable.
Monsieur Angels, le fait que le Gouvernement conserve un minimum d'optimisme
dans un environnement incertain ne doit pas inquiéter, au contraire ; cela
relève de sa responsabilité. Je rappelle que, alors que le précédent
gouvernement a dirigé le pays en plein été de la croissance, sous un ciel
dépourvu de nuages, aucun progrès n'a été accompli : l'endettement s'est
creusé, le déficit a été à peine réduit, la croissance s'est trouvée gravement
entravée par la mise en place des 35 heures, initiative aussi coûteuse
qu'économiquement stupide et socialement injuste.
Vous avez souhaité, monsieur Angels, décrire les résultats obtenus par le
précédent gouvernement. Je conviens avec vous que l'on ne peut construire
l'avenir de son pays sur la critique d'une gestion passée, et c'est pourquoi je
n'accable pas nos prédécesseurs de tous les reproches. Je me borne à constater
que la croissance forte aurait pu permettre de réduire davantage le déficit et
l'endettement. A cet égard, je pense profondément que l'aventure des 35 heures
- Francis Mer a eu la gentillesse tout à l'heure de parler d'une « mauvaise
décision » - aura été, au fond, une véritable calamité économique.
(M.
Aymeri de Montesquiou approuve.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
M. Denis Badré a évoqué l'attractivité de notre pays.
Les travaux qu'il a menés en font un spécialiste de ce sujet, dont les
enseignements sont utiles pour la mise en oeuvre d'une nouvelle politique en la
matière.
Il a invité le Gouvernement à employer au mieux la parole. J'ai mesuré que
celle-ci pèse et, comme il l'a souligné, il faut en dire assez, parler juste,
ne pas en dire trop, tout en restant transparent. Voilà un très vaste programme
!
Il a affirmé en outre qu'il convenait de concilier la réduction des déficits
publics et celle des prélèvements obligatoires, grâce au courage. Je partage
son point de vue sur la vertu et sur la nécessité du courage dans ce domaine.
J'ai d'ailleurs appris le courage politique au Sénat, mes chers amis, en
matière de réduction des dépenses. J'observerai avec attention, monsieur le
président de la commission des finances, les efforts de la Haute Assemblée à
cet égard au cours de l'examen de la seconde partie du projet de loi de
finances.
Je souhaite, avec fierté, que notre pays soit le meilleur et que les Français
excellent avec lui, par le courage et l'ardeur au travail.
M. Paul Loridant nous a proposé une devise budgétaire : crédibilité, justice
et efficacité. Il a énoncé, en peu de mots, tous les mérites du projet de
budget qui est soumis au Sénat !
M. Loridant craint que la transparence, la loyauté, la sincérité soient
inconstitutionnelles. Gageons que le juridisme ne viendra jamais contrarier la
morale ! Je voudrais, s'agissant de la constitutionnalité du projet de loi de
finances, rappeler que le principe de sincérité a été respecté comme jamais il
ne l'avait été auparavant et que la régulation annoncée vise à conforter
l'équilibre du budget en exécution et non à le contredire. Cette dernière est
pleinement conforme à la loi organique relative aux lois de finances, la
LOLF.
M. Gérard Larcher a qualifié notre texte de budget d'espoir et de
redressement. Il a évoqué une nécessaire « cure de désintoxication de la
dépense publique » et souligné, comme d'autres orateurs avant lui, que cette
dépense devait être redéployée au profit des secteurs d'avenir. Espérons que,
sur ce point, le projet de budget pour 2003 lui apporte une première série de
satisfaction.
En ce qui concerne les grands équipements structurants, il a souhaité un
traitement différencié au regard du pacte de stabilité et rejoint indirectement
la proposition de Francis Mer d'intégrer la qualité de la préparation du futur
parmi les critères du pacte de stabilité. Il y a lieu, en effet, d'approfondir
la réflexion en ce sens.
M. Bernard Joly, pour sa part, nous a invités à beaucoup simplifier le système
fiscal. Je peux lui assurer que nous engageons une réforme dont il ne manquera
pas de constater les effets.
M. Roland du Luart a, lui aussi, voulu décrire la situation de départ que nous
avons trouvée. Il a rappelé les conclusions de l'audit réalisé par MM. Bonnet
et Nasse et souligné que seules des réformes structurelles affectant notamment
la fonction publique pourront vraiment changer la donne, même si le
redressement qui en résultera ne sera pas immédiat. Quoi qu'il en soit, c'est
bien, sur le long terme, dans le domaine des emplois publics que nous
dégagerons les principales marges de manoeuvre. C'est une voie dans laquelle le
Gouvernement s'engagera, vous pouvez y compter, monsieur du Luart.
Nous partageons en outre votre objectif d'améliorer l'efficacité économique de
notre système fiscal. Nous nous attelons à cette tâche, et vous pourrez mesurer
les premiers résultats de nos efforts dès le début de l'année 2003, lors de la
présentation du projet de loi relatif à la création d'emplois.
Comment M. Marc Massion, auquel j'adresse d'ailleurs un message de complicité
normande, a-t-il pu croire que le déficit du collectif de juillet avait été
surestimé, alors que les recettes prévues doivent encore être revues à la
baisse ? M. Massion a regretté l'absence d'annulations de crédits à l'occasion
de ce collectif d'été : je le remercie donc par avance du soutien qu'il nous
apportera lorsqu'il s'agira de voter les annulations de crédits que nous
proposerons dans le prochain collectif !
En ce qui concerne l'abaissement du taux de la TVA pour la restauration, notre
engagement est clair, mais nous devons, vous le savez, convaincre l'ensemble de
nos partenaires européens. Nous pensons que c'est en bonne voie.
M. Yves Fréville a montré toutes ses qualités pédagogiques de professeur
d'université. Il a estimé que notre projet de budget était solide et crédible,
au-delà d'incertitudes qui ont rarement été aussi lourdes, comme l'a confirmé
Francis Mer en citant son homologue britannique. M. Fréville a rappelé que le
taux de la croissance potentielle était de 2,5 % et que nous devons tout faire
pour améliorer ce chiffre.
Il a souligné à juste titre que nous laissions jouer des stabilisateurs
automatiques. Tel est en effet notre choix, la limite de 3 % de déficit public
devant impérativement être respectée.
S'agissant de la dépense, le temps est venu de passer au crible les dépenses
d'intervention, comme M. Fréville nous y a invités, mais je ne doute pas que
les rapporteurs spéciaux, au nombre desquels il se trouve, sauront se montrer
vigilants.
A cet égard, vous avez dit, monsieur Fréville, que vous comptiez contrôler le
Gouvernement. Mais tel est précisément le rôle de la majorité qui soutient le
Gouvernement au Sénat ! Agir ainsi n'est pas le contrarier, c'est le respecter
et vouloir sa réussite. Je vous remercie de l'avoir souligné.
M. Joël Bourdin s'est ensuite exprimé. Il est lui aussi professeur d'économie,
ce qui est toujours intimidant pour le modeste juriste que je suis ! De
surcroît, l'une de ses questions portait sur le pacte de stabilité et de
croissance, or j'ai un peu mauvaise conscience d'aborder un tel sujet en
présence de mon maître en la matière, Francis Mer !
(Sourires.)
M. Bourdin a évoqué la conception anglaise du pacte. Il est vrai qu'elle est
spécifique, et il est également vrai que les Britanniques ne sont pas passés à
l'euro. Je lui répondrai que remettre frontalement en cause le pacte de
stabilité et de croissance n'est pas une solution. La coordination et la
surveillance budgétaires doivent être régies par un nombre plus restreint de
règles mieux contrôlées et mieux respectées. J'espère n'être pas allé au-delà
de ma condition en faisant cette réponse !
(Rires.)
Enfin, je voudrais rassurer M. Jean-Pierre Sueur : le projet de budget offre
tous les moyens nécessaires pour préparer l'avenir. Les crédits annoncés n'ont
pas d'importance, ce qui compte, c'est la qualité et l'efficacité des actions
financées. Les différents ministères disposeront des moyens nécessaires pour
mener ces dernières, notamment ceux que M. Sueur a évoqués tout à l'heure et
qui lui tiennent particulièrement à coeur.
Son propos relatif aux relations financières entre l'Etat et les collectivités
territoriales était d'un grand intérêt. Un débat spécifique sera organisé sur
ce sujet, et il n'a pas d'inquiétude à avoir. En effet, le Gouvernement va
peut-être non pas répartir la régularisation « en pluie fine » entre tous les
bénéficiaires, comme cela se pratiquait précédemment, mais la mobiliser, au
contraire, au profit des collectivités territoriales qui en ont le plus
besoin.
A dire vrai, monsieur Sueur, je n'ai pas trouvé que vos préoccupations étaient
différentes de celles du Gouvernement. Il y a donc sans doute un malentendu sur
les chiffres, et il faut que nous nous en expliquions. Nous le ferons à
l'occasion du débat spécifique sur les collectivités locales.
Je vous prie de m'excuser, monsieur le président, d'avoir dépassé d'une minute
le temps de parole que je m'étais engagé à respecter. Puisque Henri de
Raincourt a déjà cité Bernanos, puisque, toute cette journée, nous avons évoqué
les difficultés actuelles et les espoirs que nous devons offrir à nos
compatriotes pour demain, je conclurai mon intervention en disant que, dans les
fonctions que j'occupe, je pense souvent à cette très belle phrase de Georges
Bernanos : « Quand on va au bout de la nuit, on rencontre une autre aurore. »
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du
RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Roland du Luart.
Il y a un siège pour vous à l'Académie française !
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
NOMINATION DE MEMBRES D'ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
Je rappelle que les commissions des finances, des affaires économiques et des
affaires étrangères ont proposé des candidatures pour cinq organismes
extraparlementaires.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
- MM. Jacques Oudin et Georges Gruillot membres du conseil d'administration du
Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ;
- Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Claude Belot, Xavier Pintat, Jean Besson et
Bernard Joly membres titulaires et MM. Jacques Chaumont et Aymeri de
Montesquiou, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Pierre Hérisson et Paul Raoult
membres suppléants du Conseil national du tourisme ;
- MM. Georges Gruillot et Bernard Joly membres titulaires et MM. Jacques
Bellanger et François Gerbaud membres suppléants du Conseil national des
transports ;
- MM. Jean-Paul Emin et Philippe Leroy membres titulaires du Conseil supérieur
de la forêt et des produits forestiers ;
- M. Roland du Luart membre du conseil d'administration de l'établissement
public de financement et de restructuration.
8
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo, Hélène Luc, M. Robert Bret, Mme Josiane
Mathon, MM. François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau,
Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Yves
Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy
Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Roland Muzeau, Jack
Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de loi
tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 74, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. Jacques Legendre, Pierre André, Gérard Bailly, Roger Besse,
Laurent Béteille, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM.
Louis de Broissia, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud,
Gérard César, Jacques Chaumont, Christian Cointat, Gérard Cornu, Robert Del
Picchia, Christian Demuynck, Eric Doligé, Michel Doublet, Louis Duvernois,
Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Bernard Fournier, Yann Gaillard, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain
Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Michel Guerry, Hubert Haenel,
Emmanuel Hamel, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Patrick Lassourd, Robert
Laufaulu, René-Georges Laurin, André Lardeux, Jean-René Lecerf, Dominique
Leclerc, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Max Marest, Pierre Martin,
Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques
Oudin, Henri de Richemont, Victor Reux, Roger Romani, Jean-Pierre Schosteck,
Louis Souvet, René Trégouët, Alain Vasselle et Jean-Pierre Vial une proposition
de loi visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route
l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 75, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditons prévues
par le règlement.
J'ai reçu de M. Bernard Joly une proposition de loi visant à restreindre la
consommation de tabac chez les jeunes.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 77, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
9
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan
d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de
la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2136 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande
de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8 paragraphe 4
de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2137 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 6 novembre 2002 relative à une demande
de dérogation présentée par le Danemark et la Suède, en application de
l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977,
en matière de TVA, afin de simplifier la taxe perçue.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2138 et distribué.
10
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur général, un rapport fait au nom de
la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation sur le projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 67, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 68 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-François Le Grand un rapport fait au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan sur la proposition de résolution de M.
Jacques Oudin présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en
application de l'article 73
bis
du règlement, sur les textes E-1851 et
E-1852 concernant le ciel unique européen (n° 325, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 76 et distribué.
11
DÉPÔT D'AVIS
M. le président.
J'ai reçu de MM. Philippe Nachbar, Marcel Vidal, Ambroise Dupont, Philippe
Richert, Jean-Léonce Dupont, Mme Annie David, M. Pierre Martin, Mme Françoise
Ferat, MM. Pierre Laffitte, Bernard Murat, Louis de Broissia, Mme Danièle
Pourtaud et M. Jacques Legendre un avis présenté au nom de la commission des
affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2003, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 67, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le numéro 69 et distribué.
J'ai reçu de MM. Gérard César, Alain Gérard, Gérard Delfau, Bernard Dussaut,
Francis Grignon, Roland Courteau, Henri Revol, Gérard Cornu, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Bécot, Jean Pépin, Jean-Paul Alduy, Georges Gruillot,
Jean-Yves Mano, Bernard Piras, Charles Ginésy, Jean Bizet, Bernard Joly,
Jean-François Le Grand, Charles Revet, Pierre Hérisson, Daniel Raoul et Pierre
André un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du
Plan sur le projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 67, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le numéro 70 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Guy Branger, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Paulette
Brisepierre, MM. Jean Faure, Philippe François, Serge Vinçon, Xavier Pintat et
André Boyer un avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères,
de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2003,
adopté par l'Assemblée nationale (n° 67, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le numéro 71 et distribué.
J'ai reçu de MM. Paul Blanc, Gilbert Barbier, Mme Nelly Olin, M. Louis Souvet,
Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Marc Juilhard, Marcel Lesbros, Mmes Valérie Létard
et Françoise Henneron un avis présenté au nom de la commission des affaires
sociales sur le projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 67, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le numéro 72 et distribué.
J'ai reçu de MM. Daniel Hoeffel, Jean-Patrick Courtois, Jean-Pierre Schosteck,
Christian Cointat, Georges Othily, Patrice Gélard, José Balarello et
Jean-Jacques Hyest un avis présenté au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 2003, adopté
par l'Assemblée nationale (n° 67, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le numéro 73 et distribué.
12
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au vendredi 22 novembre 2002, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 67 et 68, 2002-2003) (M. Philippe Marini, rapporteur
général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation).
Première partie.
- Conditions générales de l'équilibre financier :
Articles 1er à 34 et état A.
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de
finances n'est plus recevable.
Vote de l'ensemble de la première partie
du projet de loi de finances pour 2003
En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé
à un scrutin public ordinaire lors du vote de la première partie du projet de
loi de finances pour 2003.
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen
des crédits de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu
pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
aux crédits budgétaires
pour le projet de loi de finances pour 2003
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2003 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
Commission des affaires économiques :
M. Joseph Kerguéris a été nommé rapporteur du projet de loi n° 240
(2001-2002) tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques.
Projet de loi de finances pour 2003 (n° 67, 2000-2001), adopté par l'Assemblée
nationale.
COMMISSION DES FINANCES, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES COMPTES ÉCONOMIQUES DE LA NATION
Rapporteur général : M. Philippe Marini.
Liste des rapporteurs spéciaux :
|
BUDGETS |
RAPPORTEURS SPÉCIAUX PLF 2003 |
|---|---|
|
I. - BUDGETS CIVILS |
|
|
A. - Budget général |
|
| Affaires étrangères :M. Jacques Chaumont. | |
| Aide au développement | M. Michel Charasse. |
| Affaires européennes | M. Denis Badré. |
| Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales | M. Joël Bourdin. |
| Anciens combattants | M. Jacques Baudot. |
| Charges communes | M. Yves Fréville. |
| Culture et communication :M. Yann Gaillard. | |
| Communication audiovisuelle | M. Claude Belot. |
| Presse | M. Claude Belot. |
| Ecologie et développement durable | Philippe Adnot. |
|
Economie, finances et industrie : |
|
| Services financiers | M. Bernard Angels. |
| Industrie | M. Jean Clouet. |
| Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat | M. Auguste Cazalet. |
| Commerce extérieur | M. Marc Massion. |
|
Equipement, transports, logement, tourisme et mer : |
|
| I. - Services communs | M. Paul Girod. |
| II. - Urbanisme et logement | M. Paul Girod. |
|
III. - Transports et sécurité routière : |
|
| Transports terrestres et intermodalité | M. Jacques Oudin. |
| Routes et sécurité routière | M. Gérard Miquel. |
| Aviation et aéronautique civiles | M. Yvon Collin. |
| IV. - Mer | M. Marc Massion. |
| V. - Tourisme | Mme Marie-Claude Beaudeau. |
| Fonction publique et réforme de l'Etat | M. Gérard Braun. |
|
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales : |
|
| Sécurité | M. Aymeri de Montesquiou. |
| Décentralisation | M. Michel Mercier. |
|
Jeunesse, éducation nationale et recherche : |
|
| I. - Jeunesse et enseignement scolaire | M. Roger Karoutchi. |
| II. - Enseignement supérieur | M. Jean-Philippe Lachenaud. |
| III. - Recherche et nouvelles technologies | M. René Trégouët. |
| Justice | M. Hubert Haenel. |
| Outre-mer | M. Roland du Luart. |
|
Services du Premier ministre : |
|
| I. - Services généraux | M. François Marc. |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | M. Michel Moreigne. |
| III. - Conseil économique et social | M. Claude Lise. |
| IV. - Plan | M. Claude Haut. |
| V. - Aménagement du territoire | M. Roger Besse. |
| Sports | M. Michel Sergent. |
|
Travail, santé et solidarité : |
|
| I. - Travail | M. Joseph Ostermann. |
| II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité | M. Adrien Gouteyron. |
| III. - Ville et rénovation urbaine | M. Eric Doligé. |
|
B. - Budgets annexes |
|
| Aviation civile | M. Yvon Collin. |
| Journaux officiels | M. Thierry Foucaud. |
| Légion d'honneur. - Ordre de la Libération | M. Jean-Pierre Demerliat. |
| Monnaies et médailles | M. Bertrand Auban. |
| Prestations sociales agricoles | M. Joël Bourdin. |
|
II. - DÉFENSE |
|
| Exposé d'ensemble et dépenses en capital | M. Maurice Blin. |
| Dépenses ordinaires | M. François Trucy. |
|
III. - AUTRES DISPOSITIONS |
|
| Comptes spéciaux du Trésor | M. Paul Loridant. |
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Rapporteurs pour avis :
|
BUDGETS |
RAPPORTEURS |
|---|---|
| Culture | M. Philippe Nachbar. |
| Cinéma, théâtre dramatique | M. Marcel Vidal. |
| Ecologie et développement durable | M. Ambroise Dupont. |
| Enseignement scolaire | M. Philippe Richert. |
| Enseignement supérieur | M. Jean-Léonce Dupont. |
| Enseignement technologique et professionnel | Mme Annie David. |
| Jeunesse | M. Pierre Martin. |
| Enseignement agricole | Mme Françoise Ferat. |
| Recherche et nouvelles technologies | M. Pierre Laffitte. |
| Sports | M. Bernard Murat. |
| Communication audiovisuelle | M. Louis de Broissia. |
| Presse écrite | M. Louis de Broissia. |
| Relations culturelles extérieures | Mme Danièle Pourtaud. |
| Francophonie | M. Jacques Legendre. |
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
Rapporteurs pour avis :
|
BUDGETS |
RAPPORTEURS |
|---|---|
| Agriculture | M. Gérard César. |
| Pêche | M. Alain Gérard. |
| Développement rural | M. Gérard Delfau. |
| Industries agricoles et alimentaires | M. Bernard Dussaut. |
| Industrie | M. Francis Grignon. |
| Energie | M. Roland Courteau. |
| Recherche | M. Henri Revol. |
| PME, commerce et artisanat | M. Gérard Cornu. |
| Consommation et concurrence | Mme Odette Terrade. |
| Commerce extérieur | M. Michel Bécot. |
| Aménagement du territoire | M. Jean Pépin. |
| Plan | M. Jean-Paul Alduy. |
| Routes et voies navigables | M. Georges Gruillot. |
| Logement | M. Jean-Yves Mano. |
| Urbanisme | M. Bernard Piras. |
| Tourisme | M. Charles Ginésy. |
| Environnement | M. Jean Bizet. |
| Transports terrestres | M. Bernard Joly. |
| Aviation civile et transport aérien | M. Jean-François Le Grand. |
| Mer | M. Charles Revet. |
| Technologies de l'information et Poste | M. Pierre Hérisson. |
| Outre-mer | M. Daniel Raoul. |
| Ville | M. Pierre André. |
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
Affaires étrangères et coopération
Rapporteurs pour avis :
|
BUDGETS |
RAPPORTEURS |
|---|---|
| Affaires étrangères | M. Jean-Guy Branger. |
| Relations culturelles extérieures et francophonie | Mme Monique Cerisier-ben Guiga. |
| Aide au développement | Mme Paulette Brisepierre. |
Défense
Rapporteurs pour avis :
|
BUDGETS |
RAPPORTEURS |
|---|---|
| Nucléaire, espaces et services communs | M. Jean Faure. |
| Gendarmerie | M. Philippe François. |
| Forces terrestres | M. Serge Vinçon. |
| Air | M. Xavier Pintat. |
| Marine | M. André Boyer. |
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Rapporteurs pour avis :
|
BUDGETS |
RAPPORTEURS |
|---|---|
| Tome I. - Solidarité | M. Paul Blanc. |
| Tome II. - Santé | M. Gilbert Barbier. |
| Tome III. - Ville | Mme Nelly Olin. |
| Tome IV - Travail et emploi | M. Louis Souvet. |
| Tome V. - Formation professionnelle | Mme Annick Bocandé. |
| Tome VI. - Budget annexe des prestations sociales agricoles | M. Jean-Marc Juilhard. |
| Tome VII - Anciens combattants | M. Marcel Lesbros. |
| Tome VIII. - Outre-mer (aspects sociaux) | Mme Valérie Létard. |
| Tome IX. - Logement social | Mme Françoise Henneron. |
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteurs pour avis :
|
BUDGETS |
RAPPORTEURS |
|---|---|
| Intérieur, décentralisation | M. Daniel Hoeffel. |
| Intérieur, police et sécurité | M. Jean-Patrick Courtois. |
| Intérieur, sécurité civile | M. Jean-Pierre Schosteck. |
| Justice, services généraux | M. Christian Cointat. |
| Justice, administration pénitentiaire | M. Georges Othily. |
| Justice, protection judiciaire de la jeunesse | M. Patrice Gélard. |
| Départements d'outre-mer | M. José Balarello. |
| Territoires d'outre-mer | M. Jean-Jacques Hyest. |
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'INTERMODALITÉ
DANS LES TRANSPORTS
Lors de sa séance du 21 novembre 2002, le Sénat a désigné MM. Jacques Oudin et Georges Gruillot pour siéger au sein du Conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.
CONSEIL NATIONAL DU TOURISME
Lors de sa séance du 21 novembre 2002, le Sénat a désigné Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Claude Belot, Xavier Pintat, Jean Besson, et Bernard Joly comme membres titulaires et MM. Jacques Chaumont, Aymeri de Montesquiou, Mme Lucetre Michaux-Chevry, MM. Pierre Hérisson et Paul Raoult comme membres suppléants pour siéger au sein du Conseil national du tourisme.
CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS
Lors de sa séance du 21 novembre 2002, le Sénat a désigné MM. Georges Gruillot et Bernard Joly comme membres titulaires et MM. Jacques Bellanger et François Gerbaud comme membres suppléants pour siéger au sein du Conseil national des transports.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FORÊT
ET DES PRODUITS FORESTIERS
Lors de sa séance du 21 novembre 2002, le Sénat a désigné MM. Jean-Paul Emin et Philippe Leroy pour siéger comme membres titulaires au sein du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION
Lors de sa séance du 21 novembre 2002, le Sénat a désigné M. Roland du Luart
pour siéger au Conseil d'administration de l'établissement public de
financement et de restructuration.
A N N E X E
RÈGLES ET CALENDRIER DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003
Adopté par la conférence des présidents du 5 novembre 2002
(Discussion des articles et des crédits)
|
DATE |
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI |
DURÉE PRÉVUE |
|---|---|---|
|
Jeudi 21 novembre 2002 |
||
| A 11 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir. | Discussion générale | 6 heures |
|
( Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie à 10 h 30. ) |
||
|
Vendredi 22 novembre 2002 |
||
| A 15 heures. | Examen des articles de la première partie | 5 heures |
|
( Nota. - La commission des finances se réunira à 10 heures pour l'examen des amendements aux articles de la première partie.) |
||
|
Lundi 25 novembre 2002 |
||
| A 10 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie (suite) | 10 heures |
|
Mardi 26 novembre 2002 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie (suite) | 4 h 30 |
| . | A 16 heures : débat sur les recettes des collectivités locales |
3 heures H |
| . |
Examen des articles 12 à 14 bis et 29 à 32 Eventuellement, suite de l'examen des articles de la première partie |
3 h 30 |
|
Mercredi 27 novembre 2002 |
||
|
A 9 h 30, à 15 heures et le soir. ( Nota. - L'examen du rapport relatif au ministère des affaires européennes interviendra à l'occasion de l'examen de l'article 33.) |
Examen de l'article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes |
2 heures H |
| . |
Examen des articles de la première partie (suite) Eventuellement, seconde délibération sur la première partie Explications de vote sur l'ensemble de la première partie |
9 heures |
| . |
Scrutin public ordinaire de droit. |
|
|
Jeudi 28 novembre 2002 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Jeunesse, éducation nationale et recherche : I. - Jeunesse et enseignement scolaire (*) |
3 h 30 |
| . | II. - Enseignement supérieur | 2 heures |
| . | III. - Recherche et nouvelles technologies |
2 heures |
| . |
A 21 h 30 : lecture des conclusions de la CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. |
|
|
Vendredi 29 novembre 2002 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Travail, santé et solidarité : I. - Travail (*) (+ articles 70 et 77) |
3 heures |
| . | II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité (*) (+ articles 69, 76 et 78) | 4 heures |
| . | III. - Ville et rénovation urbaine | 2 heures |
| . | Culture (*) (+ article 63) | 2 h 30 |
|
Samedi 30 novembre 2002 |
||
| A 10 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir. | Communication (crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits au budget des services généraux du Premier ministre : article 52 et ligne 35 de l'état E annexé aux articles 48 et 63 bis ) | 2 h 30 |
| . | Anciens combattants (+ articles 62 et 62 bis ) | 3 heures |
| . | Sports | 1 h 30 |
|
Lundi 2 décembre 2002 |
||
| A 10 heures, à 15 heures et le soir. |
Economie, finances et industrie : Services financiers (+ articles 66 et 67) |
0 h 30 H |
| . |
Charges communes (+ articles 68 et 68 bis ) Comptes spéciaux du Trésor (+ articles 42 à 47) |
1 heure |
| . | Budget annexe des Monnaies et médailles | 0 h 30 |
| . |
Economie, finances et industrie : Industrie |
2 heures |
| . | Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (+ articles 64 et 65) | 2 heures |
| . | Commerce extérieur | 1 heure |
| . |
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
0 h 30 |
| . | II. - Secrétariat général de la défense nationale | 0 h 15 |
| . | III. - Conseil économique et social | 0 h 15 |
| . | IV. - Plan | 0 h 30 |
| . | Budget annexe des Journaux officiels | 0 h 10 |
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Mardi 3 décembre 2002 |
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| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales : Sécurité (+ article 73) (*) |
3 h 30 |
| . | Décentralisation (+ article 72) |
2 h 30 H |
| . |
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales (+ articles 60, 60 bis et 61) Budget annexe des prestations sociales agricoles |
5 h 30 |
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Mercredi 4 décembre 2002 |
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A 10 heures, à 15 heures et le soir. ( Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie.) |
Outre-mer | 3 h 30 |
| . | Affaires étrangères | 5 heures |
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Jeudi 5 décembre 2002 |
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A 9 h 30, à 16 heures et le soir. ( Nota. - Questions d'actualité au Gouvernement de 15 heures à 16 heures .) |
Fonction publique et réforme de l'Etat (+ article 75) | 1 h 30 |
| . |
Services du Premier ministre : V. - Aménagement du territoire |
2 heures |
| . |
A 16 heures : |
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| . | Défense (+ articles 63 ter et 63 quater ) (*) | 4 h 30 |
| . |
Exposé d'ensemble et dépenses en capital (article 39). Dépenses ordinaires (article 38). |
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| . | Ecologie et développement durable (*) | 3 heures |
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Vendredi 6 décembre 2002 |
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A 10 heures, à 15 heures et le soir. ( Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie, à 16 heures .) |
Equipement, transports, logement, tourisme et mer : H |
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| . | I. - Services communs (*) | . |
| . | II. - Urbanisme et logement (*) | 2 h 30 |
| . |
III. - Transports et sécurité routière : H |
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| . | Transports terrestres et intermodalité (*) | . |
| . | Routes et sécurité routière (+ article 71 bis ) |
3 heures H |
| . | Aviation et aéronautique civiles | . |
| . | Budget annexe de l'aviation civile (+ article 71) | 1 h 30 |
| . | IV. - Mer | 1 h 30 |
| . | V. - Tourisme | 1 h 30 |
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Samedi 7 décembre 2002 |
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| A 9 h 30 et à 15 heures. |
Eventuellement, discussions reportées. |
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Lundi 9 décembre 2002 |
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A 9 h 30, à 16 heures et le soir. ( Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie.) |
Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération | 0 h 20 |
| . | Justice (+ article 74) (*) | 3 heures |
| . | Articles de la deuxième partie non joints aux crédits | 6 heures |
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Mardi 10 décembre 2002 |
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| A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir. |
Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux
crédits.
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(*) Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs.
RAPPEL DES DÉCISIONS DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DU 5 NOVEMBRE 2002 CONCERNANT LES MODALITÉS DE DISCUSSION ET DE RÉPARTITION DES TEMPS DE PAROLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003
1° Délais limites pour le dépôt des amendements.
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt des amendements :
- le jeudi 21 novembre 2002, à 10 h 30, pour les amendements aux articles de la première partie ;
- la veille du jour prévu pour la discussion, à 17 heures, pour les amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;
- le vendredi 6 décembre 2002, à 16 heures, pour les amendements aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits.
2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de parole à répartir).
Pour la discussion des fascicules budgétaires, le Gouvernement interviendra à la fin de la discussion, compte tenu des temps de parole estimés par la conférence des présidents.
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les groupes, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :
a) Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront de :
- 15 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse 2 heures ;
- 10 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à 2 heures ;
- 5 minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;
b) Les rapporteurs pour avis disposeront de :
- 10 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse 2 heures, ce temps étant réduit à 5 minutes pour les budgets sur lesquels trois avis ou plus sont présentés ;
- 5 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à 2 heures ;
c) Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes :
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de 10 minutes à chaque groupe et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au moins égal à 1 h 30, le reliquat étant réparti entre eux proportionnellement à leurs effectifs ;
- lorsque le temps global disponible est inférieur à 1 h 30, la répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois, aucune attribution ne pourra être inférieure à 5 minutes.
Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis ou des délégations parlementaires s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe, aucune intervention ne devra dépasser 10 minutes, dans la discussion générale comme dans celle des crédits.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie et sur l'ensemble du projet de loi, il sera attribué un temps de 10 minutes à chaque groupe et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour, en prévenant le service de la séance la veille avant 17 heures. Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de parole forfaitaires de 5 minutes affectées à la discussion de certains budgets et pour les attributions minimales de 5 minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la séance pour le débat « collectivités locales », le débat européen et les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille du jour prévu pour la discussion, avant 17 heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29 bis du règlement, l'ordre des interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session.
LES BUDGETS EXAMINÉS SELON LA FORMULE EXPÉRIMENTALE DE QUESTIONS ET DE RÉPONSES AVEC UN DROIT DE RÉPLIQUE DES SÉNATEURS
Jeunesse et enseignement scolaire.
Travail.
Santé, famille, personnes handicapées et solidarité.
Culture.
Sécurité.
Défense.
Ecologie et développement durable.
Urbanisme et logement.
Transports terrestres.
Justice.
Ces dix fascicules seront examinés selon la formule expérimentée ces deux dernières années et fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.
Pour chaque question, les orateurs des groupes interviendront pendant 5 minutes maximum (3 minutes pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe). La durée de la réponse du Gouvernement sera fixée à 3 minutes, chaque orateur disposant d'un droit de réplique de 2 minutes maximum.
Le nombre des questions sera réparti en fonction du principe de la répartition proportionnelle des groupes politiques.