SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 54. - Après l'article 18 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transport de fonds, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
«
Art. 18-1.
- La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception
des articles 11-1 à 11-4 et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : "au registre du commerce et des sociétés" sont remplacés par
les mots : "au répertoire local des entreprises" ;
« 2° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
« 3° A l'article 6-2, les mots : "L. 122-9 du code du travail" sont remplacés
par les mots : "L. 122-22 du code du travail applicable dans la collectivité
départementale de Mayotte", les mots : "L. 122-3-8 du même code" par les mots :
"L. 122-10 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de
Mayotte" et les mots : "à l'article L. 351-1 de ce code" par les mots : "par
les dispositions en vigueur dans la collectivité relatives au revenu de
remplacement" ;
« 4° Au 5° du I de l'article 12, les mots : "à celles des dispositions des
titres II et IV du livre I, des titres I et II du livre II, des titres II et IV
du livre III et du livre VI du code du travail" sont remplacés par les mots :
"à celles des dispositions des titres II et IV du livre I, des titres I et II
du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail
applicable dans la collectivité départementale de Mayotte" ;
« 5° A l'article 13, les mots : "L. 620-3 du code du travail" sont remplacés
par les mots : "L. 620-3 du code du travail applicable dans la collectivité
départementale de Mayotte" et les mots : "L. 611-9 du même code" sont remplacés
par les mots : "L. 610-8 du code du travail applicable dans la collectivité
départementale de Mayotte" ;
« 6° A l'article 18, les mots : "aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du
travail" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 21 et L. 22 alinéa 1 du
code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte".
»
Je suis saisi de trois amendements, présentés par M. Courtois, au nom de la
commission.
L'amendement n° 62 est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 18-1
de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, après la référence : "11-4", insérer
les mots : "et 14-2". »
L'amendement n° 63 est ainsi libellé :
« Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour
l'article 18-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer les mots :
"des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail applicable
dans la collectivité" par les mots : "des titres I à III du livre III et du
livre VI du code du travail applicable dans la collectivité". »
L'amendement n° 64 est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour
l'article 18-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces trois amendements.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Les amendements n°s 62 et 64 sont des amendements de
coordination. Quant à l'amendement n° 63, il vise à corriger une erreur de
visa.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin,
ministre.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois
amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 54, modifié.
(L'article 54 est adopté.)
Article 55