SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 46. - I. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles
Wallis et Futuna et à Mayotte, sous réserve des dispositions du code de
procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le
représentant de l'Etat anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité
intérieure.
« A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la
défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à
l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents
services et forces dont dispose l'Etat, en matière de sécurité intérieure.
« Il dirige l'action des services de la police et de la gendarmerie nationales
en matière d'ordre public et de police administrative. Les responsables locaux
de ces services lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions
qui leur ont été fixées.
« II. - En Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de la lutte contre les activités
lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité
publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre
l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les
modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République sollicite, en
tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services
des douanes, de la direction du travail et des services des affaires
économiques de Nouvelle-Calédonie et selon lesquelles ces agents répondent aux
demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les
renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière.
« III. - En Polynésie française, dans le cadre de la lutte contre les
activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la
sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention
conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Polynésie française détermine
notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République
sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux,
des services des douanes et des services des affaires économiques du territoire
et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les
officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de
nature financière, fiscale ou douanière.
« Le service de l'inspection du travail apporte, en tant que de besoin, son
concours aux missions de sécurité intérieure.
« IV. - Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, dans le cadre de la lutte
contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public
et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat s'assure, en tant que de besoin, du concours des
services de la douane et des droits indirects, des services fiscaux, des
services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
L'amendement n° 290 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le haut-commissaire sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents
des provinces chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et
fluviale dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et chacune des
provinces de la Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin,
ministre de l'outre-mer.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, il s'agit d'un amendement de coordination, après l'adoption par le
Sénat de l'amendement n° 72 rectifié
bis
de M. Charasse, et qui a pour
objet de permettre au préfet de solliciter le concours des agents assurant la
police de la chasse ou de la pêche.
Cet amendement n° 290 rectifié concerne la Nouvelle-Calédonie. Il vise à
ajouter un deuxième alinéa au II de l'article 46, car la compétence en matière
de chasse et de pêche maritime et fluviale relève non pas du territoire mais
des provinces de Nouvelle-Calédonie. Il est donc proposé, à l'instar de ce qui
est prévu dans le premier alinéa, une convention, que le haut-commissaire peut
conclure avec chacune des trois provinces.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Favorable, puisque, comme l'a dit Mme la ministre, il s'agit
d'un amendement de coordination avec l'amendement de M. Charasse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Flosse et Lanier, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit le III de cet article :
« III. - En Polynésie française, le service de l'inspection du travail
apporte, en tant que de besoin, son concours aux missions de sécurité
intérieure. »
L'amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : "et des
services des affaires économiques du territoire" par les mots : ", des services
des affaires économiques et des services chargés de la police de la chasse et
de la pêche maritime et fluviale du territoire". »
L'amendement n° 122 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 292.
Mme Brigitte Girardin,
ministre.
Il s'agit du même amendement de coordination, mais cette
fois-ci concernant la Polynésie française, où la compétence en matière de
chasse et de pêche maritime et fluviale relève du territoire. Il est donc
proposé d'ajouter la mention de ces services dans le premier alinéa du III de
l'article 46.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 292.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le IV de cet article par les mots : "ainsi que de
la chasse et de la pêche maritime et fluviale". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin,
ministre.
Il s'agit toujours du même amendement de coordination,
concernant cette fois Wallis et Futuna et Mayotte. Il est nécessaire de
transposer l'amendement de M. Charasse au IV de l'article 46.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 293.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article 47