SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
Les amendements n°s 55 et 56 sont présentés par M. Courtois, au nom de la
commission.
L'amendement n° 55 est ainsi libellé :
« Après les mots : "de plein droit", supprimer la fin du premier alinéa du
texte proposé par cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983. »
L'amendement n° 56 est ainsi libellé :
« Après les mots : "plus favorables", supprimer la fin du deuxième alinéa du
texte proposé par cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Avec l'amendement n° 55, il s'agit de supprimer la mention de
l'obligation de reclassement du salarié qui ne remplirait plus les conditions
posées par la loi pour exercer des fonctions liées à la sécurité.
Le caractère sensible des fonctions exercées dans certaines entreprises,
notamment le convoyage de fonds, interdit de garder dans l'entreprise, à
quelque poste que ce soit, un employé qui se serait montré indélicat.
En outre, l'exclusivité d'exercice imposée aux entreprises de sécurité rend
plus difficile le reclassement dans des fonctions qui ne sont pas liées à la
sécurité.
L'amendement n° 56 tend à supprimer la mention du versement au salarié
titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée de dommages et intérêts
d'un montant égal aux salaires qui auraient été dus pour la période restant à
courir. En effet, la rupture du contrat n'est pas imputable à l'employeur. Elle
résulte d'une décision administrative faisant suite à un fait commis par le
salarié. Il serait injuste que l'entreprise en fasse les frais.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Favorable aux deux amendements.
M. le président.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, contre l'amendement n° 55.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous avions le sentiment que cette loi dans la loi avait été négociée depuis
longtemps entre les diverses parties. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle
nous n'avions quasiment pas déposé d'amendements. Or voici que, tout à coup, on
nous propose de supprimer une clause sociale dont nous supposions qu'elle avait
été acceptée par tous.
C'est pourquoi nous vous demandons de respecter le texte tel qu'il est sans
apporter de modification comme celle-là, alors que, nous le répétons, nous
croyons savoir que cette mesure résultait d'un accord donné par les employeurs
comme par les représentants des salariés.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas.
Les deux amendements de M. le rapporteur restreignent sans ménagement la
protection des salariés garantie par le code du travail en cas de rupture du
contrat de travail.
Que prévoit exactement l'article 6-2 nouveau inséré dans la loi du 12 juillet
1983 par l'article 40 ? Dans le cas où le salarié ne remplirait plus les
conditions d'honorabilité et d'aptitude professionnelle exigées, le contrat de
travail est rompu de plein droit si le salarié ne peut être reclassé dans un
autre emploi pour exercer une activité n'entrant pas dans le champ
d'application de la loi, compte tenu de ses capacités et des tâches existant
dans l'entreprise.
Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ouvre droit au versement par
l'employeur de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code
du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, et en cas de
contrat à durée déterminée est prévu le versement de dommages et intérêts en
application de l'article L. 122-3-8 du code du travail.
Le rapporteur nous soumet deux amendements visant à supprimer non seulement la
nécessité de rechercher une possibilité de reclassement à l'employé, mais aussi
les dommages et intérêts devant être versés en cas de rupture du contrat de
travail à durée déterminée.
Il semble que le rapporteur soit allé un peu trop vite dans le sens des
doléances émises par les représentants des entreprises de sécurité privée.
M. Jean-Jacques Hyest.
Mais non !
M. Jacques Mahéas.
Le refus de l'agrément n'est pas forcément motivé par l'indélicatesse présumée
de l'employé, il peut l'être aussi par l'inaptitude professionnelle du salarié.
De plus, ce refus d'agrément est une mesure administrative qui peut faire
l'objet d'un recours. Il ne doit pas devenir une sorte de préjugement. La
recherche d'un reclassement est une obligation de l'employeur qui n'est pas
nouvelle et qui s'applique à l'occasion d'autres situations prévues dans le
code du travail, par exemple dans le cas d'inaptitude physique du salarié. S'il
existe des incompatibilités d'exercice de l'activité de sécurité avec d'autes
activités au sein de l'entreprise qui empêchent les possibilités de
reclassement, l'employeur pourra aisément le démontrer.
De même, il n'y a aucune raison de supprimer le versement de dommages et
intérêts en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée.
Les pouvoirs publics n'ont pas à être les seuls à se trouver investis d'une
mission de contrôle. Les dirigeants des entreprises de sécurité doivent prendre
aussi leur part de responsabilité lorsqu'ils recrutent leur personnel, en
veillant à la qualité professionnelle de leurs employés.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les amendements n°s 55 et 56 de
la commission.
M. le président.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il faudrait peut-être que M. le rapporteur, qui nous a parlé d'indélicatesse,
admette qu'il y aurait lieu de faire une différence entre le cas
d'indélicatesse et le cas d'aptitudes qui viendraient à manquer. Il y a une
différence, n'est-il pas vrai, monsieur le rapporteur ?
J'aimerais également que l'on m'indique si le texte qui nous est aujourd'hui
soumis a fait l'objet de négociations avec les employeurs et les salariés et si
ceux-ci ont ou non approuvé cette rédaction. La moindre des choses serait de
répondre à ces deux questions !
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse.
Si j'ai bien compris, les amendements n° 55 et 56 viseraient, en réalité, des
personnes condamnées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Non !
M. Michel Charasse.
C'est tout le problème !
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Non, elles ne sont pas condamnées au pénal ! Il s'agit
simplement d'un retrait d'agrément administratif !
M. Michel Charasse.
J'avais compris que c'étaient des personnes condamnées au pénal !
M. Jean-Patrick Courtois.
Elles peuvent l'être !
M. Michel Charasse.
Il s'agit donc simplement d'un retrait d'agrément qui n'a pas un caractère
judiciaire ?
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous apprécions les réponses de M. le rapporteur aux deux questions que nous
lui avons posées !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 6-2 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 40