SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2002


QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Conditions d'inscription dans les établissements scolaires

94. - 14 novembre 2002. - M. Robert Calmejane rappelle à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche qu'à compter du 1er janvier prochain l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives consacrera l'abandon de tout contrôle du domicile des parents lors des inscriptions scolaires, de même qu'il ne sera plus nécessaire de présenter des pièces d'identité authentiques (art. 2 et 6). Plus de trente ans d'expérience municipale le conduisent à faire preuve de réalisme et, en matière d'inscription scolaire en particulier, le système D est fréquemment utilisé par les parents pour assurer l'affectation de leur enfant dans l'école, le collège ou le lycée de leur choix. Par commodité matérielle, en raison du trajet à effectuer par la nourrice ou les grands-parents qui gardent ledit enfant, par attractivité pédagogique réelle de tel ou tel établissement ou en fonction de son implantation géographique en centre-ville, quand ce ne sont pas de simples mais inavouables mobiles d'environnement social et culturel, les demandes de dérogation de secteur, voire de commune, se multiplient. Le seul aspect déclaratif sans présentation de justificatif de domicile ouvre ainsi le champ à des fraudes nombreuses. Les risques engendrés tout à la fois pour la prévision et la gestion des moyens en personnel du ministère et en équipement pour les collectivités locales avaient conduit la Conférence nationale des recteurs à demander à votre prédécesseur de surseoir jusqu'au 1er janvier 2003 à l'application du décret pour l'inscription dans les établissements scolaires (art. 8). Par ailleurs, une circulaire de monsieur le procureur de la République enjoint aux communes de contrôler de manière rigoureuse l'état civil et la filiation des enfants s'inscrivant pour la première fois à l'école. En Seine-Saint-Denis, où le taux d'immigration clandestine et le nombre d'enfants mineurs arrivant en France sans leurs parents est particulièrement important, l'exigibilité de pièces d'identité authentiques est fondamenale. Il lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions concrètes qu'il compte prendre afin de préserver à travers la sectorisation la maîtrise des flux et la mixité sociale dans les établissements d'enseignement.

Règlement communautaire sur l'étiquetage des vins

95. - 14 novembre 2002. - M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le règlement communautaire récent portant diverses modifications relatif à l'étiquetage des vins et sur son entrée en vigueur prochainement en droit français. En vue de répondre au principe d'applicabilité directe du droit communautaire dérivé, le ministère de l'agriculture va être amené à envisager son application concrète au niveau national, et ainsi à mettre en oeuvre ce règlement communautaire, dont le but est d'assurer une information claire et loyale des consommateurs par un étiquetage précis et suffisamment complet des vins. Ainsi, à l'écoute des professionnels du secteur, il est apparu que ce décret devait permettre non seulement de redonner tout leur sens aux mentions trop souvent fourvoyées (tels les noms de « domaines », de « château » ou de mention « mise en bouteille à la propriété »), mais aussi de mettre en oeuvre efficacement l'interdiction des noms patronymiques fictifs. Par ailleurs, il semble qu'en matière de millésime et de nom de cépage le règlement communautaire ait mis en place la règle des 85 %, permettant aux viticulteurs de faire figurer dans l'étiquetage d'un vin l'année de récolte, alors même que 15 % du raisin a été récolté une autre année. Le décret qu'il s'apprête à signer ne peut se permettre de reprendre ce mécanisme. En maintenant la règle des 100 %, il doit tendre à éviter ces dérives commerciales et empêcher ainsi que soit abusivement mentionné le nom de millésime ou de cépage. C'est pour ces diverses raisons qu'il souhaiterait que lui soient précisés les critères retenus en vue d'appliquer en droit français ce règlement communautaire tout en maintenant et en améliorant les critères de qualité propre au secteur viticole français.

Dépistage du cancer colorectal

96. - 14 novembre 2002. - M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de plus en plus préoccupante du dépistage du cancer colorectal, dans notre pays. Ses précédentes interventions avaient obtenu du ministère de la santé non seulement la confirmation d'une mise en place rapide d'un dépistage expérimental du cancer colorectal, mais aussi, pour se faire, l'engagement du précédent gouvernement d'allouer les crédits nécessaires à cette urgente action. Deuxième cause de mortalité par cancer, le cancer colorectal touche chaque année 3 000 personnes et en tue 16 000. De nombreuses études tendent à prouver que le dépistage régulier et préventif par Hémocult des personnes de plus de cinquante ans est susceptible de réduire considérablement la mortalité. Les cliniciens, comme les chercheurs, portent d'ailleurs un intérêt croissant au cancer colorectal, en raison de la fréquence et de la gravité de cette pathologie mais aussi des progrès obtenus récemment dans les domaines de la recherche fondamentale et épidémiologique, permettant aussi d'envisager une évolution favorable à court terme du traitement d'une telle pathologie. Pourtant, à ce jour, les moyens débloqués par les pouvoirs publics semblent aujourd'hui connaître un retard préoccupant. Ainsi, sur les douze départements choisis, seuls quatre ont effectivement reçu des fonds, leur permettant d'envisager le début de la campagne de dépistage. Aussi il lui demande donc de lui indiquer si des mesures sont envisagées afin d'accélérer la mise en place de ce dépistage. En outre, afin de financer efficacement le travail épidémiologique à mener en cette matière, il souhaiterait que lui soit précisé, en particulier, si ce dépistage peut rapidement faire l'objet d'un contrat de santé publique et de bonne pratique, créé par l'ambitieuse loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

Gestion des cours d'eau

97. - 14 novembre 2002. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur certaines dispositions de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, lesquelles, de portée très générale, ne sont pas forcément adaptées à toutes les catégories de rivière. Il en est ainsi de la mesure qui prévoit que les prélèvements dans le lit des rivières, notamment de gravier, sont très limités. Cette règle, qui se justifie sans aucun doute dans certaines hypothèses, est inadaptée à la problématique des rivières de type méditerranéen et torrentiel comme l'Eygue, la Durance, l'Ouvèze... pour les plus connues. Les riverains et/ou communes sont tenus de redynamiser les bancs, par le passage d'un scarificateur par exemple. Faute de moyens suffisants, aucun revenu ne pouvant être tiré de ce travail d'entretien, cette redynamisation est de moins en moins réalisée. La mutualisation des moyens sur les rivières nécessitera encore, hélas, de nombreuses années, sans négliger les problèmes inhérents aux rivières constituant les limites administratives de départements voire de régions. La conséquence directe en est que des îlots se forment et se végétalisent. Cette végétation, plus ou moins dense, située dans le lit de la rivière, constitue à terme des obstacles qui favorisent l'érosion des berges, la divagation de la rivière et donc les risques d'inondation... Par le passé, des entreprises prélevaient ces atterissements et dévégétalisaient les îlots. Commercialisant ces prélèvements, elles réalisaient l'entretien nécessaire sans que cela grève le budget des collectivités ou syndicats (donc des contribuables) gérant ces rivières. Tout en la soumettant à un contrôle rigoureux des prélèvements, cette solution, si elle était de nouveau autorisée, permettrait de pallier la situation que nous connaissons actuellement, laquelle est source de risques importants. Une telle évolution serait en outre conforme à l'esprit de la loi sur l'eau. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'amender la loi sur l'eau en ce sens.

Avenir des contrats aidés

98. - 14 novembre 2002. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir des contrats aidés. En effet, les collectivités et les associations sont particulièrement inquiètes quant au sort réservé aux différentes formes de constats aidés, que ce soit les contrats « emploi solidarité », les contrats « emploi consolidé » ou les « emplois jeunes ». Ces contrats ont permis de faciliter l'accès à l'emploi à certaines catégories de population ou ont offert une alternance structurante à des personnes très défavorisées. De nombreuses structures fonctionnent par l'intermédiaire et grâce à ces types de contrats. Leur disparition, ou même leur diminution, sans solution alternative, nuirait bien évidemment aux personnes bénéficiaires, mais également serait fort préjudiciable aux associations et collectivités qui se servent de ces outils, ce qui pourrait même conduire à remettre en cause leur fonctionnement. Employeurs et salariés sont à ce jour dans une totale expectative, alors que des décisions doivent être prises, notamment pour l'élaboration des budgets 2003. Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement a prévu une large concertation à ce sujet, et d'autre part, si des orientations ou des décisions ont été prises quant à l'avenir de ces contrats aidés.

Situation fiscale des bouilleurs de cru

99. - 14 novembre 2002. - M. Daniel Goulet demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire quelles dispositions il entend prendre pour régler la situation fiscale des bouilleurs de cru. Les bouilleurs de cru mènent depuis des années un combat pour que soit reconnue la spécificité de leur profession et qu'ils puissent bénéficier d'une allocation en franchise ou en réduction de taxe. En conséquence, il lui demande quand et comment il compte résoudre ce problème.

Avenir de l'observatoire de Saint-Michel

100. - 14 novembre 2002. - M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies au sujet de l'activité de l'Observatoire de Saint-Michel. Il souligne la place tenue par cet établissement dans les Alpes-de-Haute-Provence, et la collaboration étroite qui s'est instaurée entre la commune de Saint-Michel et le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, lesquels sont à l'origine de la création récente du centre d'astronomie chargé de développer la culture scientifique auprès du grand public. Il n'est plus utile de rappeler la contribution de cet observatoire au profit de la découverte et de la recherche scientifique. Pour mémoire, c'est à l'Observatoire de Haute-Provence qu'a été découverte en 1995 la première planète en orbite autour d'une étoile autre que le Soleil. L'installation future programmée de moyens technologiques tels que le spectrographe Sophie ou le téléscope automatique ARAGO sont des gages du maintien de la place occupée par l'observatoire au niveau international. Cependant, a contrario de ces perspectives scientifiques d'avenir, se profilent des craintes d'ordre matériel. La baisse constante des effectifs (ingénieurs, techniciens, administratifs), ainsi que l'histogramme des âges particulièrement pénalisant pour la structure ne permettant plus à l'observatoire de répondre à la demande des chercheurs venus du monde entier si le renouvellement des effectifs n'est pas assuré. Aussi il souhaiterait connaître les programmations budgétaires réservées au CNRS en général, et à la recherche astronomique en particulier, afin que l'un des premiers observatoires du monde puisse disposer de moyens humains et matériels suffisants pour lui permettre d'affronter la compétition internationale et garder la place qu'il y occupe actuellement.