SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions d'inscription dans les établissements scolaires
94.
- 14 novembre 2002. -
M. Robert Calmejane
rappelle à
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
qu'à compter du 1er janvier prochain l'application du décret n° 2000-1277 du 26
décembre 2000 portant simplification des formalités administratives consacrera
l'abandon de tout contrôle du domicile des parents lors des inscriptions
scolaires, de même qu'il ne sera plus nécessaire de présenter des pièces
d'identité authentiques (art. 2 et 6). Plus de trente ans d'expérience
municipale le conduisent à faire preuve de réalisme et, en matière
d'inscription scolaire en particulier, le système D est fréquemment utilisé par
les parents pour assurer l'affectation de leur enfant dans l'école, le collège
ou le lycée de leur choix. Par commodité matérielle, en raison du trajet à
effectuer par la nourrice ou les grands-parents qui gardent ledit enfant, par
attractivité pédagogique réelle de tel ou tel établissement ou en fonction de
son implantation géographique en centre-ville, quand ce ne sont pas de simples
mais inavouables mobiles d'environnement social et culturel, les demandes de
dérogation de secteur, voire de commune, se multiplient. Le seul aspect
déclaratif sans présentation de justificatif de domicile ouvre ainsi le champ à
des fraudes nombreuses. Les risques engendrés tout à la fois pour la prévision
et la gestion des moyens en personnel du ministère et en équipement pour les
collectivités locales avaient conduit la Conférence nationale des recteurs à
demander à votre prédécesseur de surseoir jusqu'au 1er janvier 2003 à
l'application du décret pour l'inscription dans les établissements scolaires
(art. 8). Par ailleurs, une circulaire de monsieur le procureur de la
République enjoint aux communes de contrôler de manière rigoureuse l'état civil
et la filiation des enfants s'inscrivant pour la première fois à l'école. En
Seine-Saint-Denis, où le taux d'immigration clandestine et le nombre d'enfants
mineurs arrivant en France sans leurs parents est particulièrement important,
l'exigibilité de pièces d'identité authentiques est fondamenale. Il lui demande
de bien vouloir indiquer les dispositions concrètes qu'il compte prendre afin
de préserver à travers la sectorisation la maîtrise des flux et la mixité
sociale dans les établissements d'enseignement.
Règlement communautaire sur l'étiquetage des vins
95.
- 14 novembre 2002. -
M. Jean-François Picheral
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales
sur le règlement communautaire récent portant diverses modifications relatif à
l'étiquetage des vins et sur son entrée en vigueur prochainement en droit
français. En vue de répondre au principe d'applicabilité directe du droit
communautaire dérivé, le ministère de l'agriculture va être amené à envisager
son application concrète au niveau national, et ainsi à mettre en oeuvre ce
règlement communautaire, dont le but est d'assurer une information claire et
loyale des consommateurs par un étiquetage précis et suffisamment complet des
vins. Ainsi, à l'écoute des professionnels du secteur, il est apparu que ce
décret devait permettre non seulement de redonner tout leur sens aux mentions
trop souvent fourvoyées (tels les noms de « domaines », de « château » ou de
mention « mise en bouteille à la propriété »), mais aussi de mettre en oeuvre
efficacement l'interdiction des noms patronymiques fictifs. Par ailleurs, il
semble qu'en matière de millésime et de nom de cépage le règlement
communautaire ait mis en place la règle des 85 %, permettant aux viticulteurs
de faire figurer dans l'étiquetage d'un vin l'année de récolte, alors même que
15 % du raisin a été récolté une autre année. Le décret qu'il s'apprête à
signer ne peut se permettre de reprendre ce mécanisme. En maintenant la règle
des 100 %, il doit tendre à éviter ces dérives commerciales et empêcher ainsi
que soit abusivement mentionné le nom de millésime ou de cépage. C'est pour ces
diverses raisons qu'il souhaiterait que lui soient précisés les critères
retenus en vue d'appliquer en droit français ce règlement communautaire tout en
maintenant et en améliorant les critères de qualité propre au secteur viticole
français.
Dépistage du cancer colorectal
96.
- 14 novembre 2002. -
M. Jean-François Picheral
appelle l'attention de
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sur la situation de plus en plus préoccupante du dépistage du cancer
colorectal, dans notre pays. Ses précédentes interventions avaient obtenu du
ministère de la santé non seulement la confirmation d'une mise en place rapide
d'un dépistage expérimental du cancer colorectal, mais aussi, pour se faire,
l'engagement du précédent gouvernement d'allouer les crédits nécessaires à
cette urgente action. Deuxième cause de mortalité par cancer, le cancer
colorectal touche chaque année 3 000 personnes et en tue 16 000. De nombreuses
études tendent à prouver que le dépistage régulier et préventif par Hémocult
des personnes de plus de cinquante ans est susceptible de réduire
considérablement la mortalité. Les cliniciens, comme les chercheurs, portent
d'ailleurs un intérêt croissant au cancer colorectal, en raison de la fréquence
et de la gravité de cette pathologie mais aussi des progrès obtenus récemment
dans les domaines de la recherche fondamentale et épidémiologique, permettant
aussi d'envisager une évolution favorable à court terme du traitement d'une
telle pathologie. Pourtant, à ce jour, les moyens débloqués par les pouvoirs
publics semblent aujourd'hui connaître un retard préoccupant. Ainsi, sur les
douze départements choisis, seuls quatre ont effectivement reçu des fonds, leur
permettant d'envisager le début de la campagne de dépistage. Aussi il lui
demande donc de lui indiquer si des mesures sont envisagées afin d'accélérer la
mise en place de ce dépistage. En outre, afin de financer efficacement le
travail épidémiologique à mener en cette matière, il souhaiterait que lui soit
précisé, en particulier, si ce dépistage peut rapidement faire l'objet d'un
contrat de santé publique et de bonne pratique, créé par l'ambitieuse loi n°
2002-303 du 4 mars 2002.
Gestion des cours d'eau
97.
- 14 novembre 2002. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable
sur certaines dispositions de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992,
lesquelles, de portée très générale, ne sont pas forcément adaptées à toutes
les catégories de rivière. Il en est ainsi de la mesure qui prévoit que les
prélèvements dans le lit des rivières, notamment de gravier, sont très limités.
Cette règle, qui se justifie sans aucun doute dans certaines hypothèses, est
inadaptée à la problématique des rivières de type méditerranéen et torrentiel
comme l'Eygue, la Durance, l'Ouvèze... pour les plus connues. Les riverains
et/ou communes sont tenus de redynamiser les bancs, par le passage d'un
scarificateur par exemple. Faute de moyens suffisants, aucun revenu ne pouvant
être tiré de ce travail d'entretien, cette redynamisation est de moins en moins
réalisée. La mutualisation des moyens sur les rivières nécessitera encore,
hélas, de nombreuses années, sans négliger les problèmes inhérents aux rivières
constituant les limites administratives de départements voire de régions. La
conséquence directe en est que des îlots se forment et se végétalisent. Cette
végétation, plus ou moins dense, située dans le lit de la rivière, constitue à
terme des obstacles qui favorisent l'érosion des berges, la divagation de la
rivière et donc les risques d'inondation... Par le passé, des entreprises
prélevaient ces atterissements et dévégétalisaient les îlots. Commercialisant
ces prélèvements, elles réalisaient l'entretien nécessaire sans que cela grève
le budget des collectivités ou syndicats (donc des contribuables) gérant ces
rivières. Tout en la soumettant à un contrôle rigoureux des prélèvements, cette
solution, si elle était de nouveau autorisée, permettrait de pallier la
situation que nous connaissons actuellement, laquelle est source de risques
importants. Une telle évolution serait en outre conforme à l'esprit de la loi
sur l'eau. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable
d'amender la loi sur l'eau en ce sens.
Avenir des contrats aidés
98.
- 14 novembre 2002. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
sur l'avenir des contrats aidés. En effet, les collectivités et les
associations sont particulièrement inquiètes quant au sort réservé aux
différentes formes de constats aidés, que ce soit les contrats « emploi
solidarité », les contrats « emploi consolidé » ou les « emplois jeunes ». Ces
contrats ont permis de faciliter l'accès à l'emploi à certaines catégories de
population ou ont offert une alternance structurante à des personnes très
défavorisées. De nombreuses structures fonctionnent par l'intermédiaire et
grâce à ces types de contrats. Leur disparition, ou même leur diminution, sans
solution alternative, nuirait bien évidemment aux personnes bénéficiaires, mais
également serait fort préjudiciable aux associations et collectivités qui se
servent de ces outils, ce qui pourrait même conduire à remettre en cause leur
fonctionnement. Employeurs et salariés sont à ce jour dans une totale
expectative, alors que des décisions doivent être prises, notamment pour
l'élaboration des budgets 2003. Il lui demande donc, d'une part, si le
Gouvernement a prévu une large concertation à ce sujet, et d'autre part, si des
orientations ou des décisions ont été prises quant à l'avenir de ces contrats
aidés.
Situation fiscale des bouilleurs de cru
99.
- 14 novembre 2002. -
M. Daniel Goulet
demande à
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
quelles dispositions il entend prendre pour régler la situation fiscale des
bouilleurs de cru. Les bouilleurs de cru mènent depuis des années un combat
pour que soit reconnue la spécificité de leur profession et qu'ils puissent
bénéficier d'une allocation en franchise ou en réduction de taxe. En
conséquence, il lui demande quand et comment il compte résoudre ce problème.
Avenir de l'observatoire de Saint-Michel
100.
- 14 novembre 2002. -
M. Claude Domeizel
attire l'attention de
Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies
au sujet de l'activité de l'Observatoire de Saint-Michel. Il souligne la place
tenue par cet établissement dans les Alpes-de-Haute-Provence, et la
collaboration étroite qui s'est instaurée entre la commune de Saint-Michel et
le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, lesquels sont à l'origine de la
création récente du centre d'astronomie chargé de développer la culture
scientifique auprès du grand public. Il n'est plus utile de rappeler la
contribution de cet observatoire au profit de la découverte et de la recherche
scientifique. Pour mémoire, c'est à l'Observatoire de Haute-Provence qu'a été
découverte en 1995 la première planète en orbite autour d'une étoile autre que
le Soleil. L'installation future programmée de moyens technologiques tels que
le spectrographe Sophie ou le téléscope automatique ARAGO sont des gages du
maintien de la place occupée par l'observatoire au niveau international.
Cependant,
a contrario
de ces perspectives scientifiques d'avenir, se
profilent des craintes d'ordre matériel. La baisse constante des effectifs
(ingénieurs, techniciens, administratifs), ainsi que l'histogramme des âges
particulièrement pénalisant pour la structure ne permettant plus à
l'observatoire de répondre à la demande des chercheurs venus du monde entier si
le renouvellement des effectifs n'est pas assuré. Aussi il souhaiterait
connaître les programmations budgétaires réservées au CNRS en général, et à la
recherche astronomique en particulier, afin que l'un des premiers observatoires
du monde puisse disposer de moyens humains et matériels suffisants pour lui
permettre d'affronter la compétition internationale et garder la place qu'il y
occupe actuellement.