SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 8. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 166 du code de
procédure pénale est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des
personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour
la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l'exécution de la
mission qui leur a été confiée. » -
(Adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives
aux traitements automatisés d'informations
Article 9