SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2002
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante
:
N° 6. - Le 6 novembre 2002 - M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le
Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission
d'information du Sénat sur la politique de la montagne, dans son rapport rendu
public le 16 octobre 2002.
En effet, si les travaux conduits par la mission depuis le mois de février
dernier ont souligné l'infinie diversité des territoires des montagnes de
France, qui couvrent 28 % du territoire et regroupent 13,5 % de la population
de notre pays, ils ont également mis en évidence de très nombreuses
caractéristiques communes aux terres d'altitude.
Ces points communs et les préoccupations qui en découlent apparaissent comme
autant de questions urgentes posées aux responsables politiques dans des
domaines déterminants pour l'avenir des zones de montagne françaises :
- le niveau des soutiens publics à l'agriculture, inférieur à la moyenne
nationale, et donc en totale contradiction avec les principes de légitime
compensation du « handicap montagne » affirmés depuis plusieurs décennies par
le législateur ;
- la préservation d'une activité industrielle, souvent fortement enracinée,
qui aspire à continuer à vivre dans des territoires incapables de surmonter
sans aide extérieure le handicap de l'enclavement, et qui ressentent un fort
déficit de solidarité nationale ;
- la poursuite du développement touristique, freiné par l'absence de
politiques fiscales et sociales adaptées à la saisonnalité et d'un véritable
régime de la pluriactivité ;
- la quasi-inexistence de politiques nationales et européennes pour régler la
question de la traversée des massifs frontaliers, ce qui inflige aux
populations sédentaires les nuisances induites par la croissance du trafic
routier sans perspective d'amélioration ;
- l'absence de concertation avec les responsables locaux, constatée dans
certaines initiatives environnementalistes, telle la réintroduction du loup, au
mépris d'activités ancestrales, comme le pastoralisme, entretenant ainsi le
sentiment que les « grandes » décisions concernant la montagne relèvent d'un
processus centralisé ;
- la lente, mais apparemment inéluctable disparition de services publics,
médicaux et privés, qui, dans beaucoup de massifs, entraîne puis accroît la
dévitalisation démographique ;
- l'excès de rigueur, enfin, dans l'application des dispositions d'urbanisme
de la loi « montagne », devenue la pomme de discorde permanente entre élus
locaux et représentants de l'Etat.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives et
mesures que le Gouvernement qu'il dirige entend engager, pour répondre aux
interrogations et légitimes inquiétudes des élus, responsables et populations
des départements de montagne, et leur apporter l'aide et le soutien qu'ils
attendent pour relever les défis auxquels sont confrontés ces territoires.
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat
a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion
aura lieu ultérieurement.
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