SEANCE DU 31 OCTOBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Responsabilité des maires et mise aux normes
des réseaux d'assainissement collectif
81.
- 31 octobre 2002. -
M. Daniel Reiner
attire l'attention de
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable
sur les difficultés que pourraient rencontrer les petites communes à respecter
l'échéance du 31 décembre 2005 pour la mise aux normes de leur réseau
d'assainissement collectif. Outre l'aspect financier de cette question, il
s'intéresse plus particulièrement à l'éventuelle mise en cause de la
responsabilité des communes qui n'auraient pu se conformer en temps et en heure
aux dispositions législatives. Il souligne que de nombreuses communes dépendent
financièrement, pour la réalisation des travaux nécessaires à la mise aux
normes de leurs réseaux, des moyens que leur accordent sous forme de
subventions ou de prêts les agences de bassins et les conseils généraux dans le
cadre de contrats, souvent pluriannuels, programmés selon un calendrier fondé
sur les priorités que ces financeurs définissent entre eux. Il lui demande donc
si le Gouvernement a déjà envisagé cet aspect du problème et comment il entend
y répondre, tant pour ce qui concerne la réalisation effective des travaux que
la mise en cause de la responsabilité des communes concernées, dont les efforts
financiers et budgétaires et la bonne foi ne pourraient être mis en cause.