SEANCE DU 30 OCTOBRE 2002
RAPPEL AU RE`GLEMENT
M. le président.
La parole est à Mme Hélène Luc, pour un rappel au règlement.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, l'objet de mon rappel au règlement est d'attirer
l'attention du Gouvernement sur la situation d'Air Lib, anciennement AOM-Air
Liberté.
MM. Gérard Braun et Alain Gournac.
Ce n'est pas un rappel au règlement !
Mme Hélène Luc.
En août 2001, la compagnie Swissair avait accumulé une dette de 6 milliards de
francs de déficit et licencié 1 500 salariés. C'est le bilan désastreux de M.
Ernest-Antoine Seillière, président du MEDEF.
Les salariés ont dû se battre pour percevoir le minimum que le tribunal avait
fixé, à savoir 1,4 milliard de francs. Aujourd'hui, il reste encore 460
millions de francs à payer à Air Lib.
Après le coup dur du 11 septembre, l'aviation civile a été très éprouvée. Mais
les cadres et les salariés ont réalisé une prouesse, avec l'aide, notamment, du
ministre des transports de l'époque, M. Jean-Claude Gayssot,...
M. Gérard Braun.
Bien sûr !
Mme Hélène Luc.
... et du P-DG d'Air France, M. Spinetta.
Le Gouvernement avait accordé un prêt de 30 millions d'euros, mais cela n'a
pas permis d'assainir complètement la situation.
Aujourd'hui, la situation commence à se redresser : les vols ont repris vers
l'Algérie et vers Toulouse avec Air Lib Express. Toutefois, quelques
difficultés subsistent encore avec les vols longs courriers et les
autorisations à obtenir pour voler vers l'Afrique
M. Laurent Bétille.
Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. Alain Gournac.
C'est une déclaration !
Mme Hélène Luc.
Bien sûr, Air Lib n'a pu honorer toutes ses échéances, mais elle a fait
beaucoup mieux que Swissair.
M. de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer, et M. Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à
la mer, ont reçu hier le P-DG d'Air Lib, M. Corbet, et lui ont promis de le
soutenir. Ce soutien doit se poursuive d'une manière beaucoup plus tenace et
efficace. En effet, 3 500 emplois sont en jeu et l'urgence de la situation
appelle la prise de décisions rapides - dans les dix, quinze jours qui viennent
- pour éviter que le problème soit réglé dans le plus mauvais sens.
Il faut d'abord que le Gouvernement exige de la Commission européenne que Mme
de Palacio transforme le prêt de 30 millions d'euros accordé par le fonds de
développement économique et social en prêt de restructuration à Air Lib,
jusqu'au premier semestre 2003, afin que la compagnie retrouve un équilibre
financier.
Le Gouvernement n'a pas démenti un curieux communiqué de l'AFP qui laisse
entendre que le trafic express le moins cher devrait être confié à Easy Jet. Le
Gouvernement prendrait-t-il parti pour la compagnie anglaise contre la
compagnie française ? J'ai vraiment du mal à le croire ! Monsieur le ministre,
la question mérite d'être posée.
Avec mes amies Odette Terrade et Marie-France Beaufils, nous allons nous
adresser au Premier ministre afin qu'il plaide ce dossier auprès de la
Commission européenne avec la même ardeur que celle qu'il déploie pour d'autres
dossiers, au lieu de prôner des licenciements. C'est une question de volonté
politique en faveur de l'emploi.
Pour notre part, nous continuerons à soutenir les salariés, comme nous l'avons
toujours fait !
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme le sénateur a eu raison de
le rappeler, ce dossier n'est pas nouveau. Il a notamment donné lieu, en
juillet 2001, à un jugement du tribunal de commerce. Il a également fait
l'objet de plusieurs examens et décisions de la part des pouvoirs publics.
Les souhaits exprimés par Mme le sénateur m'inspirent deux observations.
La première concerne les relations avec la Commission européenne.
L'attribution des aides publiques n'est pas une question de bonne ou de
mauvaise volonté ! Selon mon collègue chargé des transports, la Commission
européenne serait très réservée sur une augmentation des aides publiques.
De plus - c'est ma seconde observation -, il faut qu'un dossier soit plaidable
pour être plaidé, madame ! Or mon collègue m'a fait savoir que celui qui lui a
été remis par le président de la société est insuffisamment étayé pour que le
Gouvernement prenne position et engage une négociation. C'est d'ailleurs ce qui
a été indiqué aux responsables de l'entreprise.
Mme Hélène Luc.
Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, mais le Crédit lyonnais a
coûté beaucoup plus cher qu'Air Lib.
M. le président.
Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Luc.
4