SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Insécurité dans l'agglomération nantaise
69.
- 23 octobre 2002. -
M. François Autain
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales
sur l'augmentation de l'insécurité dans l'agglomération nantaise. Pour
illustrer cette évolution inquiétante, il suffit de citer quelques chiffres. En
2001, la police a constaté 45 144 crimes et délits, soit une augmentation de
23,50 % sur un an, ce qui place Nantes loin devant des villes comme Paris,
Marseille, Lyon, Nice ou Toulouse. Avec 121 faits pour 1 000 habitants, Nantes
se hisse désormais à la 6e place des villes les plus touchées par l'insécurité.
Les délégués syndicaux de la police avec lesquels il s'est entretenu de cette
question préoccupante considèrent que devant une telle évolution, la police
nationale n'a plus les moyens d'assurer sa mission de service public dans
l'agglomération nantaise. Il s'étonne donc que la circonscription de police de
Nantes ne soit toujours pas classée en zone difficile alors que des villes où
les chiffres de la délinquance sont bien moindres en bénéficient. Ce classement
lui semblerait aujourd'hui pleinement justifié devant la grave détérioration du
ratio faits constatés/nombre de fonctionnaires affectés. Il voudrait savoir si
le ministre a l'intention de corriger cette anomalie qui pénalise l'ensemble
des habitants de l'agglomération nantaise et singulièrement ceux des quartiers
populaires.
Conséquences sanitaires des essais nucléaires
70.
- 23 octobre 2002. -
Mme Marie-Christine Blandin
souhaite attirer l'attention de
Mme la ministre de la défense
sur le suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais
nucléaires. Le rapport du 6 février 2002 de l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques a permis de répondre à de nombreuses
questions posées par les associations de vétérans et de riverains des sites des
essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie. Cependant, l'absence
d'études épidémiologiques n'a pas permis aux auteurs d'aborder deux questions
importantes : _ les conséquences sanitaires à moyen et long terme des
radiations ionisantes sur les personnels militaires ou civils ayant soit
travaillé sur les sites des essais, soit résidé à proximité ; - le principe «
de présomption d'origine de la maladie ». Seules des études systématiques de la
santé des vétérans des essais nucléaires et des populations directement
impliquées pourront pallier l'absence de données et compléter efficacement les
travaux de l'Office parlementaire. Pour mener à bien de telles études, le
respect de la recommandation des rapporteurs : « un quelconque secret-défense
ne saurait être invoqué pour s'opposer à l'obligation de communication du
dossier médical » devra être garanti. Depuis l'adoption de la loi n° 2002-203
du 4 mars 2002 « droit des malades », il ne saurait y avoir de citoyens moins
protégés que d'autres. Le ministère de la défense a annoncé la création d'un
Observatoire de la santé des vétérans et d'un groupe de travail visant à
étudier les conditions d'élargissement de la reconnaissance d'imputabilité
d'une affection à un service militaire. Ces organismes pourraient recevoir une
délégation pour mener à bien de telles études. En ce qui concerne ces deux
instances, elle souhaiterait connaître les délais prévus pour leur mise en
place, leur composition, ainsi que leur champ d'intervention. A l'instar de la
Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel ou de la
Commission nationale consultative des droits de l'homme, elle attire son
attention sur l'importance d'une représentation, au sein de ces organismes, du
ministère de la défense mais aussi des parlementaires, des personnalités
qualifiées et des associations de vétérans et de riverains.
Avenir de La Poste
71.
- 23 octobre 2002. -
M. Christian Bergelin
s'adressant à
Mme la ministre déléguée à l'industrie
désire connaître la position du Gouvernement sur l'avenir de la présence de La
Poste sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans le
département de la Haute-Saône.
Participation des communes
aux dépenses de fonctionnement des écoles
sous contrat d'association et développement de l'intercommunalité
72.
- 23 octobre 2002. -
M. Ambroise Dupont
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales
sur le fait que des dispositions légales et réglementaires régissant la
participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles sous
contrat d'association et celles régissant le transfert des compétences des
communes membres aux communautés de communes semblent rendre problématique, en
l'état actuel des textes, le transfert à la communauté de communes des charges
induites par la participation des communes membres au fonctionnement des écoles
privées sous contrat. D'une part, l'article 7 du décret n° 60-389 du 29 avril
1960 impose cette participation à la commune siège de l'établissement, tandis
qu'elle reste facultative pour les enfants résidant dans d'autres communes.
D'autre part, alors que l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales ne requiert pour le transfert d'une compétence que l'accord de la
majorité qualifiée des communes membres, la prise en charge par la communauté
de communes de la participation au fonctionnement de l'école privée à
fréquentation intercommunale semble impliquer un accord unanime des communes
membres pour respecter le caractère facultatif de la participation inscrit dans
l'article 7 du décret précité. Il lui demande en conséquence quelles mesures il
entend prendre pour surmonter cette difficulté qui peut constituer un frein au
développement de l'intercommunalité.
Situation du bassin d'emploi de Romorantin
73. - 23 octobre 2002. - Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation du bassin d'emploi de Romorantin. Les difficultés de ce bassin sont liées aux incertitudes relatives au maintien de l'activité de Matra-Automobile au sein de ce territoire pourtant déjà durement touché par la disparition des activités d'armement à Salbris. En effet, depuis 1984, Matra-Automobile fabriquait, à Romorantin, pour l'entreprise Renault, le modèle Espace. Or Renault a décidé de délocaliser la production de la quatrième génération de l'Espace dans l'une de ses usines nouvelles de Sandouville en Seine-Maritime. Au plus fort de la production, l'usine de Romorantin comptait 3 000 salariés. Elle ne compte plus à ce jour que 1 600 salariés dont 800 voient leur emploi menacé à court terme. L'activité future de Matra-Automobile à Romorantin est désormais entièrement dépendante de l'Avantime, commercialisée par Renault, du modèle buggy biplace M 72 qui devrait être produit en 2003 et de la volonté ou non de Renault de participer au développement d'un troisième modèle, le P 83. Le risque d'une disparition complète de la production automobile est réel et aurait, le cas échéant, de très lourdes conséquences économiques et sociales tant pour Romorantin que, plus globalement, pour le sud de la région Centre. L'avenir de Matra-Automobile dépend donc de la réussite de ces produits et de la future stratégie industrielle de Renault qui porte une responsabilité lourde dans la situation actuelle et dont l'Etat reste l'actionnaire principal à hauteur de 43 %. Enfin, elle attire son attention sur la volonté de cession par Lagardère, actionnaire unique de Matra, de son activité automobile et sur les conséquences éventuelles de cette décision sur l'activité automobile à Romorantin et sur l'usine Venture de Theillay. Elle lui demande quelles solutions elle entend proposer pour favoriser, compte tenu de la position de l'Etat au sein de Renault, le maintien d'une activité automobile à Romorantin et pour permettre à ce territoire de faire face à ses difficultés économiques et sociales actuelles.