SEANCE DU 22 OCTOBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy, auteur de la question n° 36, adressée à M.
le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
M. Jean-Paul Alduy.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi
Chevènement a permis le développement en France d'un fort courant
d'intercommunalité, sauf peut-être en région parisienne. Il s'agit d'un effet
positif. Mais l'application de cette loi pose de nombreuses difficultés. Je
souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur l'une d'entre
elles, qui risque de remettre en cause de nombreux établissements publics de
coopération intercommunale.
Les arrêtés qui ont constitué ces établissements publics de coopération
intercommunale ont été pris, en général, avant le 12 juillet 2002,
c'est-à-dire, aux termes de la loi, dans une période où la procédure était
conduite par le préfet et nécessitait l'accord de la majorité qualifiée des
communes, soit la moitié des communes représentant les deux tiers de la
population ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la
population.
Un recours intenté aujourd'hui contre ces arrêtés - ou, plus grave encore,
dans un an, dans deux ans ou dans trois ans - qui conduirait à leur annulation
après le 13 juillet 2002, obligerait à redéfinir les périmètres des EPCI, mais
cette fois dans le cadre d'une procédure nouvelle, à savoir l'accord individuel
de chaque commune et à condition qu'aucune enclave n'apparaisse dans le
périmètre proposé.
Dès lors, une commune « bien située » pourrait interdire la reconstruction
d'un établissement public qui aura pourtant fonctionné deux ou trois ans, car
les procédures juridiques sont assez longues. De nombreux établissements
publics de coopération intercommunale pourraient ainsi être mis en péril.
Monsieur le ministre, ne serait-il pas possible, sans doute par voie
législative, en cas de recours abouti après le 13 juillet 2002, de conserver le
principe de la majorité qualifiée ?
C'est la seule façon, me semble-t-il, de protéger les établissements publics
actuels, tout en laissant évidemment aux communes le droit de coordonner leur
action, mais sur la base d'une majorité qualifiée.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian,
ministre délégué aux libertés locales.
Monsieur le sénateur, vous avez
bien posé le problème, encore qu'il ne concerne que les extensions. Il est vrai
que la loi permettait, jusqu'au 12 juillet 2002, de procéder à une extension de
périmètre malgré le refus d'une des communes. Depuis, ce n'est plus possible.
S'agissant de la Constitution, cela demeure possible au travers de la majorité
qualifiée.
Le Gouvernement est attaché à la fois à la pérennisation des EPCI qui ont été
raisonnablement construits et au principe de liberté des communes. Car il y a
une forme de violence dans l'extension malgré le refus d'une commune.
En fait, vous soulevez le problème de la transition, du passage d'une
situation à une autre. Comme vous l'avez rappelé, seule une modification
législative permettra de remédier à cette situation puisque c'est l'article L.
5216-10 du code général des collectivités territoriales qui permet de procéder
ainsi.
Je puis vous dire que, en accord avec Gilles de Robien et Jean-Paul Delevoye,
mon ministère travaille à trouver une solution de cohérence dans les lois de
périmètre. Après la réforme constitutionnelle et la nouvelle loi organique, un
débat aura lieu devant le Parlement sur ce point notamment, dans le souci de ne
pas mettre en péril des communautés existantes.
Le Gouvernement est donc conscient de ce problème dont le Parlement sera saisi
l'année prochaine.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy.
Je suis tout à fait satisfait de votre réponse, monsieur le ministre :
rendez-vous, donc, lorsque ces lois seront « toilettées ».
M. le président.
Cela nous intéresse tous !
EFFETS DE LA LOI DU 11 MAI 1998
PAR RAPPORT À L'ASILE TERRITORIAL