SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 101, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Avant l'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre VIII
« Dispositions diverses. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Il s'agit d'un simple amendement de coordination, à la suite
de l'adoption de précédents amendements.
M. le président.
Quel l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 101.
M. Gérard Le Cam.
Le groupe communiste républicain et citoyen votre contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, avant l'article 21.
Article 21