SEANCE DU 15 OCTOBRE 2002
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT ÉTABLI PAR LE SÉNAT DANS SA SÉANCE DU MARDI 15 OCTOBRE 2002 À LA SUITE DES CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
Mercredi 16 octobre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne
en remplacement de Mme Maryse Bergé-Lavigne, démissionnaire ;
2° Suite du projet de loi relatif aux marchés énergétiques (urgence déclarée)
(n° 406, 2001-2002).
Jeudi 17 octobre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi relatif aux marchés énergétiques ;
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en
France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole
annexe (ensemble un échange de lettres) (n° 10, 2002-2003) ;
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19
décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail (n°
9, 2002-2003) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune) ;
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 22 octobre 2002 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement)
:
- n° 3 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le secrétaire d'Etat aux transports et
à la mer (Règles de sécurité applicables aux pêcheurs à la ligne) ;
- n° 4 de M. André Trillard à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Conditions d'exercice du droit de vote)
;
- n° 6 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Aides financières de l'Etat en faveur des
départements) ;
- n° 12 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de la jeunesse, de
l'éducation nationale et de la recherche (Fonctionnement du système scolaire
dans le département de la Gironde) ;
- n° 15 de Mme Brigitte Luypaert à M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et
à la consommation (Renforcement de l'attractivité sociale du secteur de
l'artisanat) ;
- n° 17 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Effets de la loi du 11 mai 1998 par rapport
à l'asile territorial) ;
- n° 25 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d'Etat aux anciens
combattants (Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux
réfractaires au STO) ;
- n° 29 de M. Dominique Leclerc à Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable (Aménagement de la Loire et prévention des inondations)
;
- n° 34 de M. Didier Boulaud à Mme la ministre de la défense (Avenir du
détachement de Fourchambault) ;
- n° 36 de M. Jean-Paul Alduy à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Procédure d'extension de périmètre des
communautés d'agglomération) ;
- n° 37 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche (Postes de surveillants et d'aides éducateurs)
;
- n° 39 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Devenir de Vivendi-Environnement) ;
- n° 40 de M. Jean-Louis Masson à Mme la ministre déléguée à l'industrie
(Conséquences des affaissements miniers en Lorraine) ;
- n° 41 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Distillation à domicile) ;
- n° 42 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Retrait des insecticides
Gaucho et Régent) ;
- n° 45 de M. Georges Mouly à M. le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées (Développement de soins palliatifs à domicile) ;
- n° 50 de M. Jean-Claude Carle à Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable (Réglementation du prix de l'eau) ;
- n° 64 de M. Bernard Joly à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Avenir du commissariat de police de Lure)
;
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux salaires, au
temps de travail et au développement de l'emploi (n° 21, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 21 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 21 octobre 2002.)
Mercredi 23 octobre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au
développement de l'emploi.
Jeudi 24 octobre 2002 :
Ordre du jour réservé
A 9 h 30 :
1° Question orale avec débat (n° 1) de M. Josselin de Rohan à M. le ministre
de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la
politique ferroviaire ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe. L'ordre des interventions sera déterminé en
fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au
service de la séance avant 17 heures, le mercredi 23 octobre 2002) ;
A
15 heures :
2° Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 360, 2001-2002)
sur la proposition de loi de M. Jean-François Le Grand relative à
l'implantation des éoliennes et la protection de l'environnement (n° 287,
2000-2001) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 23 octobre
2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte)
;
3° Conclusion de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. Bruno Sido et de plusieurs de ses collègues relative à la couverture
territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre
prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs (n° 409,
2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 23 octobre
2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Vendredi 25 octobre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au
développement de l'emploi.
Mardi 29 octobre 2002,
à
10 heures,
à
16 heures
et le
soir,
mercredi 30 octobre 2002,
à
15 heures
et le soir,
jeudi
31 octobre 2002,
à
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le
soir :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi
constitutionnelle relatif à la décentralisation.
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 28 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 28 octobre 2002.
Les explications de vote et le scrutin public à la tribune sur l'ensemble du
projet de loi constitutionnelle interviendront le mardi 5 novembre 2002, à 16
heures.)
Mardi 5 novembre 2002 :
A
9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales (L'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement)
:
- n° 43 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Situation de la brasserie française) ;
- n° 44 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe à M. le ministre de la santé, de la
famille et des personnes handicapées (Pénurie de praticiens dans la région Nord
- Pas-de-Calais) ;
- n° 46 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de la jeunesse, de
l'éducation nationale et de la recherche (Situation des établissements
d'enseignement du breton) ;
- n° 47 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Avenir de la « prime à
l'herbe ») ;
- n° 48 de Mme Danièle Pourtaud à M. le ministre de la culture et de la
communication (Préservation du site de la « Ferme de Montsouris ») ;
- n° 49 de M. Philippe Arnaud à M. le ministre des affaires sociales, du
travail et de la solidarité (Modalités de calcul des pensions de réversion en
cas de cumul avec des avantages personnels de vieillesse) ;
- n° 51 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de la culture et de la
communication (Avenir de la haute couture et du prêt-à-porter) ;
- n° 52 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées (Assurances et responsabilité civile des hôpitaux)
;
- n° 54 de Mme Josette Durrieu à Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable (Traitement des boues des stations d'épuration) ;
- n° 56 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Avenir des Pays) ;
- n° 57 de M. Nicolas About à M. le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées (Déontologie médicale et libertés individuelles) ;
- n° 58 de M. Gérard Longuet à Mme la ministre déléguée à l'industrie
(Application du pacte charbonnier) ;
- n° 59 de M. Yves Coquelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité (Respect du principe de liberté syndicale) ;
- n° 60 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Politique en matière de
sécurité routière) ;
- n° 61 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre des affaires sociales, du
travail et de la solidarité (Situation des salariés licenciés de l'imprimerie
SGIA) ;
- n° 62 de M. Bruno Sido à M. le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées (Problèmes liés aux installations de
distributeurs-échangeurs de seringues) ;
- n° 63 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées (Situation de service diabétologie du CHU Henri-Mondor de
Créteil) ;
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Explications de vote et scrutin public à la tribune sur l'ensemble du
projet de loi constitutionnelle relative à la décentralisation ;
3° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi pour la
sécurité intérieure.
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 4 novembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 4 novembre 2002.)
Mercredi 6 novembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification
de certaines règles relatives au transport aérien international (n° 387,
2001-2002) ;
2° Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la
convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation
aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes
modifications intervenues (n° 388, 2001-2002) ;
A
16 heures
et le soir :
3° Suite du projet de loi pour la sécurité intérieure.
Jeudi 7 novembre 2002 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi pour la sécurité intérieure ;
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du
Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en
application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances.
(A la suite du Gouvernement interviendront successivement :
- le rapporteur général de la commission des finances [15 minutes] ;
- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres
généraux de la loi de financement de la sécurité sociale [15 minutes] ;
- le président de la commission des finances [15 minutes] ;
- le président de la commission des affaires sociales [15 minutes] ;
- et les orateurs des groupes.
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en
fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au
service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 novembre 2002.)
Mardi 12 novembre 2002 :
Ordre du jour réservé
A
10 heures :
1° Question orale européenne avec débat (n° QE-2) de M. Hubert Haenel à M. le
ministre des affaires étrangères sur les travaux menés au sein de la Convention
sur l'avenir de l'Europe ;
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement) ;
A
16 heures :
2° Question orale avec débat (n° 4) de M. Gérard Larcher à M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la
réorganisation des couloirs aériens en Ile-de-France.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le vendredi 8 novembre 2002.)
Mercredi 13 novembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi pour la sécurité intérieure.
Jeudi 14 novembre 2002 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi pour la sécurité intérieure ;
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi pour la sécurité intérieure.
Lundi 18 novembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2003 (AN, n° 250).
(Les modalités de discussion de ce projet de loi seront fixées
ultérieurement.)
Mardi 19 novembre 2002 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales ;
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Mercredi 20 novembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Jeudi 21 novembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2003 (AN, n°
230).
(Les règles et le calendrier de la discussion budgétaire du jeudi 21
novembre au mardi 10 décembre 2002 seront fixés ultérieurement.)
A N N E X E 1
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 22 octobre 2002
N° 3. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire
d'Etat aux transports et à la mer sur la sécurité des pêcheurs à la ligne à
bord de leurs bateaux sur les rivières. Il est recommandé aux pêcheurs à la
ligne par Voies navigables de France de porter un gilet de sauvetage lorsqu'ils
pêchent à bord de leurs bateaux sur les rivières. Cela paraît compréhensible
l'hiver dans la mesure où l'eau des rivières est froide. Une chute par-dessus
bord pourrait ainsi leur être fatale. Cependant, l'été, le port du gilet de
sauvetage paraît moins justifié. L'eau est chaude et, en cas de chute
par-dessus bord, les pêcheurs pourraient facilement regagner les rives à la
nage d'autant qu'elles sont relativement étroites dans les rivières. De
surcroît, les pêcheurs sont extrêmement gênés, compte tenu de la chaleur, de
porter durant toute la journée un gilet de sauvetage. En conséquence, il lui
demande de bien vouloir lui indiquer si les pêcheurs à la ligne doivent
obligatoirement porter un gilet de sauvetage lorsqu'ils pêchent à bord de leurs
bateaux sur les rivières et, dans l'affirmative, s'ils risquent d'être
verbalisés dans l'hypothèse où ils n'en porteraient pas, ou s'il s'agit d'une
simple recommandation.
N° 4. - M. André Trillard demande à M. le ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales si, au vu de l'importante
abstention qui a caractérisé les récents scrutins dans notre pays, il ne lui
paraît pas opportun d'assouplir les conditions de participation des citoyens
empêchés ou momentanément absents aux différentes consultations électorales,
sans pour autant ouvrir la voie à d'éventuelles pratiques frauduleuses. A cet
égard, l'observation des dispositifs existant dans certains pays européens peut
se révéler instructive, dans la mesure où, à côté du vote par procuration,
existent d'autres procédures telles que par exemple le vote anticipé, la mise
en place de bureaux temporaires ou le vote par correspondance. Il le prie de
bien vouloir lui faire part des réflexions que lui inspirent ces exemples
étrangers et de lui indiquer s'il envisage de mettre à profit les deux années à
venir sans échéance électorale pour améliorer notre système et inciter nos
concitoyens à une participation accrue.
N° 6. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations
exprimées par les conseils généraux et, notamment, celui de la Meuse, à l'égard
des transferts de charges insuffisamment compensés opérés par le gouvernement
précédent qui risquent de les obliger à augmenter la pression fiscale pesant
sur les contribuables locaux : il s'agit, notamment, de la montée en puissance
de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la généralisation des 35 heures,
voire de la réforme des services d'incendie et de secours (SDIS). Il le prie de
bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en
oeuvre visant à garantir aux départements des ressources suffisantes et
évolutives leur permettant de faire face à ce surcroît, sans précédent, de
dépenses.
N° 12. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la
jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le retard pris par le
département de la Gironde, qui se positionne au 97e rang sur 100 en matière de
taux d'encadrement ; il souligne les conséquences négatives de l'inadaptation
et de l'inadéquation du mode de calcul de la répartition des postes budgétaires
entre les départements. Il lui rappelle que les créations d'emplois n'ont fait
qu'absorber les augmentations d'effectifs d'élèves et que seule une révision du
mode de calcul adaptée à l'évolution démographique permettra d'envisager une
modernisation et une dynamisation du système éducatif. Depuis la rentrée
scolaire de septembre 2001, plus de 200 remplacements n'ont pas été effectués
et les classes se transforment trop souvent en garderie. Le manque de personnel
spécialisé dans les réseaux d'aide aux enfants en difficulté aggrave les
difficultés de fonctionnement du système éducatif dans le département. En
Gironde, 410 postes seraient nécessaires pour atteindre la moyenne nationale ;
seulement 47 postes seront créés à la rentrée de septembre 2002. Ce manque de
moyens prive la Gironde de nombreuses expérimentations pédagogiques et va à
l'encontre de la détermination des enseignants et des chefs d'établissements
animés par cette même volonté de réduire les inégalités de départ et d'offrir à
chaque élève toutes les chances de réussite. En conséquence, il lui demande de
bien vouloir lui préciser de quels moyens significatifs il entend doter ce
département afin que la rentrée 2002 puisse s'effectuer dans des conditions
optimales.
N° 15. - Mme Brigitte Luypaert demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites
et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales
et à la consommation de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement
envisage de mettre en oeuvre visant à renforcer l'attractivité sociale du
secteur de l'artisanat.
N° 17. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions
relatives à l'asile territorial. Ce statut mis en place par la loi n° 98-349 du
11 mai 1998 permet aux étrangers ne pouvant pas prétendre à l'obtention du
titre de réfugié politique de bénéficier d'une procédure complémentaire. Cette
complémentarité n'a pas échappé aux nouveaux arrivants, conduisant ainsi à un
engorgement des services devant traiter les dossiers, d'où un allongement bien
compréhensible des délais ; paradoxalement, durant cette période relativement
longue, les intéressés n'ont pas le droit de travailler. Ils font donc, ne
pouvant subvenir à leurs besoins, appel aux différents services sociaux, tant
départementaux que communaux. Il lui demande quelles mesures il entend prendre
pour stopper, d'une part, ce processus inflationniste, d'autre part, permettre
aux demandeurs d'asile territorial de subvenir à leurs besoins, enfin, et ce
compte tenu des effets pervers du dispositif, s'il est prévu une réforme de ce
système.
N° 25. - M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le
secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des réfractaires au
service du travail obligatoire (STO) et leur souhait de se voir attribuer le
titre de reconnaissance de la nation (TRN). Celui-ci a été créé par l'article
77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades
et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une
époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Le TRN
a ensuite été attribué aux combattants des conflits antérieurs ou postérieurs
par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 et le décret n° 93-117 du 16 septembre
1993. Dans le respect intégral de la loi du 22 août 1950 caractérisant le
réfractariat comme acte de résistance ayant fait courir des risques graves à
ceux qui l'accomplirent, ne pourrait-on permettre aux réfractaires ne possédant
pas la carte du combattant de bénéficier du titre de reconnaissance de la
nation ? Il ne s'agirait pas d'attribuer systématiquement la carte du
combattant aux réfractaires, mais d'attribuer le titre de reconnaissance de la
nation à l'ensemble des réfractaires. Il s'agirait d'un témoignage renouvelé de
reconnaissance morale de la nation à leur égard. Les anciens réfractaires au
STO sont des témoins de cette période noire de l'occupation de la France. Les
réfractaires ont pris des risques, pendant la Seconde Guerre mondiale, au péril
de leur vie. Il lui demande simplement si les réfractaires au travail forcé
dans les camps et usines nazis en Allemagne ne méritent pas la reconnaissance
de la nation.
N° 29. - M. Dominique Leclerc souhaite, à la suite des inondations dans le
Gard, qui ont eu des conséquences pour la population et l'économie locale,
attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement
durable sur l'impérieuse nécessité de prévenir de telles catastrophes
naturelles. L'Indre-et-Loire ayant eu à subir à plusieurs reprises de tels
événements, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les
mesures qu'elle envisage prendre afin d'aménager la Loire et de lui préciser la
place qu'elle entend réserver dans cette optique au « plan Loire grandeur
nature ».
N° 34. - M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme la ministre de la défense
sur l'avenir de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre, région
terre Nord-Est (BSMAT), et plus particulièrement sur l'avenir du détachement de
Fourchambault. Un accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail (ARTT) a été signé le 11 juillet 2001 en accord avec le ministère de la
défense. Cet accord précisait que l'état-major de l'armée de terre
bénéficierait de 630 embauches d'ouvriers d'État. Selon la répartition
effectuée par la direction centrale du matériel de l'armée de terre, 17
ouvriers devaient être affectés à la 13e BSMAT. Le détachement de
Fourchambault, qui appartient à cette section, ne se trouve doté que de deux
postes alors que ses missions ne cessent de croître. Les besoins réels en
dotation de personnel existants au sein du détachement de Fourchambault n'ont
pas été pris en considération ; c'est pourquoi il lui demande dans quels délais
elle envisage de procéder à une nouvelle affectation ou à une réaffectation de
postes d'ouvriers d'Etat prévus par l'accord ARTT.
N° 36. - M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les
conditions d'application de l'article L. 5216-10 du code général des
collectivités locales. Cet article a institué pour les communautés
d'agglomération une procédure d'extension du périmètre arrêtée par le préfet
après majorité qualifiée des communes et accord du conseil de communauté. La
mise en oeuvre de cette procédure a été limitée par la loi au 13 juillet 2002
(soit 3 ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale). Si un recours est engagé contre l'arrêté d'extension relevant
de la procédure précitée, le résultat de ce recours connu après le 13 juillet
2002 imposera, en cas d'annulation de l'arrêté d'extension et d'après les
termes actuels de la loi, de recommencer la procédure selon les dispositions de
droit commun en cas d'extension, c'est-à-dire l'accord de chaque commune
concernée par le nouveau périmètre. Il est donc demandé si, dans la
configuration d'un recours abouti après le 13 juillet 2002, il ne serait pas
nécessaire de conserver le principe de la majorité qualifiée pour l'extension
du périmètre afin d'éviter que le refus d'une commune enclavée interdise tout
retour au périmètre initial, objet du recours. Il est à noter que l'obligation
d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave concerne les créations de
communautés d'agglomération au titre de l'article L. 5216-1 mais n'est pas
reprise dans le cadre des extensions de périmètre.
N° 37. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche sur la suppression de postes de
surveillants et l'extinction progressive des aides éducateurs prévues dans le
projet de loi de finances pour 2003. Ce sont ainsi 5 600 postes de surveillants
et 25 000 postes d'aides éducateurs qui ne seraient pas renouvelés en 2003
alors même que les professionnels de l'éducation nationale s'accordent sur la
nécessité de tels emplois, notamment dans des établissements sensibles. Elle
estime que le travail de proximité assuré par les surveillants et les aides
éducateurs, très apprécié des élèves et professeurs, est indispensable au bon
fonctionnement des établissements scolaires tant au niveau pédagogique que de
la sécurité. Elle le met en garde contre les conséquences de ces suppressions
et la décentralisation de ces postes qui accentueraient les inégalités déjà
existantes et contre la remise en cause de l'unicité du service public de
l'Etat. Aussi, elle lui demande s'il n'envisage pas de renoncer à ces mesures
qui concernent le devenir de ces catégories de personnel.
N° 39. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de Vivendi
Environnement, menacé par un rachat pour résorber une partie de l'endettement
de Vivendi Universal. Elle lui fait remarquer qu'une telle décision aurait des
conséquences dramatiques sur la qualité, la distribution de l'eau,
l'assainissement, le traitement des déchets et compromettrait gravement les
intérêts de 8 000 communes en France utilisant Vivendi Environnement comme
partenaire. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour
s'opposer au rachat de Vivendi Environnement par un groupe étranger et s'il
n'estime pas devenu nécessaire, pour se préserver de tout danger, de procéder à
la nationalisation des services de distribution de l'eau.
N° 40. - M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à
l'industrie sur le fait que, tout comme de nombreux parlementaires lorrains, il
l'a déjà alertée à de nombreuses reprises au sujet de la gravité des
affaissements miniers dans le secteur des anciennes mines de fer de Lorraine.
En particulier, il semble que l'administration au sens large du terme a parfois
une position attentiste qui la conduit à intervenir seulement après que les
affaissements se soient produits. Une telle stratégie ne semble pas répondre
aux besoins, ce qui a amené Mme Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, à
lui adresser un courrier rendu public dans la presse et dont l'extrait le plus
significatif est le suivant : « Afin d'avoir le temps de définir les solutions
les plus adaptées, les pouvoirs publics ont finalement décidé de reporter la
mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral autorisant l'ennoyage du bassin Nord.
Cela suppose cependant que le délai correspondant soit mis à profit pour
étudier les mesures préventives à mettre en oeuvre (consolidations localisées,
création d'un organisme chargé du pompage...). Or, les élus locaux déplorent à
juste titre que l'administration se contente pour l'essentiel d'intervenir là
où les affaissements se produisent, sans qu'il y ait une réelle volonté de
promouvoir des actions préventives. En outre, une loi votée depuis plusieurs
années prévoit la mise en place d'une agence nationale de prévention des
risques miniers. Il est pour le moins regrettable que cette agence ne soit
toujours pas créée ». Ce courrier résume parfaitement le problème. Cependant,
il convient également de souligner que, indépendamment des affaissements sous
les immeubles, de graves dégâts sont aussi causés aux réseaux souterrains. Les
communes sont alors confrontées à un préjudice d'autant plus préoccupant que
l'indemnisation est l'objet de contestations récurrentes au prétexte de la
vétusté alléguée des réseaux. La question est donc triple. Il souhaiterait tout
d'abord savoir : si les pouvoirs publics ont l'intention d'utiliser le sursis à
l'ennoyage du bassin Nord pour engager un plan de consolidation ou, à tout le
moins, pour mettre en oeuvre des mesures de sauvegarde ; dans quel délai précis
l'agence de prévention des risques miniers sera mise en place ; s'il serait
envisageable que, lorsque les réseaux souterrains sont endommagés par les
affaissements miniers, l'Etat prenne automatiquement en charge le coût des
réparations.
N° 41. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture récente de la
recette locale des douanes et droits indirects de Villé, dans le Bas-Rhin,
ainsi que sur le resserrement des critères relatifs à l'utilisation des
alambics personnels pour les personnes qui ne bénéficient pas du privilège des
bouilleurs de crus dans le canton. Les élus du canton de Villé s'inquiètent, en
effet, tout d'abord, de la fermeture croissante des services de proximité en
milieu rural. En outre, ils estiment que la distillation à domicile de sa
propre récolte avec son alambic et pour son compte personnel fait partie d'une
tradition locale qui permet de valoriser et d'entretenir les vergers du canton.
Ils craignent ainsi que le scellement des alambics privés ne démotive les
quelques personnes concernées par cette activité et n'entrave très fortement la
dynamique d'entretien du paysage que la communauté de communes encourage. Il
lui demande donc s'il ne conviendrait pas de procéder à un réexamen de ces deux
dossiers dans les meilleurs délais afin de préserver le dynamisme de ce
territoire.
N° 42. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le
problème de la mortalité des abeilles due à l'utilisation de certains
insecticides. Aujourd'hui, il ne subsiste plus aucun doute quant à la
culpabilité des deux matières incriminées. Les abeilles sont systématiquement
décimées chaque été au moment de la floraison. Les derniers résultats
scientifiques présentés en juin 2002 par le Centre national de la recherche
scientifique (CNRS) et l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
confirment la présence de matière active du Gaucho dans les fleurs de maïs
ainsi que la présence dans le nectar de tournesol d'une dose moyenne
d'imidaclopride vingt fois supérieure à celle susceptible de faire mourir les
abeilles. Le monde agricole peut produire sans ces matières actives. Les
enrobages des semences avec les produits Gaucho et Régent vont reprendre dès la
fin du mois de novembre prochain. Si l'on veut éviter une sixième année noire
pour les apiculteurs, il faut réagir rapidement. En l'absence de soutien
économique d'urgence de la part du Gouvernement, les pertes massives de
cheptels d'abeilles répétées chaque été depuis cinq ans ont amené de nombreux
apiculteurs à cesser leur activité au cours des dernières années, ce qui est
catastrophique pour le tissu économique rural. En conséquence, il lui demande
s'il entend prendre les décisions immédiates, essentielles à la survie de nos
apiculteurs, soit : le retrait immédiat du Gaucho, compte tenu des résultats
présentés par des laboratoires scientifiques publics indépendants ; la
suspension du Régent, au nom du principe de précaution, et ce pour une durée de
trois ans minimum, permettant d'effectuer les contrôles qui s'imposent, après
quoi le Gouvernement sera en mesure de remettre le Régent sur le marché, si les
récoltes retrouvent un meilleur niveau, ou bien de l'interdire définitivement,
si les problèmes perdurent ; la mise en place d'aides économiques d'urgence aux
apiculteurs accompagnées d'un plan de relance de l'apiculture et le maintien
des mesures collectives agri-environnementales contenues dans les contrats
territoriaux d'exploitation (CTE) apicoles, qui viendraient en complément des
aides à la reconstitution du cheptel déjà prévues.
N° 45. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de pérenniser le
réseau « Onco-res », expérimentation mise en place dans son département en
partenariat entre la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze et le
service oncologie du centre hospitalier de Brive pour développer les soins
palliatifs à domicile. L'expérimentation arrive à son terme le 31 décembre 2002
et le financement du réseau n'est plus assuré alors que le bilan est
particulièrement positif. Il lui demande donc s'il envisage d'apporter une
réponse qui permettrait d'installer le réseau définitivement.
N° 50. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme la ministre de
l'écologie et du développement durable sur la réglementation actuelle fixant le
prix de l'eau. En effet, la facturation est fonction de la consommation
effectuée. Cette mesure, basée sur le principe d'égalité de tous les usagers,
s'avère particulièrement inéquitable dans nombre de communes touristiques. Ces
dernières doivent faire face à des investissements surdimensionnés pour
répondre aux besoins des résidences secondaires. Compte tenu de la
réglementation en vigueur, ce sont donc les habitants permanents qui assument
la plus grosse partie de la charge de ces surplus d'investissements. Plusieurs
communes, dans un souci d'équité, ont mis en place une part fixe. Elles se sont
vu débouter par les tribunaux compétents. Il lui demande quelles mesures
spécifiques elle compte prendre vis-à-vis de ces communes à l'heure où
celles-ci doivent faire face à des investissements énormes, comme la
reconstruction de leur station d'épuration (STEP). Ces mesures sont urgentes et
indispensables, faute de quoi les communes seront dans l'incapacité de réaliser
ces mises aux normes.
N° 64. - M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences qui
pourraient résulter de la réorganisation des forces de police, de gendarmerie
et de gendarmerie mobile relativement au maintien du commissariat de police de
la commune de Lure, sous-préfecture de la Haute-Saône. Afin de donner aux
forces de sécurité intérieure les moyens nécessaires pour lutter plus
efficacement contre la délinquance, il est prévu une réforme bâtie sur un état
des lieux et une procédure de concertation dont les préfets ont été chargés au
cours de l'été. Le calendrier annoncé prévoyait les arbitrages pour fin
octobre. L'unité luronne, outre les activités classiques relatives à la
sécurité et à la proximité, assume celle de brigade de recherches mais assure
aussi un nombre important de missions pour le tribunal d'instance et de grande
instance. La moitié des faits traités est directement liée au fonctionnement de
cette juridiction. Après le repli de la présence de l'Etat dont les
compensations n'ont pas été au niveau des engagements annoncés ces dernières
années, la population de cette cité haut-saônoise comme les fonctionnaires de
police s'interrogent sur l'avenir de l'un des plus petits commissariats de
France dont la suppression induirait à plus ou moins longue échéance,
vraisemblablement, celle du tribunal et de la sous-préfecture. Il lui demande
de bien vouloir lui préciser quelle approche a été faite de la situation
évoquée et, en conséquence, quelle décision en a résulté.
A N N E X E 2
Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour
de la séance du jeudi 24 octobre 2002
N° 1. - M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui exposer la politique qu'il entend mener en matière ferroviaire et, plus particulièrement, en ce qui concerne la réalisation des lignes de TGV.
A N N E X E 3
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 5 novembre 2002
N° 43. - M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des brasseurs de
France. Les brasseurs de France s'inquiètent d'une nouvelle augmentation des
accises qui remettrait en cause toute la filière brassicole en France,
notamment en Alsace qui réalise près de 60 % de la production nationale de
bière. De surcroît, la perspective d'une baisse de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) sur les boissons non alcoolisées en 2003 augmente leurs
inquiétudes. Si la taxation peut être considérée comme un instrument de
protection de santé publique, il convient qu'elle soit ciblée pour être
efficace. Or, la bière est une boisson modérément alcoolisée. Sa consommation
en France diminue régulièrement, alors que les spiritueux, fortement alcoolisés
et majoritairement importés, ont vu leur consommation continuer à augmenter
considérablement. Une diminution de la consommation de bière induit une baisse
de la production et compromet à terme les 160 800 emplois directs et indirects
qui dépendent de la filière brassicole. Il lui demande donc de bien vouloir lui
indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de
préserver cette filière.
N° 44. - M. Jean-Marie Vanlerenberghe appelle l'attention de M. le ministre de
la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le grave déficit en
matière de personnels médicaux de la région Nord - Pas-de-Calais. En effet, 300
postes de praticiens sont actuellement vacants. Considérant la circulaire du 26
juillet 2002 du ministère de la santé, il lui indique que la région Nord -
Pas-de-Calais, gravement sous-dotée en praticiens, n'obtiendra que le tiers des
moyens supplémentaires alloués à la région Ile-de-France ! En conséquence,
certains services hospitaliers, voire des hôpitaux, risquent de fermer, ce qui
ne pourra qu'aggraver la prestation sanitaire de la région. Il lui rappelle
aussi que, depuis 1997, la région Nord - Pas-de-Calais a bénéficié d'un
rattrapage budgétaire en vue d'améliorer sa production de soins et de faire
évoluer positivement certains indicateurs de santé. Il lui demande donc si le
Gouvernement a prévu des moyens budgétaires suffisants pour la région dans le
cadre du budget 2003.
N° 46. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la
jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés
rencontrées lors de cette rentrée 2002 par les établissements d'enseignement de
la langue bretonne. Il s'avère en effet que de nombreuses modalités prévues par
la convention additionnelle au contrat de plan Etat-région 2002-2006 sur le
bilinguisme français-breton n'ont pas abouti à des traductions concrètes dans
l'organisation de cette rentrée scolaire. Cette situation est d'autant plus
regrettable que les élus, les enseignants, les associations et les parents
exprimaient depuis de nombreuses années des attentes fortes dans le domaine de
l'enseignement du breton. Aujourd'hui, leur déception est évidemment très
grande devant le peu d'avancées concrètes de la filière. Il est nécessaire que
les outils permettant la structuration du dispositif puissent se mettre
rapidement en place, qu'il s'agisse de la mise en place du conseil académique
des langues et cultures régionales, de l'élaboration de la carte académique et
des cartes départementales des sites bilingues, ou encore des supports
d'information des familles. En effet, en l'absence de ces structures et d'une
réelle planification des moyens à mettre en oeuvre, les objectifs de l'avenant
au contrat de plan seront difficiles à atteindre, et la concertation avec les
partenaires rendue plus délicate. Un inventaire de la situation des
établissements d'enseignement et de formation à la rentrée 2002 a été réalisé
par la commission éducation du conseil culturel de Bretagne. De nombreux
engagements n'ayant pas été tenus, les difficultés sont aujourd'hui réelles
dans de nombreuses écoles. Malgré la complexité de ce dossier, en partie due à
la décision du Conseil d'Etat relative à Diwan, des décisions opérationnelles
doivent être prises rapidement. Aussi, il lui demande de bien vouloir
l'informer de l'analyse qu'il porte sur ce dossier et lui indiquer les
orientations qu'il entend prendre en faveur de l'enseignement des langues
régionales.
N° 47. - M. René-Pierre Signé souhaiterait interroger M. le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la
prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE), plus communément
appelée « prime à l'herbe ». Cette aide est destinée aux éleveurs herbagers qui
s'engagent à maintenir durant cinq ans leur système d'élevage extensif. Cet
engagement contractuel entraîne une contrepartie financière, sous la forme
d'une prime à l'hectare. Ce dispositif vient à échéance, ce qui ne manque pas
d'inquiéter les éleveurs de bovins de la Nièvre. Il était prévu que la prime à
l'herbe disparaîtrait au profit des aides dispensées dans le cadre des contrats
territoriaux d'exploitation. Or ces contrats territoriaux sont suspendus depuis
le 6 août et on ne sait s'ils seront reconduits. En conséquence, se pose la
question du maintien de cette prime, encourageante et vitale pour l'élevage
extensif du bassin allaitant, qui est le plus fragile. En outre, il
souhaiterait connaître les modalités de mise en oeuvre et le montant d'un
nouveau dispositif annoncé par le Gouvernement : la prime herbagère
agri-environnementale (PHAE).
N° 48. - Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de M. le ministre de la
culture et de la communication sur l'avenir du site du 26-30, rue de la
Tombe-Issoire, dans le XIVe arrondissement, dit « Ferme Montsouris ». Ce site
de plus de 2000 mètres carrés à deux pas de la place Denfert-Rochereau héberge
l'un des derniers vestiges du passé agricole de Paris, une ferme de Paris
datant du xixe siècle, avec en sous-sol un cellier voûté devenu chapelle. Le
terrain abrite aussi les derniers restes d'un aqueduc gallo-romain et, vingt
mètres plus bas, les carrières de Port-Mahon datant du xve siècle, classées en
1994 monument historique. Depuis bientôt un an, 29 associations réunies en
collectif luttent pour que le site ne soit pas transformé en appartements de
standing et en parkings. L'archevêché, propriétaire du terrain à travers une
société civile immobilière, est en effet en négociation avec des promoteurs
immobiliers. Si l'opération est faite, ce sont 70 piliers de béton qui seront
coulés dans un sol classé. Elle souhaiterait savoir ce qu'il est en mesure de
faire pour préserver ce patrimoine inestimable de l'histoire de Paris.
N° 49. - M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des affaires
sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de liquidation en
usage pour les pensions de réversion en cas de cumul avec des avantages
personnels de vieillesse. Il lui rappelle en effet que l'interprétation selon
laquelle, en cas de pluralité de régimes débiteurs d'un droit à réversion, la
limite forfaitaire doit être divisée par le nombre de ces régimes a été, à
plusieurs reprises depuis cinq ans, remise en cause par la Cour de cassation.
Or, en dépit de cette jurisprudence constante, cette pratique de la division de
la limite forfaitaire par le nombre de régimes débiteurs d'un avantage de
réversion continue à être systématiquement appliquée ; ce n'est que si l'assuré
exerce son droit de recours, à condition bien entendu qu'il connaisse la
position de la Cour de cassation, qu'il pourra bénéficier du mode de calcul
plus favorable édicté par cette juridiction. Une telle situation, parfaitement
illégale, ne pouvant perdurer, il lui demande si le Gouvernement entend mettre
fin à de tels errements afin que les règles de calcul rappelées par la Cour de
cassation en la matière soient respectées.
N° 51. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la culture
et de la communication sur la situation des salariés de Cerruti et celle de la
haute couture et du prêt-à-porter en France. Sacrifiés sur l'autel de la
productivité et de la rentabilité financière, ils se battent pour défendre
leurs droits et leur dignité ainsi que pour préserver l'avenir de la haute
couture et du prêt-à-porter à Paris et ailleurs. La haute couture et le
prêt-à-porter sont des oeuvres culturelles qui font partie de l'exception
culturelle et contribuent grandement au prestige de la France et de sa capitale
dans le monde. Les faire passer sous les fourches caudines des logiques de
rentabilité financière ne peut qu'avoir des conséquences désastreuses du point
de vue économique, social et culturel. L'Etat doit au contraire affirmer la
dimension culturelle de la mode en tant que patrimoine vivant qu'il convient
d'enrichir et, dans une conjoncture difficile, de sauvegarder. Dans ce cadre,
il devrait contribuer à relancer une véritable politique d'apprentissage, des
transmissions de savoir et des compétences dans ce secteur, ce qui
constituerait une des garanties pour assurer l'avenir de cette branche
prestigieuse. Par ailleurs, ne s'agirait-il pas de créer un fonds d'aide à la
création, comme cela existe pour le cinéma et la chanson ? Car si aujourd'hui
il y a encore un cinéma d'auteur en France, on le doit à ce système. Peut-on
faire moins pour la création dans la haute couture et dans la mode ? Il serait
également souhaitable que la tutelle gouvernementale de la mode en tant
qu'industrie culturelle se rééquilibre en faveur du ministère de la culture. Ce
rééquilibrage constituerait un premier pas vers la véritable reconnaissance que
celle-ci est partie intégrante de l'exception culturelle. Pour toutes ces
raisons, elle lui demande que le Gouvernement accueille favorablement la
proposition de créer une commission d'enquête parlementaire sur l'activité
haute couture et prêt-à-porter parisienne et nationale. Dans l'immédiat, toutes
les mesures pour sauver l'emploi et l'avenir de cette branche doivent être
prises.
N° 52. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de la
santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés
rencontrées par les cliniques et les hôpitaux du secteur privé en raison du
retrait des compagnies d'assurances du marché de la responsabilité civile
médicale. Il lui rappelle, en effet, que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur
les droits des malades et la qualité du système de santé, notamment l'article
relatif aux infections nosocomiales, provoque une inquiétude grandissante de la
part des sociétés d'assurances concernant la couverture des risques liés à
l'activité médicale. Il lui indique que, selon une enquête menée en juillet
dernier par la Fédération de l'hospitalisation privée, 700 à 900 établissements
privés risquent de se retrouver sans assurance d'ici à la fin de cette année et
que cela va entraîner de fait leur fermeture. Il lui demande, en conséquence,
si des discussions sont actuellement en cours entre son ministère et les
représentants des assureurs et s'il envisage de saisir le Parlement d'une
modification de cette loi.
N° 54. - Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme la ministre de
l'écologie et du développement durable sur la législation en matière de
traitement des boues et des stations d'épuration. En effet, la loi n° 99-586 du
12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale permet de scinder en deux la compétence du service
public d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Ainsi, il existe, d'une
part, la collecte dont les déchetteries font partie et, d'autre part, le
traitement qui comprend le transfert, le transport, le tri, la valorisation
énergétique et/ou la mise en décharge de déchets ultimes. Ce partage des
compétences permet de mettre en oeuvre des organisations de traitement mieux à
même de maîtriser les coûts d'équipement et de neutraliser les coûts de
fonctionnement. Or, au sens de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les boues de
stations d'épuration constituent un déchet. Leur traitement s'inscrivant dans
le cadre du service public d'assainissement est lié à l'exploitation des
stations d'épuration. Les producteurs de boues sont donc responsables de leur
élimination. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si
elle entend faire évoluer la loi, afin de faire bénéficier les services public
d'assainissement des mêmes possibilités d'organisation que celles prévues pour
le service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
N° 56. - M. Daniel Goulet souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'avenir des PAYS. Cette
entité s'est développée, en France, avec les lois n° 95-115 du 4 janvier 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et n° 99-553
du 25 juin 1999. Très souvent, cette structure s'est purement et simplement
superposée à celles bien nombreuses qui existent déjà, contribuant par là même
à une croissance exponentielle des frais de fonctionnement. Les élus locaux
s'interrogent sur le bien-fondé de cette structure et certains souhaitent que
les lois concernant les PAYS soient remises en cause par la majorité nouvelle.
Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et quel avenir il destine
aux PAYS, et notamment à ceux dont le fonctionnement est le moins
opérationnel.
N° 57. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la santé, de
la famille et des personnes handicapées sur l'ordonnance du tribunal
administratif de Lille en date du 25 août 2002 faisant injonction au centre
hospitalier régional hôtel-Dieu de Valenciennes de ne pas procéder à
l'administration forcée d'une transfusion sanguine à une femme témoin de
Jéhovah. La façon dont la presse a rendu compte de cette décision et
l'interprétation pour le moins hâtive qui en a été donnée ont suscité une vive
émotion parmi les professionnels de santé et, semble-t-il, dans l'opinion
publique. Les articles de presse ont en effet qualifié cette décision du
tribunal administratif de « revirement jurisprudentiel » dans la mesure où elle
privilégiait, disait-on, le respect absolu de la volonté du patient sur les
obligations déontologiques du médecin. En réalité, cette interprétation ne
résiste pas à l'examen de la décision du tribunal administratif, laquelle
s'inscrit au contraire dans le droit-fil de la jurisprudence administrative en
la matière. L'ordonnance considère en effet que l'absence de respect de la
volonté de la patiente par l'hôpital constitue une atteinte « grave et
manifestement illégale (aux) libertés fondamentales » dans la mesure où il
n'est pas allégué par l'hôpital que « le refus de respecter la volonté de la
patiente serait rendu nécessaire du fait d'un danger immédiat pour sa vie ».
Cette ordonnance a de fait été rendue dans un contexte très particulier marqué
par l'absence des représentants de l'hôpital à l'audience. Dans ce contexte de
grande confusion, il apparaît aujourd'hui indispensable de dire le droit, de
dissiper les malentendus et de rassurer pleinement les professionnels de santé.
C'est pourquoi il lui demande de confirmer que cette décision de justice ne
modifie en rien le droit positif, lequel prévoit que lorsque le pronostic vital
d'un patient est en jeu et lorsque l'urgence commande de prendre une décision,
il ne saurait être reproché à un médecin de pratiquer les actes indispensables
à la survie du patient, au besoin contre la volonté de ce dernier.
N° 58. - M. Gérard Longuet rappelle à Mme la ministre déléguée à l'industrie
qu'en octobre 1994 Charbonnages de France et les organisations syndicales des
salariés concluaient, sous l'autorité du ministre de l'industrie, un accord
d'ensemble sur la cessation d'activité programmée pour 2005, l'ensemble de ces
mesures constituant le Pacte charbonnier. Alors que l'échéance de cessation
d'activité se rapproche, l'application de ce pacte mérite d'être précisée, dans
le domaine de l'énergie électrique principalement.
N° 59. - M. Yves Coquelle rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du
travail et de la solidarité que, dans le Pas-de-Calais, département massivement
touché par la crise économique, le taux de chômage, dans de nombreuses communes
de l'ex-bassin minier, dépasse 25 % de la population active. Il souligne que
depuis quelques mois le paysage s'assombrit un peu plus avec des annonces en
cascade de fermetures d'usines : Sollac-Biache : plus de 400 emplois supprimés
; la cockerie de Drocourt : 450 suppressions d'emplois directes, sans compter
les très nombreux emplois induits ; Metaleurop : plus de 500 suppressions en
attendant une inéluctable liquidation qui privera d'emploi plus de 1 000
personnes ; Alcatel : à Douvrin, moins 450 emplois ; Samsonite, à
Hénin-Beaumont, près de 200 postes. A ces suppressions d'emplois s'ajoutent de
très nombreuses fermetures de sites effectives ou envisagées à très court
terme, Inergy à Grenay, l'entreprise Mossley, Testut à Béthune, LU à Calais,
Solectron à Longuenesse. Cette liste est malheureusement bien loin d'être
exhaustive, la situation est d'autant plus inquiétante qu'aucune création
d'emploi sérieuse et durable n'est envisagée dans le secteur, or seule la
création de très nombreux emplois pourra être une amorce de solution aux
difficultés socioéconomiques que rencontre ce département. Les ouvriers, les
salariés, face à cette situation dramatique, se battent pour préserver leur
outil de travail. Il est concevable et compréhensible que, parfois, poussés par
l'énergie du désespoir, leurs luttes soient fortes et déterminées. Or, de très
nombreux délégués syndicaux sont actuellement en procédure de licenciement pour
fautes lourdes pour avoir défendu leur emploi et celui de leurs camarades. Il
lui rappelle que, à défaut de faire respecter le fondamental principe du droit
au travail, il doit faire respecter la simple, mais tout aussi fondamentale,
liberté syndicale aujourd'hui menacée. Il est du devoir du Gouvernement qui se
réfère souvent à la France « d'en bas » de montrer dans ses actes et son action
que ses propos correspondent à sa politique. Il est de son devoir de ne pas
encourager la politique antisociale du patronat. Il lui demande quelles sont
les mesures concrètes qu'il va prendre pour que cessent ces attaques contre les
libertés syndicales.
N° 60. - M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les
problèmes de la sécurité routière et notamment de l'adéquation entre les moyens
et les actions. En effet, le budget de la sécurité routière n'enregistre qu'une
augmentation de 10 millions d'euros. Il s'interroge pour savoir comment le
Gouvernement peut espérer améliorer significativement la situation sur les
routes avec aussi peu de moyens : équiper les forces de l'ordre avec des
éthylotests et des éthylomètres ; vérifier les sorties des discothèques,
notamment les week-ends ; réaliser l'aménagement des points noirs sur notre
réseau routier ; assurer une meilleure formation des conducteurs ; mettre en
oeuvre un plan d'aide du Gouvernement conséquent pour les communes, notamment
pour celles qui voient des nationales ou des départementales traverser leurs
territoires et qui font de ces axes des voies mortelles pour leurs habitants.
Il rappelle qu'il est malheuresement bien placé pour évoquer ce sujet, avec le
drame qui a frappé cet été la commune de Talange en Moselle, dont il est l'un
des élus. Il souhaiterait aussi que soient renforcés les dispositifs juridiques
à l'égard des propriétaires qui prêtent des voitures mal entretenues et non
assurées. Il souhaiterait que tout soit mis en oeuvre pour qu'enfin la vitesse
dans notre pays ne soit plus considérée comme l'un des symboles de
l'indépendance du conducteur. Pour conclure, il souhaiterait savoir si les
actes suivront vraiment les paroles et ne seront pas contredites. Il
souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le ministre sur ce
dossier sur lequel le Gouvernement et les élus sont, tous ensemble, redevables
de leur action devant les Français, devant chaque mère, chaque père, chaque
fille et fils et chaque grand-mère et grand-père.
N° 61. - Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre
des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation dans
laquelle se trouvent les 150 salariés de l'imprimerie SCIA de La
Chapelle-d'Armentières, dans le Nord, licenciés pour motifs économiques à la
suite de la fermeture de leur entreprise et ne pouvant pas bénéficier du
doublement de leur prime de licenciement prévu par la loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002.
N° 62. - M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de
la famille et des personnes handicapées sur les problèmes liés aux
installations de distributeurs-échangeurs de seringues. La mise en place de ces
appareils soulève deux interrogations principales par rapport à leur efficacité
et à la sécurité. Concernant leur efficacité, en terme de santé publique, y
a-t-il aujourd'hui des évaluations officielles et précises attestant d'une
baisse des cas d'hépatite B ou de HIV, liée à leur installation ? N'est-il pas
plus dangereux, pour la population des toxicomanes qui y a recours, de les
laisser livrés à eux-mêmes sans aucun encadrement, contrairement à celui qu'ils
peuvent trouver dans les points d'accueil-écoute et alors même que l'objectif
d'engager une démarche de désintoxication ne doit jamais être négligée. Ces
appareils ne peuvent-ils pas être considérés comme une tolérance de la drogue,
voire une incitation pour les jeunes ? En termes de sécurité, ne
constituent-ils pas un risque de voir s'installer des zones de non-droit,
préjudiciables tant pour les intéressés que pour le reste de la population ?
Récemment un incident dramatique s'est produit à Chaumont, où la personne
chargée d'approvisionner le distributeur a été agressée et criblée de coups de
piqûres de seringues usagées. Elle est actuellement sous trithérapie. Il
souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet, et lui demande si ces
expériences ne lui paraissent pas aller dans le sens inverse de la politique de
prévention qu'il a engagée concomitamment avec les ministères de l'éducation
nationale et de l'intérieur.
N° 63. - Mme Hélène Luc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la
santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences
dramatiques créées par la suppression du service de diabétologie au CHU
Henri-Mondor de Créteil qui était le centre de référence du sud-est francilien.
Réorganisé en unité de diabétologie rattaché au service de médecine interne, ce
service a perdu sa vocation universitaire de recherche. Par ailleurs, cette
suppression a entraîné une forte réduction de la capacité de soins pour les
malades diabétiques de la région Ile-de-France qui voient leurs conditions de
prise en charge se dégrader. Alors que le diabète touche en France près de 2
millions de personnes et qu'il est en constante progression, il s'avère
absolument nécessaire d'améliorer la prise en charge et le suivi des
diabétiques pour limiter les souffrances et endiguer l'augmentation des
hospitalisations qui dénote souvent une prise en charge trop tardive. C'est
pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit
recréé en urgence un pôle hospitalo-universitaire de référence au CHU
Henri-Mondor.
ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL
(Application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement)
En application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, M.
le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du
Gouvernement, a présenté à la conférence des présidents du mardi 15 octobre
2002 la communication suivante :
Monsieur le président,
En application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat,
j'ai l'honneur de vous communiquer les grandes lignes de l'ordre du jour
prioritaire jusqu'à la fin du mois de février 2003.
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 1995, ce
calendrier prévisionnel revêt un caractère indicatif qui ne saurait lier le
Gouvernement dans l'exercice des prérogatives mentionnées à l'article 48,
alinéa 1er, de la Constitution.
Deuxième quinzaine d'octobre :
- projet de loi relatif aux marchés énergétiques ;
- projet de loi autorisant l'approbation du 3e avenant à l'accord du 27
décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la
circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et
de leurs famille et à son protocole annexe ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars
1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en
matière de séjour et de travail ;
- projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement
de l'emploi ;
- projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation.
Première quinzaine de novembre :
- projet de loi pour la sécurité intérieure ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification
de certaines règles relatives au transport aérien international ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la
convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation
aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960 suite aux différentes
modifications intervenues ;
- débat sur la rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et
leur évolution.
Deuxième quinzaine de novembre :
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
- projet de loi de finances pour 2003.
Première quinzaine de décembre :
- projet de loi de finances pour 2003 ;
- projet de loi constitutionnelle sur le mandat d'arrêt européen ;
- projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation (deuxième
lecture).
Deuxième quinzaine de décembre :
- projet de loi de finances rectificative pour 2002 ;
- projet de loi relatif à la négociation collective et aux procédures de
licenciement économique ;
- projet de loi relatif au temps de travail, aux salaires et au développement
de l'emploi (deuxième lecture) ;
- lecture des conclusion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
modifiant la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires,
mandataires judiciaires et à la liquidation des entreprises et experts en
diagnostic d'entreprise ;
- navettes diverses.
Deuxième quinzaine de janvier :
- projet de loi programmation militaire pour les années 2003 à 2008 ;
- projet de loi relatif à la zone de protection écologique en Méditerranée
;
- projet de loi organique relatif aux juges de proximité (deuxième lecture)
;
- projet de loi sur les risques ;
- projet de loi relatif à la bioéthique.
Première quinzaine de février :
- projet de loi sur la sécurité financière ;
- projet de loi relatif à la sécurité dans les ascenseurs ;
- projet de loi pour la sécurité intérieure (deuxième lecture).
Dernière semaine de février :
- projet de loi sur la création d'entreprises ;
- projet de loi relatif à la protection de l'environnement en
Antarctique.
Pourraient également être examinés par le Sénat, en janvier et février 2003,
les projets de loi portant ratification des ordonnances :
- n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de
l'éducation ;
- n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII
et IX et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier, III et VI du
code rural ;
- n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code
monétaire et financier ;
- n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de
justice administrative ;
- n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de
commerce.
Ce programme de travail prévisionnel n'inclut pas l'ensemble des navettes sur
les textes de loi. Enfin, divers projets de loi autorisant l'approbation
d'accords et conventions internationales ainsi que des débats et d'éventuelles
propositions de loi pourront également être inscrits à l'ordre du jour
prioritaire du Sénat.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes sentiments
les meilleurs.
Signé : Jean-François Copé
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le développement
des adductions d'eau :
Lors de sa séance du 15 octobre 2002, le Sénat a désigné M. Yves Detraigne
pour siéger au comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le
développement des adductions d'eau, en remplacement de M. Louis Moinard,
démissionnaire.
Conseil national de l'habitat :
Lors de sa séance du 15 octobre 2002, le Sénat a désigné M. Pierre Hérisson
pour siéger au Conseil national de l'habitat, en remplacement de M. Louis
Moinard, démissionnaire.
Conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie :
Lors de sa séance du 15 octobre 2002, le Sénat a désigné M. Jean-Paul Alduy
pour siéger au conseil d'administration de la Cité des sciences et de
l'industrie, en remplacement de M. Pierre André, démissionnaire.
NOMINATION DU BUREAU
Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes :
Dans sa séance du mardi 15 octobre 2002, la commission a nommé :
Président :
M. Jacques Oudin ;
Vice-président :
M. François Trucy ;
Secrétaire-rapporteur :
M. Marc Massion.