SEANCE DU 15 OCTOBRE 2002
COMMUNICATION RELATIVE À DES TEXTES
SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 11 octobre 2002, l'informant :
- du retrait d'un texte soumis en application de l'article 88-4 de la
Constitution suivant :
N° E 1105. - Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum
d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à
l'intérieur de la Communauté (fiscalité de l'épargne).
Retirée par la Commission le 18 juillet 2001.
- de l'adoption définitive des dix textes soumis en application de l'article
88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1184. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des
consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et
98/27/CE.
Adoptée le 23 septembre 2002.
N° E 1490. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé
publique (2001 à 2006) : communication de la Commission au Conseil, au
Parlement européen, au comité économique et social dans le domaine de la santé
publique, et au comité des régions sur la stratégie de la Communauté européenne
en matière de santé.
Adoptée le 23 septembre 2002.
N° E 1502. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de
l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à
l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions
de travail.
Adoptée le 23 septembre 2002.
N° E 1599. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine.
Adoptée le 3 octobre 2002.
N° E 1653. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs
salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Adoptée le 23 septembre 2002.
N° E 1676. - Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de
la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation
définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés
européennes. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE,
EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure
d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE)
n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des
Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12,
de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les
privilèges et immunités des Communautés : communication de la Commission suite
à la communication de la Commission du 26 juillet 2000 relative à l'adéquation
entre ressources humaines et tâches de l'institution.
Adoption, le 30 septembre 2002, liée à celle du N° E 1988.
N° E 1906. - Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à
signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention
internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute
»).
Adoptée le 19 septembre 2002.
N° E 1974. - Projet de règlement (CE) n° ../.. de la Commission du [...]
concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des
catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie
automobile.
Adopté le 31 juillet 2002.
N° E 1988. - Proposition modifiée de règlement du Conseil instituant, à
l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant
la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des
Communautés européennes. Proposition de règlement du Conseil instituant des
mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de
fonctionnaires du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières
concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents
temporaires des groupes politiques du Parlement européen. Proposition modifiée
de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68
portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt
établi au profit des Communautés européennes. Proposition modifiée de règlement
du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant
les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels
s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa
et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des
Communautés.
Adoptées le 30 septembre 2002.
N° E 2001. - Proposition de décision du Conseil sur la conclusion de la
convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux
des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA),
concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour la période
2002-2005.
Adoptée le 23 septembre 200218