SEANCE DU 10 OCTOBRE 2002

SEANCE DU 10 OCTOBRE 2002

M. le président. « Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :


CHARGES

(en francs)

RESSOURCES

(en francs)

SOLDE

(en francs)

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Recettes brutes (a) . 1 953 251 870 770,52 .

A déduire :

Dégrèvements et remboursements d'impôts . 398 211 304 458,24


.
Recettes nettes . 1 555 040 566 312,28 .
Dépenses ordinaires civiles brutes 1 870 949 063 110,53 . .

A déduire :
Dégrèvements et remboursements d'impôts 398 211 304 458,24 . .
Dépenses ordinaires civiles nettes 1 472 737 758 652,29 . .
Dépenses civiles en capital 106 948 287 808,97 . .
Dépenses militaires 182 670 357 762,35 . .
Total pour le budget général (b) 1 762 356 404 223,61 1 555 040 566 312,28

- 207 315 837 911,33

Comptes d'affectation spéciale

Recettes . 45 530 641 820,91 .
Dépenses ordinaires civiles 23 325 644 132,68 . .
Dépenses civiles en capital 21 194 406 928,00 .
.
Total pour les comptes d'affectation spéciale 44 520 051 060,68 45 530 641 820,91

1 010 590 760,23

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale) 1 806 876 455 284,29 1 600 571 208 133,19

- 206 305 247 151,10

Budgets annexes

Aviation civile 9 519 808 769,00 9 519 808 769,00 .
Journaux officiels 1 252 620 115,92 1 252 620 115,92 .
Légion d'honneur 132 294 538,98 132 294 538,98 .
Monnaies et médailles 1 247 344 833,82 1 247 344 833,82 .
Ordre de la Libération 7 100 854,42 7 100 854,42 .
Prestations sociales agricoles 100 566 068 060,02 100 566 068 060,02
.
Totaux pour les budgets annexes 112 725 237 172,16 112 725 237 172,16

»

Totaux des opérations à caractère définitif (A) 1 919 601 692 456,45 1 713 296 445 305,35

- 206 305 247 151,10

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire 15 513 575,78 6 403 974,08 - 9 109 601,70
Comptes de prêts 3 865 985 890,22 5 641 353 457,62 1 775 367 567,40
Comptes d'avances 400 210 770 824,47 401 077 468 937,38 866 698 112,91
Comptes de commerce (résultat net) 3 734 537 549,33 . - 3 734 537 549,33
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net) - 22 291 236,91 . 22 291 236,91
Comptes d'opérations monétaires hors FMI (résultat net) 2 697 077 692,34 .
- 2 697 077 692,34
Totaux des opérations à caractère temporaire hors FMI (B) 410 501 594 295,23 406 725 226 369,08

- 3 776 367 926,15

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B) » » - 210 081 615 077,25
Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC » » - 210 161 238 915,57


(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (303 051 898 120,54 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.
(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 160 567 708 681,85 F.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2 et tableau A annexé

M. le président. « Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2001 est arrêté à 1 953 251 870 770,52 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau AVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi. »
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2 et du tableau A annexé.

(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)

Article 3 et tableau B annexé

M. le président. « Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau BVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi.


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes 660 060 908 499,52 1 340 395 029,37 4 815 486 529,85
II. - Pouvoirs publics 4 956 600 619,20 » 2 248 880,80
III. - Moyens des services 710 494 631 260,61 3 822 495 130,92 4 026 716 070,31
IV. - Interventions publiques 495 436 922 731,20 1 860 875 691,96
1 100 932 791,76
Totaux 1 870 949 063 110,53 7 023 765 852,25 9 945 384 272,72


Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et du tableau B annexé.

(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)

Article 4 et tableau C annexé

M. le président. « Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau CVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi.


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

V. - Investissements exécutés par l'Etat 24 727 556 791,94 » 24,06
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 82 220 177 548,17 » 30,83
VII. - Réparations des dommages de guerre 553 468,86 »
0,14
Totaux 106 948 287 808,97 » 55,03


Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4 et du tableau C annexé.

(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)

Article 5 et tableau D annexé

M. le président. « Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau DVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi.


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

III. - Moyens des armes et services 111 662 246 809,56 192 989 853,26
722 556 538,70
Totaux 111 662 246 809,56 192 989 853,26 722 556 538,70


Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5 et du tableau D annexé.

(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)

Article 6 et tableau E annexé

M. le président. « Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau EVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi.


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

V. - Equipement 69 298 456 353,93 » 44,07
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 1 709 654 598,86 0,11
2,25
Totaux 71 008 110 952,79 0,11 46,32


Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6 et du tableau E annexé.

(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)

Article 7 et tableau F annexé

M. le président. « Art. 7. - Le résultat du budget général de 2001 est définitivement fixé comme suit :
« Recettes 1 953 251 870 770,52 F
« Dépenses 2 160 567 708 681,85 F


« Excédent des dépenses sur les recettes 207 315 837 911,33 F

« La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau FVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7 et du tableau F annexé.

(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)

Article 8 et tableau G annexé

M. le président. « Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau GVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi.


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES BUDGETS

TOTAUX ÉGAUX
en recettes et en dépenses

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

Aviation civile 9 519 808 769,00 849 646 655,96 87 219 446,96
Journaux officiels 1 252 620 115,92 44 615 717,96 17 105 094,04
Légion d'honneur 132 294 538,98 1 459 848,90 2 811 909,92
Monnaies et médailles 1 247 344 833,82 » 41 256 805,18
Ordre de la Libération 7 100 854,42 1 314 590,24 55 313,82
Prestations sociales agricoles 100 566 068 060,02 3 862 832 964,05
807 764 904,03
Totaux 112 725 237 172,16 4 759 869 777,11 956 213 473,95


Je mets aux voix l'ensemble de l'article 8 et du tableau G annexé.

(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Article 9 et tableau I annexé

M. le président. « Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 2001, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau IVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi.


OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 2001


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT




DÉSIGNATION

Dépenses

(en francs)

Recettes

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

Autorisations
de découverts
complémentaires

(en francs)


I. - Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale 44 392 188 560,68 45 466 490 527,99 131 898 046,29 14 940 445 452,61
»
Totaux 44 392 188 560,68 45 466 490 527,99 131 898 046,29 14 940 445 452,61

»

II. - Opérations à caractère temporaire

Comptes d'affectation spéciale 15 513 575,78 6 403 974,08 » 9,22 »
Comptes de commerce 25 780 756 525,61 22 046 218 976,28 » » »
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers » 22 291 236,91 » » »
Comptes d'opérations monétaires 15 778 639 301,61 18 370 382 789,18 » » 63 764 472 003,47
Comptes de prêts 3 865 985 890,22 5 641 353 457,62 » 1 000 007,78 »
Comptes d'avances 400 210 770 824,47 401 077 468 937,38 39 016 584 492,80 74 813 668,33
»
Totaux 445 651 666 117,69 447 164 119 371,45 39 016 584 492,80 75 813 685,33

63 764 472 003,47

Totaux généraux 490 043 854 678,37 492 630 609 899,44 39 148 482 539,09 15 016 259 137,94 63 764 472 003,47



« II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 2001 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :


SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2001



DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX

Débiteurs

(en francs)

Créditeurs

(en francs)

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire » 8 367 348 203,51
Comptes de commerce 9 809 320,09 4 426 727 857,15
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers 172 633 097,41 »
Comptes d'opérations monétaires 64 328 334 430,15 12 307 719 095,06
Comptes de prêts 114 102 950 201,05 »
Comptes d'avances 100 378 072 918,13
»
Totaux 278 991 799 966,83 25 101 795 155,72


« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2002, à l'exception d'un solde débiteur de 563 862 426,68 F concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de 559 071 704,56 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 1 104 013 273,97 F relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. »


Je mets aux voix l'ensemble de l'article 9 et du tableau I annexé.

(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)

Articles 10 à 14

M. le président. « Art. 10. - Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.


OPÉRATIONS DE L'ANNÉE


SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2001

AJUSTEMENTS DE LA LOI

de règlement







D É S I G N A T I ON

Dépenses

(en francs)

Recettes

(en francs)

Débit

(en francs)

Crédit

(en francs)

Ouvertures

(en francs)

Annulations

(en francs)


Comptes d'affectation spéciale
902-23 Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer 127 862 500,00 64 151 292,92 » 49 934 843,09 »
43 387 703
Total 127 862 500,00 64 151 292,92 » 49 934 843,09 » 43 387 703




- (Adopté.)

« Art. 11. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2001 à la somme de 10 710 850 636,21 F, conformément au tableau ci-après :


OPÉRATIONS

DÉPENSES

(en francs)

RECETTES

(en francs)

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor 2 631 579 399,23 »

Pertes et bénéfices de change : - pertes de change sur engagements

» »
- bénéfices de change sur emprunts à long terme » »
- bénéfices de change sur BTAN » »
- bénéfices de change sur opérations diverses » »

Dotations aux amortissements. - Charges financières :
- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations 19 711 472,62 »
- dotations aux amortissements des décotes 6 503 099 398,64 »
Quote-part des primes sur emprunt et BTAN » 6 415 390 744,68

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements : - pertes sur emprunts à long terme 		9 557 866 520,28 »
- profits divers sur emprunts à long terme » 1 644 213 916,72
- pertes sur BTAN 59 426 089,62 »
- profits divers sur BTAN » »
- pertes diverses » »
- profits divers »

1 227 582,78

Totaux 18 771 682 880,39

8 060 832 244,18

Solde 10 710 850 636,21 »



« Art. 12. - Une perte de 661 783,67 F correspondant à la contre-valeur de l'avoir en deutsche marks, détenu par l'ambassade de France en Bosnie-Herzégovine, sur un compte ouvert dans une banque à Sarajevo, est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor. » - (Adopté.)
« Art. 13. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 026 142,18 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 15, 19 et 22 février 1996, 17 janvier 2000 et 26 février 2001 au titre du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. » - (Adopté.)
« Art. 14. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III), 11 et 12, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :


« Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2001 207 315 837 911,33 F
« Résultat net du compte spécial du Trésor "Pertes et bénéfices de change" soldé chaque année 563 862 426,68 F
« Remises de dettes aux pays les moins avancés 559 071 704,56 F
« Perte sur le compte d'avances 903-52 "Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur" 1 104 013 273,97 F
« Perte et profits sur emprunts et engagements 10 710 850 636,21 F
« Pertes de trésorerie 661 783,67 F
« Total I (augmentation des découverts du Trésor) 220 254 297 736,42 F



« II. - La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :

« Résultat net du compte spécial clos au 31 décembre 2001 49 934 843 09 F
« Total II (atténuation des découverts du Trésor) 49 934 843,09 F
« Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II) 220 204 362 893,33 F »



- (Adopté.)

Article additionnel après l'article 14