SEANCE DU 10 OCTOBRE 2002
ACCORD AVEC LE VENEZUELA
SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION
RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 286, 2001-2002)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements. [Rapport n°
344 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord d'encouragement et de protection
réciproques des investissements conclu entre la France et le Venezuela le 2
juillet 2001 à Caracas a pour objet d'établir un cadre juridique sûr et stable,
susceptible de favoriser l'activité de nos entreprises dans ce pays.
La France est, à ce jour, liée avec quatre-vingt-six autres pays par des
accords de ce type. Le texte aujourd'hui soumis à votre approbation contient
les grands principes et les clauses habituelles, qui constituent la base du
droit international de la protection des investissements à l'étranger, telle
que la conçoivent les pays de l'OCDE.
Les dispositions les plus notables de l'accord de Caracas prévoient : l'octroi
aux investisseurs d'un traitement juste et équitable, conforme au droit
international et au moins égal au traitement accordé aux nationaux ou à celui
qui est consenti aux investisseurs de la nation la plus favorisée ; la garantie
de libre transfert des revenus et du produit de la liquidation des
investissements ; le versement, en cas de dépossession, d'une indemnisation
prompte et adéquate, dont les modalités de calcul sont précisées dans l'accord
; la faculté de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de
différend entre l'investisseur et le pays d'accueil.
Enfin, l'accord prévoit la possibilité, pour le Gouvernement français,
d'accorder sa garantie aux investissements que réaliseront à l'avenir nos
entreprises dans ce pays, conformément aux dispositions de la loi de finances
rectificative pour 1971, qui subordonne l'octroi de cette garantie à
l'existence d'un tel accord.
Comme vous le voyez, les principes auxquels nous sommes attachés et qui
fondent la protection des investissements sont clairement inscrits dans cet
accord.
Je saisis l'occasion qui m'est ainsi donnée pour souligner l'intérêt présenté
par cet accord pour nos relations avec le Venezuela. J'ai d'ailleurs eu
l'occasion de m'en entretenir avec le président Chávez lors de mon déplacement
à La Paz et à Bogota.
Tout d'abord, on peut espérer qu'il permettra de favoriser les investissements
français dans ce pays. A ce jour, les quatre-vingt-dix entreprises françaises
présentes au Venezuela disposent d'un stock d'investissements d'environ un
milliard d'euros, ce qui ne représente que 8 % du total des investissements
directs étrangers. Les réussites françaises passées - TotalFinaElf demeure le
premier investisseur étranger du pays -, nos atouts dans de nombreux domaines,
tels que le pétrole et les transports, en particulier, ainsi que le potentiel
de développement du sixième producteur mondial d'hydrocarbures devraient
inciter davantage d'entreprises françaises à investir au Venezuela.
Par ailleurs, la signature de cet accord s'inscrit dans le cadre de relations
bilatérales que nous entendons développer avec un Etat important d'Amérique
latine. Comme vous le savez, le président Chávez sera à Paris le quinze de ce
mois, et il aura à cette occasion un entretien avec le Président de la
République.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord
d'encouragement et de protection réciproques des investissements entre la
France et le Venezuela qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à
votre approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, le présent projet de loi a pour objet d'autoriser
l'approbation de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements entre la France et le Venezuela, signé à Caracas le 2 juillet
2001.
La situation politique, économique et sociale du Venezuela incite aujourd'hui
à l'expectative en matière d'investissements, tant la période apparaît
troublée.
Les événements d'avril 2002, où la déposition du président Chávez et son
retour se sont succédé en l'espace de quelques heures, ainsi que la suite
donnée à ces événements, n'invitent pas non plus à l'optimisme.
Les besoins de ce pays sont cependant réels et son potentiel considérable.
L'économie du Venezuela est ce que l'on peut appeler une économie duale, dans
laquelle un système économique globalement peu efficace coexiste avec des
poches de grande richesse.
La part non pétrolière de l'économie vénézuélienne est résiduelle, et
globalement peu efficace. Entre 1990 et 2000, la part de l'industrie
manufacturière a reculé de 17 % à 14 % du produit intérieur brut.
Des sorties massives de capitaux et la baisse des prix du pétrole ont conduit
à une crise sévère de la balance des paiements et ont amené à décider, le 12
février 2002, la libre flottaison du bolivar.
Le tissu productif du Venezuela est à reconstruire et les infrastructures
nécessaires au développement des activités productives, notamment routières, ne
sont pas satisfaisantes.
L'accord qui nous est soumis témoigne de la préoccupation des autorités
vénézuéliennes de développer les investissements dans le pays. Les clauses sont
celles qui sont habituelles dans ce genre de contrat : chacune des parties
encourage et admet les investissements effectués par les nationaux et les
sociétés de l'autre partie sur son territoire.
S'agissant du règlement des différends survenus entre un national ou une
société d'une partie et l'autre partie, l'accord ouvre une option au national
ou à la société en question pour soumettre le différend soit, de façon
classique, au Centre international pour le règlement des différends relatifs
aux investissements, soit à la juridiction compétente de l'Etat dans lequel
l'investissement a été réalisé.
La France entretient de bonnes relations politiques avec le Venezuela, mais
les échanges commerciaux restent modestes. Ainsi, le Venezuela est notre
soixante-sixième client et notre soixante-neuvième fournisseur, et la France a
reculé, en termes de parts de marché, à la huitième place en 2001, avec 1,8
%.
En matière d'investissements, la France est particulièrement présente au
Venezuela dans les domaines de l'énergie hydraulique, des matériels et de la
construction électrique haute tension.
L'ouverture du secteur pétrolier, à compter du début des années
quatre-vingt-dix, sous forme d'« associations stratégiques », a permis la
réalisation d'investissements importants qui font de TotalFinaElf le premier
investisseur étranger au Venezuela.
Dans ce contexte incertain, la tradition démocratique vénézuélienne et son
insertion réelle dans le commerce mondial des hydrocarbures sont des atouts non
négligeables. Les investisseurs français, très présents sur le marché des
hydrocarbures, peuvent aussi jouer un rôle dans la reconstruction d'un marché
intérieur et le développement d'infrastructures propices aux activités
économiques.
En levant des incertitudes quant au cadre juridique régissant les
investissements entre la France et le Venezuela, cet accord est donc de nature
à permettre de développer les échanges économiques nécessaires entre les deux
pays. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir
l'adopter.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements, signé à Caracas le 2 juillet 2001, et dont le texte est annexé
à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
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