SEANCE DU 8 OCTOBRE 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2103 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant la contribution financière de
la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2004).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2104 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion
d'un accord entre la Communauté européenne et la Turquie relatif aux
précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la
fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2105 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par la
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la
Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des
arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et
d'habillement, et autorisant son application provisoire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2106 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de la commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n°
... du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2107 et distribué.
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