SEANCE DU 8 OCTOBRE 2002
DÉCLARATION DE L'URGENCE
D'UN PROJET DE LOI
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 8 octobre 2002.
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45,
alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi
relatif aux marchés énergétiques, déposé sur le bureau du Sénat le 25 septembre
2002.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : « Jean-Pierre RAFFARIN »
Acte est donné de cette communication.
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