SEANCE DU 8 OCTOBRE 2002

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2002

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 31, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Bernard Piras. Madame la ministre déléguée à l'industrie, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences budgétaires pour les communes de l'entretien des routes communales.
En effet, les travaux d'entretien de la voirie sont classés en grande partie en dépenses de fonctionnement et, à ce titre, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, sans récupération possible. Cette procédure augmente notablement leur coût.
Certains de ces travaux, tels que, par exemple, le renouvellement des revêtements de bitume, sont effectués tous les huit à dix ans, et sont pourtant considérés comme des travaux de fonctionnement.
Cette incohérence est fortement préjudiciable pour les communes, notamment celles de petite taille, qui possèdent par ailleurs un réseau communal de voirie important à entretenir.
La récupération de la TVA soulagerait fortement les budgets communaux dont l'équilibre est de plus en plus difficile à trouver.
J'aimerais donc savoir si vous envisagez de modifier rapidement la réglementation applicable en la matière, les élus locaux étant très préoccupés par ce dossier.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, votre préoccupation est tout à fait compréhensible.
Je rappelle que, en matière de TVA, seule est déductible la taxe qui grève les dépenses exposées par un assujetti pour les besoins de ses activités imposables à cet impôt. Aucun droit à déduction ne peut donc être reconnu à une commune au titre de la taxe afférente aux dépenses qu'elle supporte pour l'entretien de la voirie publique, puisque ces dépenses ne concourent pas à la réalisation d'une activité entrant dans le champ d'application de la TVA.
Les travaux de réfection de la voirie publique ne sont pas non plus éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, qui concerne les seules dépenses d'investissement.
En effet, ces travaux, dans la mesure où ils ne modifient pas les tracés ou les profils de la chaussée, ont pour seul objet de maintenir ou de rétablir la qualité superficielle de la voirie et relèvent donc de la section de fonctionnement.
Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur sur ce point, qui aboutit à exclure du FCTVA, par principe, les dépenses concernant cette dernière section, notamment en ce qui concerne les travaux de réfection et de renforcement des revêtements de la voirie.
Cela étant, les concours de l'Etat aux collectivités locales doivent permettre, en particulier aux plus petites d'entre elles, de faire face à leurs dépenses de fonctionnement, notamment dans le domaine de l'entretien du domaine communal qui représente habituellement, vous le savez, un poste de dépenses, qui est très important.
L'effort financier global de l'Etat en faveur des collectivités locales a ainsi progressé de 6,5 %, à périmètre constant, en 2002. Dans ce cadre, la progression de la fraction forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de solidarité rurale de l'Etat reste dynamique, avec respectivement 2,4 % et 6,1 % en 2002.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Madame la ministre, vous serez interpellée fréquemment, vous et vos collègues, sur ce sujet.
Vous soulignez l'effort que l'Etat a consenti ces derniers temps, mais il couvre l'augmentation du coût de la vie.
C'est à effort constant que vous avez raisonné, mais je souhaiterais que l'on prenne réellement en compte ce qui relève de l'entretien, du fonctionnement et de l'investissement car, à mon sens, refaire une voirie tous les huit ans ne constitue pas de l'entretien et devrait être considéré comme des travaux d'investissement.
Je vous demande donc d'étudier cette réglementation et d'essayer de convaincre vos collègues de la modifier, parce que nous vous interpellerons fréquemment sur ce point.

RECONDUCTION DU MÉCANISME DE TVA RÉDUITE
SUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN
ET D'AMÉLIORATION DES LOGEMENTS