SEANCE DU 8 OCTOBRE 2002

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2002

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Luypaert, auteur de la question n° 14, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Mme Brigitte Luypaert. Monsieur le ministre, le 10 juillet dernier, le commissaire européen à l'agriculture a présenté un certain nombre de propositions sur « la révision à mi-parcours de la politique agricole commune », qui ont provoqué une vive inquiétude chez un très grand nombre d'agriculteurs français.
Cette initiative pose en tout premier lieu un problème de fond : faut-il modifier le cadre défini en 1999 à Berlin pour la période 2000-2006 s'agissant de la politique agricole commune ?
Pour ma part - et je crois que le Gouvernement est également sur cette ligne - je pense qu'il serait souhaitable que les engagements pris par les Etats membres de l'Union européenne soient observés jusqu'à leur terme, c'est-à-dire jusqu'en 2006.
D'aucuns semblent néanmoins prétendre que, à cette date, la France pourrait se retrouver bien seule pour défendre ses spécificités, alors qu'aujourd'hui elle dispose encore d'un certain nombre d'alliés : ce risque, s'il existe et s'il s'avère très important, mériterait d'être pris en considération !
Certaines propositions formulées par le commissaire européen paraissent, en l'état, inacceptables. Je pense notamment à l'instauration d'une aide unique par exploitation déconnectée du système de production et fondée sur des références historiques. Cette idée me paraît dangereuse et sa mise en oeuvre entraînerait de grandes disparités : ainsi, les exploitations bénéficiant de bonnes références percevraient ce que l'on peut appeler « une rente de situation », alors que les autres seraient très largement perdantes. A terme, où se situerait l'équité entre exploitations et quelles seraient les conséquences de cette réforme pour l'image de l'agriculture ?
Je pense aussi à la baisse des prix de certaines productions. Ainsi, une baisse de 5 % du prix garanti interviendrait pour le blé, le maïs et l'orge, dont le prix a déjà été réduit de 15 % sur deux ans.
Je pense ensuite à l'« éco-conditionnalité » des aides : un audit des exploitations touchant plus de 5 000 euros d'aides serait réalisé et, en cas de non-respect du principe d'« éco-conditionnalité », les paiements directs seraient réduits, voire supprimés ! Inutile de dire qu'il s'agirait là d'une nouvelle construction technocratique. Or, à l'heure où le nombre d'emplois directement liés à la production est en diminution constante, comment pourrions-nous accepter une augmentation permanente des emplois administratifs en charge du contrôle ?
Je pense, enfin, à la modulation des aides. Ainsi, à partir de 2004, une réduction annuelle de 3 % serait appliquée aux paiements pendant cinq ans. Les moyens ainsi dégagés seraient utilisés afin de favoriser le développement rural, c'est-à-dire des modes d'exploitation moins intensifs. Alors que la France sous-consomme les aides du deuxième pilier de la PAC, pourquoi accepter un prélèvement sur le premier pilier ?
Toutes ces mesures, si elles étaient mises en oeuvre, entraîneraient de facto une baisse sensible du revenu des producteurs et des éleveurs français, alors que beaucoup d'entre eux sont d'ores et déjà dans une situation plus que préoccupante. Quant à la baisse des aides au revenu, elle entraînerait ni plus ni moins la disparition de plusieurs dizaines de milliers d'exploitations agricoles !
Je crois sincèrement, comme l'a fort judicieusement précisé la mission d'information du Sénat sur la PAC, qu'il faudrait réfléchir à une réforme en vue d'aboutir à une politique agricole profondément remaniée, visant à assurer un revenu décent à l'ensemble des producteurs agricoles à travers une revalorisation des prix.
Les agriculteurs français ne sont pas très heureux d'avoir été transformés, au fil des ans, en quémandeurs de subventions européennes : ils préféreraient, et de très loin, pouvoir bénéficier de prix rémunérateurs pour leurs productions. Cela paraît possible. Ainsi, au 1er octobre, le blé d'export américain est 36 % plus cher que le blé français : 160 euros la tonne contre 117,50 euros la tonne.
Nous comptons beaucoup sur vous, monsieur le ministre, et sur l'ensemble du Gouvernement pour que, à l'instar de ce qui vient d'être décidé aux Etats-Unis à travers le farm bill, soit préservée l'intégrité du premier pilier de la PAC qui, en soutenant la production et en régulant les marchés, est seul à même de garantir la compétitivité de l'agriculture européenne. Dans cet esprit, il convient de refuser la réduction des aides directes et la réduction des prix d'intervention sur certaines productions suggérées par la Commission européenne. Il convient aussi d'éviter de transformer l'agriculture européenne, qui doit être productive et rentable, en simple agriculture de services chargée d'entretenir le territoire.
Il faut redonner confiance et espoir à tous les agents économiques du monde agricole et agroalimentaire, et notamment aux producteurs français : ils comptent beaucoup sur nous et sur vous ; il s'agit de ne pas les décevoir.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Madame le sénateur, je vous remercie de votre question très argumentée. L'avenir de la politique agricole commune est effectivement d'une importance majeure pour l'Europe, notamment pour la France.
Dès sa mise en place en 1962, la politique agricole commune a été critiquée. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage... Les procès d'intention qui sont faits à la politique agricole commune sont injustifiés. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle six ministres européens de l'agriculture et moi-même avons publié, voilà deux semaines, dans vingt quotidiens européens en même temps, une défense et illustration d'une PAC d'avenir.
En effet, s'agissant de la politique agricole commune, on entend beaucoup de bêtises. (M. Didier Boulaud s'exclame.) Ainsi, elle serait trop coûteuse. Or, elle représente 1 % de la richesse nationale des pays européens, contre 1,5 % aux Etats-Unis. Elle serait productiviste, et en cela on se réfère aux montagnes de beurre ou de poudre de lait des années soixante-dix et quatre-vingt. Ce n'est heureusement plus le cas aujourd'hui. On accuse aussi la PAC d'avoir provoqué la crise de la vache folle.
MM. Jean-Pierre Demerliat et Didier Boulaud. Mme Thatcher !
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Or, c'est l'absence de politique européenne suffisante en matière de sécurité sanitaire qui en est à l'origine.
Nous n'avons donc aucune honte à avoir à défendre et à promouvoir une politique agricole européenne ambitieuse, car il en va de notre indépendance alimentaire. Chacun sait bien que l'arme agricole et l'arme alimentaire sont des facteurs constitutifs de la puissance. Il n'y a aucune raison que l'Europe abandonne aux Etats-Unis ou au groupe de Cairns la puissance économique agricole et alimentaire.
Voilà trois ans, à Berlin, les pays européens se sont entendus sur un « paquet » global, sur les fonds structurels, les fonds régionaux, sur la baisse de la contribution britannique et sur l'agriculture.
S'agissant de l'agriculture, il a été décidé d'instituer une enveloppe budgétaire valable jusqu'en 2006. Il a été ensuite décidé, à partir de 2002, de revoir la PAC à mi-parcours. Il a été décidé, enfin, qu'il n'y aurait pas de lien entre l'élargissement et cette revue à mi-parcours. C'est la raison pour laquelle la France a défendu une revue ambitieuse à mi-parcours. En effet, comme vous l'avez dit, madame le sénateur, des choses ne vont pas dans la politique agricole européenne telle qu'elle est menée actuellement. Des filières ne fonctionnent pas, des organisations communes des marchés sont déficientes et le deuxième pilier, dont la France est également l'avocat, fonctionne mal.
L'année dernière, notre ministère de l'agriculture a été condamné à payer une amende de 21 millions d'euros pour non-consommation de crédits sur le deuxième pilier. Cela montre bien que ce deuxième pilier tel qu'il est conçu actuellement ne fonctionne pas.
La position française, par rapport à cette revue à mi-parcours, est simple : premièrement, faisons une véritable revue à mi-parcours pour modifier ce qui ne fonctionne pas dans la PAC ; deuxièmement, respectons l'accord de Berlin, car il n'y a aucune raison de ne pas respecter un accord qui a été conclu voilà trois ans, d'autant plus que l'enveloppe budgétaire est tenue. Travaillons pour une nouvelle politique agricole européenne à partir de 2007. Nous nous mettrons au travail à partir de 2004 pour bâtir cette nouvelle politique agricole européenne. Dans l'intervalle, ne transformons pas cette revue à mi-parcours en une réforme anticipée de la PAC, menée à la va-vite, en prenant en otage les Etats qui vont nous rejoindre.
C'est pourquoi, lors du conseil des ministres du 15 juillet dernier à Bruxelles, j'ai exposé la position de la France. Sur de nombreux points, elle rejoint celle que vous avez exprimée.
Tout d'abord, on ne voit par pour quelle raison on diminuerait les prix d'intervention, alors même que les prix sont déjà à un niveau historiquement bas et que l'on demande aux agriculteurs toujours plus de traçabilité et de mise en conformité aux normes européennes. Ensuite, s'agissant du « découplage », il nous paraît un peu surprenant que la Commission propose cette solution sans une étude d'impact environnemental, économique, financier et territorial. Enfin, nous sommes bien évidemment d'accord pour débureaucratiser cette politique agricole commune, qui n'est que trop complexe. De ce point de vue, l'écoconditionnalité ne doit pas être un facteur de complication supplémentaire.
Telle est, madame le sénateur, la position de la France. Je terminerai en précisant que, contrairement à ce qui avait été dit au début du mois de juillet, la France n'est pas isolée, puisque sept pays ont signé le document et dix pays sur quinze ont refusé le découplage.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Luypaert.
Mme Brigitte Luypaert. Je remercie M. le ministre de sa réponse très complète.
S'agissant des effets de cette révision, dans mon département l'impact a été mesuré, même si tous les éléments n'ont pas encore été pris en compte. Or l'impact est très important : pour certaines exploitations, on aboutit à des revenus négatifs !
Je fais confiance au Gouvernement et à M. le ministre pour défendre les intérêts et la spécificité de l'agriculture française.

PROJET DE RÉORGANISATION
DES STRUCTURES DE L'ONF