SEANCE DU 2 OCTOBRE 2002
DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le président a reçu le rapport au Parlement de la
commission consultative sur l'évaluation des charges, dressant le bilan de
l'évolution et de la compensation des charges transférées ou confiées aux
collectivités locales, établi en application de l'article L. 1614-3 du code
général des collectivités territoriales.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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