SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Ressources des centres techniques COREM
19.
- 29 août 2002. -
M. André Vantomme
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les ressources des centres techniques membres du COREM (comité de
coordination des centres de recherche en mécanique). La loi organique n°
2001-692 relative aux lois de finances adoptée le 28 juin 2001 et réformant la
procédure budgétaire régie jusqu'alors par l'ordonnance de 1959 vient mettre un
terme programmé à l'existence des taxes parafiscales. Ces taxes parafiscales
représentent une part importante dans les ressources des organismes qui en sont
bénéficiaires. Les centres de recherche collective ont pour activité principale
la recherche appliquée et la diffusion des techniques (assistance technique,
documentation). Ils sont des agents actifs de la politique de normalisation et
d'amélioration de la qualité des produits. Leur rôle dans les actions de
formation et dans l'ouverture internationale est important. Ces centres
techniques industriels COREM représentent environ 1 700 emplois, en grande
partie ingénieurs et techniciens supérieurs qui se consacrent à un tissu de
plus de 10 000 entreprises PME et PMI. Il souhaiterait qu'il puisse lui
préciser les dispositions envisagées pour maintenir ces centres en activité en
leur assurant les ressources nécessaires à leurs missions et dans les délais
envisagés au plus tard au terme prévu par la loi organique du 28 juin 2001.
Situation sanitaire de certains détenus
20.
- 29 août 2002. -
M. André Vantomme
appelle l'attention de
M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la situation des détenus confrontés à des problèmes de santé. La devise
républicaine Liberté, Egalité, Fraternité, revêt une portée générale et doit
s'appliquer à tous nos concitoyens. Seule une minorité de nos concitoyens n'ont
pas le bénéfice de cette devise quand une décision de justice, rendue au nom du
peuple, les prive de la liberté, lors d'un séjour dans un établissement
pénitentiaire. N'ont-ils plus droit pour autant à l'égalité et à la fraternité.
Cette question doit être posée si l'on en croit le journal
Le Monde
qui,
dans son édition du vendredi 16 août 2002, relate la situation d'un détenu
incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes (Val-de-Marne) et confronté à des
problèmes de santé dentaire. Ce prévenu avait bénéficié durant sa détention
provisoire à la maison d'arrêt de Rouen d'un début de soins dentaires qui
avaient consisté à lui retirer toutes les dents qui lui restaient à la mâchoire
supérieure pour lui poser un appareil. Suite à son jugement, le prévenu a
changé de prison et le projet de pose d'un appareil serait différé jusqu'à sa
sortie, soit dans 18 ans. Cette situation inadmissible n'est pas sans
conséquence sur l'état de santé du condamné qui souffre de brûlures d'estomac
et qui, édenté depuis plus d'un an, est confronté à de réelles difficultés pour
s'alimenter. Il souhaiterait qu'il puisse lui préciser si des cas semblables se
rencontrent souvent dans les prisons françaises et les mesures qu'il envisage
pour éviter qu'à la légitime privation de liberté ne s'ajoutent d'autres
sanctions qui portent manifestement atteinte à la dignité humaine.
Etiquetage des denrées alimentaires
21.
- 4 septembre 2002. - Une décision de la Cour européenne de justice interdit
à la France d'imposer l'utilisation de la langue française pour l'étiquetage
des denrées alimentaires vendues en France. Sur ce fondement, la Commission
européenne prétend demander à la France de ne plus exiger obligatoirement
l'étiquetage en français des produits vendus sur son territoire.
M. Jean-Louis Masson
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie
sur le fait qu'il s'agit là d'une atteinte extrêmement grave à la langue
française et aux droits de chaque Etat membre de l'Union européenne de défendre
sa langue et sa culture. Une telle démarche s'inscrit dans la logique de ceux
qui voudraient imposer l'anglais comme langue européenne unique se substituant
progressivement à toutes les autres, dans le domaine des échanges économiques
et, probablement même, dans toute l'administration institutionnelle de l'Union
européenne. La situation ainsi créée met en cause un intérêt vital pour la
France. A titre préventif, le Gouvernement a annoncé un décret prévoyant que
l'étiquetage en langue française peut être juxtaposé à celui dans une langue
étrangère. Ce décret poursuit certes un objectif louable, mais le problème
n'est pas là car la Cour européenne de justice prétend, elle, légaliser sur le
territoire français l'étiquetage unique dans une langue étrangère. Il semble
que la Cour européenne de justice outrepasse ses droits car aucune disposition
des différents traités européens signés par la France ne prévoit une telle
limitation imposée à l'obligation d'utiliser la langue française sur le
territoire national. Toutefois, le décret annoncé par le Gouvernement français
ne règle rien car il ne peut pas faire obstacle à la jurisprudence de la Cour
européenne qui s'imposera à chaque fois en cas de contentieux. C'est donc au
niveau des instances mêmes de l'Union européenne et en particulier au niveau du
Conseil des ministres et de la Commission que, par le biais d'une directive, ou
par le biais d'un alinéa spécifique d'un futur traité, il doit être précisé que
chaque pays est libre de prendre les mesures qu'il estime indispensables pour
préserver sa langue et sa culture. Il lui demande donc ce que le Gouvernement
envisage de faire en ce sens.
Pratique des « miles aériens »
22.
- 10 septembre 2002. -
M. André Vantomme
souhaite appeler l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer
sur l'outil marketing des « miles aériens ». Créés aux Etats-Unis voilà plus de
vingt ans, les « miles aériens », outil marketing destiné à fidéliser la
clientèle des transports aériens, permettent d'obtenir des vols gratuits. Cette
pratique a connu un succès énorme avec une progression annuelle de l'ordre de
20 %. Il convient de s'interroger sur la légalité d'un système quand il permet
à une personne, différente de celle qui a acquitté le prix des billets, de
bénéficier de cette réduction. Peut-on parler d'abus de biens sociaux quand une
société commerciale acquitte les frais de déplacement en avion et que la
réduction acquise de par le système des « miles aériens » bénéficie à une
personne, qui en décide de l'usage pour un motif de déplacement qui peut être
personnel et sans rapport avec les activités de l'entreprise. S'agissant
d'organismes ou d'institutions publics n'y a-t-il pas lieu de prendre des
dispositions pour éviter que des dépenses de transports aériens acquittées avec
de l'argent public génèrent un droit à ristourne destiné à atténuer ou effacer
éventuellement le coût de déplacements privés sans rapport avec le service
public.
Avenir des centres de tri du courrier
23.
- 10 septembre 2002. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
Mme la ministre déléguée à l'industrie
sur l'avenir des centres de traitement du courrier de La Poste. La direction de
La Poste envisagerait, dans le nouveau schéma directeur de traitement et de
transport du courrier, de mettre en oeuvre un vaste mouvement de concentration
impliquant la fermeture à terme des deux tiers des 130 centres actuellement
opérationnels, les centres de tri départementaux étant rapidement supprimés au
profit de gros établissements régionaux. Plusieurs restructurations récentes ou
annoncées préludent cette orientation, officiellement encore à l'étude. Elle
lui rappelle notamment que la direction régionale de La Poste d'Ile-de-France a
annoncé au début de l'été la fermeture de cinq centres de tri parisiens qui
seraient remplacés par un nouveau centre en banlieue nord. Elle lui fait part
de l'opposition de nombreux salariés et de leurs organisations syndicales à ces
restructurations devant leurs conséquences négatives pour l'emploi et la
qualité du service rendu qu'ils dénoncent. Le développement de grands centres
de tri régionaux, fortement mécanisés, s'inscrit en effet dans une logique
d'abaissement des coûts, et de rentabilité financière maximale dans la lignée
des directives européennes ouvrant l'activité courrier à la concurrence d'ici
2008 et 2009. Il répond en particulier aux besoins des « gros clients » de La
Poste pour lesquels vient d'être aussi annoncé le développement d'une gamme
d'offres spécifique, baptisée « Tempost ». Cette évolution entraîne une remise
en cause de principes fondamentaux du service public comme l'égalité de
traitement des usagers et la péréquation nationale, une dégradation du service
rendu aux particuliers avec la remise en cause de la norme J + 1, en même temps
qu'une dégradation de la situation de l'emploi et des conditions de travail des
salariés de La Poste. Aussi, elle lui demande de lui communiquer les plans
exacts de la direction de La Poste pour l'avenir des centres de tri et
notamment l'évolution envisagée des effectifs. Elle lui demande également
quelles dispositions elle compte prendre, notamment dans la préparation du
prochain contrat de plan, pour, à l'écoute des besoins des usagers et des
revendications des postiers, préserver et développer le service public du
courrier ce qui passe selon elle par le maintien et le renforcement de
l'ensemble des centres de tri postaux.
Projet de réorganisation des structures de l'ONF
24.
- 12 septembre 2002. -
M. Roland Courteau
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales
sur les fortes inquiétudes des personnels de l'Office national des forêts,
ainsi que des maires des communes forestières, suite aux dispositions
envisagées, dans le cadre de la réorganisation des structures de l'ONF à
travers la mise en place du schéma d'organisation des services (SDOS). Les
conséquences d'une telle réorganisation sont en effet redoutées, tant par
rapport à l'ensemble des personnels que pour le devenir du patrimoine forestier
ou encore des actions de développement local, dont l'ONF est l'un des acteurs
essentiels. Il lui indique également que si personnels et élus ne sont en aucun
cas opposés à toute évolution des structures, c'est pour mieux préciser, et
avec juste raison, qu'ils entendent que soit préservée la qualité essentielle
d'un service public auquel ils sont particulièrement attachés et qui se trouve
être remise en cause à travers, notamment, la suppression de nombreux postes,
fragilisant, de ce fait, les efforts entrepris par les collectivités en faveur
du développement local. Sept cents postes seraient supprimés au plan national,
d'ici 2006 auxquels ils convient d'ajouter la non-compensation des emplois
dégagés par la mise en place de la réduction du temps de travail soit donc au
total 800 emplois. Ainsi dans le département de l'Aude, l'effectif au niveau du
terrain passerait de 63 à 44 forestiers, soit une baisse de 31 % des moyens
humains qui serait portée à 42 % du fait de la non-compensation d'emplois lors
du passage aux 35 heures. C'est pourquoi, face aux graves conséquences de ce
projet de réorganisation, il lui demande s'il entend prendre dans les meilleurs
délais, toutes dispositions conduisant à la mise en oeuvre d'un moratoire.
Attribution du titre de reconnaissance de la nation
aux réfractaires au STO
25.
- 12 septembre 2002. -
M. René-Pierre Signé
souhaiterait attirer l'attention de
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
sur la situation des réfractaires au service du travail obligatoire (STO) et
leur souhait de se voir attribuer le Titre de reconnaissance de la Nation
(TRN). Celui-ci a été créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre
1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux
opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas
droit à la carte du combattant. Le TRN a ensuite été attribué aux combattants
des conflits antérieurs ou postérieurs, par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 et
le décret n° 93-117 du 16 septembre 1993. Dans le respect intégral de la loi du
22 août 1950 caractérisant le réfractariat comme acte de résistance ayant fait
courir des risques graves à ceux qui l'accomplirent, ne pourrait-on permettre
aux réfractaires ne possédant pas la carte du combattant de bénéficier du titre
de reconnaissance de la Nation ? Il ne s'agirait pas d'attribuer
systématiquement la carte du combattant aux réfractaires, mais d'attribuer le
titre de reconnaissance de la Nation à l'ensemble des réfractaires. Il
s'agirait d'un témoignage renouvelé de reconnaissance morale de la Nation à
leur égard. Les anciens réfractaires au STO sont des témoins de cette période
noire de l'occupation de la France. Les réfractaires ont pris des risques,
pendant la seconde guerre mondiale, au péril de leur vie. Il lui demande
simplement si les réfractaires au travail forcé dans les camps et usines nazis
en Allemagne ne méritent pas la Reconnaissance de la Nation.
Couverture des zones rurales par la téléphonie mobile
26.
- 13 septembre 2002. -
M. Alain Fouché
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de
l'aménagement du territoire
sur la couverture du territoire rural français par la téléphonie mobile. Dans
le département de la Vienne, les élus et les chefs d'entreprise se plaignent
d'une mauvaise couverture. Cette lacune pose des problèmes et ne favorise pas
l'aménagement du territoire car les zones ne sont pas accessibles par la
téléphonie mobile. Il précise qu'au titre de l'Association des départements de
France, il a participé à plusieurs réunions avec les 3 opérateurs et l'Autorité
de régulation des télécommunications (ART). Il avait été envisagé une
participation financière de l'Etat, des opérateurs et des collectivités. Il lui
demande dans quels délais des mesures innovantes et adaptées seront prises pour
améliorer l'insuffisance de la couverture dans les zones rurales et dans le
département de la Vienne.
Sort des familles des victimes de l'attentat de Karachi
27.
- 13 septembre 2002. -
M. Jean-Pierre Godefroy
attire l'attention de
M. le Premier ministre
sur le sort des familles des victimes de l'attentat de Karachi. L'hommage qui a
été rendu, à Cherbourg, par les plus hautes autorités de l'Etat a permis
d'exprimer la reconnaissance de la patrie à ces hommes morts dans l'exercice de
leur mission au service de la France et de son rayonnement à l'étranger. Le
Président de la République et le Gouvernement y ont exprimé leur solidarité
avec les familles touchées. Au-delà de l'enquête, il s'inquiète aujourd'hui du
sort et de l'avenir des familles et ayants droit des victimes de cet attentat.
Ce souci est d'autant plus prégnant que les assurances décès qu'ont pu
souscrire les victimes risquent d'être bloquées du fait de la notion
d'attentat. Par ailleurs, personnels civils du ministère de la Défense, les
victimes de cet attentat doivent être considérées comme victimes de leur devoir
national à l'étranger et non pas comme des accidentés du travail communs. Il
souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'égard
de ces familles. La légion d'honneur, qui a été remise à titre posthume à ces
victimes, ouvre-t-elle des droits à leurs familles ? Parmi les 27 enfants qui
ont perdu leur père, certains sont mineurs ; seront-ils considérés comme
pupilles de la Nation afin de leur permettre, notamment, de poursuivre des
études jusqu'à leur terme ? Le Gouvernement envisage-t-il par ailleurs d'aider
les femmes ou les compagnes à trouver un emploi pérenne dans les services de
l'Etat ? Rien ne pourra atténuer le chagrin des familles ; au-delà du soutien
moral et psychologique dont elles ont besoin, il s'agit néanmoins de s'assurer
de l'avenir et de la subsistance de ces veuves et orphelins.
Désengagement de l'Etat dans les contrats de ville
28.
- 17 septembre 2002. -
M. Didier Boulaud
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine
sur le désengagement de l'Etat dans les contrats de ville. De nombreuses
grandes villes et villes moyennes, dont Nevers, ont signé des contrats de ville
avec l'Etat, dans le cadre d'une politique nationale globale de prévention de
la délinquance et de soutien aux quartiers défavorisés. Ces contrats sont en
règle générale signés pour six ans durant lesquels l'Etat s'engage
financièrement. Chaque année, il verse une somme destinée à aider les actions
de soutien et de développement des quartiers. En 2002, la mise à disposition
par l'Etat des crédits de contrats de ville, crédits du Fonds interministériel
à la ville (FIV), a été suspendue temporairement en raison de la période
électorale chargée. Toutefois, il semble que le processus de soutien financier
à la politique de la ville ne soit pas ré-enclenché et que l'Etat n'honore pas
ses engagements signés. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre
pour que l'Etat tienne ses engagements en matière de politique de la ville.
Aménagement de la Loire et prévention des inondations
29.
- 19 septembre 2002. -
M. Dominique Leclerc
souhaite, à la suite des inondations dans le Gard qui ont eu des conséquences
dramatiques pour la population et l'économie locale, attirer l'attention de
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable
sur l'impérieuse nécessité de prévenir de telles catastrophes naturelles.
L'Indre-et-Loire ayant eu à subir à plusieurs reprises de tels événements, il
lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les mesures
qu'elle envisage de prendre afin d'aménager la Loire et de lui préciser la
place qu'elle entend réserver dans cette optique au « Plan Loire Grandeur
Nature ».
Situation financière d'Electricité de France
30.
- 19 septembre 2002. -
M. Philippe Marini
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'évolution, à ses yeux très préoccupante, de la situation financière
d'Électricité de France. Compte tenu des efforts très importants qui vont être
demandés à l'Etat actionnaire, en raison des décisions d'investissements prises
à contre-sens et à des coûts excessifs par France Télécom, il voudrait recevoir
toutes les assurances et les informations nécessaires en ce qui concerne les
engagements internationaux d'Electricité de France. La lecture des rapports
annuels de cet établissement public montre que la filiale EDF international,
pour des capitaux propres de l'ordre d'un milliard d'euros, dégageait en 1998
un résultat positif de 100 millions d'euros ; en 2001, pour des capitaux
propres de l'ordre de 9 milliards d'euros, le résultat révèle une perte proche
de 1,4 milliard d'euros. Il est absolument nécessaire à la représentation
nationale de connaître de façon précise l'évolution de cette situation et
d'être saisie en temps utile de la prévision pour 2002 et pour 2003. L'état
très incertain des marchés financiers à l'heure actuelle reflète, en Europe
comme aux Etats-Unis, une crise de confiance dans l'information financière. Il
voudrait être assuré que les documents publics diffusés par EDF, et en
particulier les annexes à ses comptes consolidés, font bien figurer de manière
exhaustive tous les engagements pris par le groupe, notamment à la suite des
modalités d'acquisition de sa participation dans l'ensemble
Italénergia-Montedison. Si l'accent a été mis, à juste titre, ces derniers
mois, sur le passif latent qu'il faudrait financer dans le domaine social, en
prévision d'un éventuel changement de statut de l'entreprise publique, il
convient d'être tout aussi attentif aux engagements hors bilan qui auraient été
pris à l'égard de partenaires étrangers. Il sollicite donc qu'un point très
précis soit fait devant les commissions des finances des assemblées, en vue
d'établir en toute transparence les prévisions financières du groupe EDF pour
les années 2002 et 2003, et en particulier pour tout ce qui concerne les
investissements réalisés en Argentine, au Brésil, en Grande-Bretagne, en
Allemagne et en Italie.
Coût de l'entretien des routes communales
31.
- 19 septembre 2002. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les conséquences budgétaires pour les communes de l'entretien des routes
communales. En effet, les travaux d'entretien de la voirie sont classés en
grande partie en dépenses de fonctionnement, et à ce titre soumis à la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA), sans récupération possible. Cette procédure augmente
notablement leur coût. Certains de ces travaux, tels que par exemple, le
renouvellement des revêtements de bitume, sont effectués tous les huit à dix
ans, et sont pourtant considérés comme des travaux de fonctionnement. Cette
incohérence est fortement préjudiciable pour les communes, notamment celles de
petite taille, qui possèdent par ailleurs un réseau communal important à
entretenir. La récupération de la TVA soulagerait fortement les budgets
communaux dont l'équilibre est de plus en plus difficile à trouver. Il le
sollicite donc afin de savoir s'il est envisagé de modifier rapidement la
réglementation applicable en la matière, les élus locaux étant très préoccupés
par ce dossier.
Réglementation relative à la protection incendie des communes
32.
- 24 septembre 2002. -
M. René-Pierre Signé
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer
sur le problème que pose, aux communes rurales, l'application de la circulaire
de 1951 qui prévoit que tout terrain situé à plus de 200 mètres d'un poteau
d'incendie ne pourra pas bénéficier d'un certificat d'urbanisme favorable, sauf
à la commune d'assurer, à ses frais, la réalisation de ce poteau. Dans les
communes ne disposant pas d'un plan d'occupation des sols, les règles relatives
à la construction ont toujours été appliquées avec bon sens et une certaine
souplesse par rapport au Règlement national d'urbanisme et à la loi sur le
mitage. En zone rurale, les réseaux d'eau potable ne sont pas adaptés à la
connexion à un poteau d'incendie compte tenu du diamètre des canalisations et
de la pression nécessaire. L'application stricte du texte ne permettra plus de
construire dans nos petites communes, sinon à exécuter d'amples travaux
d'adduction d'eau dont l'utilité est douteuse. Aussi, il lui demande s'il ne
serait pas envisageable, dans les territoires à faible densité démographique,
d'appliquer avec souplesse la circulaire de 1951, d'autant que les corps des
sapeurs-pompiers disposant de camions citernes à forte contenance et à haut
débit, n'ont recours que très rarement aux réserves d'eau et aux « bornes à
incendie ».
Effectifs des enseignants de Loire-Atlantique
33.
- 26 septembre 2002. -
M. Charles Gautier
attire l'attention de
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
sur les créations de postes à la rentrée 2002. Le taux d'encadrement en
Loire-Atlantique est en effet l'un des plus bas de France, et la création de 96
postes envisagée n'aurait pas permis de résorber les besoins dus à l'essor
démographique et à l'attractivité économique du département. Les parlementaires
socialistes de Loire-Atlantique avaient interpellé le précédent ministre de
l'éducation nationale, afin que des moyens supplémentaires puissent être
dégagés, ce qui a entraîné l'affectation de 150 postes supplémentaires dans le
département, ainsi que l'élaboration d'un plan de rattrapage, la rentrée
scolaire 2002 s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes. Pour 2002-2003
et 2004, la dotation doit s'élever à 420 postes au moins, chiffre pouvant être
révisé à la hausse si l'accroissement démographique dépasse les prévisions. Il
lui demande de confirmer ces mesures prises par son prédécesseur en ce qui
concerne la hausse des effectifs enseignants du premier degré, afin que le
département de la Loire-Atlantique ne soit plus le parent pauvre de l'éducation
nationale.
Avenir du détachement de Fourchambault
34.
- 26 septembre 2002. -
M. Didier Boulaud
attire l'attention de
Mme la ministre de la défense
sur l'avenir de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre, région
Terre Nord-Est (BSMAT), et plus particulièrement sur l'avenir du détachement de
Fourchambault. Un accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail (ARTT) a été signé le 11 juillet 2001 en accord avec le ministère de la
défense. Cet accord précisait que l'état-major de l'armée de terre
bénéficierait de 630 embauches d'ouvriers d'État. Selon la répartition
effectuée par la direction centrale du matériel de l'armée de terre, 17
ouvriers devaient être affectés à la 13e BSMAT. Le détachement de
Fourchambault, qui appartient à cette section, ne se trouve doté que de deux
postes alors que ses missions ne cessent de croître. Les besoins réels en
dotation de personnel, existant au sein du détachement de Fourchambault, n'ont
pas été pris en considération ; c'est pourquoi il lui demande dans quels délais
elle envisage de procéder à une nouvelle affectation ou à une réaffectation de
postes d'ouvriers d'Etat prévus par l'accord ARTT.
Création d'une cour d'appel à Nice
35.
- 27 septembre 2002. -
M. Jacques Peyrat
appelle l'attention de
M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur l'inadaptation de la carte judiciaire actuelle faisant apparaître entre les
juridictions de certains ressorts des écarts très importants en termes de
population concernée et de volume d'affaires traitées contrevenant ainsi à
l'objectif de justice de proximité, accessible à tous de manière égalitaire. Le
département des Alpes-Maritimes en est l'exemple concret. Effectivement, ce
territoire dépend actuellement du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
juridiction totalement engorgée, ne permettant plus aux justiciables de
bénéficier d'un service public de la justice de qualité. Ses nombreuses
interventions auprès du Gouvernement pour souligner l'état d'urgence de la
situation et la nécessité de créer une cour d'appel à Nice n'ont jamais reçu un
accueil heureux malgré le soutien de la ville de Nice, du département des
Alpes-Maritimes, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et plus récemment de
la communauté d'agglomérations de Nice-Côte d'Azur. Une réforme s'impose
pourtant tant la situation apparaît sinistrée. En effet, compte tenu de sa
population, plus d'un million d'habitants, et de la part des affaires y
afférant portées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, environ 40 %, le
département des Alpes-Maritimes a grand besoin de se voir doté d'une cour
d'appel. La ville de Nice, cinquième ville de France et chef-lieu du
département, mériterait de pouvoir bénéficier, à l'instar de villes moins
peuplées, comme Chambéry, Grenoble, Agen, Reims ou Colmar, et comme certaines
régions comportant plusieurs cours d'appel telles que Rhône-Alpes, Aquitaine ou
Languedoc-Roussillon, de moyens judiciaires adaptés aux réalités
démographiques, juridiques et économiques. Malheureusement, le Gouvernement a
toujours opposé un refus catégorique et préféré concentrer ses efforts sur
l'appareil judiciaire d'Aix-en-Provence, sans grande réussite considérant la
situation actuelle. En conséquence, il souhaiterait que cette création soit à
nouveau étudiée par le Gouvernement en tenant compte de la situation sclérosée
de la cour d'appel d'Aix-en-Provence afin que le département des
Alpes-Maritimes n'apparaisse plus comme la victime d'une inégalité
flagrante.
Procédure d'extension de périmètre
des communautés d'agglomération
36.
- 27 septembre 2002. -
M. Jean-Paul Alduy
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales
sur les conditions d'application de l'article L. 5216-10 du code général des
collectivités locales. Cet article a institué pour les communautés
d'agglomération une procédure d'extension du périmètre arrêtée par le préfet
après majorité qualifiée des communes et accord du conseil de communauté. La
mise en oeuvre de cette procédure a été limitée par la loi au 13 juillet 2002
(soit 3 ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale). Si un recours est engagé contre l'arrêté d'extension relevant
de la procédure précitée, le résultat de ce recours connu après le 13 juillet
2002 imposera, en cas d'annulation de l'arrêté d'extension et d'après les
termes actuels de la loi, de recommencer la procédure selon les dispositions de
droit commun en cas d'extension, c'est-à-dire l'accord de chaque commune
concernée par le nouveau périmètre. Il est donc demandé si, dans la
configuration d'un recours abouti après le 13 juillet 2002, il ne serait pas
nécessaire de conserver le principe de la majorité qualifiée pour l'extension
du périmètre afin d'éviter que le refus d'une commune enclavée interdise tout
retour au périmètre initial, objet du recours. Il est à noter que l'obligation
d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave concerne les créations de
communautés d'agglomération au titre de l'article L. 5216-1 mais n'est pas
reprise dans le cadre des extensions de périmètre.
Postes de surveillants et d'aides-éducateurs
37.
- 27 septembre 2002. -
Mme Hélène Luc
attire l'attention de
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
sur la suppression de postes de surveillants et l'extinction progressive des
aides-éducateurs prévus dans le projet de loi de finances 2003. Ce sont ainsi 5
600 postes de surveillants et 25 000 postes d'aides éducateurs qui ne seraient
pas renouvelés en 2003 alors même que les professionnels de l'éducation
nationale s'accordent sur la nécessité de tels emplois, notamment dans des
établissements sensibles. Elle estime que le travail de proximité assuré par
les surveillants et les aides-éducateurs, très apprécié des élèves et
professeurs, est indispensable au bon fonctionnement des établissements
scolaires tant au niveau pédagogique que de la sécurité. Elle le met en garde
contre les conséquences de ces suppressions et la décentralisation de ces
postes qui accentueraient les inégalités déjà existantes et contre la remise en
cause de l'unicité du service public de l'Etat. Aussi, elle lui demande s'il
n'envisage pas de renoncer à ces mesures qui concernent le devenir de ces
catégories de personnel.
Réglementation applicable aux loteries organisées par des associations
38.
- 27 septembre 2002. -
M. Jean-Claude Carle
attire l'attention de
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
sur l'organisation des loteries par des associations à but social, culturel ou
sportif afin de financer en partie leurs activités. Ces lotos sont régis par la
loi du 21 mai 1836, qui en fixe les modalités. La valeur des lots est plafonnée
par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre
de l'intérieur. Un arrêté du 10 juillet 2001 a fixé à 400 euros le plafond des
lots mis en jeu. Ce plafond n'est aujourd'hui plus adapté et réduit
l'attractivité de ces loteries. Or nombre d'associations de la Haute-Savoie
viennent de recevoir du directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes un courrier leur demandant de bien
vouloir respecter la réglementation et leur signalant les risques qu'elles
encourent si elles ne se conforment pas aux textes. Ces associations sont
aujourd'hui très inquiètes et particulièrement démotivées par ce rappel et ce
pointillisme de la DDCCRF. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend
prendre à très court terme et à plus long terme pour permettre à ces bénévoles
de pouvoir poursuivre en toute sérénité leurs activités à caractère social,
éducatif, sportif ou culturel.
Devenir de Vivendi-Environnement
39.
- 27 septembre 2002. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le devenir de « Vivendi-Environnement » menacé par un rachat pour résorber
une partie de l'endettement de Vivendi-Universal. Elle lui fait remarquer
qu'une telle décision aurait des conséquences dramatiques sur la qualité, la
distribution de l'eau, l'assainissement, le traitement des déchets et
compromettrait gravement les intérêts de 8 000 communes en France utilisant
Vivendi-Environnement comme partenaire. Elle lui demande de lui faire connaître
les mesures envisagées pour s'opposer au rachat de Vivendi-Environnement par un
groupe étranger et s'il n'estime pas devenu nécessaire, pour se préserver de
tout danger, de procéder à la nationalisation des services de distribution de
l'eau.
Conséquences des affaissements miniers en Lorraine
40.
- 30 septembre 2002. -
M. Jean-Louis Masson
attire l'attention de
Mme la ministre déléguée à l'industrie
sur le fait que, tout comme de nombreux parlementaires lorrains, il l'a déjà
alertée à de nombreuses reprises au sujet de la gravité des affaissements
miniers dans le secteur des anciennes mines de fer de Lorraine. En particulier,
il semble que l'administration au sens large du terme a parfois une position
attentiste qui la conduit à intervenir seulement après que les affaissements se
sont produits. Une telle stratégie ne semble pas répondre aux besoins, ce qui a
amené Mme Marie-Jo Zimmermann, député de Moselle, à lui adresser un courrier
rendu public dans la presse et dont l'extrait le plus significatif est le
suivant : « Afin d'avoir le temps de définir les solutions les plus adaptées,
les pouvoirs publics ont finalement décidé de reporter la mise en oeuvre de
l'arrêté préfectoral autorisant l'ennoyage du bassin Nord. Cela suppose
cependant que le délai correspondant soit mis à profit pour étudier les mesures
préventives à mettre en oeuvre (consolidations localisées, création d'un
organisme chargé du pompage...). Or, les élus locaux déplorent à juste titre
que l'administration se contente pour l'essentiel d'intervenir là où les
affaissements se produisent, sans qu'il y ait une réelle volonté de promouvoir
des actions préventives. En outre, une loi votée depuis plusieurs années
prévoit la mise en place d'une agence nationale de prévention des risques
miniers. Il est pour le moins regrettable que cette agence ne soit toujours pas
créée ». Ce courrier résume parfaitement le problème. Cependant, il convient
également de souligner qu'indépendamment des affaissements sous les immeubles,
de graves dégâts sont aussi causés aux réseaux souterrains. Les communes sont
alors confrontées à un préjudice d'autant plus préoccupant que l'indemnisation
est l'objet de contestations récurrentes au prétexte de la vétusté alléguée des
réseaux. La question est donc triple. Il souhaiterait tout d'abord savoir : _
si les pouvoirs publics ont l'intention d'utiliser le sursis à l'ennoyage du
bassin Nord pour engager un plan de consolidation ou à tout le moins, pour
mettre en oeuvre des mesures de sauvegarde ; _ dans quel délai précis l'agence
de prévention des risques miniers sera mise en place ; _ s'il serait
envisageable que, lorsque les réseaux souterrains sont endommagés par les
affaissements miniers, l'Etat prenne automatiquement en charge le coût des
réparations.
Distillation à domicile
41.
- 1er octobre 2002. -
M. Joseph Ostermann
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la fermeture récente de la recette locale des douanes et droits indirects
de Villé dans le Bas-Rhin ainsi que sur le resserrement des critères relatifs à
l'utilisation des alambics personnels pour les personnes qui ne bénéficient pas
du privilège des bouilleurs de crus dans le canton. Les élus du canton de Villé
s'inquiètent en effet, tout d'abord, de la fermeture croissante des services de
proximité en milieu rural. En outre, ils estiment que la distillation à
domicile de sa propre récolte avec son alambic et pour son compte personnel
fait partie d'une tradition locale qui permet de valoriser et d'entretenir les
vergers du canton. Ils craignent ainsi que le scellement des alambics privés ne
démotive les quelques personnes concernées par cette activité et n'entrave très
fortement la dynamique d'entretien du paysage que la communauté de communes
encourage. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de procéder à un
réexamen de ces deux dossiers dans les meilleurs délais afin de préserver le
dynamisme de ce territoire.