SEANCE DU 24 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 14. - L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action
publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11
du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des
dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner
lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté
autres que celles prévues par l'article 15.
« Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à
l'article 1018 A du code général des impôts.
« Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le
fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 EUR. Les personnes
morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les
conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal. »
- (Adopté.)
Article 15