SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 133, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le chapitre IV du titre III du livre IX du même code est complété par
un article L. 936-13 ains rédigé :
«
Art. L. 936-13.
- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est
complété par les mots : "Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un
ou plusieurs liquidateurs". »
« II. - Le chapitre VI du titre IV du même livre est complété par un article
L. 946-13 ainsi rédigé :
«
Art. L. 946-13.
- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est
complété par les mots : "Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un
ou plusieurs liquidateurs". »
« III. - Le chapitre VI du titre V du même livre est complété par un article
L. 956-9 ainsi rédigé :
«
Art. L. 956-9.
- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété
par les mots : "Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou
plusieurs liquidateurs". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Il s'agit de l'extension à la Polynésie, à la
Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna d'une disposition figurant à l'article
42 du projet de loi qui ne peut être que partiellement étendue.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 44.
Article 45