SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 43
ter
. - L'article 155 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases
ainsi rédigées :
« Toute personne intéressée doit soumettre son offre au liquidateur. Elle est
aussitôt déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où tout intéressé
peut en prendre connaissance. Elle est communiquée par le greffier au
juge-commissaire et aux contrôleurs. » ;
« 2° Les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa sont supprimées
;
« 3° Dans le cinquième alinéa, les mots : "Le juge-commissaire" sont remplacés
par les mots : "Le tribunal" et les mots : "le ministère public dûment avisé"
par les mots : "et recueilli l'avis du ministère public et des contrôleurs".
»
L'amendement n° 122, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 43
ter.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Il ne s'agit pas de réformer d'une manière ponctuelle les
procédures collectives.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43
ter
est supprimé.
Article 43 quater